Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VAN LANGE et AUTRES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:1108DEC001367788



        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 novembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 2 décembre 1987 par Petrus VAN

LANGE et autres contre la France et enregistrée le 18 mars 1988 sous

le No de dossier 13677/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les requérants sont les suivants :

 

      – Petrus VAN LANGE, de nationalité néerlandaise, né en 1920,

retraité, ayant son domicile à Paris ;

 

      – la S.à.r.l.  FILETRA, représentée par sa gérante Irène VAN

DOMBURG épouse VAN LANGE, dont le siège social est à Paris ;

 

      – Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE, de nationalité

néerlandaise, née en 1943, ayant son domicile à Paris ;

 

      – Julius SWAGEMAKERS, de nationalité néerlandaise, né en 1927,

retraité, ayant son domicile à Biarritz.

 

        Dans la procédure devant la Commission, les requérants sont

représentés par Maîtres Jacques Manseau et Gérard Sautereau, avocats

au barreau de Paris.

 

        Les faits tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit :

 

        Après avoir été Président Directeur Général de la société LES

FILATURES D’AQUITAINE de 1968 à 1974, le requérant Petrus VAN LANGE a

créé le 2 janvier 1974 la S.à.r.l.  FILETRA qui a pour objet social la

prestation de services administratifs financiers et commerciaux aux

entreprises étrangères implantées en France.

 

        Il en est resté gérant jusqu’en 1985 ; la requérante Irène

VAN DOMBURG, avec laquelle il a contracté mariage  en 1970, a ensuite

assumé ces fonctions.

 

        En septembre 1974, le requérant J. SWAGEMAKERS a été employé

comme représentant dans la S.à.r.l.  FILETRA ; il remplissait par

ailleurs d’autres fonctions en exécution desquelles il a effectué des

virements sur un compte bancaire ouvert aux Pays-Bas au nom de Petrus

VAN LANGE.  Une somme de 150.000 F a ainsi été versée entre 1974 et

1977.

 

        En 1974 également, les époux VAN LANGE ont transféré leur

domicile fiscal des Pays-Bas en France pour s’y installer

définitivement en 1975.

 

        Jusqu’en 1975, les époux VAN LANGE se sont considérés comme

« non-résidents » au regard de la législation française des relations

financières avec l’étranger et ont conservé des comptes bancaires à

leur nom aux Pays-Bas.

 

        Cependant, après l’ouverture d’une enquête  commencée le 29

août 1977 par les agents de la Direction nationale des enquêtes

douanières (D.N.E.D.), il a été notifié aux requérants les 7 mars 1978

et 1er août 1978 diverses infractions au Code des douanes.

 

        Le 20 mai 1980, le chef de la D.N.E.D. portait plainte à

l’encontre notamment des requérants, et le 24 juin 1980 ceux-ci

étaient inculpés d’infractions à la législation sur les changes.

 

        Un an après cette inculpation, un interrogatoire au fond est

intervenu les 23 et 29 juin 1981, sans que toutefois la requérante

Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE ne soit entendue ; elle ne le sera

d’ailleurs jamais durant le reste de la procédure.

 

        Le 15 janvier 1982, un nouveau juge d’instruction a été

désigné et le 12 octobre 1982 a renvoyé les requérants devant le

tribunal de grande instance (chambre correctionnelle) de Paris, sans

les avoir jamais entendus.

 

        Le 13 avril 1983, ce tribunal a reconnu Petrus VAN LANGE

coupable des délits de constitution par un résident d’avoirs à

l’étranger et le non-rapatriement de deux créances ; de même il a

reconnu son épouse coupable de cette dernière infraction.  Quant au

requérant Julius SWAGEMAKERS, il a été reconnu coupable de complicité

du délit de constitution par un résident d’avoirs à l’étranger.

Admettant néanmoins l’existence de circonstances atténuantes, le

tribunal a dispensé les prévenus de sanctions pénales prévues en la

matière.  En revanche, sur l’action fiscale, il les a condamnés à

payer, ainsi que la S.à.r.l.  FILETRA, à l’administration des douanes

diverses sommes à titre de confiscation et d’amendes pour délits

douaniers.

 

        Le 25 novembre 1985, la cour d’appel de Paris a infirmé en

partie le jugement du tribunal correctionnel.  Elle a renvoyé Irène

VAN DOMBURG épouse VAN LANGE des fins de la poursuite et a relaxé

Petrus VAN LANGE et Julius SWAGEMAKERS du chef d’infraction à la

législation sur les changes pour le non-rapatriement des deux

créances.  Elle a pour le reste confirmé la décision des premiers

juges, mais a condamné solidairement Petrus VAN LANGE et Julius

SWAGEMAKERS ainsi que la S.à.r.l.  FILESTRA à payer à l’administration

des douanes une somme moindre, s’élevant à 51.592 F à titre de

confiscation et au même montant à titre d’amende fiscale.

 

        Enfin, le 29 juin 1987, la Cour de cassation a rejeté les

pourvois formés par les requérants Petrus VAN LANGE, Julius

SWAGEMAKERS et la S.à.r.l.  FILETRA représentée par Petrus VAN LANGE.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants allèguent la violation de l’article 6 de la

Convention, en particulier ses paragraphes 1 et 3.

 

        Ils mettent en cause le déroulement de l’enquête douanière,

qui, selon eux, serait entachée de certaines nullités, touchant

notamment aux droits de la défense.  Ils se plaignent également de ne

pas avoir été informés dans le plus court délai de la nature et de la

cause de l’accusation portée contre eux, et de n’avoir pu ainsi

organiser leur défense, en violation de l’article 6 par. 3 de la

Convention.

 

        Ils estiment, d’autre part, ne pas avoir été jugés dans un

délai raisonnable, contrairement aux exigences de l’article 6 par. 1.

Ils reprochent en particulier à la procédure d’instruction de s’être

prolongée inutilement pendant près de trois ans alors qu’elle n’aurait

compté comme mesure d’instruction qu’un seul interrogatoire au fond

intervenu un an après leur inculpation, alors également qu’elle ne

présentait aucune difficulté particulière, le juge d’instruction se

fondant avant tout sur les procès-verbaux établis par les agents des

douanes sans instruire à charge ou à décharge, comme l’exige pourtant

sa mission.

 

        Enfin, ils soutiennent ne pas avoir bénéficié de la garantie

d’un tribunal indépendant et impartial en ce que les tribunaux

n’étaient pas en mesure, selon eux, d’apprécier souverainement leur

culpabilité, étant liés par les dispositions restrictives du Code des

douanes.  Ces dernières les auraient empêchés notamment de tenir

compte pleinement du jeu des circonstances atténuantes et leur

auraient imposé le prononcé d’une condamnation minimale.

 

2.      Les requérants allèguent en outre la violation de l’article 7

de la Convention du fait de l’imprécision des dispositions de la

réglementation française en la matière, et qui serait à l’origine des

poursuites injustifiées et d’une condamnation en première instance.

 

        Ils invoquent par ailleurs l’insécurité juridique engendrée

par cette imprécision et le risque qu’ils encourent d’être victimes de

nouvelles poursuites pour les mêmes raisons.

 

EN DROIT

 

        Mettant en cause la procédure pénale douanière dont ils ont

été l’objet, les requérants allèguent la violation des articles 6 et 7

(art. 6, 7) de la Convention.

 

1.      Ils prétendent, en particulier, n’avoir pas été jugés dans un

délai raisonnable et, d’une manière générale, n’avoir pas bénéficié

d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial,

droits qui leur sont garantis par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En outre, ils estiment n’avoir pas été informés, dans le plus

court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre

eux, et n’avoir pu ainsi préparer leur défense, en violation de

l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

 

        Pour ce qui a trait au grief soulevé au titre du paragraphe

1 de l’article 6 ((art. 6), portant sur la durée prétendument excessive de la

procédure pénale, la Commission rappelle que, conformément à la

jurisprudence constante des organes de la Convention, la période à

prendre en considération débute au moment où les soupçons, dont

l’intéressé était l’objet, ont eu des répercussions importantes sur sa

situation.  Dans le cas d’espèce, les dates pertinentes se situeraient

au jour du premier procès-verbal d’incrimination dressé par les agents

des douanes, le 29 août 1977, ou au jour de l’inculpation des

requérants par le juge d’instruction le 24 juin 1980.

 

        La procédure incriminée est demeurée pendante devant les

juridictions françaises jusqu’au 25 novembre 1985, en ce qui concerne

la requérante Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE, et jusqu’au 29 juin

1987, date à laquelle la Cour de cassation s’est prononcée sur le

pourvoi formé par les trois autres requérants.

 

        La Commission relève d’entrée que la requérante Irène VAN

DOMBURG épouse VAN LANGE n’a pas satisfait à la condition du délai de

six mois énoncée à l’article 26 (art. 26) de la Convention, dans la mesure où

l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 novembre 1985, qui l’a

relaxée, constitue, à son égard, la décision interne définitive alors

que la requête a été introduite le 2 décembre 1987.

 

        Cette partie de la requête doit donc être rejetée en

application de l’article 27 par. 3 (art. (27-3) de la Convention.

 

        Quant aux trois autres requérants, la Commission constate que

la durée de la procédure soumise à son examen est de près de dix ans.

 

        Elle estime en l’état actuel du dossier ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

français conformément à l’article 42 par. 2 b) du Règlement intérieur

de la Commission.

 

        En ce qui concerne les autres griefs soulevés au regard de

l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention, la

Commission constate que,   pour les raisons exposées ci-dessus, la

requérante Irène VAN DOMBURG épouse VAN LANGE ne saurait être

considérée comme ayant satisfait à la condition du délai de six mois

énoncé à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

        La Commission relève, en outre, que les trois autres

requérants n’ont soulevé, ni expressément ni en substance devant la

Cour de cassation, les griefs dont ils entendent se prévaloir devant

la Commission au regard des paragraphes 1 et 3 de l’article 6 (art.

6-1, 6-3) de la Convention et qui portent, notamment, sur la prétendue

inéquité de la procédure et le non respect des droits de la défense.

Ils ne peuvent dès lors être considérés comme ayant épuisé les voies

de recours dont ils disposaient en droit interne.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Enfin, les requérants ont fait valoir des griefs au regard de

l’article 7 (art. 7) de la Convention, en raison de l’imprécision des

dispositions de la législation française en la matière, qui serait à

l’origine des poursuites prétendument injustifiées et d’une

condamnation en première instance.

 

        Sur ce point, la Commission constate que les requérants, dans

le cadre de leur pourvoi, n’ont pas davantage soumis leurs griefs au

contrôle de la juridiction suprême.  Elle en déduit qu’ils n’ont pas

satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours

internes.  Cette partie de la requête doit donc, elle aussi, être

rejetée en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

1.      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF DES REQUERANTS Petrus VAN LANGE,

        Julius SWAGEMAKERS et la S.à.r.l.  FILETRA, PORTANT SUR LA

        DUREE DE LA PROCEDURE PENALE ;

 

2.      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE QUANT AU SURPLUS.

 

        Le Secrétaire                            Le Président

      de la Commission                         de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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