Pénal Cour européenne des droits de l'homme

COLOMBANI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001673590



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 16735/90

                    présentée par Charles COLOMBANI

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 juillet 1992 en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 mars 1990 par Charles COLOMBANI

contre la France et enregistrée le 18 juin 1990 sous le No de dossier

16735/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1922, ancien

inspecteur central des impôts, réside à Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Par décision du 22 décembre 1982, le Conseil d’Etat rejetait le

recours du requérant tendant à obtenir l’annulation de la révocation

avec suspension des droits à pension prononcée à son encontre par

arrêté du 4 décembre 1979.

 

      Saisie d’une première requête (No. 10443/83) sur le fondement des

articles 6, 7 et 8 de la Convention, ainsi que de l’article 1 du

Protocole N° 1, la Commission, par décision du 15 juillet 1988, a

déclaré cette requête irrecevable comme manifestement mal fondée.

 

      Dans sa décision, la Commission avait relevé entre autres qu’au

vu de l’argumentation développée par le Gouvernement, « en l’absence

d’ayants droit l’administration a l’obligation de procéder d’office à

l’affiliation rétroactive de l’ancien fonctionnaire au régime général

de la Sécurité sociale.  En définitive s’effectue alors un transfert

d’un régime de protection sociale à l’autre.  Toutefois, si le

fonctionnaire sanctionné a des ayants droit, l’article L.60 du Code des

pensions prévoit que ceux-ci reçoivent pendant la durée de la

suspension une pension égale à 50 % de la pension dont aurait bénéficié

l’intéressé, destinée à assurer leur subsistance.  Il convient de noter

à cet égard que l’avantage dont bénéficie l’ayant droit procède

directement des droits acquis par le fonctionnaire sanctionné.  Cette

règle a joué au bénéfice de l’épouse du requérant qui perçoit

actuellement une pension du chef de son époux. »

 

      L’épouse du requérant est décédée le 11 décembre 1989.  Le

requérant a contracté une seconde union en date du 31 janvier 1990.

 

      Il ressort des observations du Gouvernement défendeur, non

contestées par le requérant, que celui-ci a alors sollicité son

affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse de la

Sécurité sociale, ce qui lui a été refusé par une décision du ministère

de l’Economie et des Finances et du Budget du 6 mars 1990, qui se lit

ainsi :

 

       » … L’application de l’article L.65 du Code des pensions

civiles et militaires de retraite interdit une telle affiliation, dès

lors que votre épouse était titulaire d’une demi pension concédée en

application de l’article L.60 du même code.

 

      Cette interdiction résulte des termes mêmes de l’article L.65 qui

subordonnent l’affiliation rétroactive à la condition que les

dispositions de l’article L.60 ne soient pas applicables.

 

      La circonstance que le paiement de la pension de l’Etat ait cessé

en raison du décès de votre épouse est sans incidence à cet égard.

 

      J’ajoute que, saisies de requêtes identiques, les juridictions

administratives les ont écartées par simple référence aux dispositions

précitées du Code des pensions (cf. jugement du tribunal administratif

de Paris du 16 juillet 1982). »

 

      Le requérant a ensuite sollicité, par lettre en date du 26 mai

1990, le transfert à sa seconde femme du bénéfice de la pension

attribuée à sa première épouse.  Cette demande a fait l’objet d’une

décision de refus le 14 août 1990.

 

      La pension de réversion qui était allouée à la première épouse

du requérant l’était sur les fondements des dispositions de l’article

L.60 susmentionné du Code des pensions.  Ces dispositions ne trouvent

à s’appliquer que lorsqu’il existe des ayants-cause au moment de la

suspension des droits à pension, et que ces derniers remplissent les

conditions fixées (conditions d’âge, par exemple, pour les enfants).

Or, la seconde épouse du requérant, qui par définition n’avait pas la

qualité d’ayant-cause au moment de la privation des droits à pension

de ce dernier, ne pouvait bénéficier des dispositions de l’article L.60

susmentionné.

 

      Le requérant a engagé un recours devant le tribunal administratif

de Paris contre les décisions précitées des 6 mars et 14 août 1990.

Sa requête a été rejetée par jugement en date du 9 janvier 1992.

 

      Contre cette décision, le requérant n’a pas recouru au Conseil

d’Etat.

 

GRIEFS

 

      Le requérant, qui considère que la Commission a été induite en

erreur par les observations du Gouvernement défendeur lors de l’examen

de la requête No 10443/83, allègue la violation des articles 7 et 8 de

la Convention, ainsi que de l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

      Le requérant, fonctionnaire ayant fait l’objet d’une décision de

révocation et de suspension rétroactive de ses droits à pension,

prétend qu’il y a eu atteinte à ses droits garantis à l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) en ce qu’au décès de sa première épouse, qui

bénéficiait d’une pension de réversion sur le fondement de l’article

L.60 du Code des pensions, il n’a pas été affilié rétroactivement au

régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale par

application de l’article L.65 du même code.  Il se trouverait ainsi

privé de toute ressource.

 

      Selon lui, cette situation porterait également atteinte aux

dispositions des articles 7 et 8 (art. 7, 8) de la Convention.

 

      Le Gouvernement français soulève d’emblée une exception tirée du

non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.  Subsidiairement, le Gouvernement plaide

le défaut manifeste de fondement.

 

      Le Gouvernement constate en premier lieu que le requérant n’a pas

invoqué au plan interne le moyen tiré de la violation de l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).  Il n’a donc pas mis le juge administratif

en mesure de se prononcer sur la conformité des décisions

susmentionnées à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      En second lieu, le requérant, qui dispose d’un délai de deux mois

à compter de la notification du jugement de première instance pour en

interjeter appel devant le Conseil d’Etat, n’a pas fait usage de cette

voie de droit.  Le recours qui consiste en l’occurrence à interjeter

appel devant la section du contentieux du Conseil d’Etat du jugement

du tribunal administratif doit être regardé comme un recours efficace

au sens où l’entend la Cour européenne des Droits de l’Homme (voir en

particulier Cour eur. D.H., arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A

n° 111, p. 21).

 

      Selon le Gouvernement, ce recours présente toutes les garanties

d’accessibilité propres aux recours pour excès de pouvoir et l’examen

de la jurisprudence de la juridiction administrative française ne fait

apparaître aucun élément qui permettrait de douter de l’effectivité de

cette voie de droit.

 

      Le Gouvernement français rappelle encore que le tribunal

administratif de Paris, en rejetant le recours du requérant, a jugé que

le requérant était sans intérêt pour agir pour la contestation portant

sur la décision du 14 août 1990 et qu’il n’était pas fondé à solliciter

son affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales

par application de l’article L.65 du Code des pensions qui lui a été

refusée le 6 mars 1990, dès lors que son épouse avait pu bénéficier de

la pension prévue à l’article L.60 du même code.

 

      Or, selon le Gouvernement, le Conseil d’Etat n’a jamais eu

l’occasion de se prononcer sur le second point c’est-à-dire sur

l’application combinée de deux articles du Code des pensions, les

articles L.60 et L.65 susmentionnés.

 

      Dans ces conditions, pour le Gouvernement, le recours devant la

juridiction suprême entre en ligne de compte aux fins de l’article 26

(art. 26) de la Convention, tant en ce qui concerne la légalité de la

décision du 6 mars 1990 au regard du droit interne, qu’en ce qui

concerne sa compatibilité avec l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      Cette argumentation n’a pas été contestée par le requérant.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, « la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus ».

 

      En l’espèce, le requérant, d’une part, a omis de soulever devant

le tribunal administratif de Paris les griefs qu’il entend faire valoir

devant la Commission au titre de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1),

ainsi qu’au titre des articles 7 et 8 (art. 7, 8) de la Convention.

D’autre part, il n’a pas saisi le Conseil d’Etat d’un recours dirigé

contre la décision du tribunal administratif du 9 janvier 1992 rejetant

son recours.  Le requérant n’a, par conséquent, pas épuisé les voies

de recours dont il disposait en droit français.

 

      De plus, l’examen de l’affaire n’a permis de déceler aucune

circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon

les principes de droit international généralement reconnus en la

matière, d’épuiser les voies de recours internes.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que sa requête

doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire                          Le Président

 de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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