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Avion en copropriété ou en indivision : entretien, frais, usage partagé et sortie de l’indivision

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Maître Hassan KOHEN
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Avion en copropriété ou en indivision : entretien, frais, usage partagé et sortie de l’indivision

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Acheter un avion à plusieurs permet de diviser le prix d’achat, le hangar, l’assurance et la grande visite. Puis vient le premier désaccord : l’un vole quatre-vingts heures par an pendant que l’autre ne sort l’appareil qu’au printemps, la facture du chantier annuel arrive et personne ne s’accorde sur la répartition, un copropriétaire veut vendre sa part et l’autre refuse tout repreneur. En aviation générale, ces montages portent des noms variés, multipropriété, jouissance partagée, groupement de pilotes, mais le droit applicable reste le même : celui de l’indivision du code civil, combiné aux règles propres à l’aéronef, bien meuble immatriculé soumis à des exigences de navigabilité qui ne négocient pas.

La question se pose avec d’autant plus d’acuité que la jurisprudence l’illustre concrètement. Le 19 novembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un aéronef Jodel D113 acquis après le mariage sous séparation de biens constituait un bien indivis, les époux en étant propriétaires à parts égales indépendamment du financement de l’acquisition, tout en rejetant la demande d’indemnité d’exploitation faute de preuve d’un usage lucratif (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 19 novembre 2025, RG 20/00361). Cette décision montre que l’avion n’échappe à aucune des règles de l’indivision : preuve de la propriété, comptes entre indivisaires, preuve de la jouissance et de ses revenus. Ce guide pratique, destiné aux copropriétaires, aux indivisaires et à leurs conseils, explique comment établir la propriété de l’appareil, organiser l’usage partagé, répartir les frais d’entretien et sortir proprement de l’indivision quand l’entente n’est plus possible.

I. L’avion à plusieurs : établir la propriété et organiser l’indivision

Posséder un avion à plusieurs commence par deux démarches distinctes : prouver qui possède quoi, et l’écrire dans un document qui règle la vie quotidienne de l’appareil. La première relève du droit des biens et du registre d’immatriculation ; la seconde relève de la convention, qui évite la plupart des procès.

A. Prouver la propriété indivise et sécuriser l’immatriculation

L’aéronef est un bien meuble d’un genre particulier : le code civil s’y applique, mais la publicité de la propriété passe par le registre d’immatriculation. Aux termes de l’article L. 6121-2 du code des transports, « L’aéronef constitue un bien meuble pour l’application des règles fixées par le code civil . Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation. » La phrase compte double : entre les parties, l’écrit constate la vente et les quotes-parts ; à l’égard des tiers, seule l’inscription au registre rend la mutation opposable. Un acte d’achat qui mentionne deux acquéreurs crée donc une indivision entre eux, même si un seul a payé. C’est exactement ce qu’a retenu la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire du Jodel D113 : l’acte d’achat du 15 juillet 2011 mentionnait les deux époux en qualité d’acheteurs, et la cour en a déduit que l’appareil acquis postérieurement au mariage sous séparation de biens était un bien indivis, les époux en étant propriétaires à parts égales indépendamment du financement. Le fait que l’époux ait payé seul les 29 000 euros, chèque de banque et échelonnement à l’appui, et que son nom figure seul sur le certificat d’immatriculation du 22 juillet 2011, n’a pas suffi à lui attribuer la propriété exclusive sans contrepartie financière. Le jugement de première instance, qui avait attribué l’aéronef au mari sans soulte au motif qu’il l’avait intégralement financé, a été infirmé sur ce point.

La leçon pratique vise autant les couples que les associés de fait : l’acte d’achat doit désigner précisément chaque acquéreur et sa quote-part, et l’immatriculation doit refléter la réalité de la propriété. L’article L. 6111-3 du code des transports subordonne l’immatriculation en France à des conditions de nationalité et de rattachement européen du propriétaire ou de l’exploitant, conditions que chaque copropriétaire doit remplir ou organiser, par exemple en logeant l’appareil dans une société dont ils sont associés. Conserver l’acte d’achat, les preuves de paiement de chacun, la fiche d’immatriculation et les mutations inscrites au registre constitue le dossier de base : en cas de litige, le juge commence par ces pièces avant d’examiner tout le reste. L’arrêt d’Aix-en-Provence le confirme par sa rigueur probatoire : l’épouse qui réclamait 1 000 euros par mois au titre de l’exploitation de l’avion par son ex-mari a été déboutée parce que les seuls bulletins de vol ne démontraient pas le caractère onéreux des vols, l’exploitation commerciale de l’appareil étant au demeurant interdite, seuls les frais de fonctionnement étant remboursés sans bénéfice possible. Celui qui réclame des comptes sur l’usage de l’avion doit donc produire les carnets de route, les factures de carburant, les relevés du compte d’exploitation et, le cas échéant, les contrats de mise à disposition : la cour a d’ailleurs rejeté la demande de production forcée des carnets de route, rappelant qu’elle n’avait pas à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En matière de cabinet d’avocats en droit aérien à Paris, la charge de la preuve gouverne l’issue autant que le fond du droit.

B. Écrire la convention d’indivision : usage, dépenses et décisions

Le code civil autorise les indivisaires à organiser eux-mêmes leurs relations. Aux termes de l’article 1873-1 du code civil, « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Pour un avion, cette convention mérite d’être détaillée comme un règlement de copropriété : calendrier de réservation et règles de priorité, carnet de vol tenu heure par heure, compte bancaire dédié alimenté par des provisions mensuelles, clé de répartition des charges fixes et des charges variables, procédure d’autorisation des travaux, sort des améliorations et des équipements ajoutés par un seul, assurance corps et responsabilité civile avec désignation du souscripteur, lieu de stationnement et atelier de maintenance référent, règles de sortie et de préemption. L’expérience des prétoires montre que les conventions d’indivision d’une durée de cinq ans, établies par acte notarié avec répartition précise des droits de chacun, n’empêchent pas les litiges quand le fonctionnement se grippe : le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi été saisi en 2025 d’une demande de partage avant terme d’une indivision conventionnelle quinquennale pour justes motifs tenant à de graves difficultés de fonctionnement (TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 avril 2026, RG 25/00756). Écrire la convention ne suffit donc pas ; il faut prévoir sa propre porte de sortie.

La convention doit aussi désigner qui décide. Le régime légal de l’indivision donne la clé : aux termes de l’article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Concrètement, deux associés détenant ensemble les deux tiers des parts peuvent confier la gestion à l’un d’eux, renouveler le bail du hangar ou vendre un équipement déposé pour payer une dette de l’indivision, mais ils ne peuvent pas vendre l’avion lui-même sans l’accord de tous ni engager des actes de disposition. La convention peut aménager ces seuils dans la mesure où la loi le permet, et surtout désigner un gérant chargé du quotidien : suivi du potentiel moteur et hélice, déclenchement des visites, règlement des factures courantes, tenue des carnets. Sans gérant désigné, chaque décision courante devient une négociation et chaque facture une contestation. La désignation d’un atelier référent et la procédure d’autorisation des travaux forment l’autre verrou de la convention. Au-delà d’un seuil chiffré, par exemple quelques milliers d’euros, aucune commande n’est passée sans l’accord écrit des copropriétaires représentant la majorité prévue, et tout dépassement de devis doit être signalé avant exécution, faute de quoi la dépense reste à la charge de celui qui l’a engagée sans autorisation. Cette discipline protège à la fois le gérant, qui ne fait plus l’avance de sommes contestées, et les copropriétaires, qui gardent la maîtrise du budget annuel voté en début d’exercice. La convention gagne enfin à traiter l’usage privatif : qui vole, combien d’heures, à quel tarif horaire interne, avec quelle indemnité au profit de l’indivision quand l’un des indivisaires monopolise l’appareil. Ces clauses, chiffrées et datées, forment la matière des comptes que le juge examinera en cas de rupture.

II. Payer, utiliser et sortir : les litiges et leurs remèdes

Quand la confiance se fissure, les griefs se ressemblent : factures d’entretien payées seul, heures de vol non déclarées, appareil immobilisé faute d’entretien, refus de vendre, refus d’acheter. Le code civil offre pour chacun de ces griefs un remède précis, à condition de le saisir avec les bonnes pièces.

A. Qui paie l’entretien : dépenses nécessaires, indemnité de jouissance et comptes

L’entretien d’un aéronef n’est pas une dépense facultative : la navigabilité conditionne le droit de voler, et l’immobilisation qui résulte d’un entretien négligé pénalise tous les copropriétaires. Le code civil donne à l’indivisaire diligent les moyens d’agir seul. Aux termes de l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Le copropriétaire qui règle seul la visite annuelle, le remplacement d’une pièce à potentiel échu ou la réparation imposée par une consigne de navigabilité peut donc en exiger le remboursement à proportion des quotes-parts, et le juge lui tiendra compte de ces avances au moment des comptes. Le texte va plus loin au stade du partage : aux termes de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La distinction guide la rédaction des demandes : une avionique neuve ou un moteur zéro heure s’analyse en amélioration, évaluée à l’équité selon la plus-value au jour du partage, tandis que la visite annuelle et les pièces à vie limite s’analysent en dépenses nécessaires, remboursables à leur montant. Dans les deux cas, la preuve repose sur les factures acquittées, les bons de commande, les rapports de l’atelier et les relevés du compte : payer en espèces sans reçu, c’est offrir à l’adversaire sa meilleure défense.

Symétriquement, celui qui utilise l’avion plus que sa part doit indemniser l’indivision. Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le pilote qui monopolise l’appareil pendant la saison, qui l’emmène en voyage pendant des semaines ou qui l’utilise pour une activité rémunérée doit une indemnité calculée sur la valeur de cette jouissance privative, sauf si la convention d’indivision l’a exclue ou forfaitisée. L’arrêt d’Aix-en-Provence illustre l’envers de la règle : l’ex-épouse a été déboutée de sa demande d’indemnité de jouissance de l’aéronef parce qu’elle ne prouvait ni l’exploitation lucrative ni même une jouissance privative indemnisable, les attestations produites établissant au contraire que seuls les frais de fonctionnement étaient remboursés. La leçon vaut pour tous les montages à plusieurs : le carnet de vol contradictoire, tenu au fil des mois et signé ou horodaté, vaut mieux qu’une reconstitution d’heures établie pour les besoins du procès. Les relevés de carburant, les traces de planification, les messages d’échange des créneaux et les factures d’avitaillement complètent utilement le dossier. La tenue d’un tableau de comptes partagé change le rapport de force au moment de la rupture. Chaque ligne porte une date, un objet précis, un montant et la pièce correspondante : facture d’atelier, quittance d’assurance, quittance de hangar, relevé de carburant, capture du carnet de vol. Les provisions mensuelles versées sur le compte dédié y figurent en crédit, les prélèvements en débit, et le solde de chacun apparaît en continu. Adressé chaque année aux copropriétaires avec les pièces jointes, ce tableau vaut mise au point écrite : celui qui le reçoit sans protester pourra difficilement contester ensuite des dépenses qu’il a laissé passer, tandis que celui qui l’établit démontre sa gestion loyale. En cas de procès, ce document unique, complété des relevés bancaires du compte dédié, remplace des liasses de justificatifs épars et permet au notaire commis puis au juge de solder les comptes sans expertise coûteuse. Pour les aéroclubs et les groupements qui exploitent plusieurs appareils, un compte d’exploitation par immatriculation, rapproché des carnets de route, permet de rapporter à chacun ses heures et ses consommations sans contestation possible.

Reste la question des dégradations : l’atterrissage dur non déclaré, le hangarage négligent, l’avionique endommagée par un pilote. Le même article 815-13 prévoit que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis, ce qui ouvre l’action en responsabilité contre le copropriétaire fautif, expertise technique à l’appui. Le rapport de l’atelier agréé, le compte rendu d’incident, les photographies datées et, pour les faits graves, la déclaration auprès des organismes compétents forment le socle de cette action. Avant d’assigner, le copropriétaire lésé gagne à faire examiner votre convention d’indivision par le cabinet afin de vérifier les clauses de répartition, de préemption et de sortie, car la convention prime souvent le régime légal supplétif sur les points qu’elle a expressément réglés.

B. Débloquer et sortir : mesures urgentes, partage et attribution

Quand le dialogue est rompu et que l’avion reste cloué au sol, l’urgence commande. Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision pour faire face aux besoins urgents. Ce texte fonde le réflexe utile : saisir le juge pour autoriser la grande visite indispensable, débloquer une provision sur les fonds indivis, désigner un administrateur provisoire ou régler provisoirement l’usage de l’appareil entre les indivisaires. La demande doit démontrer l’urgence et l’intérêt commun, pièces à l’appui : devis de l’atelier agréé avec date limite de potentiel, attestation d’immobilisation, échéance d’assurance, mise en demeure restée sans réponse. Le juge des urgences ne tranche pas la propriété ni les comptes définitifs, mais il remet l’avion en état de voler et fige une organisation provisoire qui protège la valeur du bien. Pour un appareil dont chaque mois d’immobilisation coûte un hangar, une assurance et des échéances de financement, cette voie rapide change l’issue économique du litige.

Au fond, le principe libérateur domine : aux termes de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tout indivisaire peut donc provoquer le partage, sauf s’il est tenu par une convention d’indivision à durée déterminée ou par un sursis judiciaire. La convention quinquennale de l’affaire bordelaise illustre la limite : les parties avaient enfermé leurs droits dans une indivision de cinq ans, et la sortie avant terme supposait de démontrer de justes motifs tenant aux difficultés de fonctionnement. D’où l’importance, lors de la rédaction initiale, de calibrer la durée de l’engagement, de définir contractuellement les justes motifs de sortie anticipée et de stipuler une clause de préemption avec méthode d’évaluation du prix de la part, à dire d’expert en cas de désaccord. Le partage lui-même s’opère à l’amiable ou en justice, avec établissement des comptes, rapport des indemnités de jouissance, remboursement des dépenses nécessaires et des améliorations, puis attribution ou vente. L’attribution préférentielle permet à l’indivisaire le plus attaché à l’appareil, souvent le pilote principal ou celui qui a financé les améliorations, de conserver l’avion moyennant une soulte versée aux autres. À défaut d’accord sur l’attribution, la vente de l’appareil et le partage du prix soldent l’indivision, sous le contrôle du notaire commis et du juge.

Le temps, enfin, ne doit pas être négligé. Les actions entre indivisaires relèvent des actions personnelles et mobilières, et aux termes de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le copropriétaire qui a payé seul des années d’entretien ou subi une jouissance exclusive prolongée doit donc agir avant que ses créances les plus anciennes ne s’éteignent, en sachant que le point de départ court du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Concrètement, la réclamation annuelle écrite, appuyée sur les factures et les relevés d’heures, interrompt la discussion sur l’ancienneté et fige les comptes au fil de l’eau. L’arrêt d’Aix-en-Provence rappelle en outre que le partage judiciaire s’accompagne d’opérations de compte, de liquidation et de partage conduites par un notaire commis, avec consignation d’une provision et mission définie par le jugement : anticiper cette mécanique, en préparant un dossier de comptes ordonné année par année, accélère la procédure et réduit son coût. L’avion en indivision n’est ni une fatalité ni un piège : c’est un bien partagé dont le droit règle l’usage, le financement et la sortie, pourvu que les copropriétaires écrivent leurs accords, conservent leurs preuves et saisissent le juge au bon moment avec la bonne demande.

Conclusion

L’avion détenu à plusieurs obéit au droit commun de l’indivision autant qu’aux règles propres de l’aéronef. L’acte d’achat et l’inscription au registre établissent la propriété, la convention d’indivision organise l’usage et les dépenses, les articles 815-2 et 815-13 remboursent celui qui a payé seul l’entretien, l’article 815-9 indemnise l’indivision contre celui qui monopolise l’appareil, l’article 815-6 débloque les urgences et l’article 815 met fin à l’indivision par le partage. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2025 sur le Jodel D113 rappelle que le juge applique ces textes à l’aéronef comme à tout autre bien, avec une exigence probatoire stricte sur la propriété, la jouissance et les revenus. Écrire, compter, prouver : les copropriétaires qui tiennent leurs carnets, leurs factures et leurs comptes traversent les désaccords sans perdre leur avion.

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