Le 22 octobre 2026, l’agence Associated Press a rendu compte d’un rapport du Migration Policy Institute selon lequel, « an estimated 660,000 people were deported » sur un an aux États-Unis, après 620 000 l’année précédente, soit une hausse de 26 % par rapport à la moyenne annuelle de la période 2021-2024. Le même rapport relève que les départs dits volontaires, lorsque l’étranger abandonne sa procédure et accepte de quitter le pays, « an “all-time high” », avec 170 000 personnes ayant accepté de partir, et que la plupart des expulsés « have never been convicted of a crime ». L’administration américaine avance de son côté le chiffre de 1,2 million d’étrangers expulsés ou éloignés depuis le début du second mandat, mais « The discrepancy could not immediately be reconciled ». Pendant ce temps, les internautes francophones interrogent Google avec des requêtes brutes comme « deportation usa aujourd hui », « deportation flights to haiti today » ou « deportation haitien usa 2026 », relevées le 25 octobre 2026 parmi les suggestions et requêtes associées à la tendance « deportation » aux États-Unis, en hausse de 900 % et toujours active. Cet article répond à la seule question qui compte pour un Français concerné : une fois expulsé des États-Unis, combien de temps faut-il attendre avant de pouvoir revenir, par quelle procédure de pardon, avec quel visa, et que se passe-t-il si l’on tente de revenir sans autorisation. Le droit américain organise des barres de retour de 5, 10 ou 20 ans, et une inadmissibilité permanente dans un cas précis, avec une voie de retour encadrée, le formulaire I-212 de demande d’autorisation de redemander l’admission. Le droit français, en miroir, organise ses propres interdictions de retour après une obligation de quitter le territoire, avec des durées et des procédures distinctes qu’il ne faut pas confondre avec les barres américaines.
Le point de départ est simple et souvent mal compris : l’expulsion américaine ne se résume pas au vol retour. Elle déclenche une période d’inadmissibilité pendant laquelle tout visa est refusé et tout retour physique aggrave la situation. Comprendre quelle barre s’applique à votre cas, quand l’horloge commence et s’interrompt, et comment demander le pardon, conditionne toute la suite. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes et instructions officiels américains en vigueur, lus le 25 octobre 2026, et sur le code français en vigueur à la même date pour le miroir hexagonal.
I. Expulsé des États-Unis : les barres de 5 ans, 10 ans et 20 ans avant de revenir
A. Éloigné à la frontière ou par un juge : la barre applicable à votre cas
Le droit américain distingue deux situations d’éloignement, et chacune porte sa propre durée d’exclusion. La première vise l’étranger contrôlé à l’arrivée : refoulement immédiat par l’agent au point d’entrée, dit expedited removal, ou renvoi décidé par un juge de l’immigration après une audience. Les instructions consulaires américaines 9 FAM 302.11, qui lient les consuls chargés de délivrer les visas, énoncent que la loi la loi frappe d’inadmissibilité au visa « any individual who has been ordered removed » en contrôle accéléré à la frontière ou par un juge, en tant que voyageur arrivant, dès lors qu’il « seeks admission within 5 years », « unless prior permission has been granted ». Autrement dit, un voyageur français refoulé à l’aéroport américain, par exemple après un ESTA invalidé ou un examen approfondi au point d’entrée, devient inadmissible au visa pendant cinq ans à compter de cet éloignement, sauf autorisation préalable de redemander l’admission. Le sort du voyageur français retenu à l’arrivée et placé en rétention aux États-Unis, avec les démarches de localisation et de contestation, relève du guide consacré au Français refoulé et retenu par les autorités américaines d’immigration, qui traite la phase qui précède l’éloignement ; le présent article traite la phase suivante, celle du retour après l’éloignement.
La seconde situation vise toute personne éloignée en application d’une disposition quelconque, ou partie alors qu’un ordre d’éloignement restait en vigueur. La règle est alors de dix ans : la loi la loi frappe d’inadmissibilité au visa quiconque « seeks admission within 10 years » après un éloignement ou un départ alors qu’un ordre d’éloignement restait en vigueur, sauf autorisation préalable de redemander l’admission. Cette barre de dix ans court à compter de la date du départ ou de l’éloignement, et le départ lui-même n’efface rien : quitter le pays de soi-même alors qu’un ordre d’éloignement définitif a été pris « is deemed to have been removed », même s’il « leaves on their own » Quitter le pays de soi-même alors qu’un ordre d’éloignement définitif a été pris vaut donc expulsion pour le calcul de la barre. Une précision protège malgré tout les étrangers éloignés qui respectent l’exclusion : l’horloge de dix ans n’exige pas dix années d’un seul tenant hors des États-Unis, mais le temps passé sur le sol américain sans autorisation pendant la période d’exclusion ne compte pas. Les instructions consulaires l’expliquent ainsi : le temps passé sur le sol américain sans autorisation pendant la période d’exclusion, « without a proper waiver », ne compte pas Chaque séjour irrégulier pendant la barre met donc le compteur en pause, sans le remettre à zéro.
Deux circonstances aggravent encore ces durées. En cas de second éloignement ou d’éloignement ultérieur, la barre passe à vingt ans : « two or more times » éloigné reste inadmissible sauf s’il est demeuré hors des États-Unis « for 20 consecutive years » depuis le dernier éloignement Ici, les vingt années doivent être continues et passées hors des États-Unis. Et lorsqu’à l’éloignement s’ajoute une condamnation pour crime aggravé au sens du droit américain, l’exclusion devient définitive : après un éloignement assorti d’une condamnation pour crime aggravé au sens américain, l’exclusion devient définitive : « permanently ineligible for a visa » La notion américaine d’aggravated felony ne recoupe pas exactement les catégories françaises de crime et de délit ; avant d’en tirer une conclusion sur votre cas, la qualification retenue par la décision américaine doit être vérifiée pièce en main.
Aux barres liées à l’éloignement s’ajoute la barre liée à la présence irrégulière, qui frappe même sans ordre d’éloignement formel. Celui qui quitte les États-Unis après plus de six mois mais moins d’un an de présence irrégulière encourt trois ans d’exclusion, et celui qui part après un an ou plus de présence irrégulière encourt dix ans : quand l’étranger quitte les États-Unis après « one year or more » de présence irrégulière, le départ, volontaire ou sous contrainte, avant, pendant ou après une procédure, déclenche dix ans d’exclusion Un Français qui aurait prolongé son séjour bien au-delà de ses 90 jours d’ESTA ou de la validité de son visa, puis qui rentrerait en France, peut donc découvrir à sa prochaine demande que la porte est fermée pour dix ans, alors même qu’aucun juge ne l’a formellement expulsé. Ces règles américaines se cumulent : présence irrégulière puis éloignement, ou éloignement puis retour sans autorisation, chaque étage ajoute sa propre cause de refus, et le pardon doit couvrir chacune d’elles.
B. Revenu sans autorisation après une expulsion : l’inadmissibilité permanente
Le cas le plus sévère est celui de l’étranger déjà expulsé, ou déjà en situation irrégulière longue, qui entre ou tente d’entrer à nouveau sans être admis ni contrôlé. Le droit américain le frappe d’une inadmissibilité permanente : « « permanently ineligible for a visa », sauf, « after ten years », à solliciter le pardon du secrétaire à la sécurité intérieure’s consent to reapply (CTR, also sometimes referred to as “permission to reapply”) ». Concrètement, un Français expulsé qui reprendrait l’avion pour les États-Unis pendant sa barre, ou qui franchirait la frontière sans inspection, ne repart pas seulement avec un refus : il s’expose à une cause d’inadmissibilité définitive, relevable seulement après dix années passées hors des États-Unis, par une demande de pardon auprès des autorités américaines. Le pardon, s’il est accordé, efface la cause de refus mais ne change rien aux faits qui l’ont fondée et ne couvre aucune autre cause : « then the ineligibility no longer applies », sans changer les faits d’origine ni couvrir « any other ground of ineligibility » Chaque cause doit donc être levée pour son propre compte, et un dossier qui néglige l’une d’elles échoue à l’entretien consulaire.
La tentation de revenir par un simple nouvel ESTA doit être écartée avec la plus grande netteté. Le programme d’exemption de visa suppose un voyageur admissible ; or l’expulsé frappé d’une barre est inadmissible tant que le pardon n’a pas été obtenu. Le département d’État américain rappelle la règle générale applicable aux voyageurs non éligibles : solliciter un visa de visiteur B dès lors que l’on est « not eligible for VWP travel » Après une expulsion, la voie n’est donc plus l’autorisation électronique de voyage mais le visa de visiteur B sollicité en personne, avec déclaration complète de l’antécédent d’éloignement et, le cas échéant, demande de pardon. Dissimuler l’expulsion dans une demande d’ESTA ou de visa expose à un refus pour fausse déclaration qui s’ajoute à la barre initiale et compromet durablement toute demande ultérieure. Les registres américains conservent la trace des éloignements, et le consul dispose du dossier ; l’omission est découverte en vérification croisée, pas pardonnée comme un oubli.
Le départ dit volontaire, pourtant présenté comme une issue plus douce, ne met pas à l’abri de ces barres. Le rapport relayé par l’Associated Press relève leur niveau inédit en 2026, et des avocats cités par l’agence observent que des étrangers acceptent de partir pour sortir au plus vite de la rétention. Or partir vite ne vaut pas partir sans conséquence : selon que le départ intervient avant ou après l’ouverture d’une procédure, avec ou sans ordre d’éloignement en vigueur, c’est la barre de trois ans, de dix ans pour présence irrégulière longue, ou la barre pour éloignement qui s’applique, et le rappel de la règle INA 101(g) cité plus haut vaut aussi pour celui qui « choisit » de partir alors qu’un ordre définitif pèse déjà sur lui. Avant d’accepter un départ volontaire depuis la rétention, la question à faire trancher est donc toujours la même : ce départ sera-t-il traité comme un simple départ, ou comme une expulsion avec barre de retour. La réponse figure dans les documents remis par les autorités et dans l’ordonnance du juge, qu’il faut conserver et faire lire avant de signer quoi que ce soit.
II. Waiver I-212, visa et ESTA : revenir légalement, puis le miroir français
A. Consent to reapply, visa et ESTA : la voie du retour pas à pas
La voie légale du retour s’appelle le pardon, le consent to reapply, demandé sur le formulaire I-212. L’administration américaine de l’immigration l’explique sur la page officielle du formulaire I-212 en ces termes : le formulaire sert à « ask for consent to reapply » afin de « lawfully return to the United States » pour les inadmissibles au titre des sections 212(a)(9)(A) ou (C) de la loi américaine sur l’immigration Le formulaire couvre donc les deux grandes barres décrites dans la première partie : l’éloignement antérieur et la rentrée irrégulière après éloignement. Pour les demandes de visa de visiteur, les instructions consulaires précisent que le pardon peut être recommandé par le consul via le système d’examen des admissibilités à tout moment de la barre, y compris pendant les 5, 10 ou 20 ans ou pendant la barre permanente, et que dans ce circuit le pardon est envisagé par l’administration « via an “ARIS Waiver Request Form” », à tout moment de la barre, sans dépôt direct du formulaire par le demandeur » Pour l’inadmissibilité permanente après rentrée irrégulière, en revanche, le pardon suppose dix années hors des États-Unis puis un dépôt direct auprès des autorités américaines, avec un dossier probant. L’ambassade américaine résume, sur sa page officielle consacrée aux inadmissibilités et dispenses, l’horizon d’attente pour les visas de visiteur dans les termes suivants : « for up to ten years » selon les circonstances de l’éloignement Le « jusqu’à dix ans » dépend donc des circonstances exactes de l’éloignement, et le consul exige les pièces : « furnish a copy of the removal proceedings » et tout document relatif à l’éloignement Sans la décision d’éloignement et le dossier de la procédure, l’entretien ne peut pas aboutir.
Le dossier de pardon se prépare comme un dossier de preuve, pas comme une lettre d’excuses. Les instructions officielles exigent notamment : « every exclusion, deportation, or removal proceeding », y compris « the final order(s) of exclusion », la preuve des liens familiaux invoqués avec l’état civil et le statut du parent américain le cas échéant, et, pour l’inadmissibilité permanente, la preuve de dix années hors des États-Unis depuis le dernier départ, par cachets de passeport, billets, justificatifs de résidence, factures, relevés d’emploi à l’étranger et tout autre élément pertinent. Les documents en français doivent être accompagnés d’une traduction anglaise complète et certifiée. L’administration a signalé le 7 octobre 2026 un changement des adresses de dépôt du formulaire : « we changed the filing location » du formulaire le 7 octobre 2026 Un dossier adressé à l’ancienne adresse après la période de grâce est rejeté ; la page des adresses de dépôt en vigueur doit être vérifiée le jour de l’envoi, car ces pages changent sans préavis. Les demandeurs de visa d’immigrant frappés uniquement de la barre de présence irrégulière disposent en outre d’une dispense provisoire spécifique, le formulaire I-601A, qui se demande avant de quitter les États-Unis pour l’entretien consulaire, lorsque le lien familial requis avec un citoyen ou un résident américain est établi ; les demandeurs de visa d’immigrant ou de fiancé déposent pour le surplus leur demande de dispense auprès de l’administration américaine après l’entretien, jamais avant.
En pratique, le calendrier du retour s’ordonne ainsi. D’abord, identifier la barre exacte à partir des documents de la procédure d’éloignement : nature de la décision, date, fondement, durée de présence irrégulière antérieure, existence d’une condamnation. Ensuite, laisser passer la durée requise hors des États-Unis en conservant les preuves d’absence, sans tenter de voyage intermédiaire qui mettrait le compteur en pause ou créerait une barre permanente. Puis solliciter un visa de visiteur B auprès du consulat, en déclarant l’antécédent, selon la méthode du contentieux du refus de visa devant le juge administratif, et en joignant le dossier de pardon, plutôt qu’un ESTA voué à l’échec. Enfin, ne voyager qu’après la délivrance du visa avec la levée de la cause de refus, car le pardon ne vaut que pour la cause qu’il couvre et le contrôle à l’arrivée reste entier. Ceux qui avaient quitté les États-Unis dans le cadre des départs volontaires de 2026 doivent appliquer la même grille : le caractère « volontaire » du départ ne dispense pas de vérifier quelle barre, américaine, s’y attache.
B. Le miroir français : OQTF, interdiction de retour et expulsion
Le droit français ne reprend pas les barres américaines à son compte, et les barres américaines ne valent pas en France : chaque système éloigne pour son propre territoire, avec ses durées et ses juges. La comparaison reste utile parce que les mécanismes se répondent et parce qu’un Français expulsé des États-Unis peut, une fois rentré, découvrir le contentieux français de l’éloignement à l’occasion d’une autre procédure. En France, l’éloignement ordinaire prend la forme de l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; », suivi d’autres cas comme le visa expiré, le refus ou le retrait du titre de séjour, ou le rejet définitif de l’asile. La décision est motivée : l’article L. 613-1 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » Sauf exception, l’étranger dispose pour partir d’un délai de départ volontaire : l’article L. 612-1 du même code prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours court à compter de la notification, et son point de départ conditionne toute la suite du contentieux, recours compris.
L’équivalent français de la barre américaine s’appelle l’interdiction de retour sur le territoire français. Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, l’article L. 612-6 du même code prévoit que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Les effets de cette interdiction « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » La durée maximale est donc de cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, et elle court à compter de l’exécution de l’obligation de quitter, c’est-à-dire du départ effectif, non de la notification. Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement au-delà du délai de départ volontaire, l’article L. 612-7 du même code ajoute que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. », avec la même durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution. Le parallèle avec les barres américaines s’arrête là où commencent les différences : en France, l’interdiction de retour se conteste devant le juge administratif avec la décision d’éloignement, et les durées, conditions et recours applicables à l’interdiction prononcée avec une obligation de quitter le territoire relèvent du contentieux traité par l’avocat en droit des étrangers à Paris pour l’éloignement, l’interdiction de retour et sa contestation.
Au-delà de l’obligation de quitter, la France connaît l’expulsion au sens strict, réservée aux menaces graves pour l’ordre public. L’article L. 631-1 du même code dispose que « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » L’expulsion suppose donc une menace grave et actuelle, et certaines catégories d’étrangers bénéficient de protections renforcées prévues par les articles suivants. La rétention qui prépare l’éloignement obéit à des délais stricts : l’article L. 741-1 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Au-delà de ces quatre-vingt-seize heures, l’article L. 742-1 du même code prévoit que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » Enfin, l’interdiction du territoire français peut aussi être une peine prononcée par le juge pénal : l’article 131-30 du code pénal prévoit que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. », et que « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. » Pour le lecteur français, la leçon du miroir tient en une phrase : une expulsion américaine n’entraîne aucune interdiction de retour française par elle-même, puisque les cas d’obligation de quitter le territoire énumérés par la loi française visent la situation de l’étranger en France, et une interdiction américaine ne se purge qu’aux États-Unis, par le pardon américain, pas devant le juge français.
Conclusion
Expulsé des États-Unis en 2026, le voyageur français ne fait pas face à un simple refus de visa mais à une barre calibrée : cinq ans après un éloignement à l’arrivée, dix ans après un éloignement ou un départ sous ordre d’éloignement, vingt ans après un second éloignement, et une inadmissibilité permanente après une rentrée sans autorisation, relevable seulement après dix ans hors des États-Unis par le pardon I-212. La voie du retour passe par le visa de visiteur avec déclaration complète de l’antécédent et le pardon adapté à chaque cause, jamais par un nouvel ESTA ni par un retour silencieux qui aggraverait tout. En miroir, le droit français oppose ses propres durées, cinq ans et dix ans pour l’interdiction de retour, quatre-vingt-seize heures renouvelées par le juge pour la rétention, dix ans au plus pour l’interdiction judiciaire du territoire, devant ses propres juges. Garder la décision d’éloignement, identifier la barre exacte, purger le délai hors des États-Unis avec des preuves, puis demander le visa avec le pardon : cet ordre-là ne se discute pas, car chaque étape manquée ajoute une cause de refus à celle qu’on voulait effacer.