Quelques jours après l’annonce de leur divorce, Gaël Monfils a pris la parole sur Instagram pour défendre son ex-femme, Elina Svitolina, visée par des critiques qu’il juge, au mieux méchantes et au pire venimeuses. C’est ce que rapporte Le Figaro dans son article publié le 23 octobre 2026, sous la plume de Maxime Cosmai. Le journal précise que les deux joueurs sont mariés depuis 2021 et parents d’une fille née en 2022, et renvoie à l’annonce de leur séparation publiée le 19 octobre 2026 sous le titre « notre mariage prend fin ». Le même article indique que le Français a déclaré forfait pour le tournoi de Lyon « pour des raisons personnelles » et qu’il figure depuis le 5 octobre sur la liste des joueurs retraités. Ouest-France a relaté les mêmes faits le 23 octobre 2026. Voilà pour ce que la presse dit. Ce qu’elle ne dit pas compte tout autant : aucun de ces articles ne précise le régime matrimonial des époux, la procédure de divorce qu’ils ont choisie, ni l’existence ou non de torts invoqués de part et d’autre. Cet article n’attribue donc aux personnes aucun statut, aucun patrimoine et aucun grief au-delà de ce qui vient d’être cité, et il ne reprend pas le prénom de l’enfant, conformément au droit de chacun au respect de sa vie privée posé par l’article 9 du code civil qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». La question que se pose le lecteur qui tape « gael monfils separation » ou « elina svitolina gael monfils divorce » dans Google est pratique : quand le consentement mutuel n’est pas envisageable, parce que l’un des époux le refuse ou parce que le dialogue est rompu, comment divorce-t-on en France sans s’accuser ? Deux voies contentieuses répondent à cette situation. La première partie décrit le divorce par acceptation du principe de la rupture, qui permet de divorcer sans évoquer les faits à l’origine de la séparation, mais dont l’acceptation, une fois donnée, ne se reprend pas. La seconde partie expose l’altération définitive du lien conjugal, qui repose sur la seule durée de la séparation, avec un délai d’un an dont le point de départ et le calcul obéissent à des règles précises.
I. Gaël Monfils séparation : divorcer par acceptation du principe de la rupture, sans prouver de faute
Le code civil ouvre quatre cas de divorce, énumérés par l’article 229 du code civil : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. Quand les époux s’accordent sur le principe de la rupture mais refusent de s’accuser mutuellement, ou quand l’un d’eux exclut le divorce amiable sans pour autant contester la séparation elle-même, le divorce accepté offre une voie médiane : un divorce prononcé par le juge, sans débat sur les torts, mais sans l’exigence d’un accord global sur toutes les conséquences que suppose le consentement mutuel.
A. Divorce accepté : acte d’avocat, demande conjointe et accord donné à tout moment
L’article 233 du code civil, en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2021, dispose que « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, l’acceptation peut être conjointe dès l’origine ou recueillie séparément, pourvu que chaque époux soit assisté de son propre avocat et que l’acte soit contresigné par les deux conseils. Ensuite, l’acte peut être conclu avant même l’introduction de l’instance, ce qui permet de sécuriser l’accord sur le principe avant d’engager la procédure. Enfin, à défaut d’acte préalable, le principe peut encore être accepté à tout moment de la procédure, y compris à l’audience. Une fois cette acceptation constatée, l’article 234 du code civil prévoit que « S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. » Le contrôle du juge porte donc sur la liberté du consentement, pas sur les raisons de la rupture : aucun fait, aucun grief, aucune preuve de faute n’a à être versée aux débats. C’est cette discrétion qui distingue le divorce accepté du divorce pour faute, et cette intervention du juge qui le distingue du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez le notaire. La pratique des tribunaux illustre ce mécanisme. Par jugement du 11 décembre 2025 (RG n° 24/01198), la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Sarreguemines a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci selon acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs, a vérifié le respect des dispositions de l’article 252 du code civil, puis a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture et ordonné la mention du dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. L’article 252 exige, à peine d’irrecevabilité, que la demande introductive d’instance contienne une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ce que l’article 1115 du code de procédure civile précise en imposant un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la liquidation. Concrètement, le conjoint qui envisage cette voie doit donc préparer deux choses : l’acte d’acceptation avec son avocat, et une proposition chiffrée de règlement des intérêts pécuniaires, sans laquelle la demande est irrecevable. Le juge territorialement compétent pour recevoir cette demande est désigné par l’article 1070 du code de procédure civile, qui retient en premier lieu le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, puis, si les parents vivent séparément, celui de la résidence habituelle des enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale.
B. Acceptation irrévocable : pourquoi on ne peut plus passer ensuite à l’altération du lien conjugal
La dernière phrase de l-article 233 frappe par sa netteté : « L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » Une fois l’accord sur le principe donné, l’époux qui change d’avis ne peut plus le retirer, sauf à démontrer un vice du consentement, hypothèse que les tribunaux n’admettent qu’avec une exigence extrême. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en a tiré toutes les conséquences dans un jugement du 17 novembre 2025 (RG n° 23/00843) : les époux avaient signé le 11 octobre 2021 un procès-verbal d’acceptation afin que leur divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, puis avaient ensuite demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevables les demandes présentées sur le fondement des articles 237 et 238, au motif que l’acceptation n’étant pas susceptible de rétractation et que la passerelle entre l’article 233 et l’article 237 n’était pas prévue par les textes, le changement de fondement devait être écarté. Ce verrou procédural découle de l’article 1077 du code de procédure civile, qui dispose que « La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d’instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas. » Autrement dit, on ne change pas de cas de divorce en cours de route, sauf dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi. Ces passerelles autorisées méritent d’être connues. L’article 247 du code civil permet aux époux, à tout moment de la procédure, soit de divorcer par consentement mutuel par acte contresigné déposé chez un notaire, soit de demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer un divorce par consentement mutuel sur convention réglant les conséquences. Lorsqu’un époux a d’abord refusé le consentement mutuel puis se ravise, la porte reste donc ouverte : les époux qui renoncent au contentieux pour s’entendre sur tout peuvent encore basculer vers un divorce par consentement mutuel avec avocat, y compris en cours d’instance. L’article 247-1 du code civil autorise en outre les époux, lorsque le divorce a été demandé pour altération du lien conjugal ou pour faute, à « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». La passerelle fonctionne donc dans le sens de l’apaisement : d’une demande qui accuse ou qui constate l’éloignement vers une acceptation commune du principe. En revanche, l’article 247-2 du code civil ne prévoit qu’une seule passerelle ascendante : « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. » Hors cette hypothèse de riposte à une demande reconventionnelle pour faute, le demandeur en altération ne peut pas bifurquer vers la faute, et l’époux qui a accepté le principe ne peut bifurquer vers rien du tout. Lorsqu’un époux reproche à l’autre des faits précis et entend les faire sanctionner, c’est dès l’origine la voie du divorce pour faute qu’il faut choisir, avec l’assistance d’un avocat divorce pour faute pour apprécier si les faits allégués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le choix initial du fondement engage donc durablement la suite : accepter le principe pour éviter tout débat sur les torts, c’est renoncer définitivement à invoquer ensuite ces torts ou à exciper de la durée de la séparation.
II. Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : l’altération définitive du lien conjugal après un an de séparation
Quand aucun accord sur le principe n’est possible, parce que l’un des époux refuse tout divorce ou refuse seulement le cadre proposé, il reste la voie de l’altération définitive du lien conjugal. Elle ne suppose ni faute, ni accord, ni même l’aveu de l’échec par les deux : elle repose sur un fait objectif, la durée de la séparation, constatée par le juge.
A. Cessation de la communauté de vie : un an de séparation au jour de la demande en divorce
L’article 237 du code civil énonce le principe : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » L’article 238 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, précise le critère : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. » Le délai d’un an se calcule donc à la date de la demande en divorce, c’est-à-dire en pratique au jour de l’assignation, et il doit être cité avec sa source dans la même phrase, comme l’exige la rigueur en matière de délais. La preuve de la séparation se fait par tous moyens : bail distinct, attestations, constats, correspondances, et les déclarations concordantes des époux recueillies par le juge, par exemple dans l’ordonnance de mise en état ou dans les mesures provisoires. Le tribunal judiciaire de Périgueux, par jugement du 27 mai 2025 (RG n° 24/00599), a prononcé sur le fondement de l’article 237 le divorce d’époux mariés depuis juillet 2009, sur assignation délivrée le 9 avril 2024, après une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 4 juillet 2024, en constatant le respect de l’article 252 du code civil. Le même tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance, et a reporté les effets du divorce s’agissant des rapports patrimoniaux, conformément aux règles de report que le juge peut fixer. Le tribunal judiciaire de Reims, par jugement du 30 juin 2026 (RG n° 25/03349), a pareillement retenu que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce, et a prononcé le divorce sur ce fondement. Ces décisions confirment trois points pratiques. Premièrement, la demande doit comporter, à peine d’irrecevabilité, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires prévue par l’article 252, avec le descriptif sommaire du patrimoine exigé par l’article 1115 du code de procédure civile. Deuxièmement, le jugement est publié par mention en marge des actes d’état civil, formalité sans laquelle le divorce reste inopposable aux tiers. Troisièmement, le juge fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux, et peut la reporter, ce qui commande de conserver toutes les preuves de la date réelle de la séparation : quitter le domicile commun sans en garder trace, c’est prendre le risque d’un débat sur le point de départ du délai d’un an.
B. Délai apprécié au prononcé ou demandes concurrentes : quand le calcul change
Le délai d’un an connaît deux aménagements que le même article 238 prévoit expressément, et qu’il faut citer avec le texte dans la même phrase. Premier aménagement : « Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce », selon les termes de l-article 238. Cette règle, issue de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permet à l’époux qui a assigné sans viser de fondement précis de bénéficier du temps écoulé pendant l’instance : si la séparation atteint un an entre l’assignation et le jugement, l’altération est caractérisée au jour où le juge statue. Second aménagement : « dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé », toujours selon l-article 238. Quand les deux époux demandent simultanément le divorce sur des fondements différents, la loi fait prévaloir l’apaisement sur la durée : le divorce est prononcé pour altération sans attendre l’écoulement de l’année. L’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.675, ECLI:FR:CCASS:2025:C100209, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) illustre le calcul du délai sous l’empire du droit antérieur et les conséquences patrimoniales du divorce. Dans cette affaire, l’épouse avait assigné son mari en divorce le 18 décembre 2017 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. L’ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2016 avait constaté, d’après les déclarations concordantes des époux, que l’épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 28 septembre 2015. La cour d’appel de Paris, le 13 juillet 2022, avait rejeté la demande au motif que le délai de deux ans exigé par l’article 238 dans sa rédaction alors applicable n’était pas écoulé à la date de l’assignation. La Cour de cassation censure ce raisonnement : à la date de l’assignation du 18 décembre 2017, les époux avaient cessé toute communauté de vie depuis plus de deux ans, de sorte que la cour d’appel, qui n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte visé, à savoir l’article 238, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Statuant au fond sans renvoi, elle confirme le jugement du juge aux affaires familiales de Créteil du 13 mars 2019 (RG n° 15/10653) qui avait prononcé le divorce pour altération. Deux conséquences méritent l’attention du lecteur. D’une part, la Cour confirme la mention du divorce en marge des actes d’état civil en application de l’article 1082 du code de procédure civile et la révocation de plein droit de la donation que les époux s’étaient consentie, en application de l’article 265 du code civil qui dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Le divorce fait donc tomber les libéralités entre époux qui ne devaient prendre effet qu’à la fin de l’union, sauf si l’époux donateur a exprimé la volonté de les maintenir. D’autre part, les dépens de première instance sont laissés à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, en application de l’article 1127 du code de procédure civile. Pour le lecteur qui vit une séparation comparable à celle dont la presse se fait l’écho, la leçon pratique tient en trois réflexes : dater précisément la fin de la communauté de vie et en garder la preuve, vérifier si le délai d’un an est atteint au jour de l’assignation envisagée, et, dans la négative, se demander si une assignation sans indication des motifs, avec appréciation du délai au jour du prononcé, ou l’existence de demandes croisées qui écarte l’exigence du délai, ne commande pas une stratégie différente.
Conclusion
Le divorce annoncé dans la presse, comme celui dont Le Figaro et Ouest-France ont rendu compte le 23 octobre 2026, rappelle une règle simple du droit français : nul n’est prisonnier d’un mariage, mais nul ne divorce non plus sans procédure. Quand le consentement mutuel est exclu, deux chemins contentieux existent. Le divorce par acceptation du principe de la rupture permet de divorcer sans évoquer les faits à l’origine de la séparation, pourvu que chaque époux, assisté de son avocat, accepte librement ce principe, avant ou pendant l’instance ; cette acceptation est irrévocable, même en appel, et interdit ensuite tout changement de fondement vers l’altération ou la faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la seule cessation de la communauté de vie pendant un an au jour de la demande, délai dont l’article 238 aménage l’appréciation au prononcé quand la demande est formée sans motifs et écarte l’exigence quand des demandes concurrentes sont présentées. Dans les deux cas, la demande doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires, le jugement est publié en marge des actes d’état civil, et le divorce révoque de plein droit les avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort sauf volonté contraire maintenue. Les développements qui précèdent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable à tout couple dans une situation comparable et ne décrivent pas la situation particulière des personnes citées, dont la procédure, le régime matrimonial et les choix restent inconnus. Chacun garde droit au respect de sa vie privée, et les enfants ne sont jamais l’instrument du litige de leurs parents.