Votre père a donné la nue-propriété de sa maison à votre frère, en gardant l’usufruit jusqu’à son décès. Au règlement de la succession, le notaire affiche une valeur faible, votre frère soutient que tout est régulier et que la maison lui revient, et votre part fond. Ce montage en démembrement est courant et il est en principe valable, mais il ne prive pas les autres enfants de leurs droits. La donation de la nue-propriété reste une donation rapportable et éventuellement réductible, évaluée selon des règles précises qui corrigent souvent le premier chiffrage présenté. Quand l’évaluation est faussée, qu’une somme donnée a servi à acheter la nue-propriété ou qu’un avantage a été dissimulé, l’action en rapport et l’action en réduction permettent de reconstituer votre part, y compris par une indemnité en valeur versée par votre frère. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces dossiers se traitent devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec expertise immobilière et opérations de comptes, liquidation et partage. Ce qui suit expose la méthode complète : qualifier la libéralité, contrôler son évaluation au jour du décès d’après son état au jour de la donation, calculer la réserve et la quotité disponible, puis obtenir le rapport ou l’indemnité de réduction, y compris quand votre frère refuse tout arrangement amiable.
I. Votre frère a reçu la maison en nue-propriété : ce que le notaire doit rapporter, réunir et chiffrer
A. Une donation démembrée reste une donation : rapport, dispense hors part et preuve du montage
Le principe de départ est simple et il conditionne tout le dossier. Aux termes de l’article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». La donation de la nue-propriété d’une maison entre dans ce texte. Le fait que votre père ait conservé l’usufruit et que votre frère n’ait reçu que la nue-propriété ne retire pas à l’acte sa nature de donation entre vifs. Seule une clause expresse de dispense de rapport, stipulant que la donation est consentie hors part successorale, par préciput ou avec dispense de rapport, permet à votre frère de la conserver sans la rapporter en valeur au partage. Sans cette clause, le rapport est dû, et votre frère ne peut garder la maison en nue-propriété puis devenue pleine propriété au décès sans en devoir la valeur à la masse à partager.
La pratique notariale rencontre trois configurations qu’il faut distinguer avec soin, car chacune appelle un traitement probatoire distinct. Première configuration, l’acte notarié de donation de la nue-propriété, avec réserve d’usufruit au profit du donateur. L’acte existe, la dispense de rapport y figure ou non, et le débat porte sur l’évaluation. Le texte de l’acte fait foi jusqu’à inscription de faux, et la discussion se concentre sur la valeur à retenir. Deuxième configuration, la donation d’une somme d’argent employée ensuite par votre frère à acquérir la nue-propriété d’un bien, parfois le jour même, parfois auprès du donateur lui-même qui conservait l’usufruit. L’acte visible ne montre qu’un don de liquidités, d’un montant modeste, alors que l’opération économique réelle a permis à votre frère de devenir nu-propriétaire d’un immeuble entier. Troisième configuration, l’avantage indirect logé dans le démembrement : occupation gratuite d’un bien dont le défunt avait l’usufruit, travaux payés par le défunt et profitant au nu-propriétaire, loyers encaissés par votre frère avant le décès alors qu’ils revenaient à l’usufruitier. Dans ce troisième cas, la Cour de cassation contrôle la qualification d’avantage indirect rapportable, comme l’illustre l’arrêt du 2 mars 2022 où une mère avait, selon les juges du fond, « consenti à M. [L] [O] l’usage gratuit de la partie d’une maison dont elle avait conservé l’usufruit », situation jugée rapportable au sens de l’article 843 du code civil (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-21.641). Votre dossier peut cumuler les trois couches : nue-propriété donnée, somme employée à l’acquisition, occupation ou revenus captés avant le décès.
La preuve du montage repose d’abord sur les actes. Réclamez au notaire chargé de la succession la copie de l’acte de donation, avec ses annexes, la mention de la réserve d’usufruit, la clause de rapport ou de hors part, et l’évaluation retenue à l’époque pour les droits. Si l’acte a été passé par un autre notaire, le notaire successoral peut le retrouver par les fichiers immobiliers et les relevés de formalités, car la donation d’un droit immobilier fait l’objet d’une publication. Pour la deuxième configuration, additionnez les relevés bancaires du défunt, l’acte d’acquisition de la nue-propriété par votre frère, la date et le montant du financement, et tout écrit reliant la somme donnée à l’achat. La concomitance des dates, l’identité des montants et la conservation de l’usufruit par le donateur constituent un faisceau d’indices que les juges examinent concrètement. Pour la troisième configuration, rassemblez les avis de taxe, les quittances, les attestations de voisins, les factures de travaux et les relevés de loyers. Un frère qui occupait gratuitement la maison parentale pendant que votre père en conservait l’usufruit, ou qui encaissait seul les loyers d’un bien démembré, détient un avantage dont la valeur doit être chiffrée et rapportée. Quand votre frère refuse de produire les pièces, le juge du partage peut ordonner leur communication et désigner un expert, et la dissimulation caractérisée expose aux sanctions du recel successoral examinées dans la seconde partie.
Face à un notaire qui affiche une valeur reprise de l’acte ancien sans actualisation, exigez la méthode écrite : qualification retenue pour chaque libéralité, texte appliqué, état pris en compte au jour de la donation, valeur prise en compte au jour du décès ou du partage. Le dossier parisien type comprend l’acte de donation avec évaluation d’époque, l’acte d’acquisition corrélatif s’il existe, les relevés bancaires des douze mois entourant l’opération, l’historique des droits démembrés, un avis de valeur actualisé du bien en pleine propriété et de la ventilation entre usufruit et nue-propriété à la date du décès, puis le projet de masse à partager. Si le notaire persiste à inscrire un montant forfaitaire sans justification, faites constater votre contestation par écrit et saisissez le juge des opérations de comptes, liquidation et partage. Le partage judiciaire d’une succession bloquée suit alors les opérations de comptes, liquidation et partage sous contrôle du tribunal, avec désignation d’un notaire commis et d’un juge surveillant, ce qui permet d’imposer l’expertise et le chiffrage contradictoire que le cadre amiable n’a pas permis d’obtenir.
B. L’évaluation qui décide de tout : état au jour de la donation, valeur au jour du décès et subrogation
L’erreur la plus coûteuse des dossiers de nue-propriété consiste à reprendre au jour du décès la valeur inscrite dans l’acte de donation, parfois vieux de vingt ou trente ans, sans réévaluation. Les textes imposent l’inverse : figer l’objet et son état à l’époque de la donation, puis chiffrer cet objet à la valeur actuelle. Pour le rapport entre cohéritiers, l’article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » Chaque membre de cette phrase compte. L’époque du partage pour la valeur signifie l’époque la plus proche du partage effectif, en pratique la date de la jouissance divise ou de l’expertise la plus récente. L’état à l’époque de la donation signifie que les améliorations postérieures financées par votre frère ne profitent pas à la masse, tandis que les dégradations qu’il a causées ne la pénalisent pas. L’aliénation avant partage fige la valeur au jour de la vente. La subrogation suit la valeur transformée. La stipulation contraire, quand elle existe, ne peut créer qu’un avantage hors part mesuré par différence avec les règles de l’article 922 du code civil.
Pour le calcul de la réserve et de la réduction, la règle jumelle figure à l’article 922 du code civil, aux termes duquel « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » La réunion fictive n’attribue aucun bien à personne, elle reconstitue une assiette de calcul. L’état ancien et la valeur récente s’appliquent aux donations directes de nue-propriété comme aux donations de sommes employées à acquérir cette nue-propriété, point sur lequel la jurisprudence a tranché nettement comme on le verra.
Le cas d’école jugé par la première chambre civile illustre exactement le piège des sommes employées à acheter la nue-propriété. Une mère avait fait donation à son fils, par préciput et hors part, d’une somme de 350 000 francs, employée le jour même à acquérir la nue-propriété d’un bien dont elle conservait l’usufruit. La cour d’appel avait arrêté la libéralité à la somme donnée, refusant de suivre la valeur du bien acquis. La Cour de cassation censure : puisqu’il ressortait des constatations que le fils « avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier », « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible, en vue de déterminer une éventuelle réduction » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810). La leçon opérationnelle est directe pour votre dossier : quand la somme donnée a servi à acheter la nue-propriété, ce n’est pas le montant nominal du chèque qui compte, c’est la valeur actuelle de la nue-propriété acquise grâce à lui, d’après son état au jour de l’achat. Cette substitution, prévue par la subrogation visée à l’article 922 du code civil dont la Cour rappelle qu’elle « inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent », corrige des sous-évaluations massives quand l’immeuble s’est apprécié pendant que l’usufruit s’éteignait au décès.
Le même mécanisme vaut pour le rapport grâce à l’article 860-1 du code civil, qui dispose que « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant » et prévoit que, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien dans les conditions de l’article 860 Un don manuel de 50 000 euros employé à acheter une nue-propriété qui vaut 250 000 euros au partage se rapporte donc pour 250 000 euros, évalués d’après l’état du bien au jour de l’achat. À l’inverse, une donation directe de la nue-propriété se rapporte pour la valeur de cette nue-propriété à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, ce qui inclut en pratique la valeur de la pleine propriété à l’époque du partage pour un bien dont l’usufruit s’est éteint, corrigée de l’état initial. L’expertise doit donc comporter deux volets : valeur vénale actuelle en pleine propriété, puis ventilation historique et actuelle entre usufruit et nue-propriété, avec description de l’état initial et des travaux. Les barèmes fiscaux de l’usufruit ne lient pas le juge civil pour le rapport et la réduction, ils fournissent seulement un ordre de grandeur que l’expert judiciaire ajuste selon l’âge de l’usufruitier, la durée réelle de l’usufruit et les caractéristiques du bien.
Concrètement, contrôlez quatre lignes du projet notarial avant de signer quoi que ce soit. Première ligne, l’assiette : la nue-propriété donnée figure-t-elle au rapport pour sa valeur au partage et à la réunion fictive pour sa valeur au décès, et non pour sa valeur d’époque. Deuxième ligne, l’état de référence : l’expert décrit-il l’état du bien au jour de la donation et neutralise-t-il les améliorations financées par votre frère comme les dégradations qu’il aurait causées. Troisième ligne, la subrogation : toute somme donnée et employée à acquérir la nue-propriété est-elle traitée comme la valeur du bien acquis et non comme son montant nominal. Quatrième ligne, les fruits et avantages : loyers, occupation gratuite, travaux pris en charge par le défunt au profit du nu-propriétaire font-ils l’objet d’une indemnité de rapport distincte. Quand l’une de ces lignes manque ou reprend un montant d’acte ancien, la masse à partager et la masse de calcul de la réserve sont faussées dans le même sens, toujours au détriment de celui qui n’a rien reçu. La seconde partie montre comment transformer ce constat chiffré en condamnation à rapporter ou à indemniser.
II. Faire corriger le calcul et récupérer votre part : réserve, réduction, preuve et partage judiciaire
A. Réserve héréditaire, quotité disponible et réduction en valeur : le mécanisme qui reconstitue votre part
Une fois la donation qualifiée et évaluée, le raisonnement entre dans sa phase décisive : la protection de la réserve. L’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Vos droits de réservataire ne dépendent ni de l’accord de votre frère ni de la présentation comptable du notaire, ils résultent de la loi dès lors que vous venez à la succession et que vous l’acceptez. Les montants se déduisent de l’article 913 du code civil, qui dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un frère et vous-même, deux enfants, la réserve globale est des deux tiers et la quotité disponible d’un tiers. Avec trois enfants, la réserve globale est des trois quarts. Chaque enfant dispose d’une réserve individuelle égale à sa part dans la réserve globale. Tout ce qui dépasse la quotité disponible est réductible, quelle que soit l’ancienneté de la donation.
Le calcul s’effectue en trois temps que vous devez exiger par écrit. Premier temps, la masse de l’article 922 du code civil : biens existant au décès, plus réunion fictive des donations en valeur au décès d’après l’état à la donation, moins dettes et charges. Deuxième temps, la comparaison : réserve et quotité disponible calculées sur cette masse. Troisième temps, l’imputation : les libéralités s’imputent sur la quotité disponible, d’abord les donations puis les legs, et l’excédent donne lieu à réduction. Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, l’article 924 du code civil dispose que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». La réduction se paie donc en valeur, par une indemnité versée à chaque réservataire lésé, et non par un retour du bien en nature. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté à propos d’un legs universel : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire », le gratifié n’étant « redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Le même principe gouverne les donations : votre frère conserve la maison devenue pleine propriété et vous verse l’indemnité correspondant à l’atteinte à votre réserve.
Deux précisions décisives de cet arrêt du 10 juin 2026 structurent votre action. D’abord, « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) Autrement dit, l’absence d’indivision, par exemple quand tout l’actif a été donné ou légué et qu’il ne reste aucun bien en commun, ne prive pas le juge du pouvoir de reconstituer la masse, de calculer la réserve et de condamner à l’indemnité. Ensuite, l’indemnité « se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Pour votre dossier, cela signifie que le juge peut statuer sur la réduction même si la maison n’est plus indivise, et que la valeur de référence reste ancrée au plus près de la liquidation. Quand votre frère objecte qu’il n’y a plus rien à partager, cette jurisprudence répond que la réunion fictive et l’indemnité subsistent.
Le choix entre exécution en valeur et restitution en nature obéit à l’article 924-1 du code civil, qui dispose que « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature » quand le bien lui appartient encore, libre des charges et occupations postérieures à la libéralité, et que « Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction », éteignant ce choix trois mois après la mise en demeure de prendre parti adressée par un héritier réservataire, et cette mise en demeure écrite appartient au dossier de procédure, avec le lien vers le texte dans la lettre elle-même ou dans l’assignation qui la reprend. En pratique, votre frère préférera presque toujours l’indemnité en valeur, qui lui conserve la maison familiale, et vous préférerez l’argent si vous ne souhaitez plus aucune indivision avec lui. Quand l’indemnité est impayée, elle s’exécute comme toute condamnation pécuniaire, avec les mesures d’exécution sur les biens du débiteur, et à titre subsidiaire l’action contre les tiers détenteurs d’immeubles aliénés par le gratifié dans les conditions de l’article 924-4 du code civil. L’articulation entre rapport et réduction doit être posée sans confusion : le rapport joue entre cohéritiers venant ensemble à la succession et égalise les lots, la réduction protège la réserve contre tout excès de libéralité, y compris au profit d’un non-héritier. Une donation de nue-propriété dispensée de rapport par clause hors part échappe au rapport mais reste réductible si elle entame la réserve. Une donation sans dispense est à la fois rapportable et, pour son éventuel excédent sur la quotité disponible, réductible. Votre assignation sollicite les deux fondements à titre principal et subsidiaire, avec le chiffrage correspondant pour chacun, afin que le rejet de l’un ne fasse pas échec à l’autre.
B. Prouver, sanctionner la dissimulation et sortir du blocage : recel, expertise et partage judiciaire à Paris
Le contentieux de la nue-propriété se gagne sur la preuve et se perd sur l’à-peu-près. Le juge ne réévalue pas sur affirmation, il réévalue sur pièces et sur expertise. Votre dossier probatoire tient en cinq liasses que vous constituez dès l’ouverture du conflit. Première liasse, les titres : acte de donation de la nue-propriété, acte de réserve d’usufruit, acte d’acquisition corrélatif, historique hypothécaire, évaluations d’époque. Deuxième liasse, les flux : relevés bancaires du défunt et de votre frère autour de l’opération, preuve du paiement du prix, preuve de l’emploi de la somme donnée. Troisième liasse, l’état du bien : photographies datées, diagnostics, factures de travaux avec leur payeur, constats d’huissier sur l’état actuel et, si possible, témoignages sur l’état initial. Quatrième liasse, les fruits : baux, quittances, relevés de loyers, preuve de l’occupation gratuite, calcul de la valeur locative année par année avec l’aide de l’expert. Cinquième liasse, la procédure notariale : projet de partage, observations écrites que vous y avez portées, refus écrits de votre frère, mise en demeure de prendre parti pour la réduction en nature. Chaque affirmation chiffrée de vos conclusions renvoie à une pièce numérotée, chaque évaluation à une méthode explicitée, chaque texte cité à son lien officiel dans le paragraphe qui l’invoque ou dans le suivant.
Quand votre frère a dissimulé la donation, minoré sa valeur ou capté seul des fruits du bien démembré, le dossier bascule du simple désaccord comptable vers la sanction. L’article 778 du code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » La formule qui prive le receleur de « aucune part » dans les biens recelés signifie qu’il doit le rapport ou la réduction sans en profiter, et qu’il restitue les fruits depuis l’ouverture de la succession. La Cour de cassation du 10 juin 2026 a eu à connaître, dans la même affaire, de demandes en rapport, réduction et recel formées après ouverture des opérations de comptes et liquidation, et elle a jugé ces demandes recevables dans ce cadre procédural, en rejetant le moyen qui prétendait les cantonner à une instance en partage déjà ouverte (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Pour votre dossier, la conséquence est claire : vous pouvez solliciter ensemble l’ouverture des opérations, le rapport de la nue-propriété, la réduction de l’excédent et la sanction du recel pour les éléments dissimulés, sans attendre un partage amiable qui ne viendra jamais.
Le cadre procédural du blocage relève des demandes en justice en matière de liquidation et de partage. L’article 840 du code civil dans sa version applicable dispose que ces demandes sont faites en justice, s’agissant du partage, « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 », et s’agissant des autres demandes « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». Votre assignation devant le tribunal judiciaire vise l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis et d’un juge chargé de surveiller les opérations, l’expertise immobilière avec mission précise sur l’état ancien et la valeur actuelle, et à titre provisionnel l’avance sur vos droits si l’actif le permet. La mission d’expertise constitue la pièce maîtresse : décrire l’état du bien à la donation d’après les actes et photographies d’époque, donner la valeur vénale au décès et au jour des opérations, ventiler usufruit et nue-propriété à chaque date utile, chiffrer les améliorations financées par le gratifié, chiffrer la valeur locative et les fruits captés, et répondre aux dires des parties. Une mission vague produit un rapport inexploitable, une mission détaillée produit une base de condamnation.
À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord la compétence : l’ouverture de la succession fixe le tribunal judiciaire compétent, en pratique celui du dernier domicile du défunt, et les notaires parisiens disposent d’un accès rapide aux fichiers immobiliers pour retracer les démembrements anciens. Ensuite les durées matérielles : une expertise immobilière parisienne avec ventilation historique prend plusieurs mois, et les opérations notariales sous surveillance judiciaire s’étalent souvent sur plus d’une année, ce qui impose de solliciter tôt la désignation de l’expert et de chiffrer vos demandes à titre principal et subsidiaire pour éviter un renvoi. Enfin les pièces parisiennes spécifiques : relevés de gérance quand le bien démembré était loué par agence, historique des taxes et charges récupérables entre usufruitier et nu-propriétaire, et attestations du syndic sur les travaux votés et leur payeur. Quand votre frère occupe la maison depuis le décès sans droit ni accord, l’indemnité d’occupation court en parallèle du rapport et de la réduction, et son chiffrage relève de la même expertise locative. Le partage judiciaire d’une succession bloquée fournit alors le cadre unique où rapport de la nue-propriété, indemnité de réduction, sanction du recel et indemnité d’occupation se liquident ensemble, au lieu d’être plaidés séparément devant des juges différents.
Conclusion
La donation de la nue-propriété à votre frère ne clôt pas le débat successoral, elle l’ouvre sur le terrain du chiffrage. Sans dispense expresse de rapport, la libéralité se rapporte pour sa valeur au partage d’après son état à la donation, en application de l’article 860 du code civil, et la somme employée à acquérir cette nue-propriété se rapporte pour la valeur du bien acquis en application de l’article 860-1 du code civil. Pour la réserve, la réunion fictive de l’article 922 du code civil reconstitue la masse au décès, la quotité disponible se calcule selon l’article 913 du code civil, et l’excédent se paie par l’indemnité de l’article 924 du code civil, même sans indivision à partager, comme l’a jugé la première chambre civile le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), tandis que la valeur subrogée au jour du décès s’impose quand une somme a acheté la nue-propriété (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810). La dissimulation expose à l’article 778 du code civil, et le refus de partager ouvre la voie judiciaire de l’article 840 du code civil. Faites écrire la méthode du notaire, faites expertiser l’état ancien et la valeur actuelle, chiffrez rapport et réduction à titre principal et subsidiaire, et portez l’ensemble devant le juge des opérations de comptes, liquidation et partage. Votre part ne se négocie pas sur un montant d’acte ancien, elle se calcule sur la valeur exacte que la loi impose de retenir.