Révélé par la série Taxi et distingué à Cannes en 2006 par un prix d’interprétation partagé avec les autres acteurs d’Indigènes (Le Monde, Le Point), Samy Naceri a aussi accumulé les condamnations pénales. À son procès de mars 2011, la présidente du tribunal correctionnel de Paris en relevait treize (Le Parisien), et le jugement rendu le mois suivant était le quatorzième inscrit à son casier (Le Point). Plusieurs de ces décisions comportaient de la prison ferme : six mois en décembre 2006, trois mois en février 2007, dix mois en septembre 2007, six mois en novembre 2008, puis seize mois en avril 2011 (Le Monde, Le Point). L’acteur a reconnu certains faits et en a contesté d’autres ; en 2011, il a notamment invoqué la légitime défense (Le Parisien, Le Point).
Ces décisions illustrent des mécanismes qui valent pour tout prévenu : la récidive légale, qui double le maximum des peines encourues, les peines minimales imposées aux récidivistes entre 2007 et 2014, la détention provisoire, l’aménagement des courtes peines de prison ferme, leur mise à exécution et, des années plus tard, la trace laissée au casier judiciaire. Cet article reprend les étapes rapportées par au moins deux médias de presse établis, explique les règles en vigueur à l’époque et celles qui s’appliquent aujourd’hui. Il ne prétend pas reconstituer l’intégralité d’un casier judiciaire qui n’est pas public : la dernière condamnation rapportée par les médias consultés date de mars 2017.
I. Des condamnations successives : comment la récidive légale a pesé sur les peines de Samy Naceri
Entre le début des années 2000 et 2011, les décisions rapportées par la presse se sont alourdies, jusqu’à plusieurs peines de prison ferme, dont certaines prononcées dans des affaires où il était jugé en état de récidive légale. Pour comprendre ces peines, il faut suivre la chronologie publiée, puis les règles que la loi attache à la récidive.
A. De 2000 à 2008 : des peines qui s’alourdissent jusqu’au jugement en état de récidive légale
Entre 2000 et 2003, Samy Naceri a été condamné à quatre reprises pour des faits de violences, d’outrages, de conduite en état alcoolique et d’excès de vitesse (Le Parisien, Le Monde). Des peines de prison ferme ont ensuite été prononcées. En décembre 2006, le tribunal correctionnel de Nanterre l’a condamné à six mois d’emprisonnement ferme pour des outrages et des injures racistes envers des policiers (Le Parisien, Le Monde). Début 2007, il exécutait cette peine à la maison d’arrêt de Luynes, dans les Bouches-du-Rhône (Le Monde, Le Parisien).
Le maximum encouru pour ce type de faits a changé depuis. À l’époque, l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique était puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’après la version de l’article 433-5 du code pénal en vigueur de 2002 à 2017 consultée sur Légifrance. Le texte actuel est plus sévère : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 433-5 du code pénal).
Le 16 février 2007, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence l’a de nouveau condamné. Pour des violences avec arme commises début janvier contre le physionomiste et des agents de sécurité d’une discothèque, qu’il avait menacés d’un couteau, il a reçu trois mois de prison ferme, avec une mise à l’épreuve et une obligation de soins ; pour des outrages à deux policiers, il a été condamné à une autre peine de prison ferme et à 5 000 euros d’amende (Le Monde, Le Parisien). Le 24 septembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à dix mois d’emprisonnement ferme pour avoir agressé un styliste dans un restaurant parisien à la fin de l’année 2005, en le frappant au visage avec un cendrier en verre (Le Monde, Le Point).
En octobre 2008, à Paris, il a accidentellement renversé une policière en manœuvrant une voiture alors qu’il n’avait plus de permis de conduire (Le Monde, Le Parisien). Le 5 novembre 2008, jugé en son absence par la 29e chambre du tribunal correctionnel de Paris, il a été condamné à six mois d’emprisonnement ferme et à 7 500 euros d’amende pour atteinte involontaire à l’intégrité physique, aggravée par le défaut de permis. Les deux quotidiens précisent qu’il était jugé en état de récidive légale et que le parquet avait requis un an d’emprisonnement, dont huit mois ferme, et 8 000 euros d’amende (Le Monde, Le Parisien).
La récidive légale ne se confond pas avec la simple accumulation de condamnations. Pour les délits, l’article 132-10 du code pénal la définit ainsi : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » Trois conditions se cumulent donc : une première condamnation définitive, un nouveau délit commis dans les cinq ans qui suivent l’exécution ou la prescription de la peine précédente, et une identité ou une assimilation entre les deux infractions. L’effet porte sur le plafond : le tribunal peut aller jusqu’au double du maximum, sans jamais y être tenu.
L’assimilation est elle-même fixée par la loi. Selon l’article 132-16-4 du code pénal, « Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. » Ce texte est en vigueur depuis le 13 décembre 2005, selon Légifrance. La Cour de cassation exige que le premier terme soit exactement identifié : elle rappelle qu’« il n’y a récidive de délit à délit qu’autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive » (Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-84.329). Les comptes rendus de 2008 ne disent pas quelle condamnation antérieure a servi de premier terme : on sait seulement que la récidive a été retenue.
La récidive doit enfin être débattue. L’article 132-16-5 du code pénal permet au tribunal de la relever d’office, même si elle ne figure pas dans l’acte de poursuites, « dès lors qu’au cours de l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations ». La chambre criminelle censure les décisions qui retiennent un premier terme sans ce débat : le 25 juin 2025, elle a cassé un arrêt parce qu’il ne ressortait ni de la décision ni des notes d’audience que le prévenu et son avocat avaient pu s’expliquer sur le premier terme soulevé d’office (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.183). Pour une personne déjà condamnée plusieurs fois, la discussion de la récidive est donc un enjeu de défense à part entière, que détaille notre page consacrée à la défense d’une personne poursuivie en état de récidive légale à Paris.
B. De 2009 à 2011 : la détention provisoire, les peines minimales et seize mois ferme aménageables
Le 8 janvier 2009, un homme a été blessé à la gorge d’un coup de couteau dans une rue du 8e arrondissement de Paris (Le Parisien, Le Point). Samy Naceri a été mis en examen pour des violences volontaires, un délit relevant du tribunal correctionnel, et non pour une tentative d’homicide, qualification criminelle d’abord évoquée lors de sa garde à vue ; un juge des libertés et de la détention l’a placé sous mandat de dépôt (Le Monde, Le Parisien). Il venait de sortir de prison, où il avait exécuté la peine prononcée en novembre 2008 (Le Point) ; selon Le Monde, il bénéficiait alors d’une libération conditionnelle (Le Monde). Les règles applicables à ce type de poursuites, de la qualification à la peine, sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.
La détention provisoire reste une mesure exceptionnelle, prononcée avant tout jugement. L’article 137 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le même texte ne permet la détention qu’« A titre exceptionnel », lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas. Si la personne est ensuite condamnée, cette période compte : selon l’article 716-4 du même code, « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». La Cour de cassation précise toutefois que « cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation » (Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.397).
La libération conditionnelle en cours ajoutait une autre question. L’article 733 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée ». Le condamné doit alors subir tout ou partie de la peine qui lui restait à exécuter au moment de sa libération. Les médias consultés ne disent pas si la mesure accordée à Samy Naceri a été révoquée, ni comment se sont articulées, pendant ses mois de détention, l’éventuelle exécution de l’ancienne peine et la détention provisoire.
Le procès s’est tenu le 15 mars 2011 devant le tribunal correctionnel de Paris, pour blessures volontaires, menaces de mort et harcèlement téléphonique. L’acteur a reconnu les violences, contesté les menaces et les appels, et invoqué la légitime défense ; le parquet a requis cinq ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis (Le Parisien, Le Point, Le Monde). Le 28 avril 2011, la 16e chambre l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans et huit mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans, soit seize mois ferme. La mise à l’épreuve comportait des obligations de soins, d’interdiction de rencontrer la victime et d’exercice d’une activité professionnelle, et il devait verser environ 28 000 euros de dommages et intérêts. Comme il avait déjà passé six mois en détention provisoire dans ce dossier, la peine était présentée comme aménageable et ne devait pas le reconduire en détention (Le Monde, Le Monde, Le Point, Le Parisien).
Le sursis avec mise à l’épreuve, devenu en 2020 le sursis probatoire, obéit à des règles propres aux récidivistes. Selon l’article 132-41 du code pénal, il s’applique en principe aux peines de cinq ans au plus, mais « Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. » Le même article interdit de l’accorder, pour des violences volontaires, à un récidiviste déjà condamné avec une telle mesure pour des faits identiques ou assimilés, sauf lorsque le sursis ne porte que sur une partie de la peine ; la version en vigueur en 2011 contenait la même règle pour le sursis avec mise à l’épreuve. L’article 132-42 du code pénal fixe la durée de l’épreuve : « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. » Ce délai peut être porté à cinq ans en cas de récidive légale. Parmi les obligations possibles, l’article 132-45 du code pénal cite celle d’exercer une activité professionnelle, les mesures de soins et l’obligation de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ».
Les faits de janvier 2009 relevaient aussi d’un régime aujourd’hui disparu, celui des peines minimales, souvent appelées peines planchers. L’article 132-19-1 du code pénal, en vigueur du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 selon Légifrance, imposait au tribunal, pour un délit commis en état de récidive légale, une peine d’emprisonnement au moins égale à un seuil fixé d’après le maximum encouru : un an pour un délit puni de trois ans, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans. Le tribunal pouvait descendre sous ce seuil par une décision spécialement motivée, au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Lorsque des violences volontaires étaient commises une nouvelle fois en état de récidive légale, la loi imposait une peine d’emprisonnement et ne permettait de passer sous le seuil qu’en présence de garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Le jugement d’avril 2011 n’ayant pas été publié, ni la qualification précise retenue ni la motivation de la peine ne sont connues : on ne peut pas dire quel seuil s’appliquait, ni comment le tribunal l’a articulé avec une peine de cinq ans dont la plus grande partie était assortie du sursis.
Reste l’expression de peine aménageable, employée par tous les comptes rendus. En 2011, l’article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur de novembre 2009 à octobre 2014, ouvrait une procédure d’aménagement avant toute incarcération aux personnes libres condamnées à deux ans d’emprisonnement au plus, ou dont la durée de détention restant à subir n’excédait pas deux ans, durée ramenée à un an pour les récidivistes. La Cour de cassation a résumé ce régime en visant les peines « d’une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive » (Cass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.056). Le calcul se fait sur ce qui reste à exécuter : la chambre criminelle raisonne sur la durée restant à subir « après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine » (Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-87.303). À s’en tenir aux chiffres publiés, seize mois ferme, diminués de six mois de détention provisoire, laissaient dix mois à exécuter, sous le seuil d’un an applicable aux récidivistes. L’aménagement restait toutefois une possibilité soumise à l’appréciation du juge de l’application des peines, non un droit acquis. Le déroulement de l’audience correctionnelle et la discussion de la peine sont détaillés sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
II. Exécuter, aménager, effacer : ce que la loi permettait alors, ce qu’elle prévoit aujourd’hui et ce qu’il en reste
Une peine prononcée n’est pas encore une peine exécutée. Le sort des seize mois de 2011 montre la distance entre le jugement et la prison, puis les réformes successives éclairent ce que deviendrait aujourd’hui la même situation. Reste la question que se posent beaucoup de lecteurs : que laissent ces condamnations, des années plus tard ?
A. Une peine aménageable n’exclut pas l’incarcération : ce qui s’est passé en mai 2011
Quelques semaines après le jugement, pendant le festival de Cannes, Samy Naceri a été placé deux fois en garde à vue, le 16 mai après des insultes à des policiers, puis le 23 mai pour exhibitionnisme, et remis en liberté à chaque fois (Le Monde, Le Point). Le 30 mai 2011, il a été écroué à la maison d’arrêt de Grasse, en exécution de la peine de seize mois prononcée en avril, selon une source judiciaire citée par la presse (Le Point, Le Parisien). Ces articles mentionnent, dans le même temps, les deux procédures ouvertes à Cannes, qu’ils présentent comme distinctes et sans rapport avec l’agression de 2009 ; ils n’indiquent pas pourquoi la peine a été mise à exécution à ce moment.
Le 4 juillet 2011, le tribunal correctionnel de Grasse l’a condamné, pour les faits de Cannes, à 10 000 euros d’amende pour exhibitionnisme et outrage à agent, ainsi qu’à des dommages et intérêts (Le Point, Le Parisien). L’article 222-32 du code pénal punit l’exhibition sexuelle en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Cette phrase figurait déjà dans la version applicable en 2011.
La mise à exécution d’une peine aménageable suit en principe un circuit précis. L’article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle comme dans celle de 2011, prévoit que les personnes concernées bénéficient d’un aménagement « dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent ». Le parquet transmet la décision au juge de l’application des peines, qui convoque le condamné afin de fixer les modalités d’exécution. L’aménagement n’est donc ni automatique ni garanti, même lorsque la durée de la peine s’y prête.
Ce circuit connaît une exception, dans des termes inchangés depuis le 26 novembre 2009. Selon l’article 723-16 du code de procédure pénale, « en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire ». Le parquet ne dispose pas là d’un pouvoir discrétionnaire : il doit caractériser l’une de ces situations et en informer le juge de l’application des peines lorsque celui-ci est déjà saisi. Les articles de mai 2011 ne précisent pas le fondement retenu dans le cas de Samy Naceri, et il serait hasardeux de le déduire de la seule chronologie.
La décision du parquet n’échappe pas au contrôle du juge. La Cour de cassation juge que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi, tels que la contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-83.549). Le condamné peut donc saisir la juridiction qui a prononcé la peine, dans les conditions de l’article 710 du code de procédure pénale. Les comptes rendus disponibles ne font état d’aucun recours de ce type en 2011.
B. Ce qui a changé depuis, et ce que ces condamnations laissent aujourd’hui
La dernière décision rapportée par les médias consultés a été rendue le 23 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Paris. Elle concernait une rixe survenue vers 5 heures du matin le 23 juin 2013, près des Champs-Élysées, au cours de laquelle l’acteur, selon sa version, avait été pris à partie par plusieurs hommes, et lors de laquelle il avait brisé la lunette arrière d’une voiture. Il a été condamné à 40 jours-amende à 20 euros, soit 800 euros, et son avocate a annoncé qu’il ne ferait pas appel (Le Parisien, Le Point, TF1 Info). Un autre homme, mis en examen pour des violences sur le comédien, est décédé depuis ; à l’issue de l’instruction, seul Samy Naceri a été renvoyé devant le tribunal (Le Parisien, Le Point). La règle applicable est posée par l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu ». La mort d’une personne poursuivie met fin aux poursuites engagées contre elle, sans rien établir sur les faits qui lui étaient reprochés.
Le jour-amende est une peine que le tribunal peut prononcer pour un délit puni d’emprisonnement, en proportionnant la sanction aux moyens du condamné. Selon l’article 131-5 du code pénal, « Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. » Le nombre de jours ne peut dépasser trois cent soixante. Le non-paiement a une conséquence directe : d’après l’article 131-25 du code pénal, « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ».
Plusieurs règles appliquées aux décisions de 2007 à 2011 ont depuis disparu. Les peines minimales ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 : la Cour de cassation a relevé que ce texte portait « abrogation de l’article 132-19-1 du code pénal à compter du 1er octobre 2014 » et a annulé, pour qu’elle soit réexaminée, une peine minimale prononcée dans une affaire qui n’était pas encore définitivement jugée (Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779). Elle appliquait le principe posé par l’article 112-1 du code pénal : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Une condamnation déjà définitive à cette date n’est pas remise en cause par cette règle.
Les versions de l’article 729 du code de procédure pénale en vigueur jusqu’au 1er janvier 2015 réservaient aux récidivistes un régime plus strict de libération conditionnelle, possible seulement lorsque la peine déjà accomplie atteignait au moins le double de celle restant à subir. Le texte actuel ne fait plus cette distinction : « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir » (article 729 du code de procédure pénale). De même, jusqu’au 1er janvier 2015, le crédit de réduction de peine des récidivistes était calculé à un niveau réduit, deux mois la première année et un mois les suivantes, contre trois et deux mois pour les autres condamnés, d’après les versions de l’article 721 consultées sur Légifrance. Aujourd’hui, la réduction n’est plus automatique : selon l’article 721 du code de procédure pénale, « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Elle ne peut excéder six mois par année d’incarcération.
Les seuils d’aménagement ont, eux aussi, été refondus. La réduction à un an du seuil applicable aux récidivistes a subsisté jusqu’au 24 mars 2020. Aujourd’hui, l’article 723-15 vise les personnes « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an », sans distinction selon la récidive (article 723-15 du code de procédure pénale). Pour les plus courtes peines, l’aménagement est devenu la règle : selon l’article 132-25 du code pénal, lorsque la peine ferme ne dépasse pas six mois, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ».
Le prononcé même de la prison ferme est plus encadré. L’article 132-19 du code pénal prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et l’article 132-1 du code pénal rappelle que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le 14 octobre 2026, la chambre criminelle a encore cassé un arrêt qui confirmait une peine en partie ferme sans s’expliquer davantage, en rappelant que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe » (Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-80.848). Dans cette affaire, la cour d’appel avait d’ailleurs évoqué une condamnation antérieure réhabilitée de plein droit.
Ce qu’il reste de ces condamnations tient d’abord au casier judiciaire, dont les relevés n’ont pas tous la même portée. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit le retrait, sauf exceptions, des fiches « relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ». Le bulletin n° 2 exclut notamment, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire » ; il cesse aussi de mentionner une condamnation à des jours-amende au bout de trois ans. Le bulletin n° 3, que la personne peut demander pour elle-même, ne retient que les condamnations les plus lourdes, comme les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », et l’article 777 du code de procédure pénale précise qu’« il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ».
La réhabilitation de plein droit efface ensuite la plupart des effets d’une condamnation, à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’intervienne pendant un certain délai. L’article 133-13 du code pénal la subordonne à l’absence de toute « condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle » et fixe des délais de trois, cinq ou dix ans selon la peine prononcée, en précisant que « Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. » Pour les peines assorties en tout ou partie d’un sursis, ces délais ne courent qu’à partir du jour où la condamnation est non avenue. Une nouvelle condamnation à une peine correctionnelle pendant le délai fait donc obstacle à la réhabilitation de plein droit.
Même acquise, la réhabilitation n’efface pas tout. Selon l’article 133-16 du code pénal, « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » La chambre criminelle en déduit que la réhabilitation de plein droit d’une condamnation « n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). Le casier de Samy Naceri n’étant pas public, il n’est pas possible de dire lesquelles de ses condamnations seraient aujourd’hui réhabilitées ou retirées de tel ou tel bulletin. Les démarches ouvertes dans ce domaine sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.
Conclusion
Le parcours judiciaire de Samy Naceri, tel que la presse l’a rapporté, montre comment la récidive légale modifie la réponse pénale : un maximum doublé, des peines minimales entre 2007 et 2014, des seuils d’aménagement plus bas, une libération conditionnelle et des réductions de peine plus restrictives. Il montre aussi les limites de toute lecture automatique. En 2011, une peine de cinq ans dont seize mois ferme, présentée comme aménageable après six mois de détention provisoire, a été mise à exécution quelques semaines après le jugement, sans que les raisons de ce choix aient été rendues publiques. Les juges, de leur côté, ont prononcé selon les affaires des peines ferme, des mises à l’épreuve, des amendes et des jours-amende.
La plupart de ces règles ont changé. Les peines minimales ont disparu le 1er octobre 2014, la libération conditionnelle et les réductions de peine ne distinguent plus les récidivistes comme avant 2015, le seuil d’aménagement est le même pour tous depuis 2020 et la réduction de peine dépend désormais du juge de l’application des peines. Ce qui demeure, c’est la mémoire judiciaire des condamnations : le casier, les délais de réhabilitation et la possibilité, pour une juridiction, de tenir compte d’un passé même réhabilité. La dernière condamnation rapportée par les médias consultés date de mars 2017. Les règles exposées ici valent pour toute personne poursuivie à nouveau après une première condamnation, qu’elle soit connue ou non.