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Taxe foncière après le décès du propriétaire : qui paie le prélèvement du 26 octobre quand la succession est en cours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière après le décès du propriétaire : qui paie le prélèvement du 26 octobre quand la succession est en cours

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La requête « impôt » concentre plus de 20 000 recherches en France sur les dernières 24 heures, en progression de 1 000 %, avec un début d’activité mesuré le 25 octobre 2026 au matin. La raison de cette flambée est documentée par la presse nationale : selon TF1 Info, la direction générale des Finances publiques prélève une partie des propriétaires lundi 26 octobre, et ce prélèvement concerne tous les propriétaires ayant choisi le paiement à l’échéance, sans nouvelle démarche à effectuer. Le libellé de l’opération s’affichera sous la forme « Direction générale des Finances publiques » (DGFiP), sans nouvelle démarche à effectuer pour les contribuables mensualisés ou déjà adhérents.

Ce prélèvement automatique tombe parfois sur un compte alors que le propriétaire inscrit au rôle est décédé en 2026 et que la succession n’est pas encore réglée. Les héritiers découvrent alors un avis libellé au nom du défunt, un débit dont personne n’avait anticipé la répartition, et parfois une seconde demande pour le même bien. Les vraies saisies des internautes le confirment : « taxe foncière décès succession », « taxe foncière succession en cours », « taxe fonciere succession indivision » et « taxe foncière après décès » figurent parmi les suggestions réelles de recherche, avec une progression marquée des questions « qui paie » sur sept jours. L’enjeu est double : l’année entière d’impôt reste due malgré le décès, mais elle ne doit être payée qu’une seule fois, par les bonnes personnes, dans les délais qui préservent les recours.

La première partie explique pourquoi le décès en cours d’année n’efface pas la taxe foncière de l’année et au nom de qui l’avis est établi quand la succession est en cours. La seconde partie décrit comment l’indivision paie sans payer deux fois le prélèvement du 26 octobre, puis comment contester, suspendre ou alléger la cotisation, y compris pour le conjoint survivant, devant les services et le tribunal du lieu de situation du bien.

I. Taxe foncière après un décès : pourquoi l’impôt de l’année entière reste dû

A. Le 1er janvier fige l’imposition : un décès en cours d’année n’efface rien

La règle de l’annualité est posée sans détour par l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Le fait générateur se constate donc au premier jour de l’année, et tout ce qui survient ensuite, vente, donation ou décès, laisse l’imposition de l’année inchangée. L’article 1380 du même code ajoute que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Le décès du propriétaire ne figure pas au nombre des exonérations : il transfère la charge, il ne l’éteint pas.

Concrètement, si le propriétaire décède en mars 2026, la taxe foncière 2026 reste due pour l’année entière, quand bien même le bien serait vendu par la succession dès l’été 2026 ou resterait vacant jusqu’au partage. Il n’existe aucun prorata légal au profit de la succession : à la différence des arrangements de notaires qui répartissent la charge entre vendeur et acquéreur au jour de la vente, l’administration réclame l’année complète au redevable désigné par la loi. C’est ce que le Conseil d’État vient encore d’illustrer dans une espèce successorale : par une décision du 24 juillet 2025, n° 474557, il a examiné le cas d’un membre d’une indivision successorale qui demandait la décharge des cotisations auxquelles, selon les termes mêmes de la décision, « cette dernière a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 » alors que « Mme A… B…, décédée en 2011, était propriétaire » des lots en cause. L’impôt avait donc continué d’être établi au nom de la personne décédée sept à neuf ans après son décès, et c’est un héritier, « membre de l’indivision successorale », qui agissait pour en obtenir la décharge. Loin d’annuler l’imposition au motif du décès, le juge a tranché un point d’évaluation et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Rennes, ce qui confirme que la charge traverse le décès et se discute sur son montant, pas sur son principe.

Le même raisonnement vaut pour le démembrement de propriété qui survit souvent au défunt. L’article 1400 du code général des impôts prévoit que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel », puis que « Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit […], la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier ». Quand le défunt laisse un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires, c’est donc l’usufruitier survivant qui est le redevable légal de la taxe foncière, pour l’année entière, et non chacun des nus-propriétaires au prorata de ses droits. Cette désignation légale commande tout le reste : l’avis, le prélèvement du 26 octobre et les recours partent du nom inscrit au rôle, que la deuxième partie détaille.

B. Au nom de qui l’avis est établi tant que la succession n’est pas réglée

Tant que le partage n’a pas transféré la propriété et que la publicité foncière et le cadastre n’ont pas été mis à jour, l’administration continue d’imposer comme si le défunt était encore le propriétaire. L’article 1403 du code général des impôts l’énonce : « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » Appliquée au décès, cette disposition signifie que le rôle reste libellé au nom du défunt et que les héritiers peuvent être poursuivis pour le paiement, quitte à se retourner ensuite contre qui de droit. La doctrine administrative le confirme : le paragraphe 110 du BOI-IF-TFNB-10-20 explique que l’impôt d’un immeuble en indivision entre héritiers reste établi au nom de l’ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession, tant que la mutation cadastrale n’a pas été effectuée. Le même paragraphe précise que les héritiers ne peuvent pas exiger une imposition séparée de chacun d’eux et qu’il leur appartient de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale. Recevoir un avis au nom du défunt n’est donc ni une erreur ni un doublon : c’est le fonctionnement normal du rôle en succession non partagée.

En pratique, le rôle désigne un interlocuteur unique pour le paiement. Le paragraphe 85 du BOI-REC-PART-10-10 rappelle que les taxes foncières sont établies au nom du propriétaire, puis précise qu’en matière d’indivision le rôle mentionne le copropriétaire chargé du règlement ou, à défaut de désignation connue, l’un d’entre eux, avec éventuellement la mention Et consorts. Autrement dit, un seul des indivisaires reçoit l’avis et supporte le prélèvement, sans que cela fasse de lui le seul débiteur économique de la charge : le paragraphe 90 du même commentaire prévient que d’autres personnes que celles inscrites au rôle peuvent être tenues au paiement, notamment en cas de solidarité légale. Celui qui a avancé la cotisation dispose ensuite d’un recours contre ses cohéritiers, selon les règles civiles du partage examinées en seconde partie.

La jurisprudence la plus récente illustre ces mécanismes dans leur configuration exacte : un indivisaire face à un avis qui dépasse ses droits. Le Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510423, a jugé le cas d’un homme « copropriétaire indivis pour moitié avec son épouse, décédée en 2011 » d’un bien de Saint-Joseph (La Réunion), qui avait obtenu pour 2023, à raison de ses seuls droits dans l’indivision, l’exonération du I de l’article 1391 et qui demandait en outre la décharge « à raison des droits de son épouse dans l’indivision ». Le Conseil d’État a censuré le tribunal qui avait étendu la décharge à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, jugeant qu’en prononçant une décharge à hauteur de 3 127 euros « le tribunal administratif de La Réunion s’est mépris sur l’étendue du litige ». Deux enseignements s’en déduisent pour les familles : chacun ne peut discuter utilement que la part qui correspond à ses droits, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, régie par l’article 1521 du code général des impôts selon lequel « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties », obéit à ses propres règles de dégrèvement et ne suit pas automatiquement le sort de la taxe foncière.

II. Succession en cours et indivision : payer une seule fois, contester dans les délais

A. Taxe foncière succession indivision : un seul paiement pour le prélèvement du 26 octobre

Le prélèvement du lundi 26 octobre 2026 fonctionne comme un paiement à l’échéance ordinaire : un seul débit, sur le compte du contribuable inscrit, pour l’année entière. Selon les explications de Bercy relayées par TF1 Info, le prélèvement à l’échéance opère automatiquement le 26 octobre 2026 et l’adhésion est reconduite les années suivantes sans nouvelle démarche. La doctrine de recouvrement confirme le mécanisme : le paragraphe 365 du BOI-REC-PART-10-20-20 prévoit le paiement des taxes foncières par prélèvement à la date limite de paiement de l’impôt. Lorsque le titulaire du compte prélevé est décédé, la banque peut avoir clôturé le compte ou bloqué les mandats : le prélèvement est alors rejeté et l’administration reporte la charge sur le rôle, avec un avis adressé à l’indivision au nom du défunt. Si, à l’inverse, le mandat survit techniquement et que le compte reste provisionné, le débit du 26 octobre peut intervenir alors même que les héritiers l’ignoraient : il reste valable comme paiement de l’impôt de l’année et s’impute sur la cotisation, de sorte qu’il n’y a pas lieu de payer une seconde fois sur le même avis.

De cette architecture découle une règle d’or pour les familles : un seul paiement au fisc, puis une répartition entre héritiers. Le fisc ne divise pas la cotisation entre les indivisaires et n’envoie pas un avis par héritier ; c’est l’indivision qui paie, par celui des coïndivisaires qui est inscrit au rôle ou qui s’est manifesté pour régler. Celui qui a fait l’avance en récupère ensuite la part auprès des autres, car l’article 870 du code civil dispose que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » La taxe foncière de l’année du décès est une charge de la succession au sens de ce texte : chacun y contribue à proportion de ses droits, y compris l’héritier qui n’occupe pas le bien, et l’héritier qui a payé seul exerce son recours contre ses cohéritiers lors du règlement de la succession, le plus souvent par l’intermédiaire du notaire. Lorsque le bien était démembré, la répartition suit la désignation fiscale : l’usufruitier survivant, seul redevable en vertu de l’article 1400, II, supporte la taxe, sauf convention contraire, et les nus-propriétaires ne remboursent rien au titre de l’impôt lui-même. Pour s’y retrouver entre avis au nom du défunt, mandat de prélèvement éventuellement survivant et comptes de la succession, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de sécuriser la défense du contribuable : vérifier quel avis correspond à quelle année, éviter le double paiement et documenter l’avance faite pour l’indivision.

Laisser passer l’échéance sans payer coûte 10 %. L’article 1730 du code général des impôts dispose que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » au titre notamment « des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ». Cette majoration s’ajoute à chaque cotisation impayée et court indépendamment des désaccords entre héritiers : le désaccord familial ne suspend pas le recouvrement. En principe, l’article 1663 du même code rend les impôts directs « exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle », et le prélèvement à l’échéance du 26 octobre vaut paiement à cette date limite. Si la succession vend le bien en 2026, la prudence redouble : le même article prévoit que « la vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle », de sorte que le prix de vente doit intégrer l’année entière d’impôt et que la clause de répartition prorata entre vendeur et acquéreur se règle chez le notaire sans attendre. Pour le contrôle de l’avis lui-même, montants, abattements et locaux retenus, la démarche de vérification décrite pour le prélèvement du 26 octobre reste le point de départ utile avant toute contestation : vérifier son avis de taxe foncière avant le prélèvement du 26 octobre.

B. Réclamation, sursis et exonération du survivant : contester la taxe foncière après un décès

Contester suppose d’abord de respecter le délai propre aux impôts locaux. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour la taxe foncière 2026 prélevée le 26 octobre 2026, la réclamation contentieuse reste donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027, qu’elle porte sur la personne imposée, sur la valeur locative retenue ou sur une exonération refusée. La réclamation s’adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, de préférence depuis l’espace personnel du représentant de l’indivision sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec les pièces : acte de décès, acte de notoriété ou mandat du notaire, avis d’imposition contesté, justificatifs d’occupation et, le cas échéant, l’attestation de mutation cadastrale demandée. Passé ce délai, la cotisation devient définitive et seule une demande gracieuse, qui n’est pas un droit, peut encore être tentée.

Réclamer ne dispense pas de payer, sauf à demander expressément le sursis. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Le sursis doit donc être sollicité dans la réclamation elle-même, en chiffrant la part contestée, faute de quoi le comptable peut poursuivre le recouvrement malgré la contestation. Quand l’impôt est régulièrement établi mais que la succession ne peut pas payer sans se mettre en difficulté, l’article L. 247 du même livre permet à l’administration d’accorder « sur la demande du contribuable […] Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » : c’est la remise gracieuse, distincte de la réclamation contentieuse, qui suppose de démontrer l’impossibilité de payer et non une erreur d’assiette.

Le conjoint survivant âgé qui continue d’occuper le logement dispose d’un levier propre, à faire valoir dès la première année d’imposition qui suit le décès. L’article 1391 du code général des impôts dispose que « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Les seuils de revenus, actualisés chaque année, sont ceux de l’article 1417 du même code, qui vise ensemble les articles 1391 et 1391 B. En indivision avec les enfants du défunt, le survivant n’est pas privé de l’exonération : le paragraphe 130 du BOI-IF-TFB-10-55-10 admet que le copropriétaire qui remplit seul les conditions de l’exonération en bénéficie à hauteur de sa quote-part, à condition de disposer privativement d’un logement dans l’immeuble indivis. Le survivant qui occupe seul le logement familial obtient ainsi l’exonération à hauteur de sa quote-part, tandis que la part des autres indivisaires reste imposée. La décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026 citée plus haut en offre l’illustration exacte : l’indivisaire avait obtenu pour 2023, pour ses seuls droits dans l’indivision, l’exonération du I de l’article 1391, et le litige ne portait plus que sur les droits de l’épouse décédée. En revanche, l’exonération du survivant ne s’étend jamais d’elle-même aux droits des autres héritiers, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit être contestée séparément, comme l’a rappelé la censure pour ultra petita prononcée dans cette même décision.

À Paris et en Île-de-France, où les successions portent souvent sur des biens de forte valeur locative cadastrale et où plusieurs indivisaires se partagent des quotes-parts inégales, trois points pratiques méritent une vigilance particulière. D’abord, la réclamation et la demande de mutation cadastrale se traitent auprès du service des impôts du lieu de situation du bien, puis, en cas de rejet, le recours relève du tribunal administratif dans le ressort duquel le bien est situé, soit le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien. Ensuite, les pièces à réunir dès l’ouverture de la succession conditionnent tous les recours : acte de décès, attestation notariée de la composition de l’indivision, relevé du compte débité le 26 octobre, copie du mandat de prélèvement éventuellement survivant et justificatifs de revenus du survivant pour l’exonération liée à l’âge. Enfin, les délais courent indépendamment du règlement notarial : attendre la fin du partage pour réclamer expose à la forclusion du 31 décembre de l’année suivante, et laisser un avis impayé en espérant que le partage règle tout expose à la majoration de 10 %, sans préjudice des poursuites du comptable contre les héritiers sur le fondement de l’article 1403.

Conclusion

Le prélèvement du 26 octobre 2026 n’épargne pas les successions en cours : l’année entière de taxe foncière reste due d’après les faits existants au 1er janvier, l’avis demeure libellé au nom du défunt tant que la mutation cadastrale n’est pas faite, et un seul paiement éteint la dette de l’indivision. Les héritiers qui comprennent cette mécanique évitent le double paiement, répartissent la charge à proportion de leurs droits, mobilisent à temps la réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante avec, si besoin, le sursis de paiement, et font valoir l’exonération du survivant âgé à hauteur de sa quote-part. Conserver dès le mois d’octobre l’avis d’imposition, le relevé du compte débité et l’acte de notoriété permet de chiffrer la part contestée, de motiver le sursis de paiement et d’éviter que la succession ne règle deux fois la même année. Le décès transfère l’impôt, il ne l’efface pas ; c’est dans l’année qui suit le prélèvement que se gagnent ou se perdent les dégrèvements.

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