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Assistance éducative : les droits des parents et de l’enfant devant le juge des enfants (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assistance éducative : les droits des parents et de l’enfant devant le juge des enfants (2024-2026)

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Introduction

Lorsqu’un juge des enfants ouvre une procédure d’assistance éducative, les parents découvrent une justice qui ne ressemble à aucune autre : le mineur y est partie à part entière, le contradictoire y obéit à des règles propres et chaque décision doit être motivée par le danger. La première chambre civile de la Cour de cassation vient, entre février 2024 et avril 2026, de rappeler avec une fermeté inédite les garanties qui protègent l’enfant et sa famille dans ce contentieux, depuis l’entretien individuel obligatoire jusqu’à la consultation du dossier. Selon l’actualité officielle du 6 janvier 2027, la présence d’un avocat sera en outre obligatoire pour assister tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative à compter du 6 janvier 2027, ce qui renforce encore l’actualité pratique de ces garanties procédurales pour les familles parisiennes suivies par le juge des enfants.

L’enjeu est concret : une convocation irrégulière, un dossier non communiqué ou un entretien individuel omis peuvent entraîner la cassation de l’arrêt d’appel, comme l’illustrent les sept décisions de la première chambre civile relues pour cet article. Le article 375 du code civil pose le principe — si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées — et les articles 375-1 à 375-7 du code civil en déclinent la mise en œuvre sous le contrôle strict de la Cour de cassation.

Cet article, fondé exclusivement sur sept arrêts de la première chambre civile rendus entre le 14 février 2024 et le 15 avril 2026 et sur les textes qu’ils visent, répond à deux questions que les parents posent systématiquement : quels droits procéduraux la loi leur reconnaît-elle face au juge des enfants, et quelles limites encadrent le contenu même des mesures ordonnées. La première partie décrit les garanties du contradictoire — entretien individuel de l’enfant, accès au dossier, motivation du danger — et la seconde expose les bornes du placement — priorité au milieu familial, interdiction de vider le placement de sa substance, régime du renouvellement et de la modification.

I. Les garanties procédurales de l’enfant et de ses parents devant le juge des enfants

La procédure d’assistance éducative déroge au procès civil ordinaire sur un point fondamental : le mineur y est partie, et ses parents doivent pouvoir discuter utilement de chaque pièce. Les arrêts du 12 juin 2025 et du 21 mai 2025 en tirent des conséquences cassatoires directes lorsque le juge du fond néglige l’entretien individuel de l’enfant ou la consultation du dossier.

A. L’entretien individuel de l’enfant capable de discernement et la consultation du dossier, conditions du contradictoire

Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, qui figure dans un titre intitulé améliorer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, impose au juge des enfants d’effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. La première chambre civile en fait une formalité substantielle : dans son arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408), elle énonce que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel.

La Cour précise aussitôt la portée de la dispense de comparution : si en vertu de l’article 1189, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Le même jour, par un second arrêt (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), elle ajoute que le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, puis casse l’arrêt d’appel qui avait omis l’entretien, en rappelant que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement, le demande, doit effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé.

Le contradictoire protège aussi les parents par l’accès au dossier. Aux termes des articles 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parties jusqu’à la veille de l’audience, et les convocations les informent de cette possibilité de consulter le dossier. Par son arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.042), rendu aux visas des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, la première chambre civile casse l’arrêt de Montpellier au motif qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mère ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, alors qu’il n’est pas établi qu’elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement. L’exigence posée par l’article 16 du code de procédure civile — toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, ce qui implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge — s’applique donc avec une rigueur particulière devant le juge des enfants, où le rapport éducatif pèse souvent plus lourd que les plaidoiries.

En pratique parisienne, les parents doivent donc vérifier trois points dès la convocation : la mention de la faculté de consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audience, prévue par l’article 1187 du code de procédure civile ; la demande de désignation d’un avocat pour le mineur sur le fondement de l’article 1186 du code de procédure civile, qui deviendra systématique au plus tard le 6 janvier 2027 ; et l’effectivité de l’entretien individuel de l’enfant discernant, dont l’omission vicie la procédure d’appel elle-même, la cour d’appel devant, selon l’article 1193 du code de procédure civile, effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. Un arrêt qui statue sur un placement sans que ces garanties soient établies encourt la cassation sans renvoi lorsque la mesure a épuisé ses effets, comme l’a jugé la Cour le 21 mai 2025.

B. La caractérisation du danger et la motivation des décisions de placement

Le placement ne se présume jamais : il suppose un danger caractérisé et une motivation qui l’établit. L’article 375 du code civil exige que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur soient en danger, ou que les conditions de son éducation soient gravement compromises, et l’article 375-3 du code civil n’autorise le juge des enfants à confier l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance que si la protection de l’enfant l’exige. Par son arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926), la première chambre civile approuve une cour d’appel qui avait déduit le danger non d’une faute parentale — il ne pouvait être reproché aux parents aucun manquement dans la prise en charge de leur fils — mais de l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant, atteint d’un trouble autistique très important aux manifestations auto et hétéro agressives : le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation.

Cette objectivation du danger ne dispense pas de motiver : la décision qui ordonne ou renouvelle le placement doit établir, par des constatations propres, en quoi le maintien dans le milieu actuel exposerait l’enfant, et en quoi aucune mesure moins contraignante ne suffirait. L’article 375-2 du code civil érige en principe que chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel, et l’avis du 14 février 2024 (Civ. 1re, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015) rappelle que les articles 375 et suivants du code civil prévoient les mesures pouvant être ordonnées, par ordre de priorité, selon le degré de gravité du danger auquel est exposé l’enfant. La Cour y juge que la mesure dite de placement éducatif à domicile, dans laquelle l’enfant demeure chez ses parents avec une intervention éducative intensive, relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil : qualifier correctement la mesure conditionne donc sa légalité, et une erreur de qualification expose la décision à la censure.

Devant la cour d’appel de Paris comme ailleurs, les parents contestant un placement ont ainsi intérêt à articuler leur appel autour de deux moyens distincts : d’une part l’absence de danger caractérisé ou l’insuffisance de motivation, en exigeant que l’arrêt constate précisément les faits qui rendent le maintien impossible ; d’autre part la violation de la priorité légale au maintien en milieu ouvert, en proposant une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée. La première chambre civile contrôle ces deux branches avec la même vigilance, comme le montre la cassation du 2 octobre 2024 examinée dans la seconde partie : le juge qui confie l’enfant à l’aide sociale à l’enfance puis vide ce placement de sa substance par un droit d’hébergement parental à temps complet méconnaît ensemble les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil.

II. Les limites du placement : priorité familiale, substance de la mesure et régime temporel

Ordonné à bon droit, le placement reste enfermé dans des limites strictes : le milieu familial prime, la mesure décidée doit produire ses effets réels et sa durée obéit à un régime de renouvellement et de modification que la Cour de cassation vient de préciser le 15 avril 2026.

A. La priorité au milieu familial et l’interdiction de vider le placement de sa substance

Lorsque le juge décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement de l’article 375-3, 3°, du code civil, l’article 375-7 du code civil lui impose de rechercher le lieu d’accueil dans l’intérêt de l’enfant et de fixer lui-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par les parents. Par son arrêt du 2 octobre 2024 (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974), rendu aux visas des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, la première chambre civile casse l’arrêt de Versailles qui, tout en maintenant le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance, accordait à sa mère le droit d’héberger son fils à temps complet : il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet. Accorder l’hébergement total aux parents tout en maintenant le placement, c’est proclamer la protection et l’anéantir dans le même dispositif.

Cette solution s’articule avec la priorité légale au milieu naturel : selon l’article 375-2 du code civil, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, et l’avis précité du 14 février 2024 en déduit une gradation impérative des mesures par ordre de priorité selon le degré de gravité du danger. Concrètement, le juge des enfants doit d’abord examiner l’assistance éducative en milieu ouvert, y compris renforcée ou intensifiée avec hébergement ponctuel, avant d’envisager la remise au service départemental ; et lorsqu’il confie l’enfant, il doit calibrer le droit de visite et d’hébergement des parents sans jamais reconstituer, par ce biais, un retour à temps complet qui contredirait le placement. Les avocats des parents plaident utilement, à Paris comme en province, une mesure intermédiaire documentée — placement éducatif à domicile, intervention intensive, accueil ponctuel — plutôt que de solliciter un hébergement total incompatible avec le maintien du placement.

L’intérêt de l’enfant commande aussi le choix du lieu d’accueil : parent, tiers digne de confiance, établissement ou famille d’accueil. L’article 375-7 du code civil exige que ce lieu soit recherché dans l’intérêt de celui-ci, et la fixation prétorienne des droits des parents doit rester compatible avec la stabilité de l’accueil. Une mère ou un père qui obtient un droit d’hébergement élargi mais non total doit donc organiser strictement les retours — scolarité, soins, cadre éducatif du lieu d’accueil — car tout incident grave pendant l’hébergement peut justifier une réduction ultérieure, tandis qu’un respect scrupuleux du cadre peut fonder une demande d’extension progressive. Pour les parents séparés, il est rappelé qu’il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour les questions de résidence et d’autorité parentale qui relèvent de son office, sans confondre cet office avec celui du juge des enfants, seul compétent pour l’assistance éducative.

B. Le renouvellement, la modification et la fin du placement : le régime temporel verrouillé par la Cour de cassation

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans, et la mesure peut être renouvelée par décision motivée : telle est la règle de l’article 375, alinéa 3, du code civil, dont la première chambre civile vient de préciser le mécanisme dans son arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116). Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement. Le renouvellement tardif est donc impossible : une fois le terme échu, il n’y a plus rien à prolonger.

La Cour ouvre aussitôt la voie de régularisation : restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement. Le même arrêt ajoute une précision d’appel essentielle : si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. Dès lors qu’il résulte de la procédure que le juge des enfants s’était entretenu individuellement avec l’enfant, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition. Le régime temporel et le régime probatoire se rejoignent ainsi : pas de prolongation rétroactive, mais possibilité d’un placement nouveau dûment motivé, et dispense d’audition en appel seulement si l’entretien de première instance est établi.

Les parents doivent en tirer trois réflexes : surveiller le terme de deux ans et exiger, avant son expiration, une décision motivée de renouvellement qui caractérise la persistance du danger ; contester tout renouvellement rétroactif en invoquant l’article 375, alinéa 3, du code civil tel qu’interprété le 15 avril 2026 ; et solliciter la modification de la mesure sur le fondement de l’article 375-6 du code civil dès que l’évolution familiale le permet — retour au domicile, assistance éducative en milieu ouvert, élargissement du droit d’hébergement — plutôt que de laisser la mesure se perpétuer sans débat. Enfin, lorsque le danger a disparu, c’est une décision de plus-lieu à statuer qui doit clôturer la procédure, et non un simple non-renouvellement silencieux. La notification des décisions ouvre alors les voies de recours dans les délais de l’article 1190 du code de procédure civile, et l’appel, instruit par priorité en chambre du conseil suivant la procédure applicable devant le juge des enfants en vertu de l’article 1193 du code de procédure civile, permet de faire contrôler l’ensemble de ces garanties.

Ce verrouillage temporel éclaire l’ensemble du contentieux : la Cour de cassation refuse à la fois la prolongation rétroactive d’une mesure expirée et l’hébergement parental total qui contredirait un placement maintenu, tout en laissant au juge des enfants, resté saisi aux fins de protection jusqu’au plus-lieu à statuer, le pouvoir d’ordonner un placement nouveau dès lors que le danger persiste et que la décision est motivée. Les familles doivent donc lire chaque jugement d’assistance éducative en vérifiant sa date d’effet, son terme de deux ans au plus et la caractérisation actuelle du danger, car c’est sur ces trois mentions, contrôlées par les visas des arrêts précités, que se joue la recevabilité d’un renouvellement ou la nécessité d’une mesure nouvelle.

Conclusion

De l’entretien individuel au renouvellement motivé, la première chambre civile impose au juge des enfants une discipline exigeante : entendre l’enfant discernant en tête-à-tête, informer les parents de leur droit de consulter le dossier, motiver le danger indépendamment de toute faute, préférer le milieu ouvert, ne jamais vider le placement de sa substance par un hébergement parental total, et respecter l’interdiction de prolonger rétroactivement une mesure expirée. Chacune de ces règles résulte des sept décisions relues ici — Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, Civ. 1re, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015, Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116 et Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-18.042 — et des textes qu’elles visent. Les parents confrontés à une procédure d’assistance éducative disposent ainsi d’un socle vérifiable pour exiger le respect du contradictoire et la juste mesure du placement, dans l’intérêt premier de l’enfant.

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