Votre mariage s’est terminé par un divorce il y a dix, quinze ou vingt ans. Votre ancien époux vient de décéder, parfois remarié depuis, et quelqu’un vous apprend qu’une pension de réversion aurait pu vous être versée. La question qui suit est double : est-il trop tard pour demander, et si la demande aboutit, à partir de quand la pension courra-t-elle ? La réponse tient en deux règles. D’un côté, le divorce n’efface pas le droit à la réversion de base : le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour la réversion de base, et le partage avec un éventuel dernier conjoint se fait au prorata des durées de mariage. De l’autre, la pension ne remonte jamais d’elle-même au jour du décès : sa date d’effet dépend de la date de votre demande, et les mois écoulés entre le décès et une demande tardive sont définitivement perdus au régime général. Cet article expose d’abord qui peut demander et à quelles conditions, puis ce que la date de la demande change concrètement, avant de comparer avec la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dont les règles de délai et de remariage sont plus sévères, et de détailler le dossier qui évite les refus. Les règles décrites sont celles du régime général des salariés et de l’Agirc-Arrco, en vigueur le 25 octobre 2026 ; la fonction publique et les autres régimes spéciaux suivent leurs propres règles et ne sont pas traités ici. Chaque situation dépend de l’état civil exact, des ressources et des régimes de retraite du défunt : les développements qui suivent décrivent le fonctionnement général du droit applicable et ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier.
I. La réversion de base survit au divorce, mais elle ne remonte pas le temps
A. Le conjoint divorcé reste un ayant droit, à sa part près
Le point de départ est simple et encore trop ignoré : le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour la réversion de base. Divorcer ne supprime donc pas le droit ; il ouvre, sous conditions, le même droit que celui du veuf ou de la veuve. Lorsque le défunt s’était remarié, la pension n’est pas attribuée en entier au dernier conjoint : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. ». Si le défunt laisse plusieurs ex-conjoints et aucun conjoint survivant, le partage s’opère de la même façon entre eux. Et si l’un des bénéficiaires décède à son tour, « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. » : la part du disparu ne s’éteint pas dans le vide, elle grossit celles qui restent.
Les conditions d’attribution sont posées par l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. ». Concrètement, la fiche officielle du service public, vérifiée le 1er janvier 2026, précise que l’époux divorcé est assimilé à un époux survivant, que l’âge de droit commun est de 55 ans et que les ressources du demandeur, ou celles de son ménage s’il vit de nouveau en couple, sont comparées à des plafonds : lorsque le montant de la pension et des ressources dépasse 25 001,60 euros pour une personne vivant seule, ou 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple, la pension est réduite à due concurrence du dépassement, selon la même fiche officielle. Vivre de nouveau en couple, marié, pacsé ou en concubinage, ne supprime donc pas le droit au régime général, mais les ressources du ménage entrent dans le calcul et peuvent réduire la pension, voire l’annuler si les plafonds sont dépassés. Le montant de base vaut 54 % de la retraite de base dont le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier, avec un minimum de 4 019,13 euros par an, soit 334,92 euros par mois, lorsque le défunt justifiait d’au moins quinze ans d’assurance, c’est-à-dire 60 trimestres, toujours selon le service public ; « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale […] », et ce minimum dépend donc de la durée d’assurance du défunt.
Le partage lui-même obéit à une mécanique précise, fixée par l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale : la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. Surtout, l’ex-conjoint n’a pas à attendre que le dernier conjoint fasse sa démarche : les parts de chacun sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande, puis liquidées au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions. Celui qui demande le premier fait figer les parts ; les autres les rejoignent quand ils remplissent à leur tour les conditions d’âge et de ressources. Et « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. ». La Cour de cassation applique ce partage y compris dans des configurations délicates : le 21 octobre 2021, la deuxième chambre civile a jugé, au visa notamment des articles L. 353-1 et L. 353-3, que la pension se partage au prorata de la durée totale des mariages même lorsque les unions se chevauchent, et dit que Mme [W] est en droit de bénéficier de 37,26 % (soit 136 mois sur 365 mois) du montant de la pension de réversion ouverte du chef de son époux décédé (Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462 ; l’affaire portait sur un second mariage nul mais déclaré putatif). Pour un divorcé, la leçon pratique est directe : même un mariage court ouvre une part proportionnelle, et même un défunt remarié depuis longtemps n’efface pas cette part. Prenons un cas simple : un premier mariage de vingt ans, un second de dix ans, pour une réversion théorique de 600 euros. La durée totale des mariages est de trente ans. Le premier conjoint divorcé reçoit vingt trentièmes, soit 400 euros, et le conjoint survivant dix trentièmes, soit 200 euros. Si le premier mariage n’avait duré que trois ans face à un second de vingt-sept ans, la part tomberait à un dixième. Chaque année de mariage compte, et c’est la durée totale des unions, de date à date, qui sert de dénominateur. Un dernier ressort mérite d’être connu : l’article L. 353-3 prévoit que la part est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l’article L. 351-12 Cette majoration liée aux enfants suit le sort de la part elle-même : elle se partage et s’accroît avec elle. Elle ne change ni la date d’effet ni les délais de demande, mais elle augmente l’enjeu financier du dossier, en particulier pour l’ex-conjoint qui a élevé les enfants du couple. Ses conditions précises et son montant se vérifient auprès de la caisse au moment de la demande, pièces sur les enfants à l’appui. Lorsque le dossier mêle divorce ancien, remariage du défunt, ressources à évaluer et régimes multiples, un accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de reconstituer la chronologie complète des unions et des droits avant de déposer la demande.
B. La date de la demande fixe le point de départ, et les mois perdus ne se rattrapent pas
C’est ici que tout se joue pour l’ex-conjoint qui découvre son droit sur le tard. La réversion de base n’est pas versée d’office : elle se demande, et « Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. », selon l’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale. Le demandeur indique la date à compter de laquelle il souhaite entrer en jouissance, mais cette date est encadrée : elle est nécessairement le premier jour d’un mois, elle ne peut pas précéder le premier jour du mois suivant celui où il atteint l’âge requis, et elle ne peut pas précéder le dépôt de la demande. Une seule exception tempère cette rigueur : lorsque la demande est déposée dans l’année qui suit le décès, l’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès. Autrement dit, demander dans l’année du décès permet de remonter au mois suivant le décès ; demander après, c’est partir du mois suivant la demande, et l’intervalle entre les deux est définitivement perdu. « A défaut d’exercice de ce droit, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. ». Le service public le résume sans détour : la date de début de versement peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès quand la demande est déposée dans l’année qui suit le décès. Passé ce délai d’un an, aucun texte lu dans le cadre de cet article ne permet de faire remonter la pension au décès.
Les tribunaux appliquent cette règle à la lettre, y compris quand le demandeur explique qu’il n’était pas informé. Le 10 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a statué sur le cas d’une veuve dont le mari était décédé le 22 juillet 2022 et dont la demande n’avait été réceptionnée par la Carsat que le 2 décembre 2024, soit plus de deux ans après (TJ Lille, pôle social, 10 avril 2026, RG n° 25/01895). La caisse établissait qu’elle lui avait adressé le formulaire dès le 18 octobre 2022, resté sans réponse jusqu’en décembre 2024. La demanderesse sollicitait un effet au 1er août 2022 en invoquant un défaut d’information ; le tribunal a rappelé les termes de l’article R. 353-7, constaté que la demande avait été effectuée plus d’un an après le décès, et jugé que sa situation ouvrait droit à la pension au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant sa demande. Il l’a en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes sur la date d’effet et dit qu’elle avait droit au bénéfice de la pension de retraite de réversion à compter du 1er janvier 2025. Elle avait pourtant saisi la commission de recours amiable dès le 3 février 2025, sans succès : ni la démarche amiable ni l’argument de l’information manquante n’ont déplacé la date d’effet d’un seul jour. Près de vingt-neuf mois se sont ainsi écoulés entre le décès et le premier versement, sans qu’aucun rappel ne comble l’écart. Pour un ex-conjoint divorcé, souvent éloigné de la famille du défunt et non destinataire des courriers de la caisse, le risque est exactement le même : découvrir le droit après l’année du décès, c’est accepter que la pension ne courra qu’à compter de la demande.
Reste la question des arrérages déjà dus et de leur prescription, qui obéit à une logique distincte de la date d’effet. D’un côté, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. », selon l’article 2224 du code civil. De l’autre, la Cour de cassation distingue soigneusement l’action en paiement des arrérages et l’action en révision de la pension : le 23 janvier 2020, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait appliqué à une demande de révision les règles de prescription propres au paiement des arrérages, jugeant qu’en statuant ainsi, en faisant application des règles de prescription propres au paiement des arrérages de la pension, alors que le litige se rapportait à la révision de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, les derniers par refus d’application (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.857, au visa des articles 2224 du code civil, R. 351-10 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale). Dans cette affaire, la bénéficiaire avait obtenu une réversion à effet du 1er janvier 2001 alors que son mari était décédé en 1988, et le litige portait sur le rappel de la majoration forfaitaire pour enfant à charge de 2001 à 2004. La leçon est double : une demande même très tardive peut encore produire des effets, mais chaque type de demande, attribution initiale, révision pour variation des ressources, rappel de majoration, suit son propre régime de prescription et de point de départ. Justement, l’article R. 353-1-1 prévoit que la pension est révisable en cas de variation du montant des ressources, avec une date butoir pour la dernière révision, dans les conditions de l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, qui borne la dernière révision possible à un délai de trois mois après l’entrée en jouissance de l’ensemble des avantages de retraite, ou à l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 pour ceux qui ne peuvent pas y prétendre. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres combinaisons de délais : en cas de doute sur la nature exacte de sa demande, le demandeur a intérêt à la qualifier par écrit et à en conserver la preuve de dépôt, plutôt que de supposer qu’un simple appel à la caisse suffit.
II. La complémentaire et le dossier : là où les ex-conjoints perdent le plus
A. À l’Agirc-Arrco, le remariage coupe le droit et le retard ne se rattrape qu’un an
Si le défunt était salarié du privé, sa retraite complémentaire Agirc-Arrco ouvre une seconde réversion, aux règles sensiblement différentes de celles du régime de base. Première différence, favorable : À la différence de l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole, l’Agirc-Arrco attribue la pension de réversion de la retraite complémentaire sans condition de ressources. Ni plafond de 25 001,60 euros, ni examen des revenus du ménage : l’ex-conjoint même aisé conserve son droit. Le montant vaut 60 % des droits du défunt, car La pension de réversion est égale à 60 % des droits de la retraite complémentaire de l’assuré. L’âge de droit commun est de 55 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019, toujours selon le site officiel du régime. Le même site précise les cas versés sans condition d’âge, quel que soit l’âge du demandeur : le conjoint ou ex-conjoint qui avait deux enfants à charge au moment du décès, celui qui a élevé des enfants pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans, ou encore les enfants invalides dont l’invalidité a été constatée avant vingt et un ans. Pour les décès antérieurs à 2019, des seuils d’âge différents s’appliquent selon les périodes, ce qui impose de vérifier la règle applicable à la date exacte du décès.
Deuxième différence, redoutable pour l’ex-conjoint qui a refait sa vie : le remariage est un couperet. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Là où le régime général se contente de compter les ressources du nouveau ménage, la complémentaire supprime le droit, et la suppression est définitive : se remarier après avoir obtenu la réversion Agirc-Arrco, c’est la perdre pour toujours. Le concubinage et le Pacs, eux, ne donnent pas droit à réversion mais ne sont pas visés par cette suppression. Le contraste avec le régime de base est total et c’est la conséquence cachée la plus coûteuse du dossier : le même remariage qui laisse subsister la réversion de base, sous condition de ressources, anéantit la réversion complémentaire. Avant toute nouvelle union, l’ex-conjoint qui perçoit déjà une réversion Agirc-Arrco doit donc chiffrer ce qu’un remariage lui coûterait, régime par régime, plutôt que de raisonner sur la seule retraite de base.
Troisième différence : le partage et les délais obéissent à leur propre logique. Comme au régime général, La pension de réversion Agirc-Arrco est partagée entre le conjoint et l’ex-conjoint ou les ex-conjoints. Ils ont chacun droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage rapportée à la durée totale des mariages. Mais le délai pour demander joue autrement : La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Le site officiel l’illustre par un exemple : Paul étant décédé le 24 mai 2024 et sa conjointe ayant demandé le 15 septembre 2024, la pension a pris effet au 1er juin 2024. Et lorsque la demande dépasse ce délai d’un an, tout n’est pas perdu, mais le rattrapage est plafonné : Lorsque la demande de pension de réversion est effectuée plus d’un an après le décès de l’assuré, un rappel de pension est versé. Ce rappel porte sur une période d’un an, si les conditions d’ouverture des droits étaient alors remplies. L’exemple donné concerne précisément un ex-conjoint : Suzanne étant décédée le 3 juin 2023, Léo, son ex-conjoint, n’a demandé que le 6 décembre 2024 ; le rappel a été calculé à compter du 1er janvier 2025, pour douze mois, et sa pension a pris effet au 1er janvier 2024. Dix-huit mois séparaient pourtant le décès de la demande : six sont restés définitivement sans versement. Pour l’ex-conjoint divorcé, la morale est la même qu’au régime général, en un peu moins rude : chaque mois d’attente au-delà de la première année réduit d’autant le rappel, dans la limite d’un an récupérable.
B. Le dossier qui prouve, les erreurs qui coûtent, les recours qui restent
Le droit ne suffit pas : il faut un dossier complet, déposé au bon endroit, avec la bonne date d’effet demandée par écrit. La demande de base se fait en ligne pour l’ensemble des régimes de base du défunt, depuis le compte retraite du demandeur, via le service officiel de demande unique (demander une retraite de réversion), et le service public met à disposition l’outil d’aide qui liste les pièces à joindre ; sans internet, le formulaire papier de demande unique de retraite de base de réversion reste utilisable. Avant d’entamer la démarche, l’outil d’aide appelé Mes justificatifs permet d’obtenir la liste des pièces à joindre, et une fois la demande transmise, son avancement se suit en ligne depuis le compte retraite. Point crucial que les ex-conjoints manquent souvent : ce formulaire unique couvre plusieurs régimes de base, mais si l’époux ou ex-époux relevait aussi d’une caisse ne figurant pas dans cette liste, notamment l’Agirc-Arrco, une demande de réversion supplémentaire doit être déposée auprès de cette caisse. Une seule demande ne suffit donc jamais quand le défunt cumulait base et complémentaire : il faut deux démarches, avec deux délais qui courent en parallèle. Cela vaut aussi pour l’ex-conjoint qui n’a pas encore 55 ans au jour du décès : les parts de chacun sont fixées dès la liquidation des droits du premier demandeur, puis versées quand chacun réunit les conditions. Autrement dit, même trop jeune pour toucher immédiatement, il a intérêt à déposer sa demande sans attendre : elle fige sa part face au conjoint survivant et fait courir le dossier, la date d’effet ne pouvant de toute façon pas précéder le premier jour du mois suivant celui où il atteint l’âge requis. Attendre ses 55 ans pour écrire, c’est laisser le dernier conjoint figer seul les parts et prendre le risque d’arriver après l’année du décès, avec un effet repoussé au mois suivant une demande tardive.
Les pièces à réunir ressemblent à un dossier de preuve : acte de naissance du défunt avec mentions marginales, acte de décès, livret de famille ou actes de mariage, jugement ou convention de divorce, acte de naissance du demandeur, justificatifs de ressources et dernier avis d’imposition, relevés de retraite personnelle, relevé d’identité bancaire, et tous les courriers déjà reçus des caisses. Lorsque le contact avec l’ancienne famille est rompu, les actes d’état civil se demandent en mairie ou en ligne, et le notaire chargé de la succession, s’il y en a un, peut aider à identifier les régimes du défunt. Surtout, la demande doit indiquer par écrit la date d’entrée en jouissance souhaitée, dans les bornes de l’article R. 353-7, car « La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°. » : c’est un droit exprès, qu’il faut exercer au lieu de laisser la caisse choisir. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception, chaque formulaire est conservé en copie, car c’est la date de réception par la caisse qui fera foi.
En cas de refus, exprès ou implicite, car l’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de refus, la contestation commence devant la commission de recours amiable de l’organisme, puis se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire si le désaccord persiste, comme l’illustre le jugement lillois du 10 avril 2026. Les délais et formes de ces recours figurent sur la notification reçue : c’est elle qu’il faut lire en premier, avant toute autre démarche. Les erreurs qui reviennent dans les dossiers perdus sont toujours les mêmes : croire que le divorce a tout effacé et ne rien demander ; attendre que le dernier conjoint fasse sa démarche alors que les parts se figent au premier demandeur ; déposer une demande unique en oubliant l’Agirc-Arrco ; accepter sans vérifier les durées de mariage retenues par la caisse ; confondre réversion et succession en réclamant à la succession ce que seule la caisse peut verser ; et laisser passer l’année du décès sans écrire. La fonction publique, les régimes spéciaux et les situations comportant un élément étranger suivent des règles propres qui ne sont pas exposées ici : les décisions et les textes consultés pour cet article ne tranchent pas ces cas, et ils appellent un examen séparé.
Demander tard vaut donc presque toujours mieux que ne pas demander : même après l’année du décès, la réversion de base court à compter du mois suivant la demande, et la complémentaire verse un rappel d’un an. Mais chaque mois d’attente supplémentaire est un mois de pension en moins, sans rattrapage possible au-delà des plafonds légaux. L’ex-conjoint divorcé qui apprend le décès devrait écrire aux caisses dans les jours qui suivent, indiquer par écrit la date d’effet souhaitée, dédoubler sa demande entre base et complémentaire, et faire figer ses parts avant que l’oubli ne lui coûte des années d’arrérages.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en retraite et pensions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.