Le troisième épisode de la cinquième saison d’Héritiers inconnus a été diffusé ce dimanche 25 octobre 2026 dans Grands Reportages, sur TF1 ; le dernier est annoncé pour le 1er novembre. Selon la page que l’étude consacre à cette série documentaire, ce sont les généalogistes successoraux d’ADD Associés que les équipes de tournage ont suivis dans leurs enquêtes, en France et à l’étranger. Pour beaucoup de familles, ce nom évoque d’abord une lettre, parfois un appel, qui annonce des droits dans la succession d’un parent éloigné et propose de signer un contrat avant d’en dire davantage.
ADD Associés est le nom sous lequel se présente la société Étude généalogique ADD & Associés, société par actions simplifiée dont le siège est à Paris, dans le 9e arrondissement, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 379 427 420 d’après ses mentions légales. Recevoir son courrier n’a rien d’anormal : la loi permet à un professionnel mandaté de rechercher les héritiers d’une succession. Mais le contrat proposé fixe une rémunération en pourcentage de ce que vous recevrez, et ce pourcentage a déjà été discuté devant plusieurs tribunaux.
Cet article ne porte aucune appréciation d’ensemble sur l’étude. Aucune décision consultée ne lui impute de faute générale, aucune responsabilité n’est établie ici ; les jugements et arrêts cités tranchent des dossiers particuliers, plusieurs en premier ressort, et l’étude y a parfois obtenu gain de cause. Le contrat que vous avez reçu ou signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie aide à décider avant de signer : qui a mandaté l’étude, ce que contient le contrat, comment se rétracter. La seconde examine ce qui se passe ensuite : annulation, réduction des honoraires, blocage des fonds et délais pour agir.
I. Avant de signer : vérifier qui vous écrit, à quel titre, et ce que vous allez payer
A. Une étude qui doit être mandatée : comment vérifier le mandat et l’origine du courrier
Sur son site, l’étude se présente comme une référence de la généalogie successorale. Elle indique compter plus de 280 collaborateurs, des bureaux dans de nombreuses villes de France, outre-mer compris, et onze à l’étranger, une certification ISO 9001 depuis le 17 décembre 2008, une assurance de responsabilité civile professionnelle, une garantie financière, un compte de tiers ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et un audit annuel confié à un cabinet indépendant. Elle met en avant sa participation aux instances de la profession, dont la chambre syndicale Généalogistes de France, et précise que ses collaborateurs disposent d’autorisations pour consulter les actes d’état civil de moins de soixante-quinze ans. Ces éléments relèvent de sa propre communication ; ils ne sont pas vérifiés ici un à un, mais ils indiquent quelles garanties invoquer et à qui s’adresser en cas de difficulté. L’étude explique enfin qu’elle contacte les personnes soit pour recouper des informations sur une famille, soit pour leur proposer, après signature d’un contrat, la révélation ou la justification de leurs droits dans une succession.
Ce métier n’est pas libre. L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 interdit, hors successions vacantes ou en déshérence, de rechercher des héritiers dans une succession ouverte « s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin ». Le mandat peut émaner de « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ». La sanction est directe : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû » à ceux qui ont entrepris les recherches sans avoir été préalablement mandatés.
Dans la plupart des dossiers jugés, le mandant est le notaire chargé de la succession. Ce n’est pas toujours le cas. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Nancy le 22 juin 2026 (n° 25/01335), l’étude avait été mandatée en janvier 2022 par un administrateur désigné en justice, à la suite, selon elle, d’une requête du bailleur du défunt ; dans celle jugée par la cour d’appel de Paris le 22 août 2024 (n° 21/10105), le notaire avait été saisi par la commune où vivait la défunte. La notion d’intérêt direct et légitime reste contrôlée : la Cour de cassation a cassé le 9 juin 2022 (n° 20-14.227) un arrêt qui n’avait pas recherché si une agence immobilière, dont des clients voulaient acheter l’appartement d’une défunte, avait un tel intérêt. Le mandat n’est donc pas une formalité : il conditionne la rémunération.
Un dossier parisien montre la portée de cette règle. Un homme né en 1922, placé sous tutelle, est mort en 2019 ; le 11 octobre 2019, le notaire saisi par son tuteur a mandaté l’étude, qui a retrouvé sept cousins au cinquième degré. Chacun a signé un contrat de révélation et de justification de droits, puis tous ont révoqué le mandat de représentation en 2020. Un courriel du clerc de l’office notarial expliquait que l’étude avait été mandatée parce que des recherches avaient déjà été faites en amont, selon les informations transmises par le tuteur ; l’étude ne contestait pas avoir commencé ses recherches avant le mandat. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juin 2025 (n° 23/08329), en a déduit que ces recherches antérieures privaient l’étude de toute rémunération, en ajoutant que « l’étude ADD ne peut pas se prévaloir de l’existence d’un mandat postérieur, confié par le notaire, pour y prétendre ». L’étude réclamait au total 272 677 euros ; elle a été déboutée et condamnée à verser 1 000 euros à chacun des sept héritiers au titre des frais de procédure. Ce jugement a été rendu en premier ressort ; nous ignorons s’il a été frappé d’appel, et la solution ne peut donc pas être tenue pour définitive.
En pratique, demandez par écrit la date du mandat et la qualité de celui qui l’a donné : notaire, administrateur, autre personne intéressée. L’étude peut vouloir garder secret le nom du défunt jusqu’à la signature, mais rien n’interdit de lui demander la date et l’auteur du mandat, et un refus mérite d’être noté. Gardez une copie de chaque échange. Notre article consacré aux honoraires réclamés par un généalogiste sans mandat détaille les conséquences d’une recherche entreprise sans ce préalable.
Le mode de contact compte aussi. Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable, sous réserve des exceptions qu’il prévoit ; nous avons consacré un article distinct à l’appel d’un généalogiste et au démarchage téléphonique, auquel nous renvoyons. Méfiez-vous enfin des imitations : l’étude indique qu’aucun héritier retrouvé ne paie quoi que ce soit à l’avance. Une demande de virement avant la révélation, des coordonnées qui ne correspondent pas à celles du site officiel ou une adresse électronique fantaisiste doivent alerter ; notre article sur les arnaques au faux notaire et au faux généalogiste liste les vérifications utiles.
L’étude peut aussi intervenir à un autre titre. Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement une succession et, lorsque celle-ci a été acceptée par au moins un héritier, l’article 814 du code civil lui permet de l’autoriser à « réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ». Dans un dossier où les héritiers d’un indivisaire restaient incertains, le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant selon la procédure accélérée au fond, avait désigné l’étude comme mandataire des propriétaires indivis et l’avait autorisée à vendre le bien immobilier ; la cour d’appel de Paris, le 22 février 2023 (n° 22/08776), a seulement ramené le prix minimum de 700 000 à 610 000 euros net vendeur, avec une marge de baisse de 5 %, au vu de deux avis de valeur et d’une offre acceptée par la grande majorité des indivisaires. Dans ce cas, les pouvoirs de l’étude viennent de la décision du juge, dont vous pouvez demander copie.
B. Le contrat de révélation et le mandat : pourcentage, assurance-vie, rétractation de quatorze jours
Sur sa page consacrée aux honoraires, l’étude explique que sa rémunération proportionnelle correspond à un pourcentage de la part nette revenant à l’héritier, c’est-à-dire après paiement des droits de succession et des frais de liquidation, et que ce pourcentage varie selon le degré de parenté, la complexité des recherches et l’importance de l’actif. Elle affirme que l’héritier n’a rien à avancer, que les honoraires ne sont dus qu’en cas de perception effective de la part successorale, et que l’étude supporte seule ses frais si la succession est déficitaire. Lorsqu’un professionnel la charge de vérifier une dévolution au profit d’héritiers déjà connus, elle annonce des honoraires forfaitaires fixés à l’avance. Sa foire aux questions précise que l’héritier est libre de refuser le contrat proposé, et justifie l’impossibilité de connaître le montant avant de signer par le fait que le notaire ne peut pas renseigner une personne qui n’est pas encore identifiée comme héritière.
Les décisions publiées donnent une idée des taux pratiqués dans des dossiers concrets, sans constituer un barème. La cour d’appel d’Orléans, le 9 janvier 2024 (n° 21/00723), a examiné un contrat signé en 2012 par la sœur d’un défunt, intitulé contrat de mandat et de justification de droits, à 25 % hors taxes de la part nette, soit 82 782,22 euros toutes taxes comprises. Le contrat de 2016 examiné par la cour d’appel de Paris en 2024 prévoyait 39 % toutes taxes comprises, soit 32,5 % hors taxes ; un contrat de 2018 jugé à Clermont-Ferrand, 45 % toutes taxes comprises et 200 euros de frais de constitution de dossier ; les contrats de 2022 jugés à Nancy, 46,80 % toutes taxes comprises. La chambre des notaires de Paris indiquait en 2018, dans une fiche pratique, une moyenne de 30 à 40 % de l’actif net reçu par l’héritier. Le courrier joint au contrat de 2012 annonçait aussi, selon l’arrêt d’Orléans : « En cas d’échec, notamment en cas d’intervention d’héritiers plus proches, de testament vous déshéritant ou de dettes absorbant l’actif, il ne nous sera rien dû ni remboursé ».
Le point le plus souvent sous-estimé tient à l’assiette. La clause reproduite par la cour d’appel de Paris le 22 août 2024 définit la part nette comme l’actif devant revenir à l’héritier, « en ce compris tout capital et intérêts d’assurance vie », après déduction des droits, du passif et des dépenses avancées par l’étude. Or le capital d’une assurance-vie payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers échappe en principe à la succession : selon l’article L132-12 du code des assurances, ces sommes « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le pourcentage s’applique donc, par l’effet du contrat, à des sommes que le notaire ne répartit pas toujours. Dans le dossier de Nancy, l’assiette retenue pour chaque héritière, d’environ 63 600 euros, comprenait plus de 42 000 euros de capitaux d’assurance-vie. Si vous savez déjà être bénéficiaire d’un contrat, notre article sur la façon de retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé aide à mesurer ce que vous recevriez sans le généalogiste.
Le taux se discute. Dans le même arrêt de la cour d’appel de Paris, les juges rappellent la recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996 de la Commission des clauses abusives, qui conseillait d’éliminer des contrats de révélation les clauses laissant penser que « les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité ». Aucun texte ne fixe ce pourcentage. Avant de signer, il est donc possible de demander un taux plus bas, l’exclusion des capitaux d’assurance-vie, un plafond chiffré ou la liste des frais susceptibles de s’ajouter, et d’obtenir la réponse par écrit.
Le contrat de révélation s’accompagne souvent d’un mandat de représentation qui permet à l’étude d’agir pour vous auprès du notaire. Ce mandat se révoque : l’article 2004 du code civil dispose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». La révocation ne fait pas pour autant disparaître la rémunération. La clause examinée par la cour d’appel de Paris en 2024 prévoyait qu’en cas de révocation, l’héritier « ne saurait prétendre à aucune réduction des honoraires convenus » ; la cour a jugé qu’elle ne présentait pas le mandat comme irrévocable et ne créait pas de déséquilibre significatif. Dans le dossier parisien de 2025, les sept héritiers avaient révoqué leurs mandats en faisant valoir l’absence de durée déterminée ; c’est l’absence de mandat préalable aux recherches, non cette révocation, qui a conduit au rejet des demandes de l’étude.
Signer le contrat de révélation ne vaut pas, en principe, acceptation de la succession. La chambre des notaires de Paris le rappelle dans sa fiche de 2018, et l’article 782 du code civil réserve l’acceptation expresse à l’acte par lequel le successible prend « le titre ou la qualité d’héritier acceptant ». L’option reste ouverte : l’article 768 du code civil permet d’accepter purement et simplement, de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net. La garantie annoncée par l’étude en cas de succession déficitaire porte sur ses propres frais ; elle ne vous protège pas des dettes du défunt si vous acceptez purement et simplement. Lisez donc les pouvoirs que le mandat confère pour opter en votre nom, et consultez notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net lorsque le passif est inconnu. Pour les cousins éloignés, souvent concernés, l’article 745 du code civil fixe une limite : les collatéraux ordinaires « ne succèdent pas au-delà du sixième degré ».
Reste le droit de revenir sur sa signature. Le code de la consommation distingue le contrat à distance et le contrat hors établissement, définis par l’article L221-1. Pour ces contrats, l’article L221-18 donne au consommateur « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit fournir avant la signature les conditions, le délai et le formulaire de rétractation exigés par l’article L221-5, et remettre, pour le contrat hors établissement, un exemplaire daté accompagné de ce formulaire, comme le prévoit l’article L221-9. À défaut de ces informations, l’article L221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ».
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2025 (n° 22/02371), a appliqué ces règles à un contrat proposé par courrier. Il a jugé que les règles du démarchage pouvaient s’appliquer « même lorsqu’un courrier est adressé à la personne à son domicile ». Dans ce dossier, l’étude avait été mandatée par le notaire le 11 juin 2018, avait écrit à l’héritier, un cousin au quatrième degré de la défunte, le 19 octobre 2018 en joignant un contrat déjà signé par elle, et l’héritier l’avait signé le 15 novembre 2018. Il avait notifié son refus par une lettre recommandée datée du 5 janvier 2019. Le contrat visait des articles du code de la consommation dans leur ancienne numérotation, mais rappelait les bons délais et comportait au verso un bordereau de rétractation conforme : le tribunal a retenu le délai de quatorze jours, refusé la prolongation de douze mois et jugé la rétractation tardive. La cour d’appel de Paris en 2024 a de son côté relevé qu’un héritier à qui le contrat avait été adressé le 22 septembre 2016, et qui l’avait signé le 22 octobre, avait disposé d’un délai de réflexion suffisant. Datez votre signature, gardez une copie complète du contrat et, si vous changez d’avis, envoyez le formulaire ou une lettre recommandée avec avis de réception dans les quatorze jours.
II. Après la signature : annulation, réduction des honoraires et délais pour agir face à l’étude
A. Faire annuler le contrat : prouver que la succession vous serait parvenue sans le généalogiste
Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, l’article 1169 du code civil déclare nul le contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, « la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Pour les contrats plus anciens, les juges raisonnent sur l’ancienne notion de cause, comme l’a fait la cour d’appel d’Orléans pour le contrat de 2012. Dans les deux cas, la question est la même : le généalogiste vous a-t-il appris quelque chose que vous n’auriez pas su sans lui ? La Cour de cassation a approuvé le 9 juillet 2015 (n° 14-17.447) l’annulation d’un contrat de révélation dans une affaire où, selon les juges du fond, la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritière et où « le généalogiste n’avait révélé aucun secret ni apporté une aide quelconque ».
La preuve pèse sur l’héritier. La cour d’appel de Nancy, le 22 juin 2026, rappelle que celui qui a signé et demande la nullité « doit établir qu’aucun véritable secret ne lui a été révélé et que l’existence de la succession devait normalement, même avec un certain retard, parvenir à sa connaissance sans l’intervention du généalogiste ». La cour d’appel de Paris, le 22 août 2024, formule la contrepartie de la même manière : « La contrepartie de l’obligation de l’héritier de payer des honoraires au généalogiste réside dans le fait pour ce dernier de l’informer de sa vocation successorale ». L’héritier n’y avait prouvé ni qu’il connaissait déjà la succession, ni qu’il entretenait avec la défunte des relations assez suivies pour l’apprendre, ni que le notaire aurait pu le trouver seul, la cour relevant aussi que l’étude devait certifier l’absence d’héritier venant primer ou concourir à ses droits.
Un courrier d’assureur ne suffit pas toujours. À Nancy, deux cousines au quatrième degré avaient reçu en 2021 des lettres de la CNP les informant du décès et d’un capital d’assurance-vie, avant même la lettre de l’étude. Le tribunal judiciaire d’Épinal, dont la cour d’appel de Nancy a adopté les motifs, a jugé que ces lettres ne leur indiquaient pas leur qualité d’héritières, « la qualité d’héritier ne se confondant pas nécessairement avec celle de bénéficiaire d’assurance-vie », et a relevé qu’elles n’avaient fait aucune démarche auprès du notaire. La nullité a été refusée. À Clermont-Ferrand, les banques n’avaient contacté l’héritier qu’après la révélation, la clause bénéficiaire d’un contrat désignant d’autres personnes et à défaut les héritiers, et le notaire n’avait identifié que trois personnes, dont une seule dans la branche maternelle. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en a conclu qu’« il appartient à celui qui se prévaut de l’absence de cause de rapporter la preuve de l’inutilité des démarches entreprises par le généalogiste ». À Orléans, en 2024, la sœur d’un défunt n’a pas davantage obtenu la nullité : la cour d’appel d’Orléans a constaté que c’étaient les investigations de l’étude qui avaient permis d’établir les dévolutions de deux successions liées.
Les éléments utiles sont donc ceux qui datent d’avant la lettre de l’étude : correspondances avec le défunt, présence aux obsèques, avis de décès connu de la famille, courrier d’un notaire vous désignant déjà comme héritier, relations régulières avec un proche du défunt. L’appréciation se fait au jour de la formation du contrat ; un renseignement obtenu après la signature suffit rarement à démontrer l’inutilité de la révélation. Notre article expliquant comment savoir si une succession est ouverte et quel notaire la règle décrit les démarches qu’un héritier peut conduire seul.
Refuser de signer ne ferme pas toujours le dossier. Une étude régulièrement mandatée dont l’intervention a été utile peut invoquer la gestion d’affaires : selon l’article 1301-2 du code civil, celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements pris dans son intérêt, et « Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt ». Dans le dossier de Clermont-Ferrand, l’étude avait d’ailleurs invoqué la gestion d’affaires à titre subsidiaire. En sens inverse, lorsque l’intervention a été inutile, la Cour de cassation a approuvé en 2015 le rejet de cette demande. Le billet consacré à la lettre de Coutot-Roehrig développe ces mécanismes, communs aux études généalogiques.
B. Réduire les honoraires, débloquer les fonds, compter les délais : ce que les juges ont décidé
Le contrat oblige, mais le juge peut en modérer le prix. Les articles 1103 et 1104 du code civil posent la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi, sur lesquelles les premiers juges de Nancy s’étaient appuyés. La cour d’appel de Nancy rappelle qu’il est admis que « la rémunération du généalogiste peut être réduite par le juge si elle est excessive au regard du service véritablement rendu », à condition d’apprécier les diligences accomplies par une décision motivée. Ce pouvoir ne passe pas par le droit des clauses abusives : l’article L212-1 du code de la consommation précise que l’appréciation du caractère abusif ne porte « ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
À Nancy, l’étude avait été mandatée en janvier 2022 et avait écrit aux deux héritières en avril et mai 2022, soit trois mois de recherches selon le premier juge ; son propre historique faisait état de 83 heures de travail pour identifier cinq cousins au quatrième degré dans la ligne maternelle, dont les intéressées, et deux dans la ligne paternelle. La cour a confirmé la réduction des honoraires de 46,80 % à 10 % de la part nette, assurance-vie comprise. Chaque héritière a été condamnée à payer environ 6 360 euros, au lieu de 23 639,40 et 22 816,37 euros réclamés en appel. La demande de dommages-intérêts de l’étude a été rejetée, et l’étude a été condamnée à verser 2 000 euros aux deux héritières au titre des frais de procédure.
À Clermont-Ferrand, la part revenant à l’héritier atteignait 202 644,93 euros, dont 124 326 euros d’assurances-vie déjà perçus directement. L’étude réclamait 91 390,22 euros. Le tribunal a reconnu l’utilité réelle de son intervention, mais a relevé qu’elle ne justifiait ni de ses diligences postérieures à la révélation, ni des difficultés rencontrées, ni du temps passé, quatre mois s’étant écoulés entre le mandat du notaire et son premier courrier. Il a ramené les honoraires de 45 % à 30 % toutes taxes comprises de la part nette, soit 60 993,48 euros frais de dossier compris, avec intérêts depuis l’assignation, et alloué 2 000 euros à l’étude pour ses frais de procédure. L’héritier étant mort en cours d’instance, ses quatre héritiers, dont sa veuve, ont été condamnés in solidum, c’est-à-dire chacun pour le tout : la dette d’honoraires se transmet comme les autres dettes. Le jugement de Clermont-Ferrand a été rendu en premier ressort.
D’autres juridictions ont refusé toute réduction. La cour d’appel de Paris, le 22 août 2024, a maintenu les 39 % toutes taxes comprises après avoir détaillé les recherches : registres de deux communes consultés sur près de quarante ans, puis registres de l’Aveyron, les parents de la défunte ayant contracté plusieurs unions. Elle a jugé que, « Au regard de l’utilité et de l’ampleur des recherches effectuées », l’excès allégué n’était pas établi, et a ajouté 2 000 euros de frais de procédure à la charge de l’héritier. La cour d’appel d’Orléans, le 9 janvier 2024, est allée plus loin : « Lorsque le contrat est rédigé clairement et que les coûts d’intervention du généalogiste y est précisé, le montant de la rémunération ne peut être contesté ». L’héritière, qui demandait le remboursement de 79 182,22 euros, a au contraire été condamnée à payer une facture complémentaire de 5 758,38 euros et 3 000 euros de frais de procédure. Ces solutions opposées tiennent largement aux pièces : nombre d’heures et de registres, pays et générations explorés, nombre d’héritiers retrouvés, délai entre le mandat et le premier contact, travail accompli après la révélation. Demandez à l’étude son historique des diligences et le tableau généalogique, puis comparez-les au pourcentage réclamé.
Le désaccord peut geler la succession. Selon l’article 882 du code civil, les créanciers d’un copartageant « peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence ». Dans le dossier parisien jugé en 2025, l’étude avait formé une telle opposition en juin 2021 pour 207 215 euros ; l’office notarial avait consigné les 104 045,42 euros détenus pour la succession, et le juge de l’exécution avait autorisé une saisie conservatoire de 272 677 euros. Le décès remontait à 2019 ; le jugement est intervenu en juin 2025. Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, une réponse rapide et argumentée évite souvent que tous attendent l’issue d’un litige qui n’en concerne qu’un. Si la difficulté gagne le partage, notre page consacrée au règlement de la succession et du partage entre héritiers présente les voies possibles, et notre article sur l’héritier oublié après le partage explique ce qui se passe lorsqu’un héritier apparaît trop tard.
Les délais comptent des deux côtés. L’article L218-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation a précisé le 9 juin 2017 (n° 16-21.247), dans un arrêt publié, que ce délai est « applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs ». Une demande fondée sur la gestion d’affaires y échappe et relève de la prescription de droit commun : selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ du délai de deux ans est discuté. La Cour de cassation a jugé le 4 avril 2024 (n° 23-12.377) que la prescription de l’action d’un généalogiste n’avait pas commencé à courir tant que se poursuivait la mission confiée par procuration, « sans que chaque règlement intermédiaire ne constitue un terme de la mission ».
Un dossier lillois l’illustre. La société ADD Pierson Associés, société distincte dont le nom associe celui d’ADD, réclamait 39 % de la part nette à des héritiers dont l’acte de notoriété avait été signé le 15 septembre 2021 ; elle n’avait facturé que le 5 juillet 2022 et assigné en mars 2024. Les héritiers soutenaient que le délai courait de l’acte de notoriété, les recherches ayant duré un mois et demi selon eux. Le juge de la mise en état de Lille, le 28 mars 2025 (n° 24/03571), a rappelé que « la charge de la preuve de l’acquisition d’une prescription pèse sur celui qui soutient la fin de non-recevoir de ce chef » et, faute de document montrant que l’actif était connu plus tôt, a retenu la date de la facture : l’action n’était pas prescrite. Cette ordonnance, susceptible d’appel, ne tranche pas le fond. Conservez donc les dates clés : signature du contrat, acte de notoriété, versements du notaire, facture, premières contestations.
Vérifiez aussi qui vous réclame l’argent. La cour d’appel d’Orléans, le 13 février 2024 (n° 21/02720), a déclaré l’étude irrecevable à réclamer 123 866,06 euros à un héritier qui avait contracté en 2015 avec une autre étude, placée en liquidation judiciaire en mars 2016 : l’acte de substitution invoqué désignait trois généalogistes, personnes physiques, et non la société ; la cour en a déduit que, « Seules ces trois personnes substituées ayant qualité pour agir », la société était irrecevable. Si votre dossier a changé de mains, demandez la pièce qui transfère la créance.
Avant le procès, l’article L612-1 du code de la consommation permet à tout consommateur de recourir à un médiateur de la consommation pour tenter une résolution amiable de son litige avec un professionnel ; l’étude indique qu’un médiateur sectoriel des généalogistes existe depuis le 12 juillet 2016. À défaut d’accord, le litige relève du tribunal judiciaire. En appel, la représentation par avocat est en principe obligatoire : la cour d’appel de Versailles, le 6 octobre 2022 (n° 22/04207), a annulé la déclaration d’appel qu’une partie avait formée seule, sans avocat, dans un litige qui l’opposait notamment à l’étude, faute de régularisation.
Conclusion
Une lettre d’ADD Associés signifie le plus souvent qu’un notaire, ou une autre personne intéressée, cherche les héritiers d’une succession et a confié cette recherche à l’étude. Rien n’oblige à signer dans la journée. Avant toute signature, la loi de 2006 permet de demander qui a donné le mandat et quand, puisque des recherches entreprises sans mandat préalable ne donnent droit à aucune rémunération. Le contrat lui-même mérite une lecture attentive : le pourcentage appliqué, de 25 % hors taxes à 46,80 % toutes taxes comprises dans les dossiers publiés, porte sur une part nette qui inclut souvent les capitaux d’assurance-vie, alors que ceux-ci ne font pas partie de la succession. Ce pourcentage n’est fixé par aucun texte et se négocie. Une fois le contrat signé, le délai de quatorze jours pour se rétracter court vite, et il n’est prolongé que si les informations obligatoires manquent.
Après la signature, trois questions dominent. La nullité suppose de prouver que la succession vous serait parvenue sans le généalogiste, preuve que les héritiers n’ont pas réussi à rapporter dans les décisions consultées concernant l’étude, même lorsqu’un assureur leur avait écrit. La réduction des honoraires est possible lorsque la rémunération paraît excessive au regard du service rendu : les juges l’ont ramenée à 10 % à Nancy et à 30 % à Clermont-Ferrand, mais l’ont maintenue à 39 % à Paris et à 25 % hors taxes à Orléans, selon les recherches réellement justifiées. Enfin, le litige peut bloquer les fonds chez le notaire pendant des années, et les délais de prescription, deux ans pour l’action contractuelle de l’étude, cinq ans pour une demande en gestion d’affaires, se calculent à partir de dates qu’il faut conserver.
Ces décisions ne disent rien de l’ensemble de l’activité de l’étude, qui met en avant sa certification, ses assurances, sa garantie financière et l’absence de toute avance demandée aux héritiers, et qui a obtenu gain de cause dans plusieurs des affaires citées. Certaines sont des jugements de premier ressort, susceptibles d’avoir été frappés d’appel. Le contrat que vous avez reçu, avec ses clauses exactes, reste la référence, et seul le juge peut trancher un désaccord sur sa validité ou sur le montant dû.