Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE VASILIY IVASHCHENKO c. UKRAINE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Modification de la réglementation;Amendements…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.