Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GRYAZNOV c. RUSSIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes);Non-violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Accès à un tribunal);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.