Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE M. c. UKRAINE
Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-e – Aliéné);Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.