Civil Cour européenne des droits de l'homme

COUET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002884995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28849/95

                      présentée par René COUET

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 septembre 1995 par René COUET

contre la France et enregistrée le 5 octobre 1995 sous le N° de

dossier 28849/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1940 et demeurant

à Drancy est actuellement employé. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-François Auduc, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 15 décembre 1988, la SARL « Technique Nouvelle du Bâtiment »

(T.N.B.) fut constituée. Le requérant en fut nommé gérant.

 

      Le 20 décembre 1990, le requérant fit une déclaration de

cessation de paiement près le greffe du tribunal de commerce de

Bobigny, en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire.

 

      Par jugement en date du 8 janvier 1991, le tribunal de commerce

de Bobigny ordonna l’ouverture d’une procédure simplifiée de

redressement judiciaire à l’égard de la société T.N.B. et fixa

provisoirement au 18 juillet 1989 la date de cessation de paiement, et

au 8 février 1991 la fin de la période d’enquête.

 

      Par jugement du 29 janvier 1991, le tribunal de commerce décida

la poursuite de l’activité pour une durée de quatre mois à compter de

la fin de la procédure d’enquête, soit jusqu’au 8 juin 1991.

 

      Par jugement en date du 9 avril 1991, le tribunal de commerce

décida, au vu du rapport d’enquête du juge commissaire, de prononcer

la liquidation judiciaire de la société. Il nomma Maître G. en qualité

d’administrateur.

 

      Le 30 mai 1991, Maître G. déposa un rapport laissant apparaître

un passif déclaré et non vérifié de 5.013.426,90 francs ainsi qu’une

comptabilité incomplète. Le rapport mentionna également le caractère

tardif de la déclaration de cessation de paiement. Ce rapport fut co-

signé le 31 mai 1991 par le juge commissaire.

 

      Le 31 mai 1991, le juge commissaire établit également son

rapport, au terme duquel il conclut à l’existence de fautes commises

par le requérant, celui-ci ayant omis de faire la déclaration de l’état

de cessation de paiement dans le délai de quinze jours et d’avoir fait

disparaître des documents comptables de la personne morale ou de s’être

abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales. Il

proposa donc de faire citer le requérant devant le tribunal de

commerce.

 

      Le 9 juillet 1991, le tribunal de commerce, dans lequel siégeait

le juge commissaire, statuant sur le rapport de ce dernier et sur une

note rédigée par le mandataire liquidateur, se saisit d’office et

condamna le requérant à une interdiction de diriger, gérer, administrer

ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale,

artisanale et toute personne morale pendant huit ans, en application

des articles 182 à 192 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux

entreprises en difficulté. La société T.N.B. et son mandataire

liquidateur ne furent pas partie à cette instance.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement. Le mandataire

liquidateur de la société T.N.B. intervint alors dans la procédure, en

qualité d’intimé. Les 25 octobre 1991 et 16 mars 1992, le requérant

déposa ses conclusions aux termes desquelles il faisait grief au

tribunal de commerce d’avoir motivé la sanction prononcée à son

encontre sur le seul fondement de la déclaration tardive de la

cessation de paiement alors que, d’une part, la date du dépôt de bilan

n’était pas indiquée dans la décision critiquée et que, d’autre part,

celle de la cessation des paiements fixée au 18 juillet 1989 avait un

caractère provisoire et était susceptible d’être modifiée. Il invoqua,

à titre subsidiaire, la gravité particulière que revêtait pour lui

cette sanction et les lourdes conséquences qui en résultaient tant sur

le plan humain qu’économique. En outre, le requérant contesta le

montant du passif indiqué par le mandataire liquidateur et, par

sommation de communiquer en date du 27 février 1992, lui demanda la

communication de la liste des documents comptables qualifiés de

manquants ou incomplets ainsi que les pièces justificatives. Le

mandataire liquidateur de la société T.N.B. déposa ses conclusions le

18 février 1992.

 

      Par arrêt du 17 novembre 1992, la cour d’appel confirma le

jugement attaqué aux motifs que la date du dépôt de bilan n’avait pas

à être indiquée dans le jugement déféré et que si la date de cessation

de paiement avait un caractère provisoire, elle était justifiée par les

documents produits. En outre, le tribunal estima le requérant mal venu

de reprocher au tribunal de commerce d’avoir mentionné une insuffisance

d’actif d’environ 5.013.426 francs, puisqu’il s’était fondé sur l’état

des créances communiqué par le liquidateur, lequel n’était pas partie

à l’instance du tribunal de commerce.

 

      Le requérant se pourvut en cassation, invoquant la violation du

nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention

européenne des Droits de l’Homme, aux motifs que : d’une part, les

juges d’appel, après avoir constaté que le liquidateur n’était pas

partie à l’instance, n’avaient pas déclaré les conclusions et

productions de ce dernier irrecevables ; d’autre part, la décision des

juges du fond avait fixé au 18 juillet 1989 la date de cessation des

paiements et ce, sans avoir recherché s’il était en mesure d’avoir

conscience, préalablement à cette date, de la situation de son

entreprise.

 

      Par arrêt en date du 6 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de l’iniquité de la procédure

et de la partialité du tribunal de commerce, dans la mesure où le juge

commissaire siégeait dans ce tribunal, alors qu’il était l’auteur du

rapport sur le fondement duquel il était demandé au tribunal de

prononcer les sanctions.

 

2.     Le requérant se plaint également de l’iniquité de la procédure

devant la cour d’appel ainsi que de sa partialité dans la mesure où

pour fonder sa décision, elle aurait retenu que le liquidateur

intervint à l’audience non pas en qualité de partie mais seulement pour

fournir des renseignements. Or, selon le requérant, tel ne fut pas le

cas devant la cour d’appel, le liquidateur ayant déposé des

conclusions. En outre, le requérant affirme que l’arrêt fut rendu sur

le fondement d’une comptabilité incomplète et qu’il ne lui fut jamais

communiqué la liste des documents comptables qualifiés de manquants ou

incomplets par le liquidateur ainsi que les pièces justificatives,

nonobstant la sommation qu’il envoya au liquidateur. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

3.    Le requérant rappelle enfin que la date de cessation des

paiements retenue par le tribunal de commerce dans son jugement n’avait

qu’un caractère provisoire. Aussi estime-t-il qu’une date provisoire,

susceptible d’être modifiée à tout moment, ne peut constituer l’élément

légal servant de base à la sanction qui, bien qu’étant prononcée par

le tribunal de commerce, aurait en l’espèce un caractère pénal. Il

invoque l’article 7 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure devant le

tribunal de commerce et de la partialité de celui-ci. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit notamment

que :

 

      « Toute personne a droit à ce que a cause soit entendue

      (…) par un tribunal (…) impartial (…) qui décidera,

      soit des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle (…). »

 

      La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention. Or la Commission constate que le requérant,

qui n’a pas exercé d’action en suspicion légitime, ne souleva pas

lesdits griefs devant la cour d’appel et la Cour de cassation.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

non-épuisement des voies de recours internes, conformément aux articles

26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant soulève également la prétendue partialité de la cour

d’appel, qui aurait méconnu la qualité de partie à l’instance du

liquidateur. En conséquence, il estime n’avoir pu bénéficier d’un

procès équitable. En outre, il rappelle que la liste des documents

qu’il réclama au liquidateur par sommation de communiquer ne lui fut

jamais transmise. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint de la partialité de la

cour d’appel et de la non-communication de la liste des documents

comptables réclamés par sommation, la Commission rappelle qu’elle ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention. Or la Commission

constate que le requérant ne souleva pas ces griefs devant la Cour de

cassation.

 

      Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés pour non-

épuisement des voies de recours internes, conformément aux articles 26

et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      En tout état de cause, concernant la prétendue iniquité de la

procédure en raison de la qualité du mandataire liquidateur à

l’instance, qualité contestée par le requérant, la Commission, dans la

mesure où les allégations ont été étayées et où elle est compétente

pour en connaître, n’a relevé aucune apparence de violation des droits

et libertés garantis par la disposition invoquée.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint enfin des mesures prononcées par le

tribunal de commerce le 9 juillet 1991. Il invoque l’article 7 par. 1

(art. 7-1) de la Convention.

 

      La Commission, qui ne peut être saisie qu’après l’épuisement des

voies de recours internes, au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, constate que le requérant ne souleva pas ce grief devant

le Cour de cassation.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des

voies de recours internes, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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