Civil Cour européenne des droits de l'homme

JESUS SILVA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002653295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 26532/95

               présentée par Maria Teresa de JESUS SILVA

                          contre le Portugal

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 janvier 1995 par Maria Teresa de

JESUS SILVA contre le Portugal et enregistrée le 16 février 1995 sous

le N° de dossier 26532/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

8 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 4 juin 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1943 et

résidant à Albufeira (Portugal).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître José Lebre

de Freitas, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

d’Albufeira.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante est une demande

en dommages et intérêts pour les préjudices résultant de l’inexécution

d’un contrat.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 18 mars 1985, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance.

 

     Le 24 janvier 1989, le dossier fut transmis au tribunal de grande

instance (tribunal de círculo) de Portimão, pour des raisons de

compétence et faisant suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987

instituant des tribunaux de grande instance.

 

     La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de

grande instance de Portimão.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 18 mars 1985 et est à ce jour

encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de onze ans et cinq mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement  admet que la procédure a dépassé le « délai raisonnable ».

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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