I. Une rupture jurisprudentielle majeure : la fin de l’anthropomorphisme
La question de la transmission de la responsabilité pénale des personnes morales en cas d’opération de fusion-absorption a longtemps constitué une zone d’ombre du droit pénal des affaires, marquée par une jurisprudence qui refusait obstinément tout transfert d’une telle responsabilité. Pendant plusieurs décennies, la pratique des restructurations d’entreprises et du droit des fusions-acquisitions a évolué sous l’empire d’une étanchéité absolue entre la personnalité juridique de la société cible absorbée et celle de la société acquéreuse absorbante. Cette séparation hermétique créait une asymétrie manifeste entre le droit des sociétés, qui organisait la transmission universelle du patrimoine économique, et le droit répressif, qui proclamait l’extinction immédiate de toute poursuite pénale à l’égard de l’entité dissoute sans transfert possible de la charge pénale vers l’acquéreur.
Sur le plan pratique et contentieux, cette dichotomie offrait aux praticiens du droit des affaires un mécanisme d’immunité opportuniste particulièrement efficace. Une société mère pouvait faire absorber une filiale impliquée dans des infractions économiques, fiscales, financières ou environnementales par une autre structure juridique du groupe, entraînant la dissolution instantanée de la personne morale délinquante sans liquidation préalable et, par voie de conséquence, le classement sans suite, l’ordonnance de non-lieu ou l’extinction définitive de l’action publique par les juridictions répressives. Les parquets et les juges d’instruction se trouvaient ainsi désarmés face à des opérations sociétaires régulières en la forme civile et commerciale, mais dont les effets secondaires paralysaient l’action de la justice pénale et laissaient les victimes privées d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité pénale.
La doctrine pénaliste et les juridictions d’instruction ont longtemps dénoncé ce qui apparaissait comme un tombeau pénal volontairement érigé par les restructurations d’entreprises, privant l’institution judiciaire de son pouvoir de sanction sur des faits parfois graves de corruption, de blanchiment d’argent, d’abus de biens sociaux, de fraude fiscale ou de blessures involontaires consécutives à des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité. Ce constat a conduit à une remise en cause doctrinale et européenne progressive du dogme anthropomorphique qui régissait historiquement la matière, ouvrant la voie à une refonte complète des équilibres procéduraux et substantiels qui gouvernent aujourd’hui la responsabilité pénale des sociétés commerciales.
A. La fin de l’assimilation à la personne physique décédée
Historiquement, la Cour de cassation, sur le fondement du principe de personnalité des peines et de l’article 121-1 du code pénal, considérait que la fusion, emportant dissolution de la société absorbée, entraînait l’extinction de l’action publique, par assimilation à la situation d’une personne physique décédée. Cette position, rappelée notamment par la Chambre criminelle (Crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86.955), a longtemps prémuni les sociétés absorbantes contre les risques pénaux des sociétés absorbées. La jurisprudence commerciale a également confirmé le transfert du patrimoine, incluant les qualités à agir (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-19.184).
Le fondement textuel de cette solution reposait sur l’application combinée de l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, et de l’article 6 du code de procédure pénale, qui dispose expressément que l’action publique s’éteint par la mort du prévenu. En transposant mécaniquement ce schéma aux personnes morales créées par fiction juridique, la Chambre criminelle assimilait la dissolution consécutive à une fusion-absorption au décès physiologique d’un être humain. Dès lors que l’opération de fusion entraînait la disparition de la personnalité morale de la société absorbée au jour de son immatriculation modificative ou de la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la société disparaissait de l’ordonnancement juridique et l’action publique ne pouvait plus être engagée ni poursuivie à son encontre.
Cette approche anthropomorphique a toutefois été remise en cause par l’évolution du droit de l’Union européenne et la nécessité d’assurer une effectivité des sanctions. L’arrêt de revirement du 25 novembre 2020 (18-86.955, précité) marque une étape décisive en consacrant la possibilité de condamner pénalement la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération. Cette nouvelle interprétation, qui exige que la fusion entre dans le champ de la directive européenne, permet d’éviter que la fusion ne devienne un moyen d’échapper à la sanction.
Sur le terrain du droit commercial et sociétaire, l’article L. 236-3 du code de commerce prévoit expressément que la fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. La société absorbante se substitue de plein droit à la société absorbée dans l’intégralité de ses biens, droits, créances et dettes civiles ou commerciales. La persistance de l’immunité pénale créait ainsi une contradiction insolublable : l’acquéreur recueillait l’ensemble des actifs fructueux et du passif civil et contractuel de l’entreprise absorbée, tout en se voyant miraculeusement exonéré des dettes pénales et des sanctions répressives découlant de l’activité économique même qu’il intégrait à son propre bilan.
Pour surmonter cette incohérence, la Cour de cassation s’est alignée sur les exigences du droit de l’Union européenne, en particulier la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 codifiée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet statué qu’une fusion-absorption emportant transmission universelle du patrimoine ne saurait priver les autorités publiques et les tiers de leur droit à voir sanctionner les violations du droit de l’Union commises avant l’opération par la société absorbée. Selon la conception prétorienne européenne, l’absorption d’une société ne constitue pas la mort d’une personne, mais une transformation sociétaire maintenant l’ensemble des éléments matériels et humains sous une enveloppe juridique nouvelle.
Toutefois, la mise en œuvre de ce revirement spectaculaire imposait de respecter le principe impératif de prévisibilité de la loi pénale et de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence défavorables à la personne poursuivie, garanti par l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles 111-3 et 112-1 du code pénal. Soucieuse de garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques et de ne pas porter atteinte à la confiance légitime des justiciables, la Chambre criminelle a opéré une modulation temporelle stricte de sa jurisprudence :
- Pour les opérations de fusion-absorption conclues antérieurement au 25 novembre 2020 : l’ancien principe d’extinction de l’action publique demeure pleinement applicable, sous la seule réserve de la fraude à la loi. La société absorbante ne peut donc pas être poursuivie ni condamnée pénalement pour les infractions commises par la société absorbée si le traité de fusion a pris effet avant la date de publication du revirement.
- Pour les opérations de fusion-absorption conclues à compter du 25 novembre 2020 : la nouvelle règle s’applique dans toute sa plénitude. Dès lors que l’opération entre dans le champ de la directive européenne, la société absorbante peut faire l’objet de poursuites pénales et d’une condamnation prononcée par les juridictions répressives pour des infractions imputables aux dirigeants ou représentants de la société absorbée.
Sur le plan procédural, cette évolution redéfinit radicalement les compétences et les pouvoirs des magistrats du parquet, des juges d’instruction et des juridictions de jugement. Dès le stade de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, le procureur de la République n’est plus tenu de classer la procédure au motif de l’extinction de l’action publique lorsqu’une société mise en cause fait l’objet d’une fusion. De même, au cours de l’information judiciaire ouverte devant le juge d’instruction, ce dernier est désormais fondé, par voie de réquisitoire supplétif ou d’office, à notifier des poursuites à la société absorbante, à procéder à son audition en qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, et à prononcer à son encontre un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel territorialement compétent.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître des poursuites dirigées contre la société absorbante est déterminé conformément aux règles générales des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale. La compétence matérielle appartient au tribunal correctionnel ou à la chambre spécialisée en matière économique et financière, et la compétence territoriale peut être valablement établie au lieu de commission de l’infraction par la société absorbée, au lieu où résidait le représentant de cette dernière lors des faits, au siège social historique de la société absorbée au moment des agissements délictueux, ou encore au siège social actuel de la société absorbante.
B. La continuité économique comme fondement
La Cour de cassation s’appuie désormais sur la continuité économique et fonctionnelle entre les deux entités. La société absorbée est continuée par la société absorbante, qui bénéficie de ses droits et assume ses obligations. Dans une décision ultérieure, la Chambre criminelle a précisé que la société absorbante peut se prévaloir de tout moyen de défense que la société absorbée aurait pu invoquer (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2022, 21-80.653).
Cette continuité justifie le transfert de la responsabilité pénale, dès lors que l’activité économique se poursuit. La Cour s’est alignée sur l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, pour qui la société absorbée n’est pas « autrui » à l’égard de la société absorbante. Cette jurisprudence, qui encadre rigoureusement le transfert, assure que la personne morale absorbante ne soit pas condamnée pour des faits dont elle n’aurait pas pu avoir connaissance ou dont elle n’aurait pas pu se défendre.
Le raisonnement juridique repose sur la notion d’entreprise au sens économique et fonctionnel du terme, dépassant l’artifice du formalisme sociétaire. Lorsque l’activité commerciale, industrielle ou financière subsiste, que les moyens d’exploitation, les actifs corporels, les contrats de travail des salariés et la clientèle sont intégrés au sein de la structure absorbante, il existe une permanence substantielle de l’entité économique productive. Condamner la société absorbante ne revient donc pas à punir un tiers innocent pour le fait d’autrui au mépris de l’article 121-1 du code pénal, mais à sanctionner la personne morale qui a recueilli l’ensemble des forces vives et des bénéfices générés par l’activité au cours de laquelle le délit a été perpétré.
Ce fondement emporte des répercussions procédurales directes et impératives sur l’exercice des droits de la défense. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et les principes directeurs du code de procédure pénale commandent que la personne morale absorbante mise en cause bénéficie des garanties fondamentales du procès équitable. Dès lors que la responsabilité pénale est transférée par l’effet de la continuité économique, la société absorbante se trouve subrogée dans la totalité des droits procéduraux et des prérogatives défensives qui appartenaient à la société absorbée :
- L’accès intégral au dossier de la procédure : La société absorbante, dès sa mise en examen ou sa convocation devant le tribunal correctionnel, dispose du droit absolu d’obtenir copie des pièces du dossier pénal par l’intermédiaire de son avocat, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale. Elle doit pouvoir examiner avec précision l’ensemble des procès-verbaux d’enquête, auditions de témoins, rapports d’expertise et saisies réalisés à l’encontre de la société absorbée.
- La faculté de formuler des demandes d’actes : Tout au long de l’information judiciaire, la société absorbante peut solliciter du juge d’instruction la réalisation d’actes d’investigation complémentaires sur le fondement des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, tels que des contre-expertises comptables, l’audition de nouveaux témoins ou la confrontation des anciens dirigeants de la société absorbée.
- Le droit de soulever l’ensemble des exceptions de nullité : L’entité absorbante est recevable à contester la régularité des actes d’enquête préliminaire, de perquisition, de saisie ou d’audition conduits à l’égard de la société absorbée avant la réalisation de la fusion. Elle doit toutefois respecter scrupuleusement les délais légaux de forclusion prévus à l’article 173-1 du code de procédure pénale, qui lui imposent de soulever les nullités relatives aux actes accomplis antérieurement dans un délai strict de six mois à compter de sa première comparution ou de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction.
- L’invocation des causes d’extinction de l’action publique : La société absorbante peut invoquer la prescription de l’action publique. En matière délictuelle, le délai de prescription de droit commun est de six années révolues en application de l’article 8 du code de procédure pénale. Si les faits délictueux reprochés à la société absorbée ont été commis au-delà de ce délai sans acte d’enquête ou de poursuite interruptif au sens de l’article 9-2 du même code, la société absorbante est fondée à plaider la prescription acquise et à solliciter le constat de l’extinction de l’action publique. Pour les infractions occultes ou dissimulées (telles que l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie complexe), le point de départ de la prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites, dans la limite du délai butoir de douze années révolues fixé par l’article 9-3 du code de procédure pénale.
- La contestation des éléments constitutifs de l’infraction : La société absorbante peut démontrer l’absence d’élément matériel ou d’élément intentionnel du délit, ou faire valoir l’absence de caractérisation des exigences posées par l’article 121-2 du code pénal. Elle est en droit de prouver que l’infraction initiale n’a pas été commise par un organe ou un représentant de la société absorbée, ou qu’elle n’a pas été commise pour le compte de cette dernière, faisant ainsi échec à l’engagement de la responsabilité pénale.
Sur le plan de la représentation procédurale de la personne morale, les dispositions des articles 706-41 à 706-45 du code de procédure pénale s’appliquent de manière impérative. La personne morale absorbante est normalement représentée à l’instance pénale par son représentant légal en exercice (président, directeur général, gérant). Cependant, la situation particulière de la fusion-absorption génère fréquemment des conflits d’intérêts aigus, notamment lorsque le représentant légal actuel de la société absorbante était l’ancien dirigeant de la société absorbée poursuivi à titre personnel en qualité de personne physique, ou lorsque les intérêts patrimoniaux de l’absorbante s’opposent directement à la stratégie de défense adoptée par les anciens mandataires sociaux. Dans une telle hypothèse, le ministère public, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement a l’obligation de désigner un mandataire de justice ad hoc sur le fondement de l’article 706-43 du code de procédure pénale, afin de représenter indépendamment la société absorbante et de préserver l’intégrité des droits de la défense sans interférence illégitime.
II. L’encadrement strict du transfert de responsabilité
Si le transfert de responsabilité est désormais admis, il ne s’opère pas de manière arbitraire. Il est soumis à des conditions précises, tant sur le plan procédural que sur le plan de la matérialité des faits. La Cour de cassation s’est attachée à définir une grille d’analyse rigoureuse afin d’empêcher que le transfert de responsabilité pénale ne devienne une présomption irréfragable de culpabilité pesant de manière automatique sur toute entreprise absorbante.
La mise en cause d’une société absorbante obéit à des règles de fond et de forme contraignantes qui s’imposent aux magistrats sous peine de cassation de leurs décisions. L’instruction préparatoire et les débats d’audience doivent établir avec une clarté absolue que l’opération sociétaire entre dans les prévisions légales du transfert et que les droits fondamentaux de l’entité poursuivie ont été scrupuleusement garantis à chaque étape de la chaîne pénale.
A. Le cadre de la directive communautaire et la protection des tiers
La possibilité de poursuivre la société absorbante est conditionnée à l’application de la directive sur la fusion des sociétés. Cette condition, rappelée par la Cour de cassation, garantit que seules les opérations de fusion-absorption emportant transmission universelle du patrimoine sont visées. Dans un arrêt récent, la Cour a rappelé que l’appel d’une société absorbante doit être formulé avec précision pour porter sur les faits intéressant la société absorbée (Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 24-81.555). Les juridictions du second degré doivent apprécier avec soin l’effet dévolutif de l’appel (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 23-13.453).
La protection des tiers, créanciers ou actionnaires, est également assurée par le respect des règles du code de commerce et les garanties offertes lors de la fusion. La Cour de justice de l’Union européenne insiste sur le fait que les créanciers doivent pouvoir obtenir des garanties adéquates. La jurisprudence française, en intégrant cette dimension, assure un équilibre nécessaire entre efficacité des poursuites et sécurité juridique des opérations de fusion.
Sur le plan du champ d’application matériel, la transmission de responsabilité pénale dégagée par le revirement de jurisprudence ne s’applique pas indifféremment à toutes les opérations de restructuration d’entreprises. Elle est expressément circonscrite aux fusions-absorptions relevant du champ de la directive européenne précitée relative au droit des sociétés, telles que transposées par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Sont ainsi principalement concernées :
- Les fusions-absorptions de sociétés anonymes (SA) ;
- Les fusions-absorptions de sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Les fusions-absorptions de sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les fusions de sociétés à responsabilité limitée (SARL) soumises au même régime de transmission universelle de patrimoine sans liquidation ;
- Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux au sein de l’espace de l’Union européenne.
En revanche, sont exclues de ce régime général de transfert automatique les opérations d’apport partiel d’actifs qui ne portent que sur une branche autonome d’activité sans dissolution de la société apporteuse, les cessions de fonds de commerce ou les prises de participation majoritaires (cessions de titres sociaux). Dans ces hypothèses, la personne morale auteur de l’infraction continue d’exister juridiquement et conserve seule la charge de sa responsabilité pénale, à moins que l’opération ne dissimule une fraude caractérisée à la loi pénale.
Une limitation substantielle fondamentale encadre la nature même des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société absorbante. La Chambre criminelle a posé pour principe intangible que la société absorbante ne peut être condamnée qu’à des peines pécuniaires et patrimoniales :
- La peine d’amende : En application de l’article 131-38 du code pénal, le taux maximal de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Pour un délit puni de 375 000 euros pour une personne physique (comme l’abus de biens sociaux ou l’escroquerie), la personne morale encourt ainsi une amende pouvant atteindre 1 875 000 euros. Pour certaines infractions de corruption, de blanchiment ou de fraude fiscale aggravée, l’amende peut être portée au double ou au décuple du produit tiré de l’infraction, ou à un pourcentage substantiel du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
- La peine de confiscation : Prévue par l’article 131-21 du code pénal, la confiscation peut porter sur les biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que sur le produit direct ou indirect de l’infraction transféré dans le patrimoine de la société absorbante à l’occasion de la fusion.
À l’inverse, les juridictions répressives ne peuvent en aucun cas infliger à la société absorbante des peines corporelles, structurelles ou incapacitantes prévues par l’article 131-39 du code pénal, telles que :
- La dissolution de la personne morale absorbante ;
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- La fermeture définitive ou pour cinq ans au plus de ses établissements ;
- L’exclusion définitive ou temporaire des marchés publics ;
- L’interdiction de faire appel public à l’épargne ou d’émettre des chèques.
Prononcer de telles peines destructrices d’activité à l’encontre d’une société absorbante pour des faits commis avant la fusion par une entité tierce méconnaîtrait manifestement le principe constitutionnel et conventionnel de proportionnalité des peines, en anéantissant une entreprise économique saine pour des fautes dont ses organes historiques n’étaient pas les auteurs matériels.
Sur le plan des voies de recours et de la technique procédurale, l’exercice de l’appel par la société absorbante requiert une rigueur formelle absolue. Conformément à l’article 498 du code de procédure pénale, le délai d’appel contre un jugement correctionnel est de dix jours calendaires à compter du prononcé de la décision contradictoire ou de sa signification. La déclaration d’appel, effectuée au greffe du tribunal judiciaire, délimite l’effet dévolutif de la juridiction de second degré. Lorsque la société absorbante entend contester tant sa propre condamnation pécuniaire que la culpabilité issue des faits reprochés à la société absorbée, la déclaration d’appel doit spécifier expressément les chefs de jugement contestés. Une formulation incomplète ou ambiguë risque de cantonner la dévolution aux seuls intérêts civils ou à une partie restreinte de la décision, privant la cour d’appel de la possibilité de réexaminer la matérialité de l’infraction originelle.
Enfin, la protection des créanciers et des victimes de l’infraction est garantie par l’articulation entre l’action civile et l’action publique. En application des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, toute personne physique ou morale ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou directement à l’audience correctionnelle sur le fondement de l’article 418 du même code. Les dommages-intérêts sollicités au titre de la réparation du préjudice civil causé par la société absorbée constituent une dette transmise de plein droit au passif de la société absorbante, qui en devient débitrice solidaire. Parallèlement, en droit des sociétés, les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion bénéficient de la faculté de former opposition à la fusion devant le tribunal de commerce compétent dans le délai de trente jours à compter de la publication de l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du code de commerce. Le juge commercial peut alors ordonner le remboursement immédiat des créances ou la constitution par la société absorbante de garanties bancaires suffisantes, protégeant ainsi les intérêts financiers des tiers contre les conséquences d’un futur contentieux pénal.
B. L’exception persistante de la fraude à la loi
Même en dehors du champ d’application de la directive, la fraude à la loi permet d’engager la responsabilité de la société absorbante. Cette exception est indépendante de la nouvelle jurisprudence et sanctionne les opérations ayant pour but unique d’échapper à la responsabilité pénale. Le juge pénal dispose donc d’un pouvoir d’appréciation pour caractériser l’intention frauduleuse.
La Chambre criminelle a précisé l’importance de la motivation de la condamnation de la société absorbante en application de l’article 121-2 du code pénal (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 24-85.089). La démonstration d’une fraude, comme celle de la réalité de l’opération, nécessite une analyse minutieuse des circonstances. Cette exception demeure cruciale pour éviter tout détournement de l’opération de fusion, garantissant que le droit des affaires ne serve pas de bouclier à l’impunité pénale.
Le mécanisme de la fraude à la loi repose sur l’adage universel fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Contrairement au régime issu de la directive européenne, qui exige une opération régulière de fusion entre sociétés de capitaux et cantonne les sanctions aux peines d’amende et de confiscation, l’exception de fraude permet aux juridictions répressives d’engager la responsabilité pénale de l’absorbante quelle que soit la forme juridique de la structure et quelle que soit la date de conclusion de l’opération, y compris pour des fusions antérieures au 25 novembre 2020.
Pour caractériser la fraude, les magistrats instructeurs et les juridictions de jugement s’appuient sur un faisceau d’indices matériels et chronologiques concrets démontrant que l’opération sociétaire a été conçue dans le dessein principal, voire exclusif, de soustraire la société absorbée aux rigueurs de la loi répressive :
- La concomitance chronologique : La décision d’engager la fusion intervient immédiatement après le déclenchement d’un contrôle fiscal, d’un contrôle douanier, d’une perquisition de police judiciaire, de la notification d’une plainte pénale avec constitution de partie civile ou de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet ;
- L’absence de rationalité économique ou industrielle : L’opération ne présente aucune plus-value industrielle, commerciale ou financière, et ne s’inscrit dans aucune stratégie de développement authentique du groupe ;
- L’artifice structurel : La société absorbante est une coquille vide dépourvue d’activité propre, créée peu de temps avant l’opération, ou une entité dont les actionnaires effectifs et les dirigeants de droit ou de fait sont strictement identiques à ceux de la société absorbée ;
- La précipitation de la dissolution : Les formalités de fusion et de radiation au registre du commerce sont conduites avec une célérité anormale afin de tenter de faire constater l’extinction de l’action publique avant la clôture de l’information judiciaire ou la tenue de l’audience de jugement.
Lorsqu’une telle fraude est judiciairement constatée, la fiction de la disparition de la personne morale est levée. Les juges du fond retrouvent alors la plénitude de leur pouvoir de sanction et peuvent infliger à la société absorbante l’ensemble des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal, y compris l’interdiction de soumissionner aux marchés publics ou la dissolution, sanctionnant ainsi la manœuvre dolosive de contournement de la justice.
Cependant, ainsi que l’exige la Chambre criminelle, les juridictions répressives sont tenues à une obligation renforcée de motivation conformément aux articles 485 et 593 du code de procédure pénale. Pour entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société absorbante sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, les juges correctionnels doivent impérativement identifier l’organe ou le représentant qui a matériellement et intentionnellement commis l’infraction pour le compte de la société absorbée. Ils ne peuvent se borner à des constatations générales sur l’existence d’une infraction au sein du groupe ou sur l’appartenance à un même ensemble économique. La caractérisation précise de la qualité d’organe (gérant, président du conseil d’administration, membre du directoire) ou de représentant (délégataire de pouvoir régulier investi de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires) constitue une condition substantielle de validité du jugement de condamnation.
Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est étendue à d’autres domaines, confirmant la rigueur du transfert de responsabilité, y compris en matière sociale ou de risques professionnels, où la fusion n’efface pas la faute inexcusable de l’employeur (Cour d’appel de Rennes, 11 février 2026, 22/01956). Cette continuité est également affirmée en droit des affaires et concurrence (Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, 24/07191).
En matière de droit social et de risques professionnels, la responsabilité de la société absorbante est engagée devant le pôle social du tribunal judiciaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles causés par les manquements de l’entreprise absorbée à son obligation légale de sécurité de résultat. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne la majoration de la rente servie à la victime ou à ses ayants droit et l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément), dont le recouvrement est poursuivi par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) directement à l’encontre de la société absorbante, héritière du passif social.
De même, en droit de la concurrence et de la régulation économique, les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante) réprimées par l’article L. 420-1 du code de commerce et les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) font l’objet d’un transfert systématique de responsabilité devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée compétente sur les recours formés contre les décisions de l’Autorité. Les sanctions pécuniaires, pouvant atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe consolidé au sens de l’article L. 464-2 du code de commerce, sont infligées à l’entité absorbante au nom du principe de l’unité économique de l’entreprise.
Ces risques contentieux et répressifs majeurs imposent aux conseils juridiques et aux directions d’entreprise la mise en œuvre de diligences renforcées à chaque stade des opérations de fusions-acquisitions (M&A) :
- La conduite d’un audit de conformité pénale approfondi (due diligence pénale) : Préalablement à la signature du protocole d’accord, les acquéreurs doivent mandater des audits spécialisés pour examiner l’historique des contentieux de la cible, les procès-verbaux de l’inspection du travail, les procédures douanières, les contrôles fiscaux, les dispositifs de prévention de la corruption instaurés au titre de la loi Sapin II et les éventuelles alertes professionnelles internes ;
- La rédaction chirurgicale des clauses de garantie de passif (GAP) : Les conventions de cession et traités de fusion doivent intégrer des garanties de passif spécifiques couvrant expressément les condamnations pénales pécuniaires, les amendes administratives et fiscales, les frais de défense d’avocats et les honoraires d’experts judiciaires relatifs à des infractions antérieures à la date de réalisation de la fusion ;
- La constitution de séquestres financiers : Une quote-part substantielle du prix de cession ou une caution bancaire à première demande doit être consignée auprès d’un tiers séquestre pour une durée minimale correspondant aux délais de prescription pénale (six années pour les délits de droit commun, douze années en matière d’infractions dissimulées), afin de couvrir les condamnations financières potentielles ;
- L’insertion de conditions suspensives : Lorsque des indices sérieux d’irrégularités sont découverts en cours de négociation, la réalisation de la fusion doit être subordonnée à l’absence de poursuites pénales en cours, à la clôture favorable d’une enquête préliminaire ou à l’homologation d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) purgatoire négociée préalablement par la société cible sous l’égide de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Conclusion
Le transfert de la responsabilité pénale des personnes morales lors des fusions-absorptions marque un tournant nécessaire vers une effectivité accrue du droit pénal des affaires. Si la jurisprudence a dû faire preuve de créativité pour concilier les principes classiques du droit pénal avec la réalité économique des groupes, elle a su ériger un cadre rigoureux protégeant tant l’impératif de répression que les droits de la défense. Cette évolution, bien qu’encadrée dans le temps, témoigne d’une adaptation constante de la règle de droit aux enjeux contemporains de la vie économique.
Cette mutation juridique place désormais l’évaluation du passif pénal au cœur des audits d’acquisition et exige des directions générales et juridiques une vigilance continue. L’impact d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre de la société absorbante ne se cantonne pas au versement immédiat d’amendes pécuniaires substantielles. Il emporte des conséquences structurelles sur la réputation commerciale de l’entreprise, sa notation extra-financière et sa capacité à contracter avec les personnes publiques.
En effet, toute condamnation pénale devenue définitive prononcée à l’encontre d’une personne morale fait l’objet d’une inscription obligatoire au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la société, tenu par le Casier judiciaire national de Nantes conformément aux articles 768 et suivants du code de procédure pénale. L’inscription de condamnations pour certaines infractions spécifiques (notamment la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment, l’escroquerie ou le travail dissimulé) entraîne de plein droit l’exclusion de l’entreprise de la commande publique en vertu des articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique, lui interdisant de soumissionner à tout marché public ou contrat de concession pendant une durée pouvant atteindre cinq années.
Face à ces risques majeurs de paralysie économique, les praticiens du droit pénal des affaires disposent de leviers procéduraux précis prévus par le code de procédure pénale pour atténuer les effets d’une condamnation transférée. La société absorbante peut ainsi introduire une requête en dispense d’inscription ou en exclusion de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire sur le fondement de l’article 775-1 du code de procédure pénale, permettant de maintenir l’accès aux appels d’offres publics et aux activités réglementées. Elle peut également déposer une requête en relèvement de peine devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, conformément à l’article 702-1 du code de procédure pénale, à l’expiration d’un délai légal de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ou engager une procédure de réhabilitation judiciaire en application des articles 782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 et suivants du code pénal.
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