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Commerce pillé ou dégradé pendant une manifestation : plainte, assurance, État et indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commerce pillé ou dégradé pendant une manifestation : plainte, assurance, État et indemnisation (2026)

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Le samedi 24 octobre 2026, la journée nationale de mobilisation contre la vie chère s’est soldée par 1 314 interpellations en France, dont 142 à Paris, et 24 commerces pillés selon le ministère de l’Intérieur. À Paris, la préfecture de police fait état d’un commerce pillé et d’une concession automobile abîmée en fin de cortège. À Nice, où 63 personnes ont été interpellées et où trois blessés légers sont déplorés, aucun commerce n’a été dégradé ce jour-là : la préfecture, la ville et la Fédération du Commerce Niçois le confirment, après une semaine de préparation où de nombreux commerçants avaient baissé le rideau. Une semaine plus tôt, le 17 octobre, plusieurs grandes enseignes nationales et boutiques indépendantes niçoises avaient été saccagées, vitrines brisées et stocks pillés. Pour un commerçant dont la devanture a été enfoncée ou le magasin vidé, la sidération passée, trois questions se posent dans l’ordre : comment préserver la preuve, comment activer l’assurance sans perdre ses droits, et qui paiera au final, les auteurs ou l’État. Cet article y répond point par point, avec les textes et les décisions applicables en 2026.

I. Sécuriser la preuve et l’assurance dans les premiers jours

A. Constater les dégâts et déposer plainte sans attendre

Avant tout nettoyage et toute remise en état, photographiez et filmez chaque dégât avec un horodatage : devanture, vitrines, rideau de fer, intérieur, réserves et locaux annexes. Dressez l’inventaire précis du stock disparu ou détérioré, en distinguant les marchandises volées de celles qui sont seulement abîmées, et rassemblez les factures d’achat, les bons de livraison et les attestations de valeur. Si votre commerce est équipé de vidéosurveillance, demandez par écrit la conservation des enregistrements avant leur effacement automatique et signalez leur existence aux enquêteurs. Relevez les coordonnées des témoins, voisins et clients présents, ainsi que celles des commerçants voisins dont les caméras ont pu filmer la scène. Pour les dégâts importants, faites établir un constat par un commissaire de justice : ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et fige l’état des lieux face à l’assureur comme face au juge.

Faites sécuriser les lieux dans les heures qui suivent : fermeture provisoire, gardiennage si la devanture ne ferme plus, bâchage des vitrines éventrées. Ces frais de sauvegarde se présentent ensuite à l’expert d’assurance avec les factures, au même titre que les réparations : ne les avancez pas sans devis ni justificatif. Si des débris dangereux jonchent le trottoir, signalez-les à la mairie et aux services de la voirie, puis conservez la trace de ce signalement. Pour un commerce alimentaire, faites constater par les services d’hygiène ou par votre propre contrôle la perte des denrées périssables due à la coupure d’électricité ou à la contamination, car ce poste, souvent oublié, représente parfois l’essentiel du préjudice. Tenez enfin un journal daté des démarches accomplies, appels, dépôts, rendez-vous d’expertise : en cas de litige ultérieur avec l’assureur ou devant le juge, cette chronologie fait la différence entre un dossier approximatif et un dossier crédible.

Déposez ensuite plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en joignant photos, inventaire et factures, et conservez le récépissé ainsi que le numéro de procès-verbal. Même si aucun auteur n’est identifié sur le moment, la plainte est utile : les interpellations massives des journées de mobilisation, 142 à Paris et 63 à Nice pour le seul 24 octobre, conduisent à des gardes à vue dont certaines débouchent sur des poursuites, et votre dossier peut y être joint. Le temps joue en votre faveur sur le plan juridique, puisque l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Mais il joue contre vous sur le plan pratique : les images s’effacent, les témoins se dispersent et l’assureur exige une déclaration rapide. D’où la règle simple : plainte dans les jours qui suivent, dossier chiffré dès que possible.

Si l’enquête n’aboutit pas ou si le procureur de la République n’engage pas de poursuites, vous disposez d’une seconde voie : toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Cette plainte avec constitution de partie civile n’est toutefois recevable qu’à la condition, notamment, qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de la plainte simple restée sans réponse du parquet. Concrètement, déposez plainte sans tarder pour faire courir ce délai de trois mois, relancez le parquet par écrit et, à défaut de réponse, saisissez le juge d’instruction. Cette articulation entre les deux délais, six ans pour agir et trois mois avant de saisir le juge, structure toute la stratégie du commerçant victime.

B. Déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat

La déclaration à l’assureur multirisque professionnelle obéit à un délai couperet fixé par votre contrat. L’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol : or le pillage d’un stock est un vol, de sorte que le commerçant pillé doit déclarer en deux jours ouvrés, tandis que le commerçant seulement dégradé, vitrine brisée sans vol, relève du délai de cinq jours ouvrés ou du délai contractuel s’il est plus long. En pratique, déclarez dès le lendemain par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en joignant le récépissé de plainte, les photos et l’inventaire, puis complétez le chiffrage avec l’expert. Vérifiez au passage vos garanties : vol, vandalisme, bris de glace, perte d’exploitation et fermeture administrative ne sont pas toujours toutes souscrites, et les exclusions pour émeutes et mouvements populaires, fréquentes dans les contrats anciens, doivent être relues ligne à ligne.

Un retard de déclaration ne vous fait pas automatiquement tout perdre. La Cour de cassation juge en effet que lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. La deuxième chambre civile précise que le délai de déclaration de sinistre prévu au contrat ne peut être inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’une clause qui prévoirait un délai plus court n’est pas opposable à l’assuré, dans un arrêt du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347, qui casse une cour d’appel pour violation des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances. Retenez-en trois conséquences : premièrement, une clause qui imposerait moins de cinq jours ouvrés est inopposable ; deuxièmement, sans clause de déchéance dans le contrat, aucun reproche de retard n’est possible ; troisièmement, même avec une clause valable, l’assureur doit prouver que votre retard lui a causé un préjudice concret, par exemple l’impossibilité de faire expertiser les lieux. Cela ne dispense jamais de déclarer vite, car l’expertise amiable reste la base du chiffrage, mais cela interdit à l’assureur de se libérer sur un simple dépassement de délai.

L’expert mandaté par l’assureur évaluera les dommages matériels, vétusté déduite, et appliquera la franchise contractuelle. Faites-vous assister à l’expertise, contestez par écrit tout poste sous-évalué et conservez chaque devis de remise en état. Si votre propre logement ou votre véhicule personnel a également subi des dégâts pendant les mêmes événements, le régime d’indemnisation des émeutes applicable aux particuliers, assurance habitation et automobile, est décrit dans notre analyse du régime d’indemnisation des émeutes pour les particuliers. Pour le commerce, une fois l’assureur payé, celui-ci se retourne en principe contre les responsables : c’est la subrogation, qui explique pourquoi l’assureur, autant que vous, a intérêt à la plainte et à l’identification des auteurs.

Relisez intégralement votre contrat avant de conclure que tout est couvert. Les exclusions pour émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme figurent dans de nombreuses polices anciennes et peuvent vider la garantie de sa substance pour des faits commis en marge d’une manifestation. Vérifiez les capitaux garantis par poste, les modalités d’indemnisation en valeur à neuf ou vétusté déduite, et l’existence d’une garantie perte d’exploitation : sans elle, la fermeture de plusieurs semaines pour travaux reste à votre charge face à l’assureur, même si elle sera réclamée aux auteurs ou à l’État. La perte d’exploitation se chiffre avec votre expert-comptable à partir de la marge brute et du chiffre d’affaires des exercices précédents, corrigés de la saisonnalité : un commerce de centre-ville pillé à l’approche des fêtes ne perd pas un mois ordinaire. Si l’expert de l’assureur minore un poste, faites établir un contre-rapport par un expert d’assuré et adressez vos observations écrites avant la clôture de l’expertise amiable, car rouvrir un poste accepté est ensuite très difficile.

II. Se faire indemniser : les auteurs puis l’État

A. Poursuivre les auteurs et chiffrer chaque préjudice

Le pillage d’un commerce pendant une manifestation cumule en général deux infractions. D’abord le vol : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, et le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée. Un pillage commis en groupe relève presque toujours de cette circonstance aggravante de réunion, qui porte la peine de trois à cinq ans d’emprisonnement. Ensuite la dégradation : la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger, et l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Vitrines brisées à plusieurs, rideaux arrachés, mobilier saccagé : la circonstance de réunion s’applique là aussi. Celui qui achète ensuite les marchandises pillées en connaissance de cause commet pour sa part un recel, puisque le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Chaque infraction ouvre droit à réparation : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Le commerçant personne physique comme la société exploitante peuvent donc se constituer partie civile et réclamer la réparation intégrale : coût de remise en état des locaux, valeur du stock volé ou détruit au prix d’achat ou de revient, perte d’exploitation pendant la fermeture avec expert-comptable à l’appui, frais de gardiennage et de sécurisation provisoire. Présentez un chiffrage poste par poste, pièces justificatives à l’appui, car le tribunal correctionnel n’alloue que les préjudices prouvés et directement liés à l’infraction. Si les auteurs sont mineurs ou insolvables, la constitution de partie civile reste utile pour faire reconnaître le principe de la dette et obtenir un titre exécutoire, mais la voie la plus solide pour être effectivement payé est souvent ailleurs : la responsabilité de l’État.

À l’audience du tribunal correctionnel, la constitution de partie civile peut être formée jusqu’au jour de l’audience : déposez vos conclusions chiffrées avant l’ouverture des débats et joignez le dossier déjà constitué pour l’assureur, augmenté des pièces postérieures. Demandez au tribunal de statuer sur les intérêts civils même s’il ordonne un renvoi sur la peine ou une expertise complémentaire, afin de ne pas repartir sans titre. Les condamnations prononcées contre des auteurs multiples sont en général solidaires sur les dommages-intérêts, de sorte que chacun répond de l’entier préjudice à votre égard, quitte à se répartir ensuite entre eux. Si les auteurs sont condamnés à de la prison avec sursis et à vous indemniser, sollicitez le prononcé d’une contrainte judiciaire ou, à défaut, faites exécuter la décision sur leurs biens saisissables par voie d’huissier. Chaque étape suppose un dossier tenu à jour : jugements, significations, commandements de payer et relevés d’exécution alimentent ensuite, s’il le faut, le dossier dirigé contre l’État pour les postes restés impayés, dans la limite du préjudice total.

B. Engager la responsabilité de l’État du fait des attroupements

Lorsque les dégâts ont été commis par un attroupement ou un rassemblement à l’occasion d’une manifestation, l’État répond des dommages même sans faute de sa part. L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Le même texte précise que l’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, ce qui signifie que l’indemnisation du commerçant ne dépend pas de l’identification préalable des pilleurs. Trois conditions se dégagent : un crime ou un délit commis à force ouverte ou par violence, le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement, et un lien avec ce rassemblement. Le pillage d’un commerce au passage d’un cortège, comme la vitrine brisée en marge d’affrontements, entre dans ce cadre dès lors que les dégâts s’inscrivent dans le prolongement du rassemblement et ne constituent pas un acte isolé sans rapport avec lui.

La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation des commerces pillés : le 1er décembre 2018, pendant une manifestation des Gilets jaunes, le local d’une société situé avenue Kléber dans le huitième arrondissement de Paris avait subi plusieurs dégradations matérielles. La société et son assureur, subrogé dans ses droits après l’avoir indemnisée, avaient demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, pour 21 569,81 euros au profit de l’assureur et 727,38 euros au profit de la société. Le tribunal avait rejeté la demande en estimant que les dégradations étaient le fait de casseurs animés par la seule intention de commettre des délits, en s’appuyant notamment sur l’usage d’une disqueuse et sur l’ampleur des dégâts. La cour infirme : selon les déclarations du gérant retranscrites au procès-verbal de plainte, des manifestants étaient amassés devant l’établissement et les dégâts ont été commis concomitamment à leur passage ; l’usage d’une disqueuse n’établit pas à lui seul une intention purement délictuelle, d’autant que des manifestants étaient parvenus plus tôt à faire démarrer un engin de chantier à proximité ; et la violence générale de la manifestation ce jour-là, véhicules et barricades en feu, vitrines cassées et enseignes pillées, exclut le caractère isolé des faits. Dès lors, la responsabilité sans faute de l’État doit être engagée sur les fondements des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 12 mai 2022, n° 21PA04931, qui annule le jugement du tribunal administratif de Paris et condamne l’État à verser 21 569,81 euros à l’assureur subrogé.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. Premièrement, l’assureur qui vous a indemnisé peut agir contre l’État par subrogation et récupérer ce qu’il a versé, vétusté et franchise déduites, ce qui l’incite à vous indemniser vite plutôt qu’à discuter. Deuxièmement, la franchise contractuelle restée à votre charge n’est pas perdue : dans l’affaire jugée à Paris, la société a obtenu de l’État le remboursement de la franchise de 452,88 euros laissée à sa charge, tandis que sa demande de remboursement de l’abattement de vétusté, sans lien direct avec les dégradations, était rejetée. Troisièmement, la procédure suppose une réclamation préalable adressée à l’administration : dans cette affaire, les intérêts au taux légal ont couru à compter du 28 mai 2019, date de réception de la réclamation par le préfet de police, avec capitalisation annuelle, et l’État a en outre été condamné à verser 750 euros à chacune des deux sociétés au titre des frais de procès. À Paris et en petite couronne, la réclamation préalable est adressée au préfet de police et le recours est porté devant le tribunal administratif de Paris ; ailleurs en Île-de-France, devant le préfet du département et le tribunal administratif compétent, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le lieu du dommage. Joignez à la réclamation le procès-verbal de plainte, le rapport d’expertise d’assurance, les factures et le décompte poste par poste : plus le dossier est chiffré tôt, plus la discussion est courte.

Articulez les trois voies sans les confondre. L’assurance paie vite, sous réserve des garanties souscrites et de la franchise, et c’est elle qui mandate l’expertise dont tout le monde se servira ensuite. L’action contre les auteurs devant le juge pénal sanctionne et permet d’obtenir des dommages-intérêts, mais suppose des auteurs identifiés et solvables. L’action contre l’État devant le juge administratif ne suppose ni faute des forces de l’ordre ni identification des pilleurs : elle suppose seulement des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement, dans le prolongement du rassemblement. Les trois actions peuvent se cumuler dans la limite du préjudice : on ne peut pas être indemnisé deux fois du même poste, et l’assureur subrogé récupère contre l’État ce qu’il vous a versé. À Nice, où les commerces ont été épargnés le 24 octobre grâce aux rideaux baissés et au dispositif déployé, il n’y a par définition rien à réclamer pour cette journée ; mais les commerces saccagés le 17 octobre relèvent exactement des mêmes voies, et les commerces parisiens pillés le 24 octobre, dont celui signalé par la préfecture de police, doivent activer dès maintenant la séquence plainte, assurance, réclamation.

Conclusion

Commerce pillé ou dégradé pendant une manifestation, la méthode tient en quatre réflexes. Faites constater avant de nettoyer, photos, inventaire, constat de commissaire de justice et plainte avec récépissé, car l’action publique des délits se prescrit par six ans mais la preuve, elle, s’efface en quelques jours. Déclarez le sinistre à l’assureur dans le délai du contrat, deux jours ouvrés en cas de vol et cinq jours ouvrés au minimum dans les autres cas, en sachant qu’une déchéance pour retard suppose une clause valable et un préjudice prouvé de l’assureur. Constituez-vous partie civile contre les auteurs identifiés et, passé trois mois sans réponse du parquet, saisissez le juge d’instruction. Et engagez la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, après réclamation préalable, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a admis pour un local parisien dégradé en marge d’une manifestation : 21 569,81 euros pour l’assureur subrogé et la franchise de 452,88 euros pour la société. C’est cette articulation, preuve immédiate, assurance rapide, auteurs poursuivis et État garant, qui transforme une devanture enfoncée en dossier indemnisé.

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