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Manuscrits inédits de Marcel Proust : pourquoi l’État demande 5,15 millions d’euros aux entreprises, et qui pourra publier ces textes

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Maître Hassan KOHEN
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Manuscrits inédits de Marcel Proust : pourquoi l’État demande 5,15 millions d’euros aux entreprises, et qui pourra publier ces textes

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Le Journal officiel du 23 octobre 2026 a publié un nouvel avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’État, au profit de la Bibliothèque nationale de France (BnF), de sept des onze lots d’un fonds Marcel Proust. L’ensemble tient dans dix classeurs, une boîte et un portefeuille, et son inventaire compte 901 numéros : travaux scolaires et universitaires, écrits de jeunesse, dessins, articles de presse, nouvelles, fragments de Jean Santeuil et, surtout, 410 numéros consacrés à À la recherche du temps perdu. Le ministère de la Culture y voit un fonds « encore détenu en mains privées » et annonce « de nombreux inédits ». L’avis fixe l’objectif à 5 150 000 euros. Il remplace celui du 28 février 2026, qui visait 4 960 000 euros, lequel avait lui-même remplacé un premier avis du 30 novembre 2025, limité à 790 000 euros. Selon Le Monde, ces quelque 900 pièces, que les héritiers de la nièce de l’écrivain souhaitent vendre, sont estimées à 7,7 millions d’euros, et la BnF a ouvert dès septembre 2025 une souscription publique pour qu’elles restent en France.

À la date de rédaction, aucune acquisition définitive des sept lots n’a été annoncée et aucun litige n’a été rendu public : ce billet ne met personne en cause, et les contrats conclus entre les vendeurs et l’État primeront toujours sur l’analyse générale qui suit. Il répond à deux questions que soulève cet avis. Pourquoi l’État fait-il appel aux entreprises, et que leur coûte réellement un versement ? Et si ces manuscrits entrent à la BnF, qui pourra publier les textes inédits d’un écrivain dont l’œuvre publiée appartient depuis longtemps au domaine public ?

I. Comment l’État peut-il acheter le fonds Proust, et qui paie vraiment ?

A. Un achat amiable d’un ensemble « d’intérêt majeur », que l’État ne peut pas imposer aux vendeurs

Les trois avis publiés depuis novembre 2025 visent expressément l’article 238 bis-0 A du code général des impôts. Ce texte prévoit deux situations. La première concerne les biens culturels déjà reconnus comme trésors nationaux à la suite d’un refus de certificat d’exportation. La seconde, qui correspond au fonds Proust, est formulée ainsi par l’article 238 bis-0 A du code général des impôts : la réduction d’impôt est « également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111-4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie ». L’avis du 23 octobre ne mentionne aucun refus de certificat : il présente le fonds comme un ensemble d’intérêt majeur que l’État souhaite acheter.

Cette notion d’intérêt majeur se retrouve dans la définition des trésors nationaux. L’article L. 111-1 du code du patrimoine range parmi eux, à côté des collections publiques, « Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales ». La référence à la langue française n’est pas indifférente pour les brouillons d’un écrivain dont le ministère souligne, dans son avis, l’apport à la langue. Pour un bien détenu par un particulier, cette qualité se manifeste surtout au moment où le propriétaire veut l’exporter.

L’acquisition envisagée reste en effet un achat amiable. Aucun texte ne permet à l’État de contraindre des héritiers à lui vendre des archives littéraires conservées dans leur famille ; il négocie un prix, et le mécénat sert à le financer. Le droit de préemption ne change pas cette donnée. L’article L. 123-1 du code du patrimoine dispose que « L’Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur ». Le même article précise que « La décision de l’autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré ».

Or la vente de gré à gré visée par ce texte est une vente particulière. L’article L. 321-9 du code de commerce prévoit que « Les biens déclarés non adjugés à l’issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l’opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques ». La préemption joue donc lors d’une vente aux enchères, ou lors de la vente amiable qui suit une vente aux enchères restée sans adjudication ; elle ne permet pas à l’État de se substituer à l’acheteur d’une cession négociée directement entre un vendeur et un acquéreur, même avec l’aide d’une maison de ventes. Si les héritiers renonçaient un jour à vendre à l’État et choisissaient une vente publique, l’État pourrait préempter, mais il devrait alors payer le prix d’adjudication.

Le véritable levier de l’État tient au contrôle des exportations. L’article L. 111-2 du code du patrimoine subordonne l’exportation des biens culturels qui entrent dans les catégories fixées par décret « à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative », et précise que « Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n’a pas le caractère de trésor national ». Selon l’article L. 111-4 du même code, « Le certificat ne peut être refusé qu’aux biens culturels présentant le caractère de trésor national », après avis motivé d’une commission, et « Aucune indemnité n’est due du fait du refus de délivrance du certificat ». Un refus bloque toute nouvelle demande : l’article L. 111-6 rend irrecevable toute demande nouvelle pour le même bien « pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus ».

Ce délai n’est pas une confiscation. Pendant ces trente mois, l’article L. 121-1 du code du patrimoine permet à l’administration de présenter une offre d’achat, et précise que « Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international ». Si le propriétaire la refuse, une expertise contradictoire fixe le prix ; l’État doit ensuite proposer d’acheter à cette valeur, faute de quoi, selon le même article, « en l’absence d’offre d’achat présentée par l’Etat, le certificat mentionné à l’article L. 111-2 ne peut plus être refusé ». À l’inverse, si le propriétaire rejette l’offre faite au prix de l’expertise, « le refus de délivrance du certificat est renouvelé ». Le mécanisme garantit ainsi que l’État ne retient un trésor national qu’en payant le prix du marché. Nous l’avons détaillé à propos des trois Cézanne retirés d’une vente à Paris, dans notre article sur les trésors nationaux et le certificat d’exportation.

Appliquées au fonds Proust, ces règles éclairent la négociation. Les héritiers restent libres de vendre et l’État ne peut pas fixer seul le prix ; mais une vente destinée à faire sortir le fonds de France se heurterait très probablement à un refus de certificat, puis à une offre d’achat au prix international. L’appel au mécénat permet à l’État de financer dès maintenant, à l’amiable, une acquisition qu’il aurait pu, dans un autre scénario, devoir conduire selon cette procédure plus lourde.

B. Ce que coûte réellement le mécénat : 90 % pour les entreprises, 66 % pour les particuliers, et des plafonds

Pour une entreprise, l’avantage fiscal est considérable. L’article 238 bis-0 A du code général des impôts ouvre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel « une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux », et l’étend aux biens d’intérêt majeur. Le même texte encadre strictement ce bénéfice : « Les versements doivent faire l’objet d’une acceptation par les ministres chargés de la culture et du budget », et « Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ».

Deux limites pèsent ensuite sur le calcul. D’une part, selon l’article 238 bis-0 A, « La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont acceptés ». D’autre part, « la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de cet exercice ». Pour les groupes fiscalement intégrés, le texte ajoute que « la limite de 50 % s’applique pour l’ensemble du groupe par référence à l’impôt dû par la société mère du groupe ». Une société qui verserait un million d’euros pourrait donc réduire son impôt de 900 000 euros, à condition d’être redevable, au titre de l’exercice d’acceptation, d’au moins 1,8 million d’euros d’impôt sur les sociétés. Si son impôt n’atteignait qu’un million d’euros, la réduction serait plafonnée à 500 000 euros. Le texte, dans sa rédaction en vigueur, ne prévoit pas de report de l’excédent sur les exercices suivants, à la différence du mécénat ordinaire.

La comparaison avec ce mécénat ordinaire montre l’effort consenti par l’État. Pour les dons classiques des entreprises, l’article 238 bis du code général des impôts dispose que « la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % », les versements étant retenus « dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ». La version de cet article applicable à compter du 1er janvier 2027, déjà publiée, conserve ces taux. Les règles générales de ce dispositif, de la déclaration au contentieux en cas de refus, sont présentées dans notre article sur le mécénat d’entreprise et ses plafonds.

Concrètement, l’État prend donc à sa charge, sous forme de moindre recette fiscale, l’essentiel de chaque versement accepté. Une entreprise qui finance une partie des 5 150 000 euros n’en supporte elle-même qu’un dixième, si son impôt est suffisant. Cette générosité explique la condition d’acceptation ministérielle, qui permet au ministère de la Culture et au ministère chargé du budget de vérifier que le versement correspond bien à l’acquisition annoncée par l’avis.

Les particuliers ont été sollicités par une autre voie. Lors du lancement de la souscription, Le Point indiquait que particuliers et entreprises pouvaient contribuer « avec une déduction d’impôts à la clé », et Le Figaro relevait en janvier 2026 qu’une réduction fiscale était prévue. Le montant total réuni par cette souscription n’a pas fait l’objet d’une communication officielle que nous ayons pu vérifier, et les avis publiés au Journal officiel ne précisent pas comment le prix global se répartit entre mécènes, donateurs et budget public.

Pour les particuliers, la règle de droit commun figure à l’article 200 du code général des impôts, qui accorde une réduction d’impôt sur le revenu « égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » lorsque les dons bénéficient à l’un des organismes énumérés. Le texte vise notamment les organismes d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, « notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public ». Il prévoit aussi que, lorsque les dons d’une année dépassent la limite de 20 %, « l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement ». La version applicable en 2027 conserve ce taux et ce plafond. Chaque donateur doit vérifier, sur le reçu délivré, le fondement retenu par l’organisme bénéficiaire.

II. Une fois à la BnF, qui pourra lire, reproduire et publier les inédits de Proust ?

A. Des manuscrits devenus inaliénables, et un droit de publier de vingt-cinq ans pour leur propriétaire

L’entrée des sept lots dans les collections nationales changerait d’abord leur statut de biens. L’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public mobilier « 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs » ainsi que « 10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ». Or, selon l’article L. 3111-1 du même code, les biens des personnes publiques « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».

Les conséquences de cette inaliénabilité sont radicales. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 février 2019 publié au Bulletin, à propos d’un fragment sculpté provenant du jubé d’une cathédrale et acheté de bonne foi sur le marché de l’art, que « la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil ». Elle en a déduit qu’« aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et que ce bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive « au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi ». Un feuillet de Proust qui sortirait un jour irrégulièrement des collections pourrait ainsi être revendiqué sans limite de temps.

Le Conseil d’État tempère seulement la situation du détenteur de bonne foi. Dans une décision du 22 juillet 2022 publiée au Recueil, rendue à propos d’un manuscrit du XVe siècle conservé pendant plus d’un siècle par une même famille, il admet que ce détenteur, tenu de restituer, « peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d’un intérêt patrimonial à jouir de ce bien », lorsqu’il supporterait « une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ». L’indemnité répare alors une perte de jouissance, pas une perte de propriété : le manuscrit, lui, revient à la collection publique.

Le même statut fermerait définitivement la porte de l’exportation. L’article L. 111-1 du code du patrimoine qualifie de trésors nationaux « Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques », sous réserve de certaines archives publiques. Dans une décision du 21 juin 2018 relative à une statuette médiévale, le Conseil d’État a relevé que « le ministre de la culture était tenu de refuser de délivrer un certificat d’exportation pour un bien relevant du domaine public ». Les manuscrits pourraient voyager pour une exposition, sous autorisation temporaire, mais ils ne pourraient plus quitter la France à titre définitif. Les questions voisines de propriété et de consultation, pour des archives données à l’État, sont développées dans notre article sur le don des archives de Line Renaud à l’État.

Reste la question la plus singulière : celle du droit de publier les inédits. Les droits patrimoniaux sur l’œuvre de Proust sont épuisés depuis longtemps. L’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». L’écrivain étant mort en 1922, ce délai est expiré depuis des décennies, et les textes qu’il a publiés peuvent être librement reproduits. Les brouillons et fragments inachevés ne sont pas pour autant exclus de la protection par nature : selon l’article L. 111-2 du même code, « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».

Pour les textes jamais publiés, la loi crée un droit nouveau. L’article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour les oeuvres posthumes divulguées après l’expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication. » Il désigne aussi son titulaire : « Si la divulgation est effectuée à l’expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication. » L’article L. 111-3 du même code confirme que c’est l’une des rares hypothèses où la propriété du papier emporte des droits d’auteur : « L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas » de l’article L. 123-4.

La Cour de cassation a appliqué ces textes à une situation très proche de celle du fonds Proust. Dans un arrêt du 9 novembre 1993 publié au Bulletin, elle se prononce sur le cas d’une ville qui avait acquis en 1981, auprès des héritiers d’un écrivain dont l’œuvre publiée était tombée dans le domaine public en 1970, les manuscrits de plusieurs de ses œuvres inédites, avant de céder en 1988 à un éditeur le droit de les publier. Un biographe, qui détenait une copie de certains de ces textes, les avait reproduits. La Cour juge qu’après l’expiration du délai de protection, « les propriétaires du support matériel de ses oeuvres posthumes sont investis des droits patrimoniaux prévus par le livre I du Code de la propriété intellectuelle », et « qu’il leur appartient d’en effectuer la publication, à l’exclusion des détenteurs de simples copies établies et remises sans intention de transmettre le droit d’exploitation virtuellement attaché à la propriété des supports matériels originaux ».

Transposé au fonds Proust, cet arrêt signifie que l’État, une fois propriétaire des manuscrits, pourrait publier lui-même les inédits ou en confier la publication à un éditeur, et bénéficierait alors d’un droit exclusif de vingt-cinq ans sur chacun d’eux. Un chercheur ou un éditeur qui posséderait des photocopies ou des photographies prises avant la vente ne pourrait pas, en principe, publier ces textes de son côté, sauf à démontrer que ces copies lui ont été remises avec l’intention de lui transmettre le droit d’exploitation. L’article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle impose toutefois une contrainte d’édition : « Les oeuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une oeuvre précédemment publiée. » Il ajoute qu’« Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation », ce qui n’est plus le cas pour Proust. La qualification de simple fragment, pour des variantes ou des paperoles de la Recherche, se discuterait au cas par cas.

Une incertitude demeure sur le moment où ce droit commencerait à courir. Le Point rapportait, au lancement de la souscription, que les documents seraient accessibles aux chercheurs et mis « en accès libre sur les serveurs » de l’institution sous forme numérisée. Une mise en ligne de ce type pourrait être regardée comme une divulgation au sens de la loi, et faire alors partir le délai de vingt-cinq ans ; les décisions que nous avons lues ne tranchent pas ce point.

B. Le droit moral de Proust ne s’éteint pas : l’accord des titulaires du droit de divulgation et le contrôle du juge

Le droit de publier n’épuise pas la question, car le droit moral survit à l’auteur sans limite de durée. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que l’auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », que ce droit « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible », et qu’« Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur ». Une édition des inédits qui présenterait comme achevé un texte resté à l’état d’ébauche, ou qui en modifierait la teneur, pourrait ainsi être discutée au regard du respect dû à l’œuvre, quel que soit le titulaire du droit d’exploitation.

Le droit de divulgation, qui permet de décider si un texte inédit sera rendu public et dans quelles conditions, obéit à un régime propre. Selon l’article L. 121-2 du même code, « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ». Après sa mort, ce droit est exercé par les exécuteurs testamentaires qu’il a désignés, puis, à leur défaut et sauf volonté contraire de l’auteur, « par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir ». Le même article précise surtout : « Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation », c’est-à-dire après la fin des soixante-dix ans de l’article L. 123-1.

Deux prérogatives distinctes portent donc sur les mêmes feuillets : le droit d’exploiter les inédits, qui reviendrait au propriétaire qui les publie, et le droit de décider de leur divulgation, qui appartient aux représentants de l’auteur désignés par la loi. Elles peuvent se trouver entre des mains différentes. La presse présente les vendeurs comme les héritiers de la nièce de l’écrivain, dont Le Monde précise que l’identité est confidentielle. Les sources publiques ne permettent pas de savoir qui exerce aujourd’hui le droit de divulgation sur les inédits de Proust, ni si cette question est réglée par le contrat de vente.

La vente des manuscrits ne vaut pas, à elle seule, accord pour leur divulgation. Dans un arrêt du 29 novembre 2005 publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé « qu’il appartient à l’auteur seul de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s’exercer », et jugé que « la remise de l’objet à un tiers n’implique pas la divulgation de cette oeuvre ». Dans cette affaire, un commissaire-priseur qui avait vendu une ébauche non divulguée malgré les protestations circonstanciées du peintre avait été condamné pour atteinte au droit moral. Pour une acquisition publique, la prudence conduit donc à recueillir, dans l’acte de vente ou à côté de lui, l’accord écrit des titulaires du droit de divulgation sur les conditions de publication. La même question se posait, à propos de lettres mises aux enchères, dans notre article sur les lettres de Brigitte Bardot vendues à Paris.

Si un titulaire refusait sans raison légitime toute publication, le juge pourrait intervenir. L’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé » désignés par l’article L. 121-2, « le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée ». Il ajoute que « Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture », ce qui donne à l’État un moyen d’agir au nom de l’intérêt du patrimoine. La charge de la preuve pèse toutefois sur celui qui invoque l’abus : dans un arrêt du 9 juin 2011 publié au Bulletin, relatif à la correspondance d’un écrivain conservée par la famille de sa destinataire, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui exigeait de la légataire universelle qu’elle justifie son refus, en retenant qu’« en inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Le contrôle joue aussi dans l’autre sens. L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les titulaires des droits « ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits », mais il réserve le cas où le propriétaire bloquerait la divulgation : « en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée ». Un propriétaire public qui conserverait les manuscrits sans jamais permettre leur publication s’exposerait ainsi, en théorie, à la même critique qu’un héritier hostile.

Ces règles ne concernent pas que les grands écrivains. Toute famille qui conserve des lettres, des carnets ou des manuscrits d’un parent doit distinguer la propriété des documents, qui se transmet comme celle de n’importe quel meuble, et l’exercice des droits d’auteur et du droit moral, qui suivent leurs propres règles. Anticiper ces choix, par testament, par l’organisation de la transmission d’un patrimoine par donation ou par une clause précise dans un acte de vente, évite que la question ne soit tranchée plus tard dans un contentieux entre héritiers, acquéreurs et institutions.

Conclusion

L’avis du 23 octobre 2026 ne fait que relever le montant attendu des entreprises, de 4 960 000 à 5 150 000 euros, pour sept des onze lots d’un fonds qui réunit, selon le ministère de la Culture, de nombreux inédits de Marcel Proust. Il éclaire pourtant toute la mécanique juridique d’une acquisition patrimoniale. L’État ne peut pas imposer la vente ; il achète à l’amiable un ensemble reconnu d’intérêt majeur, et fait financer une large part du prix par des entreprises qui récupèrent 90 % de leur versement sous forme de réduction d’impôt, dans la limite de la moitié de leur impôt sur les sociétés et sous réserve de l’acceptation de deux ministres. Ses autres outils, la préemption lors des ventes publiques et le refus du certificat d’exportation suivi d’une offre au prix du marché international, n’interviendraient que si la négociation échouait.

Une fois entrés à la BnF, les manuscrits deviendraient inaliénables et imprescriptibles, et ne pourraient plus quitter définitivement la France. L’État, propriétaire du support, disposerait alors du droit de publier les inédits pendant vingt-cinq ans à compter de leur publication, comme l’a jugé la Cour de cassation en 1993 pour les manuscrits inédits d’un autre écrivain. Mais ce droit d’exploitation ne dispense pas du respect du droit moral, perpétuel, ni de l’accord de ceux qui exercent le droit de divulgation, sous le contrôle du tribunal judiciaire en cas d’abus, que le ministre chargé de la culture peut saisir.

Plusieurs points restent ouverts à la date de rédaction : le bouclage du financement et la conclusion effective de la vente, le sort des quatre autres lots, le calendrier de numérisation et de publication, et l’identité des titulaires du droit de divulgation. Aucun litige n’est connu, aucune responsabilité n’est en cause, et les engagements contractuels pris entre les vendeurs et l’État primeront sur toute analyse générale. Si un désaccord survenait un jour sur la publication de ces textes, seul le juge pourrait le trancher.

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