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Joueur dont le contrat a été rompu : doit-il accepter n’importe quelle offre pour garder son indemnité ? Ce que juge le TAS (Petrolul c. Stojmirovic, Akhisar c. Regattin, Al-Faisaly c. Merkel) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur dont le contrat a été rompu : doit-il accepter n’importe quelle offre pour garder son indemnité ? Ce que juge le TAS (Petrolul c. Stojmirovic, Akhisar c. Regattin, Al-Faisaly c. Merkel) et ce que prévoit le droit français

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Un joueur se retrouve sans contrat parce que son club l’a écarté sans motif valable, ou parce qu’il a lui-même rompu après des mois de salaires impayés. Vient alors le moment de chiffrer l’indemnité, et avec lui un argument que les clubs avancent presque toujours : le joueur aurait dû signer ailleurs, il a refusé une offre, il a accepté un contrat au rabais, il a laissé passer une saison entière. Le joueur doit-il accepter n’importe quelle proposition pour ne pas perdre ce que lui doit le club qui a rompu ?

Devant la FIFA et le Tribunal arbitral du sport, la réponse passe par une obligation de minimiser le dommage tirée du droit suisse, mais d’une portée étroite. Le TAS a jugé qu’un footballeur pouvait refuser l’offre d’un club de division inférieure (CAS 2013/A/3398, Petrolul Ploiești c. Stojmirovic), puis que c’était au club de prouver le refus délibéré de signer ailleurs (CAS 2020/A/6945, Akhisar c. Regattin). Il a en revanche réduit l’indemnité d’un joueur dont le nouveau contrat reportait l’essentiel du salaire sur la seconde saison (CAS 2022/A/8963, Al-Faisaly c. Merkel). Le règlement de la FIFA qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 encadre davantage encore cette obligation.

Devant le conseil de prud’hommes, la logique est différente : le droit français n’impose pas à la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, et le contrat à durée déterminée du sportif garantit un minimum d’indemnisation. Cet article examine d’abord ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : une obligation de minimiser le dommage, étroite et à prouver par le club

A. Chercher un club de bonne foi, sans devoir accepter n’importe quelle offre

L’article 17 de l’édition de juillet 2025 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, qui intègre un cadre réglementaire temporaire, fixe la méthode. L’indemnité se calcule selon le principe de l’« intérêt positif », en tenant compte des circonstances de chaque cas et du droit en vigueur dans le pays concerné. Pour le joueur, le texte distingue deux situations. S’il n’a pas signé de nouveau contrat après la rupture, l’indemnité est en règle générale équivalente à la valeur résiduelle du contrat rompu, c’est-à-dire aux sommes qui restaient à courir jusqu’au terme. S’il a signé un nouveau contrat au moment de la décision, la valeur de ce nouveau contrat pour la période qui restait à courir est déduite : c’est l’« indemnité réduite ». Lorsque la rupture tient à des salaires impayés, le joueur perçoit en plus trois mois de salaire au titre de l’« indemnité supplémentaire », portés jusqu’à six mois dans les circonstances particulièrement graves, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle.

Le règlement ne dit rien du joueur qui aurait pu signer et ne l’a pas fait. Le TAS comble ce silence par l’article 337c, alinéa 2, du code suisse des obligations, applicable à titre supplétif devant lui. Ce texte impute sur l’indemnité due au travailleur congédié sans justes motifs ce qu’il a épargné du fait de la fin du contrat, le revenu tiré d’un autre travail et « le revenu auquel il a intentionnellement renoncé ». C’est ce dernier membre de phrase, et non une règle générale de diligence, qui fonde l’obligation de minimiser le dommage telle que l’applique le TAS. L’article 44 du même code permet en outre au juge de réduire les dommages-intérêts lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage.

Les formations arbitrales reprennent depuis des années la même grille, que la sentence CAS 2022/A/8963 du 14 juin 2023 cite en détail (§ 120 à 123). Après la rupture, le joueur doit agir de bonne foi et chercher un autre emploi avec diligence et sérieux, afin que la faute du club ne se transforme pas en enrichissement injustifié. L’obligation n’est pas remplie lorsque le joueur renonce délibérément à chercher un club, refuse sans raison un contrat satisfaisant ou, ayant le choix entre plusieurs propositions, retient sans motif valable la moins bien payée. La sentence CAS 2020/A/6945 du 24 mars 2021 reprend la même définition (§ 141). Chaque terme compte : il s’agit d’un refus délibéré, d’un contrat satisfaisant, d’une absence de motif valable. Le joueur n’est pas tenu de prendre le premier contrat venu.

L’affaire Petrolul Ploiești c. Stojmirovic montre ce qu’il faut entendre par un contrat satisfaisant. Le joueur serbe avait signé le 1er juillet 2011 avec ce club roumain un contrat courant jusqu’au 30 juin 2015. Au printemps 2012, il lui reproche des salaires impayés et l’arrêt de la prise en charge de son loyer ; le club lui propose de partir à Târgu Mureș, club relégué en deuxième division à l’issue de la saison 2011-2012, pour une rémunération presque identique. Le joueur refuse le 13 juin 2012, met le club en demeure à plusieurs reprises et rompt le contrat le 27 juillet 2012. Il signe ensuite en Hongrie, le 1er août 2012, pour une saison, puis en Serbie pour la saison 2013-2014. Devant le TAS, le club soutient qu’il a renoncé volontairement à un salaire équivalent à celui de son contrat et qu’il ne lui est donc rien dû. L’arbitre unique écarte l’argument dans la sentence CAS 2013/A/3398 du 23 juin 2014 (§ 73 et 74). L’indemnité ne peut être réduite lorsque l’acceptation d’un nouvel emploi compromettrait la carrière du salarié, qui reste libre de refuser un poste ne correspondant pas à ses capacités. Un club de deuxième division attire moins l’attention qu’un club de première division et pouvait nuire à la carrière d’un joueur dont personne ne contestait le niveau. Le sommaire de la sentence va plus loin : le joueur n’est pas tenu d’accepter l’offre d’un club de division inférieure, même si ce club l’aurait mieux payé qu’un futur employeur évoluant à son niveau.

La même logique protège le joueur qui retrouve un club à des conditions moins favorables. Dans l’affaire Antalyaspor c. El Kabir, le club turc soutenait que le joueur néerlandais avait manqué à son obligation en acceptant des conditions très inférieures à celles de son ancien contrat, et qu’une commission de 400 000 euros prévue au profit d’un agent, dans un protocole signé par son nouveau club, dissimulait en réalité une partie de son salaire afin de réduire la déduction. La sentence CAS 2019/A/6578 du 8 juillet 2020 rejette les deux moyens (§ 130 à 133). Le fait qu’un joueur gagne moins dans son nouveau club ne suffit pas à réduire automatiquement l’indemnité due par l’ancien, et un montant de commission jugé élevé ne prouve pas, à lui seul, une rémunération déguisée. L’appel du club est rejeté et la décision de la Chambre de résolution des litiges du 26 juin 2019 confirmée.

Une sentence récente ne concerne pas un footballeur mais un entraîneur de volley-ball, ce qui invite à la prudence dans sa transposition. Elle figure pourtant parmi les décisions retenues par le Bulletin du TAS 2026/2 et elle éclaire la portée de l’obligation. Roberto Santilli avait signé le 12 mai 2022 avec le club polonais Projekt Varsovie un contrat de deux saisons, à 80 000 euros nets par saison. Écarté le 28 novembre 2022 par un message WhatsApp, il reçoit une lettre de rupture le 21 décembre 2022. Il rejoint alors bénévolement l’équipe chargée de sauver l’AS Cannes, club français en grande difficulté financière, avec la perspective d’un poste rémunéré une fois la situation du club assainie. Les instances européenne et mondiale du volley-ball lui refusent toute indemnité pour la seconde saison : selon elles, il aurait pu faire beaucoup plus pour trouver un emploi payé. Dans la sentence CAS 2025/A/11672 du 27 janvier 2026, l’arbitre unique censure ce raisonnement (§ 98 à 111 et 136 à 142). L’obligation de minimiser se limite à l’exigence de bonne foi et n’impose pas à la victime de multiplier les démarches pour trouver un nouvel emploi. Accepter un rôle non rémunéré dans l’attente légitime d’un poste payé n’avait rien de déraisonnable. Le club n’avait produit aucune pièce. L’entraîneur obtient l’intégralité de la rémunération de base qui restait due jusqu’au terme, soit 122 064,80 euros avec intérêts à 5 % par an depuis le 24 décembre 2022.

B. Qui doit prouver, quand l’indemnité baisse vraiment, et ce qui change en 2027

Le club qui veut payer moins que la valeur résiduelle doit établir le manquement du joueur. L’affaire Akhisar c. Regattin, qui concerne un joueur de nationalité française, en donne une illustration précise. Le contrat, signé le 31 août 2018 et valable jusqu’au 31 mai 2020, prévoyait 648 000 euros pour la première saison, 600 000 euros pour la seconde et une prime garantie de 100 000 euros par saison. Le 17 juillet 2019, le joueur met le club en demeure de lui verser 116 128 euros d’arriérés sous quinze jours ; le 19 juillet, le club lui inflige une amende de 209 000 euros ; le 2 août 2019, faute de paiement, le joueur rompt le contrat. Il ne retrouve un club qu’en février 2020, en signant avec le FC Cincinnati en MLS. Devant le TAS, le club soutient que le joueur aurait pu signer dès août 2019 et qu’il avait refusé toutes les offres. L’arbitre unique juge l’argument non convaincant : le club n’a pas démontré que le joueur avait délibérément et intentionnellement décidé de ne pas signer avant février 2020 (§ 141 et 142). Seules les sommes réellement perçues aux États-Unis jusqu’au terme de l’ancien contrat, soit 70 800 dollars nets convertis en 58 228 euros, viennent en déduction. L’indemnité est fixée à 491 772 euros, avec intérêts à 5 % par an depuis le 4 octobre 2019, en plus des 267 128 euros d’arriérés.

La sentence Santilli détaille ce que le club aurait pu apporter et n’a pas apporté : la liste des clubs qui changeaient d’entraîneur aux périodes utiles, le nombre d’agents qui l’approchent habituellement quand il recrute, ou toute autre pièce montrant que des offres existaient et avaient été écartées (§ 136 à 138). Le constat vaut aussi pour les footballeurs : une affirmation générale selon laquelle le joueur aurait pu trouver un club ne suffit pas.

L’obligation de minimiser ne doit pas être confondue avec l’imputation des revenus effectivement tirés d’un nouveau contrat, qui est automatique. Dans l’affaire Stojmirovic, l’arbitre a calculé la valeur du contrat rompu à 228 187 euros, loyers compris, puis en a déduit les 13 926 euros gagnés en Hongrie et les 29 168 euros gagnés en Serbie, pour aboutir à 185 093 euros (§ 77). Le joueur n’ayant pas lui-même fait appel, le TAS ne pouvait lui accorder plus que la décision attaquée et a confirmé les 129 074 euros alloués par la FIFA, avec intérêts à 5 % depuis le 31 juillet 2013. Cette imputation suit le joueur jusqu’au bout de la procédure : selon le sommaire de la sentence CAS 2025/A/11154 du 22 octobre 2025 (Al Safa c. Bourhen Hkimi), l’obligation de minimiser est continue et doit être examinée jusqu’à la décision finale du TAS. Nous avons analysé ailleurs le cas du joueur qui signe dans un nouveau club après avoir gagné devant la FIFA, où cette continuité a conduit à réduire l’indemnité.

La sentence Al-Faisaly c. Merkel montre dans quel cas le TAS sanctionne réellement le joueur. Alexander Merkel avait signé en août 2020 avec le club saoudien un contrat courant jusqu’au 14 juillet 2022. Selon le joueur, le club recrute à l’été 2021 un autre étranger au même poste et l’écarte de l’équipe première ; le TAS retient que le club a rompu le contrat sans juste cause, pour une valeur résiduelle de 1 200 008 euros nets. Le joueur signe dès le 19 août 2021 en Turquie un contrat de deux saisons : 100 000 euros de salaire pour la première, celle qui recoupe l’ancien contrat, et 550 000 euros pour la seconde, qui n’est pas prise en compte dans la déduction. À l’audience, l’avocat du nouveau club indique que cette répartition a été faite à la demande du joueur. La formation relève que le joueur n’a donné aucune raison à un salaire presque multiplié par six d’une saison à l’autre et qu’il faut se garder de répartitions destinées à déséquilibrer, au détriment de l’ancien club, la valeur imputable sur la période couverte par le contrat rompu (§ 124 à 131). Elle refuse pourtant de répartir mécaniquement le salaire par moitié, rappelant qu’un joueur victime d’une rupture sans faute de sa part ne doit pas être excessivement contraint dans sa façon de rebondir. Elle retient que le joueur a renoncé intentionnellement à un salaire d’au moins 200 000 euros sur la première saison, impute donc 200 000 euros au lieu de 100 000 et fixe l’indemnité à 1 000 008 euros nets, avec intérêts à 5 % depuis le 30 septembre 2021 (§ 132 à 134).

L’édition de janvier 2027 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, approuvée par le Bureau du Conseil le 10 juin 2026 (article 29), réécrit l’article 17. Le joueur a droit à une indemnisation intégrale tenant compte notamment de la valeur résiduelle et de tout autre dommage (alinéa 3). Joueur et club doivent en règle générale recevoir au minimum un montant équivalent à la valeur résiduelle, l’indemnité ne pouvant être inférieure « que dans des circonstances exceptionnelles » (alinéa 5). Surtout, un alinéa 7 intitulé « Atténuation du préjudice » consacre l’obligation : la partie lésée est « tenue d’atténuer le préjudice subi », mais sous réserve de l’alinéa 5. La lecture combinée de ces textes laisse penser que l’atténuation ne pourra plus, en règle générale, faire descendre l’indemnité au-dessous de la valeur résiduelle ; ce que recouvrent les circonstances exceptionnelles restera à préciser par le Tribunal du Football et le TAS. Le calendrier compte : selon l’article 26, le nouveau texte s’applique aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur, la règle sur l’indemnité convenue de l’alinéa 1 de l’article 17 étant réservée aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2027. Une rupture intervenue en 2026 reste donc jugée selon la version antérieure du règlement, qui prévoit l’indemnité réduite. Notre analyse du calcul de l’indemnité de rupture du footballeur selon les règles de 2027 détaille les autres changements de cet article.

II. Devant le juge français : pas d’obligation de minimiser, un plancher légal et une limite tenant à la faute du joueur

A. Le contrat à durée déterminée du sportif et le minimum de l’article L. 1243-4 du code du travail

En France, tout contrat par lequel une association sportive ou une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée », selon l’article L. 222-2-3 du code du sport. L’article L. 222-2-1 du même code rend le code du travail applicable au sportif salarié, à l’exception d’une liste de dispositions sur le contrat à durée déterminée. Les règles de rupture anticipée et d’indemnisation ne figurent pas dans cette liste, contrairement aux articles L. 1243-7 à L. 1243-10, si bien que le sportif ne perçoit pas l’indemnité de fin de contrat des autres salariés en contrat à durée déterminée.

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », prévoit l’article L. 1243-1 du code du travail. La mauvaise saison, le changement d’entraîneur ou l’arrivée d’un joueur au même poste ne figurent pas parmi ces cas.

La sanction est fixée par l’article L. 1243-4 du code du travail : la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le texte ne fait aucune place aux démarches du salarié pour retrouver un emploi : le montant dépend des seules rémunérations qui restaient à courir. C’est la différence majeure avec l’indemnité réduite de l’édition 2025 du règlement de la FIFA. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé le 20 janvier 2026 (n° 25/00436) pour un joueur de rugby qui avait signé avec un autre club : l’employeur doit des dommages et intérêts en application de l’article L. 1243-4, « lesquels ne peuvent être réduits au vu d’autres revenus perçus par le joueur ». La créance a été fixée à 54 205,51 euros au passif de la liquidation judiciaire du club. Nous avons replacé cette décision dans l’analyse du basketteur coupé par son club avant le terme.

La chambre sociale de la Cour de cassation précise la nature de ce montant dans un arrêt publié du 3 juillet 2019 (n° 18-12.306) : « ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite ». Dans cette affaire, des artistes interprètes ont obtenu en plus la réparation de la perte de chance de percevoir les gains liés à des albums qui n’ont jamais vu le jour. Le salarié qui démontre un préjudice supérieur, direct et certain, peut donc obtenir davantage que le plancher légal, selon les règles de droit commun de l’article 1231-2 du code civil, qui vise la perte subie et le gain manqué, et de l’article 1231-4, qui limite la réparation à « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ».

Un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 18 février 2025 (n° 23/00655) montre comment le juge raisonne autour de ce plancher. Un club de football avait rompu le contrat d’un joueur sous contrat fédéral en soutenant qu’il n’avait jamais été conclu faute d’homologation. La cour retient que le contrat était définitivement formé et que sa rupture anticipée n’entrait dans aucun des cas de l’article L. 1243-1. Les rémunérations des cinq mois restants représentaient 9 000 euros ; la cour y ajoute la perte sur le pécule de fin de carrière et le fait que le joueur a été « privé de la possibilité de faire valoir ses qualités professionnelles » pendant la fin de saison. Elle refuse en revanche d’indemniser les frais qu’il avait engagés, puisque la rupture « l’a, au contraire, dispensé d’exposer de plus amples frais durant cinq mois ». Le club est condamné à 20 000 euros de dommages et intérêts. Le juge français tient donc compte de ce que le joueur a épargné pour apprécier le préjudice complémentaire, comme le fait l’article 337c du code suisse, mais il ne touche pas au minimum légal.

B. La seule vraie limite : la faute du joueur qui aggrave son dommage, et la preuve à la charge du club

La Cour de cassation l’affirme de longue date en matière de responsabilité civile. Dans deux arrêts publiés du 19 juin 2003, la deuxième chambre civile censure des cours d’appel qui avaient réduit l’indemnisation de victimes d’accidents, l’une parce qu’elle avait laissé péricliter son fonds de boulangerie au lieu de le faire exploiter par un tiers (n° 00-22.302), l’autre parce qu’elle n’avait pas suivi la rééducation conseillée par ses médecins (n° 01-13.289). Les deux arrêts posent la même règle : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

La première chambre civile en a tiré une conséquence qui intéresse directement le joueur sans club. Dans un arrêt publié du 5 juin 2024 (n° 23-12.693), une cour d’appel avait limité à 30 % la perte de chance de gains professionnels futurs d’un patient victime d’une infection nosocomiale, au motif « qu’il ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ». La Cour casse cette décision au visa du principe de réparation intégrale : « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » (§ 8 à 10). Ces arrêts ont été rendus en matière délictuelle et médicale ; leur transposition au litige entre un joueur et son club n’est pas automatique. Ils traduisent toutefois un principe général que le droit des contrats ne contredit pas : aucun article du code civil en vigueur n’impose au créancier d’une obligation inexécutée de réduire son dommage dans l’intérêt du débiteur. Pour un contrat à durée déterminée, la question est d’ailleurs tranchée par le plancher de l’article L. 1243-4.

Le principe connaît une borne, que la troisième chambre civile a formulée dans un arrêt publié du 5 juin 2025 (n° 23-23.775). Des éleveurs avaient continué à faire pâturer leur bétail sur des parcelles qu’ils savaient polluées, alors qu’ils disposaient d’autres terres. La Cour juge que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (§ 9). Transposée au joueur, cette limite suppose bien davantage qu’un refus d’offre : il faudrait une faute caractérisée, en lien avec l’aggravation de son propre dommage. Refuser un club de division inférieure, attendre une meilleure proposition pendant le mercato ou privilégier un projet sportif cohérent ne semble pas pouvoir être qualifié ainsi. Une manœuvre comparable à celle de l’affaire Merkel, comme un salaire artificiellement reporté sur une période non couverte par le contrat rompu, pourrait en revanche être discutée, même si elle aurait sans doute plus de prise sur un préjudice complémentaire que sur le minimum de l’article L. 1243-4, qui ne dépend que des rémunérations restant dues.

Les règles de preuve rejoignent celles du TAS. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Et l’article 9 du code de procédure civile pose la règle générale : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Le club qui affirme que le joueur aurait pu gagner davantage, ou qu’il a commis une faute aggravant son préjudice, doit le démontrer. L’exigence de bonne foi de l’article 1104 du code civil, qui gouverne la négociation, la formation et l’exécution des contrats, pèse sur les deux parties : elle ne crée pas, à elle seule, une obligation de minimiser le dommage.

L’absence d’obligation de minimiser face au club ne dispense pas le joueur inscrit comme demandeur d’emploi des obligations propres à l’assurance chômage. L’article L. 5411-6-1 du code du travail prévoit que le contrat d’engagement définit les éléments de « l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter » : la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Selon l’article L. 5412-1 du même code, le demandeur d’emploi qui « refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi » est radié de la liste et perd son revenu de remplacement. Ce régime concerne les allocations, pas la dette du club ; il explique toutefois pourquoi le joueur a intérêt à faire définir avec précision, dès son inscription, le niveau et le type d’emploi qu’il recherche.

Dans les deux systèmes, la position du joueur se construit dès la rupture. Il gagne à conserver le mandat confié à son agent et ses échanges avec les clubs, les offres reçues avec la date, la division et le salaire proposés, ainsi que les raisons de chaque refus : niveau sportif, conditions financières, pays, situation familiale ou état de santé. La preuve de la poursuite d’un entraînement et d’un suivi médical compte aussi, de même que le nouveau contrat lui-même, qui sera demandé par l’ancien club. Une répartition du salaire très déséquilibrée entre les saisons doit pouvoir être justifiée par une raison économique ou sportive. Le choix de l’instance dépend du litige : la Chambre de résolution des litiges de la FIFA puis le TAS lorsque le litige présente une dimension internationale, le conseil de prud’hommes lorsqu’un joueur conteste la rupture d’un contrat soumis au droit français, devant lequel se pose la question du contentieux prud’homal propre au sport. Une sentence du TAS reste elle-même susceptible d’un recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport devant le Tribunal fédéral suisse, dans des cas limités.

Conclusion

Le joueur dont le contrat a été rompu n’est pas tenu d’accepter n’importe quelle offre. Devant la FIFA et le TAS, l’obligation de minimiser le dommage existe, mais elle se réduit à une exigence de bonne foi tirée du revenu auquel le joueur a volontairement renoncé, au sens de l’article 337c du code suisse. Le joueur peut refuser un club de division inférieure, signer à des conditions moins favorables ou patienter jusqu’à une offre cohérente avec son niveau, et c’est au club de prouver un refus délibéré ou un comportement abusif. Les revenus effectivement perçus ailleurs sont en revanche déduits selon l’édition 2025 du règlement, et une répartition artificielle du nouveau salaire peut coûter cher, comme l’a montré l’affaire Merkel. À partir des ruptures postérieures au 1er janvier 2027, le nouvel article 17 fait de la valeur résiduelle un minimum que l’atténuation ne devrait plus, sauf circonstances exceptionnelles, entamer.

Le droit français va plus loin dans le même sens. Le sportif professionnel est engagé en contrat à durée déterminée, et la rupture anticipée sans faute grave lui ouvre droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qui restaient à courir, sans considération de ses démarches pour retrouver un club. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ; seule une faute ayant aggravé le dommage peut diminuer la réparation, et sa preuve incombe au club. Chaque dossier dépend toutefois du contrat signé, de l’édition du règlement applicable à la date des faits, de l’instance compétente et des pièces réunies : aucune analyse générale ne remplace l’examen de ces éléments par le juge ou l’arbitre saisi.

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