À Paris, la plupart des baux de colocation contiennent une clause de solidarité qui permet au bailleur de réclamer à n’importe quel occupant la totalité du loyer. Mais certains baux n’en contiennent aucune : contrat ancien jamais mis à jour, bail type dont la case solidarité n’a pas été cochée, ou logement loué par contrats séparés sans engagement croisé. Quand un colocataire annonce alors son départ, le réflexe du bailleur est souvent de réclamer quand même le tout au partant ou de reporter sa part sur ceux qui restent. Ce réflexe est juridiquement faux : sans clause expresse, il n’existe aucune solidarité, chacun ne doit que sa part, et le congé du partant éteint ses obligations à la fin du préavis, sans prolongation de six mois. Cet article décrit la méthode complète : vérifier si une solidarité a vraiment été stipulée, délivrer un congé qui fait courir le préavis jusqu’à son terme, puis régler le décompte, la quote-part de dépôt de garantie et la situation du garant, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Sans clause de solidarité écrite, chaque colocataire ne doit que sa part de loyer
A. La solidarité ne se présume pas : où la chercher et comment prouver son absence
Le point de départ tient en une phrase du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », énonce l’article 1310 du code civil. Concrètement, le bailleur qui veut réclamer à un seul colocataire la totalité du loyer doit montrer soit un texte de loi qui l’impose, soit une clause du bail qui le stipule. En colocation d’habitation, aucun texte n’impose la solidarité de plein droit : tout repose donc sur le contrat signé. La clause se trouve en général dans le bail unique, sous un intitulé du type « solidarité » ou « engagement solidaire », parfois dans le règlement de colocation annexé. Elle doit désigner clairement les colocataires solidaires et la portée de l’engagement. Une simple mention du montant global du loyer, la seule signature commune du bail ou le fait de verser chacun sa part sur le même compte ne créent aucune solidarité. Si le bail ne contient aucune formule d’engagement solidaire, le régime applicable est celui d’obligations divisées : chaque colocataire ne doit que sa part convenue, et le bailleur doit réclamer à chacun séparément.
La première vérification porte donc sur les documents. Réclamer au bailleur ou à l’agence la copie intégrale du bail signé, avec ses annexes et ses avenants : c’est ce contrat, et lui seul, qui dira si une solidarité a été convenue. Lorsque la colocation est formalisée par plusieurs contrats distincts, la réponse est en général immédiate : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur », rappelle l’article 8-1, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Avec un contrat par chambre et sans clause croisée, chaque bail est indépendant et le départ de l’un ne concerne pas les autres. Avec un contrat unique sans clause de solidarité, chaque signataire reste tenu de sa quote-part jusqu’à son propre congé, mais le bailleur ne peut pas lui imputer la part d’un autre. À Paris, deux configurations douteuses reviennent souvent : le bail ancien reconduit tacitement depuis des années dont personne ne retrouve l’original, et le bail type rempli à la hâte où la clause de solidarité figure en option non cochée. Dans les deux cas, c’est au bailleur de prouver la clause qu’il invoque : à défaut de produire un écrit qui la stipule, ses mises en demeure réclamant le total à un seul occupant ne reposent sur rien.
Le garant mérite la même vérification. Beaucoup d’actes de caution visent « les obligations du bail » sans distinguer solidarité et quote-part. Or la caution ne garantit que la dette du colocataire qu’elle couvre : si ce dernier ne doit que sa part, le garant ne peut pas être appelé pour la part des autres. L’acte doit en outre identifier précisément le colocataire garanti, car « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution », exige l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. Un acte global qui ne désigne personne est fragile : c’est un premier moyen de contestation quand le bailleur poursuit le parent d’un partant pour des sommes dues par d’autres. Conserver le bail, l’acte de caution, les quittances et les relevés de virements dès le début du litige conditionne toute la suite.
En pratique parisienne, cette vérification se fait dès la première mise en demeure reçue. Le courrier du bailleur qui réclame « l’intégralité du loyer » à un seul colocataire doit être relu ligne par ligne : vise-t-il une clause précise du bail, un article du contrat, un avenant signé ? Si le courrier ne cite que le montant global et l’occupation commune, sans viser aucune stipulation de solidarité, la réponse consiste à demander par écrit la production de la clause et à régler uniquement la part contestée. Cette position se tient d’autant mieux que les loyers parisiens rendent chaque mois de solidarité indue particulièrement coûteux : payer le total « pour éviter les ennuis » sans vérifier la clause, c’est accepter une dette qui n’existe peut-être pas.
B. Le congé du partant éteint ses obligations à la fin du préavis, sans survie de six mois
Faute de solidarité, le départ d’un colocataire suit le droit commun du congé du locataire, sans la prolongation de six mois propre aux baux solidaires. Le principe reste : « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois », prévoit l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À Paris comme ailleurs, ce délai de trois mois vaut pour un logement vide, tandis qu’un logement meublé ou certaines situations personnelles ouvrent un préavis d’un mois. Le texte précise que « Le délai de préavis est toutefois d’un mois » dans les cas qu’il énumère et que « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé », toujours selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Pendant ce préavis, le partant doit sa part de loyer et de charges : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », impose l’article 7, a), de la même loi. Mais à l’expiration du préavis, ses obligations s’éteignent : aucune solidarité ne les prolonge, contrairement au colocataire solidaire dont les effets « s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », selon l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. Cette survie de six mois suppose une solidarité stipulée ; sans clause, elle ne s’applique pas. Face à un bailleur qui mélange les régimes, l’appui d’un avocat bail et copropriété permet de faire constater par écrit la date exacte d’extinction et d’arrêter les prélèvements à la bonne échéance.
La régularité du congé conditionne tout, comme dans les baux solidaires. Le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », dispose l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Un message ou une lettre simple ne suffit pas. Surtout, « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre », selon le même article 15, I. La Cour de cassation applique cette règle strictement : « le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre », rappelle la troisième chambre civile dans son arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-17.691, publié au Bulletin), qui casse un arrêt ayant fait courir le préavis alors que la lettre était revenue avec la mention pli avisé et non réclamé, donc non reçue par le bailleur. La même chambre a confirmé le 7 mai 2025 que le préavis ne court pas à compter d’une simple lettre suivie contenant la copie du congé, « sans constater que la bailleresse avait signé un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ou que le congé lui avait été remis en main propre » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-13.151). Pour le colocataire parisien non solidaire, l’enjeu de la date est encore plus net que pour un solidaire : chaque jour de retard sur la réception décale d’autant la fin de ses paiements, sans filet de six mois derrière.
La comparaison avec le régime solidaire éclaire la différence de traitement. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la solidarité du colocataire qui a donné congé « s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé » et qu’« Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date », de sorte que la créance de remise en état née après l’expiration de la période solidaire ne pouvait pas être mise à sa charge (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343, publié au Bulletin). Tout ce contentieux de la survie suppose une clause de solidarité : sans elle, il n’y a ni période de survie ni prorata à discuter, seulement un préavis à courir puis une extinction pure et simple. Le partant non solidaire n’a donc pas à négocier un remplaçant pour « éteindre » quoi que ce soit : l’arrivée d’un nouveau colocataire arrange le bailleur et les restants, mais elle n’est pas la condition de sa propre libération. C’est une différence majeure avec le colocataire solidaire, pour qui l’entrée d’un remplaçant au bail est le seul moyen d’éteindre immédiatement la solidarité.
Deux réflexes parisiens s’imposent à ce stade. D’abord, envoyer le congé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse exacte du bailleur ou de l’agence, et conserver la preuve de réception avec le bail : en cas de litige sur la date d’effet, ce sont ces pièces qui feront foi devant le tribunal judiciaire de Paris. Ensuite, informer par écrit les autres colocataires de la date d’effet du congé et de la fin des paiements, afin d’éviter que le bailleur ne prélève encore la part du partant après son départ ou que les restants ne découvrent trop tard qu’ils doivent compléter le loyer global. Un courrier simple et daté suffit, mais il doit exister.
II. La suite sans solidarité : ce que le bailleur peut réclamer, à qui, et comment solder les comptes
A. Le bailleur ne peut pas réclamer le total à un seul : part de chacun, impayés et fin du bail
Sans solidarité, le bailleur doit diviser ses réclamations : à chacun sa part, au partant jusqu’à la fin de son préavis, aux restants pour la leur. Il ne peut pas exiger d’un colocataire restant la part du partant sous prétexte que le loyer global n’est plus couvert, pas plus qu’il ne peut poursuivre le partant pour des échéances postérieures à son préavis. Chaque occupant reste tenu de sa propre obligation : « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », selon l’article 7, a), de la loi du 6 juillet 1989. Si un restant cesse de payer sa part, le bailleur agit contre lui seul, par mise en demeure puis, le cas échéant, par les voies de la résiliation et de l’expulsion propres à son bail. Le partant déjà libéré n’a pas à être mis en cause dans cette procédure : il n’est plus locataire et ne doit plus rien. Inversement, si le bailleur laisse un logement se vider sans réagir et que le dernier occupant part à son tour après son propre congé, le bail prend fin sans créance résiduelle contre les premiers partants.
La tentation du bailleur est souvent de faire pression sur le plus solvable : relances téléphoniques, mise en demeure globale, menace de résiliation du bail entier pour un impayé partiel. La réponse tient en deux gestes. D’abord, payer sa propre part et le prouver : virements identifiés, quittances exigées pour chaque échéance, décomptes conservés. Le colocataire qui paie sa part ne peut pas se voir reprocher l’impayé d’un autre, et ses preuves de paiement sont sa meilleure défense si le bailleur l’assigne. Ensuite, répondre par écrit à toute mise en demeure globale en rappelant l’absence de clause de solidarité et en joignant la copie du bail : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas », selon l’article 1310 du code civil. À Paris, où les agences gèrent parfois ces dossiers de façon standardisée, ce rappel écrit suffit souvent à recentrer le recouvrement sur le véritable débiteur. Si le bailleur persiste à réclamer le total à un seul, la commission départementale de conciliation de Paris peut être saisie avant tout procès : elle permet de faire constater l’absence de solidarité et d’arrêter un échéancier pour les sommes réellement dues.
Le cas du logement qui se vide mérite une attention particulière. Quand plusieurs colocataires non solidaires partent à des dates différentes sans être remplacés, le bailleur peut être tenté de considérer que le bail se poursuit avec le dernier occupant pour le loyer global. En réalité, chaque congé a éteint les obligations de son auteur à la fin de son préavis, et seul le dernier occupant reste tenu, pour sa part, jusqu’à son propre départ. Le bailleur qui veut relouer doit alors proposer un nouveau bail, éventuellement avec une clause de solidarité cette fois stipulée, plutôt que de maintenir artificiellement l’ancien montage. Pour les restants, anticiper est essentiel : dès l’annonce d’un départ non remplacé, demander par écrit au bailleur le nouveau montant appelé et la répartition retenue, et ne payer que sa part. Payer spontanément la part du partant « pour garder le logement » crée une ambiguïté durable : ce versement volontaire ne crée pas de solidarité juridique, mais il habitue le bailleur à un loyer global qu’il exigera ensuite chaque mois.
Enfin, les charges et les dégradations suivent la même logique divisible. Les provisions ou le forfait de charges se répartissent selon le bail et ses avenants, et le partant n’en doit que sa quote-part jusqu’à la fin de son préavis. Les dégradations ne peuvent lui être imputées que si elles sont établies avant son départ : un état des lieux contradictoire de sa chambre et des parties communes à la date de sortie, avec photos datées, reste la meilleure protection, y compris sans solidarité. À défaut, le bailleur qui impute au partant des désordres constatés des mois plus tard devra prouver leur antériorité, preuve souvent impossible. Cette exigence de preuve joue dans les deux sens et justifie, là encore, d’écrire et de constater plutôt que de discuter.
B. Décompte de sortie, quote-part de dépôt de garantie et garant limité à la dette du partant
La sortie du colocataire non solidaire se solde par un décompte arrêté à la date d’effet de son congé : loyers et charges jusqu’à cette date, régularisations de charges au prorata, éventuels trop-versés à restituer. Le texte applicable prévoit que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur », et qu’« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le retard est sanctionné : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », toujours selon l’article 22. En bail unique, la pratique parisienne reporte souvent la restitution au départ du dernier occupant : le partant a alors intérêt à régler par écrit avec le bailleur et les restants le sort de sa quote-part, soit par remboursement entre colocataires, soit par compensation sur les loyers, soit par attente de la fin du bail. Sans écrit, sa part reste bloquée des mois et les retenues finales lui sont opposées sans qu’il puisse les discuter. Quand le bailleur réclame déjà des sommes ou retient la quote-part, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, le congé et ses preuves de réception, les états des lieux et le décompte contesté.
Le garant du partant suit exactement la limite de la dette garantie. « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », définit l’article 2288 du code civil. Si le débiteur ne doit que sa part jusqu’à la fin de son préavis, la caution ne peut pas être appelée au-delà : ni pour la part des autres colocataires, ni pour des échéances postérieures au congé. Le bailleur qui assigne le parent garant pour « le loyer global impayé » doit donc démontrer, ligne par ligne, que chaque euro réclamé correspond à la part du colocataire garanti pendant sa période d’occupation et de préavis. Les relevés du bailleur mélangent souvent les périodes et les occupants : exiger un décompte individualisé par colocataire et par mois est le premier acte de défense. S’y ajoute le contrôle de l’acte de caution lui-même, qui doit désigner précisément le colocataire couvert, sous peine de nullité, comme l’exige l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989.
Entre colocataires, les comptes se règlent à proportion des parts convenues. Le partant qui a trop versé pendant son préavis peut réclamer le trop-perçu au bailleur ou, selon les accords, aux occupants restants ; le restant qui a avancé la part du partant avant la fin de son préavis peut s’en faire rembourser par lui, mais uniquement pour cette période. Après l’extinction, aucun recours entre anciens colocataires n’existe pour des loyers postérieurs : chacun assume sa part. La prescription et la preuve des paiements justifient de conserver tous les justificatifs pendant plusieurs années : avis d’échéance, relevés de virements, quittances, attestations d’assurance. À Paris, le contentieux de ces décomptes relève du tribunal judiciaire de Paris, et les délais d’audiencement rendent chaque pièce manquante coûteuse en temps : un dossier complet avec bail, congé, preuves de réception, états des lieux et décomptes fait gagner des mois.
Deux erreurs parisiennes reviennent sans cesse dans ces dossiers sans solidarité. La première consiste à croire que l’absence de clause arrange le bailleur : certains bailleurs, découvrant l’oubli, font signer en cours de bail un « avenant de solidarité » antidaté ou glissé parmi d’autres papiers. Un tel avenant ne vaut que signé librement et pour l’avenir : il ne peut pas créer rétroactivement une solidarité pour des loyers déjà échus, et le colocataire n’est jamais obligé de le signer. La seconde consiste, pour le partant, à cesser de payer dès l’annonce du départ sans attendre la fin du préavis : sans solidarité, il ne doit que sa part, mais il la doit jusqu’au bout du préavis, et cet impayé partiel autorise le bailleur à agir contre lui. Dans les deux cas, la parade est la même : lire le bail avant de payer, payer sa part jusqu’au terme exact, écrire chaque étape et conserver chaque preuve.
Conclusion
En colocation parisienne sans clause de solidarité, le colocataire qui part n’est tenu que de sa part jusqu’à la fin de son préavis : le congé régulier et reçu fait courir un délai de trois mois ou d’un mois, puis éteint ses obligations sans survie de six mois, et son garant n’est exposé que dans la même limite. Le bailleur ne peut réclamer le total à aucun occupant isolé et doit diviser ses poursuites, tandis que le décompte de sortie, la quote-part de dépôt de garantie et les recours entre colocataires se règlent à proportion des parts convenues. Vérifier la clause avant de payer, dater le congé et solder par écrit : mené dans cet ordre, le départ sans solidarité se règle sans laisser au bailleur une créance que personne ne devait.