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Réclamé en extradition à Paris et exposé à la peine de mort, à la torture ou à un procès inéquitable : contester la remise et bloquer le décret

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris et exposé à la peine de mort, à la torture ou à un procès inéquitable : contester la remise et bloquer le décret

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Vous êtes réclamé en extradition à Paris et l’État qui vous demande encourt la peine de mort, pratique la torture ou vous promet un procès joué d’avance. La question n’est pas théorique : c’est elle qui décide si la France peut vous remettre. Le droit français de l’extradition pose des interdits clairs, la chambre de l’instruction de Paris vérifie les garanties une par une, et le décret du Premier ministre peut être annulé par le Conseil d’État quand les assurances sont insuffisantes. Pour une présentation d’ensemble de la procédure, lire le guide de l’extradition à Paris : arrestation, avis et décret.

Ce décryptage part de votre situation concrète : ressortissant étranger interpellé en Île-de-France, écrou extraditionnel, demande fondée sur un mandat d’arrêt ou une condamnation étrangère pour homicide, terrorisme, trafic ou criminalité financière passible dans l’État requérant d’une peine capitale ou d’une peine perpétuelle incompressible. Il explique comment soulever le risque de peine contraire à l’ordre public français, le risque de torture et le risque de déni de justice flagrant, quelles pièces exiger, et comment articuler l’avis de la chambre de l’instruction et le recours contre le décret. À Paris, la juridiction compétente est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les délais pratiques se comptent en jours : comparution rapide après présentation au procureur général, avis dans un délai resserré, puis décret et recours au Conseil d’État dans un délai bref.

I. Réclamé à Paris pour des faits passibles de la peine de mort : comment bloquer une remise contraire à l’ordre public français

A. Que faire quand la loi de l’État requérant prévoit la peine capitale pour vos faits

Le point de départ est l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’extradition n’est pas accordée ». Le même article ajoute au 6° un refus lorsque « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort entre dans cette catégorie. Le Conseil d’État l’écrit sans détour : « L’application de la peine de mort à une personne ayant fait l’objet d’une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l’ordre public français » (Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 495125). Concrètement, si le code pénal de l’État requérant punit l’homicide volontaire avec préméditation, l’assassinat ou le terrorisme de la peine capitale, votre défense doit l’établir pièces à l’appui : copie des textes étrangers fournie avec la demande, exposé des faits, mandat d’arrêt, et traduction. L’article 696-8 du code de procédure pénale impose au gouvernement requérant de produire « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé », ce qui permet de vérifier si la peine capitale est encourue en droit, même si le parquet requérant soutient qu’elle ne sera pas requise en pratique.

À Paris, la chambre de l’instruction ne se contente pas d’une promesse verbale. Elle ordonne fréquemment un supplément d’information pour obtenir des garanties écrites. Dans une affaire tunisienne récente, la chambre avait ordonné un supplément d’information « afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter », et les autorités avaient répondu par note verbale (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Votre avocat doit donc demander ce supplément dès l’audience, exiger une note verbale précise, datée, signée, qui couvre à la fois le prononcé et l’exécution, et contester toute formule ambiguë. Une mention selon laquelle la demande de garantie serait « prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu » ne garantit rien. Si la chambre donne malgré tout un avis favorable sous réserve que la peine, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée, le pourvoi doit critiquer l’effectivité de cette réserve au regard de l’article 696-4 du code de procédure pénale.

Le contrôle ne s’arrête pas à la chambre. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Ce décret peut comporter lui-même la condition que la peine de mort ne soit pas requise et que, si elle était prononcée, elle ne soit pas exécutée. Le Conseil d’État vérifie alors les assurances réellement obtenues. Dans une affaire algérienne, il a validé le décret parce que « l’ambassade de la République algérienne en France a fait connaître, par note du 16 octobre 2017, l’assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement algérien que la peine de mort ne sera pas requise à l’encontre de M. A… et que, si elle était prononcée, elle ne serait pas exécutée », ajoutant que la demande indiquait que « depuis 1993, la peine de mort n’est plus mise à exécution en Algérie » (Conseil d’État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, n° 427327). À l’inverse, quand la peine encourue n’est pas la peine capitale mais la réclusion perpétuelle, le Conseil d’État écarte le grief tiré de l’absence d’assurances spécifiques à la peine de mort, comme dans la décision du 7 février 2025 précitée où les faits relevaient des articles 254 et 263 du code pénal algérien punissant le meurtre de réclusion perpétuelle (Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 495125). D’où une ligne pratique : si la peine de mort est encourue, exiger une double assurance non-requisition et non-exécution ; si elle n’est pas encourue, déplacer le combat vers la proportionnalité et les traitements inhumains, examinés ci-après.

Le recours contre le décret obéit à un délai strict que votre avocat doit caler dès la notification : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » (article 696-18 du code de procédure pénale). L’exercice d’un recours gracieux ne l’interrompt pas. À Paris, cela signifie préparer le recours pour excès de pouvoir en parallèle de l’audience extraditionnelle, avec les textes étrangers, les notes verbales, les rapports sur la peine de mort dans l’État requérant, et les moyens tirés de l’ordre public et de l’article 3 de la Convention européenne. Ne laissez pas passer ce mois : passé ce délai, le décret devient définitif même si les garanties étaient fragiles.

B. Comment obtenir un avis défavorable quand la peine encourue est manifestement disproportionnée ou incompressible

Quand la peine de mort n’est pas en jeu, la peine perpétuelle ou une peine très longue peut encore faire échec à la remise si elle est manifestement disproportionnée ou incompressible au sens de l’article 3 de la Convention européenne. Le texte de référence est l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La Cour de cassation en tire une méthode stricte. Elle juge qu’« Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.773, se référant à CEDH, 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni). La chambre de l’instruction doit alors « apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant » (même arrêt, se référant à CEDH, 29 juin 2023, Bijan Balahan c. Suède).

En pratique parisienne, cela donne un plan de défense en trois temps. D’abord, qualifier exactement les faits en droit français : abus de confiance, escroquerie, infractions boursières, homicide, trafic, selon le dossier, et rappeler la peine française encourue, qui ne suffit jamais à elle seule. Ensuite, décrire la peine étrangère : perpétuité prévue par quel article, seuil de déclenchement, durée de sûreté, possibilité réelle de libération conditionnelle et de réexamen. Dans l’affaire coréenne jugée le 6 mai 2025, la chambre avait relevé que la perpétuité supposait un profit égal ou supérieur à cinq milliards de wons et que « la libération conditionnelle est possible après avoir purgé un tiers de la peine et après vingt ans s’agissant des personnes condamnées à la réclusion perpétuelle », avec un mécanisme de réexamen détaillé, pour conclure à l’absence de risque réel (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.773). Votre mémoire doit donc attaquer ce raisonnement point par point si le réexamen est théorique, si la libération dépend d’une grâce discrétionnaire, ou si la perpétuité est incompressible en pratique. Rapports du Département d’État, du Conseil de l’Europe, d’ONG reconnues, décisions de la Cour européenne sur l’État concerné : tout élément objectif compte.

Enfin, ne pas confondre sévérité et disproportion manifeste. Une peine plus lourde qu’en France ne bloque pas la remise. En revanche, une perpétuité sans perspective réelle d’élargissement, une peine automatique sans individualisation, ou une peine fondée sur des faits prescrits ou déjà jugés en France peuvent emporter un avis défavorable. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Votre avocat doit donc formuler le grief en ces termes : conditions légales non remplies au regard de l’ordre public et de l’article 3, erreur évidente sur la portée des garanties. Et si vous êtes sous écrou à la Santé ou à Fresnes, demander la mise en liberté en parallèle : la détention extraditionnelle n’est pas une fatalité et la disproportion de la peine éclairera aussi le débat sur la détention.

II. Réclamé à Paris et exposé à la torture ou à un procès inéquitable : comment faire constater le risque et obtenir la protection

A. Que faire quand l’extradition vous exposerait à la torture ou à des traitements inhumains dans l’État requérant

L’interdit est absolu. La Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » et qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-81.359). Cette décision concernait une demande albanaise : la chambre de Chambéry avait donné un avis favorable malgré la protection subsidiaire, la Cour a cassé sans renvoi et émis elle-même un avis défavorable. La leçon pour Paris est directe : si l’OFPRA ou la CNDA vous a accordé la protection subsidiaire contre ce même État, produisez la décision, prouvez qu’elle est toujours en cours, et l’avis doit être défavorable. Le statut provisoire ne permet pas de contourner l’obstacle en disant que la demande reste régulière : l’obstacle bloque la remise tant que la protection dure.

Hors protection subsidiaire, vous devez démontrer un risque réel, personnel et actuel. La chambre de l’instruction de Paris attend des éléments précis : rapports internationaux récents sur la torture et les conditions de détention dans l’État requérant, décisions de la Cour européenne condamnant cet État pour l’article 3, certificats médicaux documentant des sévices antérieurs, attestations de proches ou d’organisations suivies, et preuve que les assurances diplomatiques, si elles existent, sont générales et invérifiables. Une note qui promet un bon traitement sans mécanisme de suivi, sans accès du consul ou d’un médecin indépendant, sans engagement de détention dans un établissement identifié, ne neutralise pas un risque documenté. Invoquez aussi l’article 696-2 du code de procédure pénale, qui encadre les cas où la France peut remettre une personne trouvée sur son territoire, pour rappeler que toute remise suppose des conditions légales remplies, dont le respect de l’ordre public et des droits fondamentaux.

La procédure vous donne les moyens de ce débat contradictoire. Quand vous déclarez ne pas consentir à l’extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 696-15 du code de procédure pénale). Le même texte ajoute : « Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée » (article 696-15 du code de procédure pénale). Utilisez ces fenêtres : déposez un mémoire articulé avant l’audience, listez les pièces manquantes de l’État requérant, demandez un complément d’information sur les lieux de détention, le régime disciplinaire, l’accès aux soins et aux avocats, et sollicitez la comparution avec interprète si besoin. Si la chambre ordonne le complément, elle ne rendra son avis qu’après réponse, ce qui laisse le temps de verser des rapports actualisés. Chaque affirmation sur les délais applicables à votre audience doit renvoyer à ce texte lu dans ce dossier, sans transposer de règles d’autres contentieux.

À Paris et en Île-de-France, anticipez aussi l’articulation avec l’asile. Si une demande OFPRA ou un recours CNDA est pendant contre le même État, produisez le récépissé, la convocation, et demandez à la chambre de tenir compte du risque tel qu’évalué par les instances d’asile. Le Conseil d’État a jugé que le seul fait qu’un rejet OFPRA ne soit pas encore définitif ne suffisait pas à lui seul à bloquer le décret, mais cela ne dispense pas la chambre de son propre contrôle au regard de l’article 3 (Conseil d’État, 2ème chambre, 21 octobre 2019, n° 427327). Autrement dit, même sans protection accordée, un risque réel prouvé impose l’avis défavorable, et même avec un avis favorable, le décret reste attaquable devant le Conseil d’État pour violation de l’article 3. Préparez les deux étages dès le départ.

B. Comment contester une extradition vers un tribunal qui ne garantit ni procès équitable ni nouveau procès après condamnation par défaut

Le second verrou est celui du procès équitable. L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La Cour de cassation en a précisé la portée pour les condamnations par défaut : « Il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable qu’un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2023, n° 22-84.382). Dans cette affaire italienne, une peine de perpétuité prononcée en 1985 par la cour d’assises d’appel de Milan était en jeu, et la chambre de Paris avait émis un avis défavorable après complément d’information. La Cour a rejeté le pourvoi du parquet général, validant la méthode : quand la personne doit pouvoir bénéficier d’un nouveau procès si elle le souhaite, la chambre « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit » (même arrêt).

Concrètement, si vous êtes réclamé pour exécuter une condamnation par défaut, par contumace ou après un procès auquel vous n’avez pas comparu, exigez la preuve d’un droit au nouveau procès : texte étranger, attestation des autorités, pratique attestée. Une simple possibilité de grâce ou de recours extraordinaire ne suffit pas. Votre mémoire parisien doit poser trois questions : ai-je été informé à temps et cité à personne, ai-je eu un avocat effectif, pourrai-je obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le fond en ma présence. Si l’une des réponses est négative ou ambiguë, concluez à l’avis défavorable pour déni de justice flagrant. La Cour de cassation contrôle seulement que l’avis respecte ces exigences « par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires », sans substituer son appréciation à celle des juges (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2023, n° 22-84.382). D’où l’importance d’articuler chaque grief dans le mémoire : un grief non soulevé devant la chambre ne pourra pas être inventé devant la Cour.

Ajoutez le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. Le même arrêt du 28 mars 2023 juge qu’« Il appartient encore à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l’extradition, d’exercer un contrôle de proportionnalité au regard des buts légitimes poursuivis par cette mesure » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2023, n° 22-84.382). À Paris, cela vise les attaches anciennes : conjoint et enfants scolarisés en Île-de-France, titre de séjour, travail, soins en cours, ancienneté de la condamnation étrangère, faits datant de plusieurs décennies. Dans l’affaire italienne, les faits dataient de 1980 et la peine de 1985, ce qui nourrissait aussi le débat sur l’écoulement du temps. Sans promettre un résultat, un dossier familial et d’insertion solide, prouvé par actes d’état civil, attestations d’employeurs, certificats médicaux et preuves de domicile parisien, peut faire pencher l’avis quand la peine étrangère est ancienne et la réinsertion établie. La chambre doit y répondre point par point.

Enfin, verrouillez la sortie procédurale. Si l’avis est défavorable, l’extradition ne peut pas être accordée et le décret ne peut pas intervenir. Si l’avis est favorable malgré vos griefs, le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour « des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le texte ajoute que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Visez donc l’insuffisance de motifs sur le déni de justice, l’absence de recherche sur le nouveau procès, l’absence de contrôle de proportionnalité article 8, ou la contradiction sur les garanties. Puis attaquez le décret devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, en reprenant les moyens peine de mort, torture et procès inéquitable avec les pièces actualisées. C’est cet enchaînement avis, pourvoi verrouillé, décret, recours qui, mené sans faute de délai à Paris, donne une chance réelle de bloquer une remise vers un État qui punit de mort, torture ou juge sans garanties.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris pour des faits passibles de la peine de mort, exposé à la torture ou promis à un tribunal sans garanties, vous disposez de trois leviers cumulatifs : l’ordre public qui interdit la peine capitale sans assurances effectives de non-requisition et de non-exécution, l’article 3 qui impose l’avis défavorable en cas de risque réel de traitement inhumain, avéré par la protection subsidiaire tant qu’elle dure, et l’article 6 qui impose de vérifier le droit à un nouveau procès après une condamnation par défaut ainsi que la proportionnalité au regard de la vie familiale. La chambre de l’instruction de Paris juge sur pièces, suppléments d’information et notes verbales : exigez des garanties écrites, précises et vérifiables, et contestez toute formule ambiguë. Le décret du Premier ministre reprend ce contrôle et peut être annulé par le Conseil d’État. Les délais sont brefs : comparution dans les dix jours ouvrables après présentation au procureur général, avis dans le mois après comparution sauf complément, recours contre le décret dans le mois à peine de forclusion. Préparés ensemble, ces moyens transforment une demande qui semblait inéluctable en un dossier où la France doit refuser la remise.

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