La journée de manifestations du samedi 24 octobre 2026 a remis les réservistes au premier plan. Selon BFM Côte d’Azur, les réservistes opérationnels de la police nationale étaient « appelés en renfort exceptionnel » pour cette journée, et franceinfo évoquait, à l’échelle du pays, le renfort possible de « réservistes volontaires ». Salariés, étudiants ou retraités des forces de l’ordre, ces femmes et ces hommes portent l’uniforme quelques dizaines de jours par an ; on les croise dans les gares, les trains, les grands événements ou les patrouilles de quartier. Leur rôle judiciaire vient en outre d’être élargi : la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, permet à certains réservistes de devenir agents de police judiciaire après un examen et autorise les agents adjoints formés à recevoir des plaintes sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
Deux séries de questions reviennent. Pour la personne contrôlée, verbalisée ou interpellée : un réserviste peut-il exiger ses papiers, la fouiller, la retenir ou recevoir sa plainte, et que risque-t-on en l’insultant ou en lui résistant ? Pour celle qui souhaite s’engager : une condamnation ancienne, un rappel à la loi ou une inscription au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ferment-ils la porte de la réserve, et comment contester un refus ou une radiation ? La première partie expose les pouvoirs du réserviste et les peines encourues face à lui ; la seconde, les conditions d’accès à la réserve et les recours.
I. Face à un réserviste en mission : ce qu’il peut vous imposer et ce que vous risquez
Le réserviste n’est ni un bénévole ni un policier ou un gendarme comme les autres. Ses pouvoirs dépendent de la réserve à laquelle il appartient, de la qualité judiciaire qui lui a été reconnue et du cadre légal de l’opération à laquelle il participe. C’est cette qualité, mentionnée sur le procès-verbal, qui permet de vérifier après coup si un contrôle, une verbalisation ou un recueil de plainte était régulier.
A. Papiers, fouille, amende, plainte : ce que le réserviste peut faire selon sa qualité
La réserve opérationnelle de la police nationale est définie par l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : elle est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, « à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public ». Elle réunit des retraités des corps actifs de la police, d’anciens policiers adjoints et des volontaires formés, admis comme policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier ou commissaire réserviste. La fiche de Service-public consacrée à la réserve opérationnelle de la police le confirme : le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie de leurs missions, qui comprennent en revanche la sécurisation d’un périmètre ou la verbalisation sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Un réserviste de la police appelé en renfort un jour de manifestation peut donc garder un bâtiment, sécuriser un périmètre ou appuyer une patrouille ; la loi ne permet pas de l’engager dans une opération de maintien de l’ordre.
La réserve opérationnelle de la gendarmerie relève, elle, de la réserve militaire. L’article L. 4211-5 du code de la défense est sans ambiguïté : « Ont la qualité de militaires les réservistes quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués » au titre de leur engagement ou de leur obligation de disponibilité. Le site de recrutement de la gendarmerie précise que la préparation militaire initiale, d’une durée de quinze jours, donne la qualification permettant d’exercer les prérogatives d’agent de police judiciaire adjoint, et que les réservistes participent à des missions de sécurisation, de lutte antiterroriste et d’appui aux enquêteurs.
Le code de procédure pénale répartit ensuite les réservistes entre trois qualités. Par défaut, ils sont agents de police judiciaire adjoints : l’article 21 du code de procédure pénale range parmi eux, au 1° bis, les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie qui ne remplissent pas les conditions de l’article 20-1 et, au 1° ter, les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas celles des articles 16-1 A ou 20-1. L’article 20-1 permet aux policiers et aux gendarmes, actifs ou retraités, qui ont été officiers ou agents de police judiciaire pendant leur activité, de bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve. Depuis la loi du 18 août 2026, les autres réservistes peuvent également y accéder, sous réserve de justifier « d’une formation spécifique et de la réussite à un examen technique », un décret en Conseil d’État devant préciser les conditions d’expérience, de formation et les qualités requises ; nous n’avons pas trouvé ce décret au Journal officiel entre le 19 août et le 25 octobre 2026. Enfin, l’article 16-1 A permet aux anciens officiers de police judiciaire servant dans la réserve de « conserver la qualité d’officier de police judiciaire » après une actualisation de leurs connaissances, mais ils ne peuvent l’exercer que s’ils sont affectés à des missions qui le requièrent et en vertu d’une décision du procureur général « les y habilitant personnellement ». Pour les réservistes de la police, l’article L. 411-10 du code de la sécurité intérieure renvoie à ces trois articles pour les missions de police judiciaire et ajoute que, lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes « peuvent être autorisés à porter une arme ».
La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce statut dans un arrêt du 25 janvier 2022 (n° 21-82.761). Un chef d’escadron réserviste de la gendarmerie des transports aériens avait participé à une enquête préliminaire sur la mise en circulation d’un biréacteur d’affaires dont le document de navigabilité n’était plus valable, et signé plusieurs procès-verbaux ; le prévenu soutenait qu’il aurait dû être requis et assermenté comme personne qualifiée. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en retenant qu’« un militaire de la gendarmerie nationale en retraite peut, en application de l’article 20-1 du code de procédure pénale, avoir la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’il est appelé au titre de la réserve opérationnelle », et que, dépendant de la direction générale de la gendarmerie, « il n’est pas une personne qualifiée et n’a donc pas à prêter serment ». L’arrêt ajoute que la cour d’appel « n’avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée » : une contestation de la qualité d’un réserviste doit être formulée de manière précise devant les juges du fond, pièces à l’appui, faute de quoi elle échoue devant la Cour de cassation.
Le contrôle d’identité obéit à une règle de compétence tout aussi précise. L’article 78-2 du code de procédure pénale autorise les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents adjoints « mentionnés aux articles 20 et 21-1° » à inviter une personne à justifier de son identité. Les réservistes qui ne sont qu’agents adjoints figurent aux 1° bis et 1° ter de l’article 21, et non au 1°. Le législateur les a, en revanche, expressément nommés ailleurs. L’article 78-2-2 vise les agents adjoints « mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 » pour les contrôles d’identité, les visites de véhicules et les fouilles de bagages ordonnés sur réquisitions écrites du procureur de la République, pour vingt-quatre heures au plus, renouvelables, et pour certaines infractions seulement : terrorisme, armes, explosifs, vols, recel et trafic de stupéfiants. L’article 78-2-4 les vise aussi lorsqu’il s’agit de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ; la visite du véhicule ou la fouille du bagage suppose alors l’accord du conducteur ou du propriétaire ou, à défaut, des instructions du procureur, et l’attente de ces instructions ne peut dépasser trente minutes. À la lecture de ces textes, un réserviste qui n’est qu’agent adjoint ne devrait pas mener lui-même un contrôle fondé sur le seul article 78-2 ; nous n’avons pas trouvé de décision publiée de la Cour de cassation tranchant ce point, qui doit donc être soulevé devant le juge à partir des mentions du procès-verbal.
Lorsqu’il agit seul, l’agent adjoint dispose d’un pouvoir plus étroit. L’article 78-6 permet aux agents adjoints des 1° bis et 1° ter de relever l’identité des contrevenants pour dresser procès-verbal des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route qu’ils sont autorisés à verbaliser et de celles qu’une disposition législative expresse leur permet de constater. Si la personne refuse ou ne peut justifier de son identité, l’agent en rend compte à un officier de police judiciaire, qui peut ordonner qu’elle lui soit présentée ou retenue jusqu’à son arrivée : « A défaut de cet ordre, l’agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. » Le contrevenant doit cependant demeurer à la disposition de l’agent pendant le temps nécessaire à la décision de l’officier, sous peine de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Si l’officier décide une vérification d’identité, l’article 78-3 impose de lui présenter immédiatement la personne, qui peut prévenir un proche et faire aviser le procureur ; la rétention « ne peut excéder quatre heures », huit à Mayotte et en Guyane, le délai courant à compter du relevé d’identité.
Les juges examinent ces mentions de près. Dans une ordonnance du 17 avril 2026 (RG 26/00354), la cour d’appel de Toulouse a jugé régulier le relevé d’identité d’un voyageur sans titre de transport, opéré à bord d’un train par un équipage de gendarmerie composé d’un chef de réserve et d’un gendarme de réserve, tous deux agents adjoints, et d’un agent de police judiciaire. La défense soutenait qu’un seul d’entre eux était habilité ; la cour a répondu que « L’un des membres de l’équipage étant agent de police judiciaire il a été procédé au relevé d’identité de l’intéressé », sur le fondement des pouvoirs de constatation prévus par le code des transports. À l’inverse, dans une ordonnance du 17 septembre 2025 (RG 25/01637), la cour d’appel de Douai a écarté le contrôle d’un homme mené dans une gare par des militaires d’une compagnie de réserve territoriale, alertés par un passant qui décrivait un rôdeur par son apparence physique : les gendarmes « ne disposaient pas d’éléments objectifs suffisants permettant de présumer que l’intéressé avait commis ou tenté de commettre une infraction », et l’irrégularité « vicie l’ensemble des actes de contrainte subséquents ». Ces deux décisions ont été rendues dans des contentieux de rétention d’étrangers, mais les règles de contrôle qu’elles appliquent sont celles du code de procédure pénale, valables pour toute personne contrôlée.
La palpation de sécurité obéit au code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, que les réservistes de la police s’engagent à respecter selon la fiche Service-public déjà citée : elle est « exclusivement une mesure de sûreté », ne revêt pas un caractère systématique, vise à vérifier que la personne ne porte pas d’objet dangereux et se pratique, chaque fois que les circonstances le permettent, à l’abri du regard du public. Le même article interdit de choisir les personnes à contrôler en se fondant sur une caractéristique physique ou un signe distinctif, « sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle », une exigence qui rejoint la solution retenue à Douai. La fouille d’un sac n’est pas une palpation : en dehors d’une enquête de flagrance, elle relève notamment des cadres des articles 78-2-2 et 78-2-4 décrits plus haut. Pour une vue d’ensemble des agents qui peuvent exiger vos papiers, voyez notre comparatif policier, gendarme, policier municipal ou ASVP et notre article sur les militaires de l’opération Sentinelle, qui n’ont pas les mêmes pouvoirs que les réservistes de la gendarmerie.
Pour les amendes, l’article 21 charge les agents adjoints de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret et la contravention d’outrage sexiste et sexuel, et leur permet de recueillir les observations du contrevenant. Le procès-verbal n’a toutefois de valeur probante, selon l’article 429, que si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté « sur une matière de sa compétence » ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. En matière de contraventions, l’article 537 prévoit que les procès-verbaux des officiers, agents et agents adjoints « font foi jusqu’à preuve contraire », preuve qui ne peut être rapportée « que par écrit ou par témoins ». Un procès-verbal dressé par un réserviste hors de sa compétence perd donc cette force probante, et la qualité exacte de son auteur devient un argument de défense.
Enfin, la loi du 18 août 2026 a confié aux agents adjoints des 1° à 1° ter de l’article 21, donc aux réservistes qui ont cette qualité, deux missions nouvelles, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et après une formation arrêtée par les ministres de l’intérieur et de la justice. L’article 15-3 leur permet de recevoir des plaintes, sauf pour les crimes, les infractions commises contre un mineur, les infractions des articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, qui couvrent notamment le viol et les agressions sexuelles, et les infractions commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ancien partenaire ; ils « ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur ». Le même texte rappelle que tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription, et que le recueil d’une plainte hors de la compétence de l’agent n’est pas une cause de nullité. L’article 21 leur confie, avec les mêmes exclusions, le recueil par procès-verbal des déclarations des personnes susceptibles de fournir des indices ou des renseignements sur les auteurs d’infractions. Pour préparer un dépôt de plainte, notre guide sur la plainte en ligne et la pré-plainte détaille les étapes et les délais.
B. Outrage, rébellion, violences, faux réserviste : les peines encourues et les points à vérifier
Les infractions commises contre un réserviste en mission sont celles qui protègent les agents publics, mais leur peine varie selon la qualité reconnue à la victime, qui doit en principe être, selon l’article 222-14-5 du code pénal comme selon les autres textes de protection, « apparente ou connue de l’auteur ». L’uniforme ou la présentation d’une carte professionnelle peuvent rendre cette qualité apparente ; un réserviste en civil qui ne s’est pas présenté laisse, à l’inverse, place à la discussion. La qualification retenue dans la convocation ou à l’audience mérite donc d’être vérifiée dès le début de la procédure.
L’article 433-5 du code pénal punit l’outrage, c’est-à-dire les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images non rendus publics ou l’envoi d’objets adressés à la victime et « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de ses missions, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; adressé à une personne chargée d’une mission de service public, de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général ; commis en réunion, de deux ans et 30 000 euros dans le premier cas, de six mois et 7 500 euros dans le second. Le réserviste de la gendarmerie convoqué ayant la qualité de militaire, et le réserviste de la police exerçant des prérogatives de police judiciaire, la qualification de personne dépositaire de l’autorité publique pourrait être retenue lorsqu’ils agissent dans le cadre de leur mission ; il appartient au juge de la déterminer au vu des fonctions réellement exercées au moment des faits. Notre page consacrée à la défense en cas d’outrage à agent présente le déroulement de ces procédures.
La rébellion est définie par l’article 433-6 comme le fait « d’opposer une résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. L’article 433-7 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Le texte exige une résistance violente : un refus purement passif ne répond pas, à lui seul, à cette définition, même s’il peut tomber sous le coup d’autres textes, comme l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent prévue par l’article 78-6. Les menaces, elles, relèvent de l’article 433-3 : la menace de commettre un crime ou un délit contre un militaire de la gendarmerie, un fonctionnaire de la police nationale, toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort.
Pour les violences, l’écart de peine est sensible. L’article 222-14-5 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité d’au plus huit jours, et de sept ans et 100 000 euros au-delà, lorsqu’elles visent notamment « un militaire de la gendarmerie nationale » ou un fonctionnaire de la police nationale dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; certaines circonstances aggravantes énumérées par le code pénal portent ces peines à sept et à dix ans. Le réserviste de la gendarmerie convoqué, militaire au sens du code de la défense, pourrait entrer dans cette liste. Le réserviste de la police, que l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure qualifie de collaborateur occasionnel du service public, n’est pas fonctionnaire ; le II de l’article 222-14-5 étend toutefois ces peines aux violences commises « sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale » et travaillant sous l’autorité de ces agents, ce qui pourrait le couvrir. À défaut, l’article 222-13 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences d’au plus huit jours d’incapacité commises sur « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 » ou sur une personne chargée d’une mission de service public, peine portée à cinq ans lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies, par exemple la qualité de la victime et la réunion. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant la question pour un réserviste de la police ; le choix du texte, qui fait varier la peine encourue de trois à cinq ans, peut donc se discuter. Notre page sur la défense en cas de poursuites pour violences volontaires revient sur ces qualifications.
Il faut enfin distinguer le réserviste opérationnel du membre de la réserve citoyenne. L’article L. 411-18 du code de la sécurité intérieure destine la réserve citoyenne de la police nationale à des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, « à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique ». Un réserviste citoyen, ou toute personne qui se présente comme réserviste pour contrôler des papiers, fouiller un sac ou retenir quelqu’un, s’expose à l’article 433-12 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne agissant sans titre, « de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». Le port d’un uniforme ou d’un insigne prêtant à confusion est traité dans notre article sur le déguisement de policier, et les initiatives d’habitants dans notre analyse des rondes de voisins et groupes « anti-pilleurs ».
Si, à l’inverse, un réserviste dépasse ses pouvoirs, les moyens de défense sont ceux ouverts contre tout agent. Le premier consiste à contester la régularité du contrôle devant le juge saisi de la procédure, en s’appuyant sur les mentions du procès-verbal : qualité de chaque agent, ordre d’un officier de police judiciaire, cadre légal visé, durée de la retenue. Le deuxième consiste à déposer plainte si une infraction a été commise contre soi, en conservant les témoignages et les images. Nos articles sur le contrôle d’identité, le refus, la retenue et la fouille, sur le contrôle au faciès et sur le policier sans RIO après une interpellation détaillent ces démarches.
II. S’engager dans la réserve avec un casier judiciaire ou une inscription au TAJ : ce qui bloque et ce qui se conteste
L’engagement dans la réserve n’est pas un droit. Avant de signer un contrat, l’administration vérifie le casier judiciaire et peut mener une enquête administrative au cours de laquelle elle consulte les fichiers de police. Les règles diffèrent entre la police et la gendarmerie, et la jurisprudence administrative montre que l’absence de condamnation ne suffit pas toujours.
A. Casier B2, enquête administrative et TAJ : ce que l’administration vérifie avant l’engagement
Pour les volontaires et les anciens policiers adjoints, l’article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure exige d’être français, d’avoir entre dix-huit et soixante-sept ans (soixante-douze ans pour les réservistes recrutés pour leur expertise professionnelle), d’être en règle au regard du service national, de posséder l’aptitude physique requise et de ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques, à l’interdiction d’exercer un emploi public ou à « une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Le texte ajoute que nul ne peut être admis s’il résulte de l’enquête administrative « que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées ». Deux conséquences en découlent. Une condamnation correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 ferme la réserve de la police à ces candidats, alors qu’une condamnation exclue de ce bulletin, ou qui n’y figure plus, ne constitue plus cet obstacle légal. Mais l’enquête administrative peut encore porter sur des faits qui n’ont donné lieu à aucune condamnation.
La réserve de la gendarmerie, militaire, obéit au code de la défense. L’article L. 4211-2 du code de la défense exige notamment d’être français, un étranger ne pouvant être admis que dans des cas limités, notamment dans la Légion étrangère, d’avoir dix-sept ans au moins, d’être en règle au regard du service national, de posséder les aptitudes requises et de ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques, à l’interdiction d’exercer un emploi public, à une peine criminelle, à la destitution ou à la perte du grade. Contrairement au code de la sécurité intérieure, ce texte ne fait pas de toute condamnation correctionnelle un obstacle automatique. Le site de recrutement de la gendarmerie, déjà cité, annonce toutefois un contrôle des aptitudes comportementale, psychologique et médicale avant l’engagement, pour des candidats âgés de 17 à moins de 45 ans, et indique une rémunération à partir de 60 euros par jour selon le niveau.
La réserve citoyenne de la police, qui n’a pas de pouvoirs de police, est plus ouverte. L’article L. 411-19 du code de la sécurité intérieure n’écarte que les condamnations inscrites au bulletin n° 2 prononcées « pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions », mais il refuse aussi l’admission du candidat dont l’enquête administrative, au besoin après consultation du TAJ, révèle un comportement ou des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Le socle commun de ces vérifications est l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Les décisions de recrutement, d’affectation ou d’agrément concernant notamment les emplois publics relevant de la sécurité ou de la défense peuvent être précédées d’enquêtes administratives « destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Ces enquêtes peuvent donner lieu à « la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire » et des fichiers de police, et elles peuvent être renouvelées en cours d’engagement pour vérifier que le comportement de l’intéressé n’est pas devenu incompatible avec ses missions.
Le TAJ est le fichier dans lequel la police et la gendarmerie enregistrent, au cours des enquêtes, les personnes à l’encontre desquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer » à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe, selon l’article 230-7 du code de procédure pénale. Une inscription n’est donc pas une condamnation : une procédure classée, une alternative aux poursuites comme l’ancien rappel à la loi, voire une relaxe lorsque le procureur ordonne le maintien des données, peuvent y laisser une trace. L’article R. 40-29 encadre sa consultation lors des enquêtes administratives : les données des procédures ayant abouti à un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs en sont exclues, et lorsque la consultation révèle que la personne est enregistrée comme mise en cause, l’enquête « ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable » des services d’enquête compétents et du procureur de la République, interrogé sur les suites judiciaires. L’article 230-8 précise que les données assorties d’une mention, après un non-lieu, un classement ou une relaxe, « ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives » de l’article L. 114-1.
Avant de candidater, il est donc utile de vérifier sa situation. Le même article 230-8 permet de demander au procureur de la République l’effacement, la rectification ou la mention des données ; il se prononce « dans un délai de deux mois », et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l’instruction. La demande peut être formée sans délai après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier, de non-lieu ou de classement sans suite ; dans les autres cas, elle n’est recevable que lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. Notre page consacrée à la demande d’effacement du TAJ détaille cette démarche et ses recours. Pour le casier, l’article 775-1 permet au tribunal d’exclure une condamnation du bulletin n° 2, dans le jugement lui-même ou plus tard sur requête, y compris pour une amende forfaitaire délictuelle ; l’exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités » résultant de la condamnation, mais ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 ». Nos articles sur la requête en exclusion du bulletin n° 2 et sur l’effacement du casier judiciaire en présentent la procédure.
B. Refus d’engagement, radiation : les recours et ce qu’en disent les juges
Le premier enseignement de la jurisprudence tient à la nature de la sélection. Dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 24LY01830), la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement qui avait donné raison à un candidat écarté par la commission de recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale. Elle a jugé que le bénéfice d’un contrat d’engagement « ne constitue pas un droit », que la commission, « dont l’appréciation est souveraine », s’apparente à un jury de sélection, et que le préfet, tenu d’informer le candidat évincé, se trouvait en situation de compétence liée ; le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation était alors inopérant. Un candidat écarté après l’entretien ne peut donc guère contester que la régularité de la procédure, non la valeur qui lui a été reconnue.
Le deuxième concerne les antécédents non jugés. Dans un arrêt du 10 janvier 2025 (n° 24MA00048), la cour administrative d’appel de Marseille a validé le refus d’agréer la candidature d’un homme à la réserve opérationnelle de la gendarmerie, fondé sur des faits de faux et usage de faux de février 2018 mentionnés au TAJ, qui avaient donné lieu à un rappel à la loi en août 2018 et ne figuraient pas au casier. L’intéressé ne contestait pas la matérialité des faits ; la cour a jugé que l’appréciation de l’administration, « quand bien même celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale », ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts et n’était pas entachée d’erreur manifeste au regard de la nature des faits, « de leur caractère récent et des fonctions auxquelles aspirait » le candidat. Les données avaient pourtant été effacées du TAJ par une ordonnance du président de la chambre de l’instruction du 6 janvier 2022, mais cet effacement était postérieur au refus du 21 février 2020, et la cour s’est placée à la date de ce refus. L’arrêt ne se prononce pas sur les articles R. 40-29 et 230-8 du code de procédure pénale : un candidat placé dans une situation comparable a intérêt à vérifier dès l’origine si les données consultées pouvaient l’être, et à obtenir leur effacement avant de candidater plutôt qu’après un refus.
Le troisième concerne les condamnations effacées. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (n° 24VE00102), la cour administrative d’appel de Versailles a validé le refus opposé à un candidat à la réserve opérationnelle de la gendarmerie de l’air : ses motivations étaient jugées difficiles à apprécier, son activité dans la vente de matériels de sécurité faisait craindre un conflit d’intérêts, et il était défavorablement connu des services de police pour des violences commises en 2014 et 2015. Ces éléments, « quand bien même sa condamnation pour les faits de violence a été effacée de son casier judiciaire », pouvaient fonder le refus eu égard aux garanties requises, « notamment de probité, de discernement et de maîtrise de soi ». L’effacement du casier ne vaut donc pas oubli pour l’enquête administrative, qui apprécie un comportement et pas seulement une condamnation.
Une fois engagé, le réserviste n’est pas à l’abri d’une rupture. Pour la police, l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, déjà cité, permet de prononcer la radiation de la réserve en cas de manquement aux obligations du contrat ou s’il apparaît, au besoin après une enquête administrative, « que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions » ; le contrat peut aussi être résilié ou suspendu si le réserviste cesse de remplir une condition ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 24LY03575), la cour administrative d’appel de Lyon a validé la fin du contrat d’un réserviste affecté à la police aux frontières, auquel il était reproché « plusieurs utilisations inappropriées » de sa carte professionnelle pour accéder au service de la police aux frontières d’un aéroport. La cour a jugé que « la décision en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire », si bien que les garanties de la procédure disciplinaire ne s’appliquaient pas ; elle a vérifié en revanche la motivation, qui pouvait renvoyer à l’audition menée lors de l’enquête administrative, et le droit de consulter son dossier, respecté puisque l’intéressé avait été averti en temps utile de la mesure envisagée et convoqué à un entretien préalable.
En pratique, plusieurs réflexes s’imposent. Avant toute candidature, il est prudent de demander l’effacement des données inexactes ou périmées du TAJ et, si une condamnation figure au bulletin n° 2, d’envisager une requête en exclusion ; lors d’une procédure pénale en cours, la défense devant le tribunal correctionnel est aussi le moment de demander que la condamnation éventuelle ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Après un refus ou une radiation, il faut solliciter la communication des motifs et du dossier, former si besoin un recours gracieux, puis saisir le tribunal administratif : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Les réservistes qui exercent par ailleurs une activité professionnelle trouveront dans notre article sur les règles d’absence des réservistes de la réserve militaire les règles applicables à leurs périodes de réserve.
Conclusion
Le réserviste en mission est un membre à part entière des forces de l’ordre, mais ses pouvoirs ne sont pas ceux d’un officier de police judiciaire, sauf exception. Par défaut, il est agent de police judiciaire adjoint ; il devient agent de police judiciaire s’il a exercé cette fonction pendant sa carrière ou, depuis la loi du 18 août 2026, après une formation et un examen dont nous n’avons pas trouvé le décret d’application au Journal officiel ; il ne conserve la qualité d’officier de police judiciaire que s’il l’avait et s’il est personnellement habilité par le procureur général. Cette qualité commande tout le reste. Le contrôle d’identité de droit commun de l’article 78-2 ne vise, parmi les agents adjoints, que ceux du 1° de l’article 21, alors que les contrôles sur réquisitions et les opérations de prévention des articles 78-2-2 et 78-2-4 associent expressément les réservistes, toujours sur l’ordre d’un officier de police judiciaire. Seul, l’agent adjoint ne peut que relever l’identité pour certaines contraventions, sans retenir la personne faute d’ordre de l’officier, et la vérification d’identité ne peut dépasser quatre heures. Un procès-verbal dressé hors de la compétence de son auteur perd sa force probante. Depuis le 20 août 2026, les réservistes agents adjoints formés peuvent en outre recevoir des plaintes, hors crimes, infractions commises contre un mineur, infractions sexuelles et infractions commises par un conjoint ou un ancien partenaire.
Face à un réserviste, l’outrage, la rébellion, les menaces et les violences sont punis comme lorsqu’ils visent un policier ou un gendarme, à condition que sa qualité soit apparente ou connue ; pour les violences, le texte applicable au réserviste de la police, qui n’est pas fonctionnaire, n’a pas encore été fixé par une décision publiée, et l’écart entre trois et cinq ans d’emprisonnement encourus justifie de vérifier la qualification. À l’inverse, celui qui se fait passer pour un réserviste, ou le réserviste citoyen qui exerce des prérogatives qu’il n’a pas, s’expose aux peines de l’immixtion dans une fonction publique.
Pour s’engager, le casier compte, mais il ne dit pas tout. Une condamnation correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 ferme la réserve de la police aux volontaires ; le code de la défense est moins strict pour la gendarmerie, mais l’enquête administrative peut conduire à un refus fondé sur des faits mentionnés au TAJ qui n’ont jamais été jugés, ou sur une condamnation effacée du casier. Le juge administratif contrôle peu le choix de la commission de recrutement et apprécie la légalité d’un refus à sa date. La démarche utile se situe donc en amont : faire effacer les données qui peuvent l’être, demander l’exclusion du bulletin n° 2 lorsqu’elle est possible, puis, en cas de refus ou de radiation, réunir le dossier et respecter le délai de deux mois du recours contentieux.