Civil Cour européenne des droits de l'homme

R. ET M.-J.L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003092196



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête N° 30921/96

                    présentée par R. et M.-J. L.

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 décembre 1995 par R. et M.-J. L.

contre la France et enregistrée le 2 avril 1996 sous le N° de dossier

30921/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 février 1997 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 30 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont des ressortissants français, nés en 1929 et

en 1935 respectivement. Ils sont mariés et résident à Saint-Avold

(France). Ils sont retraités.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 20 janvier 1982, le premier requérant demanda son adhésion à

une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d’assurances

Rhin-et-Moselle par l’établissement bancaire CIAL (Crédit industriel

d’Alsace et de Lorraine), afin de se voir notamment garantir, en cas

de survenance d’une invalidité, le remboursement d’un prêt de 70 000 F

qui avait été consenti aux requérants par ladite banque le 2 mars 1982.

 

     Le 22 novembre 1982, suite à la mise en invalidité du premier

requérant à compter du 1er décembre 1982, la compagnie d’assurances

refusa sa garantie en soutenant que le fait générateur de l’infection

invalidante de l’assuré était antérieur à la prise d’effet du contrat.

 

     Le 25 octobre 1983, le CIAL assigna les requérants devant le

tribunal d’instance de Boulay, pour obtenir leur condamnation à lui

payer 68 282,21 F, en remboursement immédiat du prêt de 70 000 F.

Le demandeur exposait à cette fin que les requérants avaient cessé le

remboursement des mensualités en excipant de la mise en invalidité du

premier requérant et en invoquant de ce fait la garantie de la

compagnie d’assurances Rhin-et-Moselle qu’ils estimaient leur être due.

 

     L’audience eut lieu le 24 février 1984. Par jugement du

9 mars 1984, le tribunal d’instance de Boulay se déclara compétent et

renvoya l’affaire au fond.

 

     Le 18 avril 1984, les requérants assignèrent en garantie la

compagnie d’assurances.

 

     L’audience devant le tribunal d’instance de Boulay initialement

fixée au 4 mai 1984, fut renvoyée deux fois à la demande de la

compagnie d’assurances, et eut lieu le 14 septembre 1984.

 

     Par jugement du 28 septembre 1984, le tribunal d’instance ordonna

une expertise médicale. L’expert déposa son rapport le 14 mars 1985.

 

     L’audience devant le tribunal d’instance, initialement fixée au

19 avril 1985, fut renvoyée quatre fois à la demande de la compagnie

d’assurances, trois fois à la demande du CIAL, et deux fois à la

demande des requérants. Elle eut lieu le 12 septembre 1986.

 

     Par jugement du 19 septembre 1986, le tribunal d’instance ordonna

la prise de renseignements auprès de la Caisse primaire d’assurance

maladie (CPAM) et renvoya l’affaire au 21 novembre 1986, où il ordonna

une deuxième demande de renseignements auprès de la CPAM et renvoya de

nouveau l’affaire au 9 janvier 1987, puis au 13 février 1987. Cette

audience fut renvoyée, à la demande du conseil des requérants, au

13 mars 1987, où elle fut de nouveau renvoyée, à la demande de la

compagnie d’assurances, au 24 avril 1987.

 

     Le 15 mai 1987, le tribunal d’instance de Boulay ordonna aux

requérants de payer solidairement au CIAL la somme de 68.282,21 F avec

intérêts à 19% à compter du 1er juillet 1983. Se référant en outre aux

résultats de l’expertise médicale, le tribunal condamna la compagnie

d’assurances Rhin-et-Moselle à garantir les requérants pour toutes les

condamnations en principal, intérêts et frais prononcés à leur encontre

à l’égard du CIAL. Le jugement était assorti de l’exécution provisoire.

 

     Le 22 juin 1987, la compagnie d’assurances interjeta appel du

jugement susmentionné. Elle déposa ses conclusions le 15 octobre 1987.

 

     Par ordonnance de référé du 22 octobre 1987, tant les requérants

que la compagnie d’assurances obtinrent le sursis à l’exécution du

jugement du 15 mai 1987.

 

     Le CIAL déposa ses conclusions le 23 juin 1988, et les requérants

déposèrent les leurs le 29 juillet 1988.

 

     Le 2 décembre 1988, le conseiller chargé de la mise en état de

l’affaire rendit une ordonnance d’injonction de conclure à l’encontre

de la compagnie d’assurances.

 

     Par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d’appel de Metz ordonna une

nouvelle expertise médicale aux fins de dire si l’affection dont

souffrait le premier requérant était antérieure ou non à la

souscription du contrat de prêt et à l’adhésion au contrat d’assurance-

groupe et si le premier requérant en avait connaissance.

 

     Le 22 novembre 1990, l’expert déposa son rapport, aux termes

duquel l’affection dont souffrait le premier requérant était

manifestement préexistante à la souscription du contrat d’assurance,

mais que celui-ci avait pu sous-estimer l’importance de l’atteinte

lésionnelle dégénérative dont il souffrait.

 

     Le 1er février 1991, le conseiller chargé de la mise en état de

l’affaire rendit une ordonnance d’injonction de conclure à l’encontre

de la compagnie d’assurances, qui déposa ses conclusions les 5 avril

et 29 août 1991. Les requérants déposèrent leurs conclusions le

10 mai 1991. L’audience eut lieu le 12 septembre 1991.

 

     Le 3 octobre 1991, la cour d’appel de Metz déclara l’appel

interjeté recevable et bien-fondé et débouta les requérants de leur

action en garantie à l’encontre de la compagnie appelante.

 

     Le 17 février 1992, les requérants se pourvurent en cassation.

Ils déposèrent leur mémoire ampliatif le 16 juillet 1992. La compagnie

d’assurances déposa son mémoire en défense le 15 octobre 1992. La

désignation du conseiller-rapporteur eut lieu le 3 mai 1993. Ce dernier

déposa son rapport le 24 mai 1993 et l’audience eut lieu le

17 novembre 1993.

 

     Le 6 janvier 1994, la Cour de cassation cassa et annula l’arrêt

rendu le 3 octobre 1991, au motif que la cour d’appel de Metz n’avait

pas répondu à toutes les conclusions des requérants. L’affaire fut

renvoyée devant la cour d’appel de Colmar.

 

     Le 5 mai 1994, la compagnie d’assurances reprit l’instance devant

la cour d’appel de Colmar. Elle déposa son mémoire le 10 août 1994.

 

     Le 16 janvier 1995, le conseiller chargé de la mise en état de

l’affaire rendit une ordonnance d’injonction de conclure à l’encontre

de la compagnie d’assurances, qui déposa ses conclusions le

20 février 1995. Suite à deux ordonnances d’injonction de conclure, les

requérants déposèrent leurs conclusions le 19 juin 1995. L’audience eut

lieu le 15 janvier 1996.

 

     Par arrêt du 4 mars 1996, la cour d’appel de Colmar infirma

l’arrêt du 3 octobre 1991 quant à la garantie due aux requérants et

condamna la compagnie d’assurances à tenir quitte les requérants, dans

la proportion de 37,03%, de toutes condamnations prononcées contre eux

au profit du CIAL.

 

     Parallèlement, le 25 novembre 1994, le tribunal d’instance de

Saint-Avold avait autorisé la saisie-arrêt des rémunérations des

requérants au profit du CIAL, en recouvrement d’une créance de

196 717,66 F. Le 2 décembre 1994, les requérants y formèrent

opposition. Le 3 mai 1995, le tribunal d’instance de Saint-Avold

confirma la saisie-arrêt ordonnée à l’encontre des requérants, qui

interjetèrent alors appel de cette décision. Le 11 avril 1996, la cour

d’appel de Metz confirma le jugement du 3 mai 1995 en toutes ses

dispositions.

 

 

GRIEF

 

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 décembre 1995 et enregistrée le

2 avril 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 février 1997

et les requérants y ont répondu le 30 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les

parties pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     A titre liminaire, le gouvernement défendeur souligne que la

procédure dont se plaignent les requérants se compose en réalité de

deux procédures : la première a débuté le 25 octobre 1983 et s’est

terminée le 4 mars 1996 (douze ans, quatre mois et neuf jours). La

seconde a débuté le 2 décembre 1994, par l’opposition formée par les

requérants à la saisie-arrêt des rémunérations du premier requérant au

profit du CIAL, et s’est terminée le 11 avril 1996, par l’arrêt de la

cour d’appel de Metz (un an, quatre mois et neuf jours).

 

     Le Gouvernement argue tout d’abord de la complexité de l’affaire,

dont la première difficulté tenait à l’appréciation de l’état médical

du premier requérant, et, plus précisément à la connaissance de la date

à laquelle celui-ci avait eu connaissance du caractère invalidant de

l’affection dont il souffrait. Cette première difficulté nécessita deux

expertises médicales de l’intéressé. Par ailleurs, le Gouvernement note

que se posait une question d’ordre procédural : la durée de validité

de l’ordonnance du 22 octobre 1987 prononçant le sursis à exécution.

 

     Le Gouvernement affirme en outre que le comportement des parties

contribua à allonger la procédure de manière très substantielle.

S’agissant de la procédure devant le tribunal d’instance de Boulay, le

Gouvernement relève que sept renvois ont été accordés à la demande de

la compagnie d’assurances, trois renvois l’ont été à la demande du CIAL

et trois à la demande des requérants. S’agissant de la procédure devant

la cour d’appel de Metz, le Gouvernement relève que deux injonctions

de conclure ont été rendues par le conseiller chargé de la mise en état

à l’encontre de l’appelant principal, à savoir la compagnie

d’assurances. S’agissant de l’examen par la Cour de cassation du

pourvoi formé par le premier requérant, le Gouvernement relève que ce

dernier déposa son mémoire ampliatif à l’expiration du délai de cinq

mois prévu par le nouveau Code de procédure civile. Pour ce qui est de

la procédure de renvoi devant la cour d’appel de Colmar, le

Gouvernement affirme qu’il est indéniable que les parties, et notamment

les requérants, ont largement contribué à la retarder. Le Gouvernement

relève à cet égard que le conseiller chargé de la mise en état a été

amené à rendre trois ordonnances d’injonction de conclure, dont deux

à l’encontre des requérants. Concernant enfin la procédure incidente

de saisie-arrêt, le Gouvernement relève que devant la cour d’appel de

Metz, le conseiller de mise en état a dû prendre une ordonnance de

radiation, du fait de l’absence de conclusions de la part du premier

requérant.

 

     Par conséquent, compte tenu de la complexité de la question

principale soumise aux autorités judiciaires nationales, et de la

négligence constatée à plusieurs reprises, tant des requérants que

d’autres parties, le Gouvernement n’observe pas, de la part des

juridictions nationales saisies, un manque de diligence tel qu’il

puisse justifier à lui seul un manquement à la règle du délai

raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Les requérants combattent les thèses avancées par le

Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE

         Secrétaire                             Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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