Civil Cour européenne des droits de l'homme

ODIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002971996



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 29719/96

présentée par Paul ODIN

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 mai 1995 par Paul ODIN contre la

France et enregistrée le 5 janvier 1996 sous le N° de dossier

29719/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

23 décembre 1996 et 6 mars 1997 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 14 février 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1934, a exercé les

fonctions de représentant de commerce et réside à Antibes.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     De 1961 à 1971, le requérant fut salarié de la compagnie

d’assurances A.G.F. (Assurances Générales de France). Réengagé par la

même compagnie le 6 octobre 1983, il fut licencié le 18 novembre 1983,

pendant la période d’essai.

 

     Le 15 décembre 1983, il saisit d’une demande de dommages-intérêts

le conseil de prud’hommes de Nice qui, le 20 juin 1985, le débouta de

ses demandes.

 

     Le requérant fit appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

en soutenant notamment qu’il devait bénéficier du statut de V.R.P.

(voyageur représentant placier) et en demandant le versement d’une

indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence incluse dans

son contrat, qu’il avait respectée.

 

      Par arrêt du 25 janvier 1989, la cour d’appel accueillit

partiellement ses demandes, en considérant que son licenciement était

sans cause réelle et sérieuse et en lui accordant 6000 F de

dommages-intérêts. En revanche, la cour d’appel estima qu’il ne pouvait

bénéficier du statut de V.R.P. ni de l’indemnité compensatrice de la

clause de non-concurrence.

 

     Le requérant fit un pourvoi en cassation. Par arrêt du

23 novembre 1994, la Cour de cassation rejeta son pourvoi au motif que,

si le requérant pouvait bénéficier du statut de V.R.P., la clause de

non-concurrence (et l’indemnité compensatrice) ne trouvaient à

s’appliquer qu’après trois mois d’emploi, alors qu’il avait été

licencié au bout de cinq semaines.

 

     Le 28 mars 1995, le requérant introduisit auprès de la Cour de

cassation une requête en rectification d’erreur matérielle, en faisant

valoir que, du fait de son statut antérieur de salarié auprès des

A.G.F., la durée d’emploi dont il fallait tenir compte n’était pas de

cinq semaines, mais de plus de neuf ans.

 

     Par arrêt du 14 février 1996, la Cour de cassation déclara la

requête irrecevable, au motif que le requérant faisait état de faits

et de documents non soumis précédemment lors de l’examen du pourvoi et

que sa demande tendait à une nouvelle discussion sur ses droits.

 

GRIEF

 

     Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 mai 1995 et enregistrée le

5 janvier 1996.

 

 

     Le 10 septembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

du requérant concernant la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement mis en cause, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.  Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 décembre 1996,

après prorogation du délai imparti, ainsi que des observations

complémentaires le 6 mars 1997. Le requérant a répondu le

14 février 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 15 décembre 1983 par la saisine

du conseil de prud’hommes et s’est terminée le 23 novembre 1994 par

l’arrêt de la Cour de cassation.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de dix ans

et plus de onze mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE

            Secrétaire                             Présidente

      de la Deuxième Chambre               de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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