Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAYEN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0630DEC003004396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30043/96

                      présentée par Henri MAYEN

                      contre la France

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 juin 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 décembre 1995 par Henri MAYEN

contre la France et enregistrée le 2 février 1996 sous le N° de dossier

30043/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 novembre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 8 janvier 1997 ;

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1947, est professeur

dans un lycée professionnel et réside à Versailles.

 

     Le requérant fut affecté en Nouvelle-Calédonie de septembre 1975

à septembre 1986. Lors de son retour en métropole, le vice-recteur de

la Nouvelle-Calédonie, par décision du 19 janvier 1988, lui refusa le

versement de la dernière fraction d’une indemnité d’éloignement à

laquelle il estimait avoir droit.

 

     Le 6 avril 1988 le requérant introduisit devant le tribunal

administratif de Versailles un recours tendant à l’annulation de la

décision du vice-recteur et au versement de la fraction d’indemnité.

Il déposa des mémoires complémentaires les 14 mai 1988, 17 février 1994

et 12 avril 1996.

 

     L’audience eut lieu le 25 octobre 1996. Par jugement du

20 décembre 1996, le tribunal administratif rejeta le recours. Le

requérant a fait appel devant la cour administrative d’appel de Paris,

devant laquelle l’affaire est pendante.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 décembre 1995 et enregistrée le

2 février 1996.

 

     Le 27 juin 1996, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 novembre 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

8 janvier 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 avril 1988 et est encore

pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de neuf ans

et plus de deux mois à la date de l’examen de la présente requête, ne

répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse

et soulève à titre principal l’inapplicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, en raison de ce qu’il s’agit d’un litige

en matière de fonction publique.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 de la Convention, doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

            H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

            Secrétaire                           Président

        de la Commission                      de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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