Civil Cour européenne des droits de l'homme

Y.F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003373996



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 33739/96

présentée par Y. F.

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 janvier 1996 par Y. F. contre la

France et enregistrée le 12 novembre 1996 sous le N° de dossier

33739/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante française née en 1915, réside à

Dieuze (Moselle). Devant la Commission, elle est représentée par son

fils, M. Yves Frémiot, résidant également à Dieuze.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Par arrêté du 7 novembre 1989, le préfet de la Moselle déclara

d’utilité publique l’opération de rectification d’un virage dans la

commune de Dieuze, avec aménagement d’un carrefour. Le 14 juin 1990,

le préfet déclara cessible une parcelle de terrain, dont une partie

appartenant à la requérante. Le 21 juin 1990, le juge de

l’expropriation du département de la Moselle prit une ordonnance

d’expropriation.

 

     Le 23 décembre 1989, le fils de la requérante saisit le tribunal

administratif de Strasbourg d’un recours en annulation et d’une demande

de sursis à exécution de l’arrêté du 7 novembre 1989. Il déposa des

mémoires complémentaires les 27 janvier, 22 juin et 6 septembre 1990.

Le préfet répondit par mémoires des 7 août et 14 novembre 1990. Le

département de la Moselle déposa également des mémoires les 28 février,

7 et 12 septembre, 27 novembre et 12 décembre 1990.

 

     Par jugement du 4 juin 1993, le tribunal administratif annula

l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1989.

 

     Le 30 octobre 1990, le fils de la requérante saisit le tribunal

administratif d’un recours en annulation de l’arrêté de cessibilité du

14 juin 1990. Le 1er février 1991, le préfet produisit un mémoire en

défense.

 

     Le 16 mars 1993, le tribunal prononça l’annulation de l’arrêté

du 14 juin 1990.

 

     Le 2 août 1993, le ministre de l’Intérieur fit appel, au nom de

l’Etat, du jugement du 4 juin 1993. Le 20 mars 1994, le fils de la

requérante déposa un mémoire. Le 22 avril 1994, le département de la

Moselle fit à son tour appel du jugement et demanda le sursis à

statuer. Le fils de la requérante déposa un mémoire en défense le

13 avril 1994.

 

     Par arrêt du 20 juillet 1995, la cour administrative d’appel de

Nancy annula le jugement et, évoquant l’affaire, rejeta le recours

contre l’arrêté du 7 novembre 1989. Le 25 juillet 1995, le fils de la

requérante saisit le Conseil d’Etat, qui n’a pas encore statué.

 

     Parallèlement, la requérante forma le 28 juillet 1990 un pourvoi

contre l’ordonnance d’expropriation. Par ordonnance du 15 juillet 1991,

ce pourvoi fut retiré du rôle de la Cour de cassation, dans l’attente

de l’issue du recours devant la juridiction administrative.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint, en citant l’article 6 par. 1 de la

Convention, de ce que sa cause ne serait entendue équitablement ni par

les juridictions civiles, ni par les juridictions administratives. Elle

souligne que de nombreuses prescriptions de droit français, notamment

en matière d’expropriation, n’ont pas été respectées.

 

2.   Au regard de la même disposition, elle estime que la durée des

procédures a dépassé le délai raisonnable.

 

3.   Elle considère que les juridictions saisies ne seraient pas des

tribunaux indépendants et impartiaux, au sens de l’article 6 par. 1

précité.

 

4.   Elle estime qu’elle a été arbitrairement privée de sa propriété,

dans des conditions contraires à l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

5.   Invoquant l’article 17 de la Déclaration universelle des Droits

de l’Homme, elle considère enfin que les articles 8, 10, 13, 17 et 18

de la Convention ont été violés en raison des multiples illégalités

commises.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont

ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

a)   La requérante se plaint, en premier lieu, de ce que sa cause

n’aurait pas été entendue équitablement, par des tribunaux indépendants

et impartiaux, au sens de cette disposition.

 

     Pour autant que la requérante vise la procédure devant les

juridictions administratives, la Commission observe qu’elle n’est pas

elle-même partie à cette procédure.

 

     Il s’ensuit qu’elle ne peut s’en prétendre victime, au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention, et que cette partie de la

requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la

Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Dans la mesure où la requérante vise la procédure judiciaire, à

laquelle elle est partie, la Commission rappelle, en premier lieu, que

l’équité d’une procédure doit s’apprécier globalement. Or, l’affaire

étant pendante devant la Cour de cassation, cet aspect de la requête

est prématuré et doit être rejeté en application des articles 26 et 27

par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ailleurs, dans la mesure où la requérante se plaint du défaut

d’impartialité et d’indépendance des juges, la Commission constate que

ce grief n’est pas étayé et n’aperçoit, en l’espèce, aucune apparence

de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   La requérante estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et estime nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement

mis en cause, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

2.   La requérante considère qu’elle a été arbitrairement privée de

sa propriété, dans des conditions contraires à celles posées par

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention, qui se lit

ainsi :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

     ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

     cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

     la loi et les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

     droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

     qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

     biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

     paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

     amendes. »

 

     La Commission relève toutefois que le Conseil d’Etat est

actuellement saisi d’un recours contre l’arrêt de la cour

administrative d’appel du 20 juillet 1995, et que la requérante a

parallèlement formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance

d’expropriation.

 

     Il en résulte qu’elle n’a pas encore, à cet égard, épuisé les

voies de recours internes, et que cette partie de la requête doit être

déclarée irrecevable, en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

3.   Citant l’article 17 de la Déclaration universelle des Droits de

l’Homme, la requérante allègue la violation des articles 8, 10, 13, 17

et 18 (art. 8, 10, 13, 17, 18) de la Convention.

 

     Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans

la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations

formulées, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par lesdits articles.

 

     Il s’ensuit que cet aspect de la requête est manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief de la requérante concernant la durée

     de la procédure ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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