Civil Cour européenne des droits de l'homme

JACOB contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003216296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 32162/96

                    présentée par Roger JACOB

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 février 1995 par Roger JACOB contre

la France et enregistrée le 8 juillet 1996 sous le N° de dossier

32162/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 mars 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 2 mai 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1926. Il est

retraité et réside à Strasbourg (Bas-Rhin).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Par contrat du 8 février 1979, le requérant fut engagé comme

V.R.P. (voyageur représentant placier) par la société anonyme M.V..

 

     Le 5 septembre 1980, le requérant, qui avait démissionné de ses

fonctions le 6 février 1980, assigna son ancien employeur devant le

conseil de prud’hommes de Strasbourg, en paiement d’un solde sur

salaire, sur commissions et sur congés payés.

 

     Vu la non-conciliation des parties à l’audience du

19 septembre 1980, l’affaire fut renvoyée à l’audience du

17 octobre 1980. A la suite du dépôt de conclusions successives,

l’audience eut lieu le 6 février 1981.

 

     Par jugement avant dire droit du 20 février 1981, le conseil de

prud’hommes de Strasbourg ordonna une expertise afin de chiffrer le

montant des commissions, des indemnités de congés payés et des salaires

qui pouvaient être dûs au requérant.

 

     L’expert déposa son rapport le 2 décembre 1982. Le

9 septembre 1983, le requérant contesta toutes les appréciations

réalisées par l’expert et demanda le retour du dossier à ce dernier

pour un complément d’expertise.

 

     Le 28 mai 1984, par jugement avant dire droit, le conseil de

prud’hommes ordonna à la défenderesse de produire toutes les copies des

factures établies au nom des clients prospectés par le requérant avant

la date de sa démission. Le requérant déposa son mémoire le

11 septembre 1984, et la défenderesse déposa ses conclusions le

25 septembre 1984.

 

     Le 26 novembre 1984, par jugement avant dire droit, le conseil

prud’homal ordonna le retour du dossier à l’expert pour qu’il tienne

compte des nouvelles pièces produites par les parties. L’expert déposa

son rapport complémentaire le 2 août 1985.

 

     Le 30 janvier 1986, le conseil du requérant demanda que le

rapport d’expertise fût rejeté et qu’une contre-expertise fût confiée

à un autre expert-comptable. La défenderesse déposa ses conclusions le

26 février 1986. L’audience eut lieu le 4 mars 1986.

 

     Le 29 avril 1986, le conseil de prud’hommes de Strasbourg rejeta

la demande de contre-expertise et condamna la défenderesse à payer au

requérant la somme de 4 502 F.

 

     Le 12 juin 1986, le requérant interjeta appel de cette décision.

 

     Le 18 mai 1989, le conseiller chargé de la mise en état de

l’affaire rendit une ordonnance d’injonction de conclure à l’encontre

du requérant. Il adressa aux parties un avis avant radiation le

21 septembre 1989. Le 18 janvier 1990, il rendit une ordonnance

d’injonction de conclure à l’encontre de la défenderesse, qui déposa

ses conclusions le 26 mars 1990.

 

     Le 19 avril 1990, le conseil du requérant sollicita le renvoi de

l’affaire à une prochaine audience, au motif qu’il ne disposait pas

encore de toutes les pièces susceptibles de justifier pleinement sa

demande.

 

     Le requérant présenta ses conclusions le 21 juin 1990, et la

défenderesse présenta les siennes les 3 septembre et 3 octobre 1990.

L’audience eut lieu le 16 janvier 1991.

 

     Le 4 avril 1991, la cour d’appel de Colmar infirma le jugement

attaqué et condamna la défenderesse à payer au requérant à titre

d’indemnités de congés payés les sommes de 836,07 F avec intérêts au

taux légal à partir du 30 juin 1985, et de 202,48 F avec intérêts au

taux légal à partir du 7 septembre 1990. En outre, la cour d’appel

condamna le requérant à restituer à son ancien employeur la somme de

486,50 F avec intérêts au taux légal à partir du 30 juin 1987.

 

     Le 7 mai 1991, le requérant se pourvut en cassation. Il déposa

son mémoire ampliatif le 1er août 1991, et la défenderesse déposa son

mémoire en défense le 18 septembre 1991.

 

     Le conseiller rapporteur fut désigné le 1er avril 1994 et déposa

son rapport le 25 mai 1994. L’audience eut lieu le 25 octobre 1994. Par

arrêt du 6 décembre 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme

dénué de fondement.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 8 février 1995 et enregistrée le

8 juillet 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé de porter le grief

tiré de la durée de la procédure à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la requête irrecevable

pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

2 mai 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Le gouvernement défendeur affirme tout d’abord que, même si le

litige soumis aux autorités saisies ne saurait être qualifié de

particulièrement complexe, il a duré en raison de la difficulté

d’établir, dans un climat conflictuel, les allégations des parties qui,

par ailleurs, résistaient pour produire les documents utiles.

 

     Le Gouvernement affirme en outre que le comportement des parties

contribua à allonger la procédure de manière très substantielle.

S’agissant de la procédure devant le conseil de prud’hommes de

Strasbourg, le Gouvernement relève qu’en contestant sans cesse les

conclusions de l’expert, le requérant a contribué largement à la

prolonger. S’agissant de la procédure devant la cour d’appel de Colmar,

le Gouvernement souligne que le requérant n’a nullement fait preuve de

diligence. En particulier, le Gouvernement relève que le requérant

déposa ses conclusions quatre ans après sa déclaration d’appel. De

plus, le 19 avril 1990, son conseil sollicita le renvoi de l’audience,

au motif qu’il ne disposait pas encore de toutes les pièces

susceptibles de justifier pleinement sa demande. S’agissant de l’examen

de l’affaire par la Cour de cassation, le Gouvernement relève que le

requérant déposa son mémoire ampliatif à l’expiration du délai prévu

par le nouveau Code de procédure civile.

 

     S’agissant du comportement des autorités nationales saisies de

l’affaire, le Gouvernement soutient qu’aucun grief ne saurait être

retenu à l’encontre de la procédure en première instance et en appel.

S’agissant de la procédure devant la Cour de cassation, le Gouvernement

ne saurait méconnaître que la durée d’instruction du pourvoi formé par

le requérant a été relativement longue. Toutefois, selon le

Gouvernement, la longueur du délai s’explique par l’encombrement de la

chambre sociale de la Cour de cassation.

 

     Le requérant combat les thèses avancées par le Gouvernement.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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