Civil Cour européenne des droits de l'homme

PERRET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003199696



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 31996/96

                      présentée par Claudine PERRET

                      contre la France

                             __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  J. LIDDY, Présidente

           MM.  M.P. PELLONPÄÄ

                E. BUSUTTIL

                A. WEITZEL

                C.L. ROZAKIS

                L. LOUCAIDES

                B. MARXER

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                K. HERNDL

                M. VILA AMIGÓ

           Mme  M. HION

           M.   R. NICOLINI

 

           Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 avril 1996 par Claudine PERRET

contre la France et enregistrée le 21 juin 1996  sous le N° de dossier

31996/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 février 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 11 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française née en 1957 et

demeurant à Marseille. Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante est le suivant :

 

     Engagée en 1983 en tant que préparatrice en pharmacie, la

requérante fut licenciée pour cause économique par son employeur le

10 avril 1989.

 

     Elle assigna alors celui-ci pour licenciement abusif devant le

conseil de prud’hommes de Marseille le 26 juin 1989.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Par jugement avant dire droit du 21 mars 1990, le conseil chargea

deux conseillers rapporteurs de vérifier si l’ordre légal de

licenciement avait bien été respecté. Les deux conseillers rapporteurs

déposèrent leur rapport le 22 juin 1990.

 

     Par jugement du 3 juin 1991, le conseil de prud’hommes déclara

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamna

l’employeur au paiement d’une somme de 49 964,58 F.

 

     Sur appel de l’employeur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par

arrêt du 5 octobre 1994, réforma le jugement entrepris et débouta la

requérante de toutes ses demandes.

 

     La requérante se pourvut en cassation le 28 octobre 1994. Le

24 novembre 1995, elle fut informée par le greffe de la Cour de

cassation que son dossier se trouvait encore dans l’attente de la

nomination d’un conseiller rapporteur.

 

     Par arrêt du 12 juin 1996, la Cour de cassation cassa l’arrêt du

5 octobre 1994 et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de

Montpellier.

 

     Le 13 janvier 1997, la cour d’appel de Montpellier confirma le

jugement du conseil de prud’hommes du 3 juin 1991 et condamna

l’employeur à payer à la requérante une indemnité de 60 000 F avec les

intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1996, ainsi que la somme

de 5 000 F en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure

civile.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée excessive de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 avril 1996 et enregistrée le

21 juin 1996.

 

     Le 27 novembre 1996, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 février 1997

et la requérante y a répondu le 11 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 juin 1989 et s’est terminée

le 13 janvier 1997 par un arrêt de la cour d’appel de Montpellier

statuant sur renvoi après cassation.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de

sept ans, six mois et dix-huit jours, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Elle souligne que, depuis plusieurs années, la cour d’appel d’Aix-en-

Provence se trouvait engorgée, sans que pour autant les pouvoirs

publics aient décidé de remédier à cette situation. Bien plus, alors

qu’il y avait un nombre croissant d’affaires, l’une des quatre chambres

sociales de la cour d’appel a été supprimée.

 

     Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Outre la complexité liée

à l’interprétation des dispositions légales applicables en l’espèce,

il fait état d’un encombrement exceptionnel des chambres sociales de

la cour d’appel d’Aix-en-Provence pendant la période en cause. A cet

égard, le Gouvernement rappelle que selon la jurisprudence de la Cour,

un engorgement passager du rôle n’engage pas la responsabilité des

Etats s’ils recourent, avec la promptitude voulue, à des mesures

propres à surmonter pareille situation exceptionnelle (voir notamment

Cour eur. D.H., arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du

13 juillet 1983, série A n° 66). Or, selon lui, de telles mesures ont

été prises, notamment par l’élaboration d’un plan pluriannuel de

renforcements des effectifs et par l’informatisation de la cour

d’appel.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

        Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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