Civil Cour européenne des droits de l'homme

LABORIE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003213596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 32135/96

                    présentée par Danielle LABORIE

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               A. ARABADJIEV

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 mai 1996 par Danielle LABORIE

contre la France et enregistrée le 3 juillet 1996 sous le No de dossier

32135/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mars 1997 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 22 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1956. Elle

est actuellement sans emploi et réside à Chatillon d’Azergues (Rhône).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Depuis le 1er mars 1981, la requérante était employée par la

commune d’Asnières-sur-Seine en tant qu’animatrice d’un centre de

loisirs.

 

     Le 19 août 1988, la requérante démissionna de son emploi pour des

motifs «d’ordre privé». Elle indiqua par la suite qu’elle avait dû

démissionner pour suivre son concubin, fonctionnaire muté à Bordeaux,

et réclama auprès de la commune d’Asnières-sur-Seine le versement de

l’allocation pour perte d’emploi.

 

     Par décisions des 9 mai et 26 juin 1989, le maire-adjoint de la

commune d’Asnières-sur-Seine refusa à la requérante le bénéfice de

l’assurance-chômage, considérant que la réglementation relative aux

allocations d’assurance ne s’applique que lorsqu’il s’agit du conjoint

qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi et non du

concubin.

 

     Le 5 juillet 1989, la requérante saisit le tribunal administratif

de Paris d’une demande tendant à l’annulation des décisions lui

refusant le bénéfice de l’assurance-chômage.

 

     Le 14 novembre 1991, le tribunal administratif de Paris rejeta

sa demande considérant que la commune d’Asnières, «en estimant que le

concubin ne pouvait être assimilé au conjoint, n’a commis aucune erreur

de droit, ni de fait de nature à entacher d’illégalité ses décisions».

 

     Le 6 février 1992, la requérante interjeta appel du jugement

susmentionné.

 

     Le 11 mars 1992, la cour administrative d’appel de Paris se

déclara incompétente et transmit le dossier au Conseil d’Etat.

 

     Par arrêt du 25 septembre 1996, le Conseil d’Etat annula les

décisions attaquées et fit droit aux prétentions de la requérante.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 7 mai 1996 et enregistrée le

3 juillet 1996.

 

     Le 27 novembre 1996,  la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 mars 1997,

après une prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu

le 22 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les parties

pertinentes disposent :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…).»

 

     Selon le gouvernement défendeur, la circonstance que la

requérante ait la qualité d’ancien agent public ne fait pas obstacle

à l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

En particulier, le Gouvernement souligne que, outre le caractère

manifestement et uniquement patrimonial du droit en litige, la nature

de la réglementation en cause qui relève du Code du travail et d’une

convention collective se référant à l’avis de la commission paritaire

de l’Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, ainsi

que l’analogie possible avec la situation de salariés de droit privé,

plaident en ce sens.

 

     Quant au fond, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la

Commission.

 

     La requérante considère que la durée de la procédure est

excessive et affirme que l’affaire n’est pas complexe.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y inclus la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l’objet d’un

examen au fond.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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