Condamné par une cour d’assises, vous relisez l’arrêt et la feuille de motivation : la peine maximale est justifiée par la gravité des faits, la feuille a été rédigée après l’audience, la période de sûreté ne fait l’objet d’aucune explication propre. Quels défauts ouvrent un pourvoi en cassation et lesquels restent sans issue ? Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à ces trois questions en une seule audience, à travers deux refus de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 365-1 du code de procédure pénale et une cassation partielle pour défaut de motivation de la période de sûreté et d’une peine complémentaire. Ces trois arrêts forment le mode d’emploi actuel de la motivation des arrêts criminels, huit ans après la censure qui a imposé de motiver le choix de la peine.
Le présent article décrit ce régime tel qu’il résulte des textes et des décisions lues dans leur texte officiel : pourquoi une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité motivée par des références générales à la gravité des faits et à la personnalité de l’accusé résiste au grief d’inconstitutionnalité, dans quelles conditions la feuille de motivation peut être rédigée jusqu’à trois jours après le prononcé, et quelles peines exigent une motivation spéciale sous peine de cassation. Il s’adresse aux personnes condamnées par une cour d’assises ou une cour criminelle, à leurs proches et aux praticiens qui préparent un appel ou un pourvoi, et il indique pour chaque situation le délai et le geste procédural qui préservent les droits.
I. Perpétuité motivée par des formules générales : ce que la Cour de cassation a validé le 7 octobre 2026
Par un arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-82.623, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de la motivation d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. L’accusé, condamné par la cour d’assises du Rhône pour assassinat à la perpétuité assortie de peines complémentaires, soutenait que des références générales à la gravité des faits, à sa personnalité et à la protection de la société ne pouvaient suffire à motiver la peine maximale sans identifier concrètement les éléments rendant strictement nécessaire cette peine ni les raisons pour lesquelles une peine moins sévère serait insuffisante. La Cour a jugé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux. Comprendre ce refus exige de rappeler d’abord d’où vient l’obligation de motiver le choix de la peine criminelle, puis le triple verrou que la Cour oppose désormais à ce type de contestation.
A. Perpétuité et motivation de la peine : d’où vient l’obligation qui pèse sur la cour d’assises ?
Avant 2018, la cour d’assises devait motiver la déclaration de culpabilité, mais le choix de la peine elle-même pouvait rester sans explication écrite. Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette situation par sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 : il a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui organisait la motivation sans l’étendre au choix de la peine. Pour faire cesser l’inconstitutionnalité dès la publication de sa décision, il a jugé que, pour les arrêts rendus à l’issue d’un procès ouvert après cette date, le deuxième alinéa de l’article 365-1 devait s’interpréter comme imposant également à la cour d’assises d’énoncer dans la feuille de motivation les principaux éléments l’ayant convaincue dans le choix de la peine. Le législateur a ensuite réécrit l’article : dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, applicable aux procédures jugées en 2026, l’article 365-1 du code de procédure pénale dispose que «La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l’article 362».
Ce rappel éclaire le contrôle exercé depuis par la chambre criminelle : la question n’est plus de savoir si la peine doit être motivée, mais ce que la feuille doit contenir pour que la motivation soit régulière, y compris pour la peine maximale. Le Conseil constitutionnel avait rattaché son exigence au principe d’individualisation des peines et aux garanties contre l’arbitraire, et c’est sur ce terrain que le requérant de 2026 a porté son attaque : des formules générales ne permettraient pas de vérifier que la perpétuité, plutôt qu’une peine de trente ans, était nécessaire et proportionnée. L’arrêt du 7 octobre 2026 répond point par point, et sa réponse tient en trois garanties qui, cumulées, rendent la censure inutile aux yeux de la Cour.
B. Perpétuité et formules générales : pourquoi la QPC du 7 octobre 2026 n’a pas passé le filtre du sérieux ?
La première garantie est législative. L’arrêt n° 26-82.623 rappelle qu’«énonce les critères qui doivent être retenus dans le choix de la peine, soit les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale». Ce texte, dont l’article 132-1 du code pénal énonce qu’«Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée», est lu aux jurés par le président avant la délibération sur la peine, avec l’article 130-1 relatif aux fonctions de la peine, conformément à l’article 362 du code de procédure pénale. La Cour en déduit, dans ce même arrêt du 7 octobre 2026, qu’«Ainsi le législateur a fixé des règles de nature à individualiser les peines prononcées et exclure l’arbitraire».
La deuxième garantie est procédurale et tient au contenu minimal de la feuille. L’arrêt n° 26-82.623 énonce «que la feuille de motivation énonce les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix des peines prononcées, quelles qu’elles soient, règle justifiée par les spécificités de la procédure criminelle et la composition de la cour d’assises, de sorte qu’il ne porte pas atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, ni au droit à un recours effectif». Autrement dit, des références à la gravité des faits, à la personnalité et à la protection de la société restent admises dès lors qu’elles désignent les principaux éléments qui ont convaincu la cour : la Constitution exige l’énoncé de ces éléments, pas un raisonnement qui écarterait une à une toutes les peines inférieures.
La troisième garantie est propre à la peine maximale : «le choix, par la cour d’assises, de la durée maximale de la peine privative de liberté nécessite une décision prise à la majorité qualifiée», ce qui constitue, selon l’arrêt n° 26-82.623, une garantie supplémentaire en faveur de l’accusé. Cette majorité renforcée, lue avec les deux premières garanties, conduit la Cour à écarter le grief. Pour l’avocat qui prépare un pourvoi contre une perpétuité, la leçon pratique est directe : attaquer la motivation sur le seul terrain des formules générales, sans démontrer l’absence des principaux éléments exigés par l’article 365-1, expose le moyen à l’irrecevabilité au stade de l’admission, et la voie de la question prioritaire de constitutionnalité est fermée sur cet argument depuis ce refus de renvoi.
II. Feuille rédigée après l’audience, sûreté et peines complémentaires : les exigences qui font casser
Le même jour, la même formation de la chambre criminelle a rendu deux autres arrêts qui complètent le tableau : un second refus de renvoi qui valide la rédaction différée de la feuille de motivation, et une cassation partielle qui sanctionne l’absence de motivation spéciale de la période de sûreté et d’une peine complémentaire pourtant facultative. Ces décisions dessinent la frontière entre les irrégularités qui laissent l’arrêt intact et celles qui l’annulent. Celui qui veut contester utilement un arrêt criminel doit les distinguer, car le pourvoi ne rejuge pas les faits : il ne sanctionne que la violation de la loi, et les délais pour agir sont comptés en jours.
A. Feuille de motivation rédigée après l’audience : dans quels cas la rédaction différée reste régulière ?
Par un arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 26-82.618, la chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre la rédaction différée de la feuille de motivation. Les requérants, condamnés par la cour d’assises de la Charente pour des viols aggravés, soutenaient que la possibilité de rédiger la feuille après la levée de l’audience, hors délibération collégiale, sans critère précis justifiant ce différé et sans garantie sur la signature du premier juré, méconnaissait l’indépendance du juge, l’exclusion de l’arbitraire et l’égalité. La Cour a jugé ces questions dépourvues de caractère sérieux, pour trois motifs qui définissent le régime actuel de la feuille différée.
Le premier motif tient aux voies de recours qui encadrent la feuille, y compris différée. L’arrêt n° 26-82.618 rappelle que «les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de leur prononcé» et que «les parties ont dix jours francs après le prononcé de l’arrêt de la cour d’assises en appel pour se pourvoir en cassation». Le article 568 du code de procédure pénale dispose en effet que «Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation». Concrètement, la personne condamnée par une cour d’assises statuant en premier ressort dispose d’un délai de dix jours à compter du prononcé pour relever appel, puis, après l’arrêt d’appel, d’un délai de dix jours francs pour se pourvoir en cassation. L’existence de cet appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit, puis du pourvoi, qui contrôle la régularité de la motivation, prive de portée l’argument selon lequel la feuille différée laisserait l’accusé sans recours.
Le deuxième motif tient à la condition stricte du différé. L’arrêt n° 26-82.618 énonce que «la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, justifie que la motivation puisse éventuellement être rédigée au plus tard trois jours après le prononcé de l’arrêt par un des magistrats de la cour». Ce motif reprend le texte même de l’article 365-1 du code de procédure pénale, selon lequel «Lorsqu’en raison de la particulière complexité de l’affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n’est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d’assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision». Toute feuille rédigée après l’audience hors de cette hypothèse de complexité particulière, ou déposée au-delà du délai de trois jours à compter du prononcé, reste donc contestable : la validation du 7 octobre 2026 ne couvre que le différé justifié et déposé dans le délai légal. La même phrase de l’arrêt n° 26-82.618 ajoute que «Cette motivation doit contenir les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises», ce qui fixe le contenu minimal exigible même en cas de rédaction différée.
Le troisième motif tient à la signature : l’arrêt n° 26-82.618 pose que «la feuille de motivation doit être signée par le président et le premier juré». L’argument tiré de l’absence de garantie sur la signature du premier juré tombe dès lors que la Cour érige cette double signature en condition de régularité. Pour le condamné qui reçoit une feuille rédigée après l’audience, les vérifications utiles sont donc matérielles : la feuille a-t-elle été déposée au greffe dans les trois jours du prononcé, porte-t-elle les deux signatures, et énonce-t-elle les principaux éléments à charge pour chaque fait reproché ainsi que les principaux éléments du choix de la peine ? Un manquement sur l’un de ces points alimente un moyen de cassation fondé sur les articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; hors de ces manquements, la seule circonstance d’une rédaction après l’audience ne fait plus grief depuis cet arrêt.
Un dernier enseignement procédural ressort de cet arrêt et intéresse tous les contentieux QPC en matière criminelle : l’autorité d’une décision antérieure du Conseil constitutionnel ne fait obstacle au renvoi que si elle portait sur la même version du texte. La Cour relève ainsi, dans l’arrêt n° 26-82.618, que «l’autorité qui s’attache à cette décision ne fait pas obstacle à ce que ces questions puissent être, s’il y a lieu, transmises au Conseil constitutionnel», après avoir constaté que les questions posées ne portaient pas sur la même version de l’article 365-1 que celle déclarée conforme en 2011. Chaque réécriture législative de l’article 365-1 rouvre donc le débat constitutionnel, et chaque nouvelle rédaction doit être examinée pour elle-même : c’est ce qui a permis au moyen tiré de la feuille différée d’être examiné au fond en 2026 malgré la conformité prononcée en 2011, avant d’être écarté pour défaut de caractère sérieux.
B. Période de sûreté et peine complémentaire non motivées : la cassation partielle du 7 octobre 2026
Le troisième arrêt du 7 octobre 2026 montre l’envers du décor : quand la motivation spéciale fait défaut, la cassation est encourue. Par un arrêt de cassation partielle du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-85.567, la chambre criminelle a annulé les dispositions relatives aux peines d’un arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’accusé à dix-neuf ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers, six ans de suivi socio-judiciaire et plusieurs peines complémentaires. Deux censures motivent cette annulation, et chacune enseigne une règle de motivation distincte que toute cour d’assises doit respecter.
La première censure concerne la période de sûreté portée aux deux tiers de la peine. La Cour vise les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale et pose la règle, dans cet arrêt n° 25-85.567 : «si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit». L’article 132-23 du code pénal organise en effet la période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier de certaines modalités d’exécution de la peine, avec une durée de plein droit et des possibilités d’aggravation décidées par la juridiction. En l’espèce, la feuille de motivation énumérait longuement les éléments justifiant une peine privative de liberté de très longue durée, mais la Cour constate, dans l’arrêt n° 25-85.567, qu’«En statuant ainsi, sans justifier par une décision motivée le prononcé d’une période de sûreté excédant la durée prévue de plein droit, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés». La leçon est nette : motiver longuement la durée de la peine ne dispense pas de motiver séparément la période de sûreté dès qu’elle est facultative ou qu’elle dépasse la durée de plein droit. Pour le condamné, la feuille doit donc être relue en recherchant non seulement les motifs de la peine, mais la décision spéciale et motivée propre à la sûreté.
La seconde censure concerne une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer une activité en lien avec les mineurs. La Cour vise les articles 222-45 et 222-48-4 du code pénal et l’article 365-1 du code de procédure pénale, rappelle qu’à la date des faits cette interdiction était encourue sans être obligatoire, puis applique, comme le rappelle l’arrêt n° 25-85.567, la réserve légale selon laquelle «la motivation des peines complémentaires obligatoires n’étant pas nécessaire». L’article 222-45 du code pénal définit en effet les peines complémentaires encourues en matière d’agressions sexuelles et de violences, dont certaines sont obligatoires sauf décision contraire et d’autres facultatives. Le raisonnement se referme logiquement : seules les peines complémentaires obligatoires sont dispensées de motivation ; une peine complémentaire facultative, a fortiori définitive, doit être motivée comme le choix de la peine elle-même. En la prononçant sans motif alors qu’elle n’était pas obligatoire à la date des faits, la cour d’assises a méconnu les textes, et l’arrêt n° 25-85.567 juge que «La cassation est par conséquent de nouveau encourue».
La portée de cette cassation mérite l’attention des praticiens comme des condamnés : elle est limitée aux peines, «dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni l’arrêt civil n’encourent la censure», comme le précise l’arrêt n° 25-85.567, et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’assises pour qu’il soit à nouveau jugé dans les limites de la cassation. Autrement dit, un défaut de motivation spéciale de la sûreté ou d’une peine complémentaire facultative n’efface pas la culpabilité et ne rouvre pas les intérêts civils : il impose un nouveau débat sur les seules peines. C’est ce caractère chirurgical qui fait l’intérêt du pourvoi en matière criminelle : il ne rejuge pas les faits, mais il sanctionne chaque peine insuffisamment motivée. Le sort du mémoire personnel du demandeur, déclaré irrecevable, selon l’arrêt n° 25-85.567, parce qu’il «ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit», rappelle au passage que le pourvoi criminel est une voie de droit écrit, où chaque grief doit viser un texte et articuler un moyen.
Ce triptyque du 7 octobre 2026 s’inscrit dans une jurisprudence que les avocats pénalistes suivent arrêt par arrêt, à l’image des décryptages consacrés par la presse juridique à la motivation des peines criminelles et aux précisions apportées sur les principaux éléments attendus dans la feuille. L’apport propre de cette audience est de fixer ensemble les trois règles que les cours d’assises appliquent désormais au quotidien : les formules générales restent admises pour la peine, y compris la perpétuité, dès lors que les principaux éléments figurent sur la feuille et que les garanties légales ont joué ; la feuille peut être rédigée jusqu’à trois jours après le prononcé dans les affaires complexes, signée du président et du premier juré ; la période de sûreté aggravée et les peines complémentaires facultatives exigent une motivation spéciale. Pour un condamné ou son conseil, la grille de lecture d’un arrêt criminel tient désormais en ces trois contrôles, à exercer dans les dix jours de l’appel puis du pourvoi.
Conclusion
L’audience criminelle du 7 octobre 2026 laisse un paysage clarifié : la motivation du choix de la peine, imposée par le Conseil constitutionnel en 2018 et précisée par la loi du 24 juin 2024, se contrôle désormais selon des règles stables. Une perpétuité motivée par la gravité des faits, la personnalité de l’accusé et la protection de la société résiste à la contestation quand la feuille énonce les principaux éléments qui ont convaincu la cour, que les critères légaux d’individualisation ont été rappelés aux jurés et que la majorité qualifiée a été respectée. Une feuille rédigée après l’audience reste régulière quand la complexité de l’affaire la justifie, qu’elle est déposée au greffe dans les trois jours du prononcé et qu’elle porte la signature du président et du premier juré. En revanche, toute période de sûreté facultative ou supérieure à la durée de plein droit et toute peine complémentaire qui n’était pas obligatoire doivent être motivées spécialement, faute de quoi la cassation annule les peines et renvoie leur seul réexamen devant une autre cour d’assises. Relire la feuille de motivation à la lumière de ces trois arrêts, dans le délai d’appel de dix jours puis dans celui du pourvoi, reste le geste décisif pour qu’une peine irrégulièrement motivée soit corrigée sans remettre en cause ce qui a été définitivement jugé sur la culpabilité.