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Crématorium de Niort et cimetières de la Grand-Croix, des Sablières ou de Souché : tarifs, Toussaint 2026, nouveau crématorium et recours des proches

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Crématorium de Niort et cimetières de la Grand-Croix, des Sablières ou de Souché : tarifs, Toussaint 2026, nouveau crématorium et recours des proches

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Ce samedi 24 octobre 2026, le crématorium de Niort, baptisé La Pyramide, a ouvert ses portes au public pour sa journée d’information annuelle, avec quatre créneaux de visite et un accès exceptionnel à sa partie technique, selon l’agenda publié par la Ville. L’équipement, en service depuis 1989 route de Coulonges, vit ses dernières années : la Ville a désigné l’équipe chargée de concevoir un nouveau crématorium, dont les travaux doivent commencer en novembre 2027 pour une mise en service en 2029. Au même moment, les cimetières niortais se préparent à la Toussaint. Selon la page publiée par la Ville le 16 octobre 2026, les voitures sont admises du 24 au jeudi 29 octobre inclus aux cimetières Ancien, de la Grand-Croix, des Sablières et de la Broche, mais plus à Cadet ni à Buhors, après des dégradations constatées en 2025, et aucune voiture n’entrera dans un cimetière le 1er novembre.

Pour les proches d’un défunt, ces informations soulèvent des questions concrètes. Combien coûte une crémation à Niort et combien de temps l’urne peut-elle rester au crématorium ? Qui décide lorsque la famille se divise sur les cendres ? Qui peut obtenir une concession, à quel prix et dans quel cimetière ? Que change le cimetière naturel de Souché ? Comment éviter qu’une tombe familiale soit reprise ?

Cet article y répond à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, des pages et des actes de la Ville de Niort consultés le même jour, notamment les règlements du crématorium et des cimetières signés le 30 janvier 2025, et de décisions de la cour d’appel de Poitiers, du tribunal administratif de Poitiers, de cours administratives d’appel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Chaque situation dépend des volontés du défunt, des actes de concession et des pièces disponibles ; en cas de litige, seul le juge tranche.

I. Organiser des obsèques à Niort : le crématorium La Pyramide, les délais, l’urne et les désaccords

Trois acteurs publics interviennent. La Ville de Niort tient l’état civil, délivre les autorisations d’inhumation et de crémation et gère à la fois les cimetières et le crématorium par son service des affaires funéraires, la Conservation des cimetières, installée 31 rue de Bellune. Elle exploite aussi en régie une partie des prestations funéraires, comme le creusement des fosses ou les exhumations, sur un budget annexe dit Pompes funèbres. La préfecture des Deux-Sèvres habilite les opérateurs, publie leur annuaire, mis à jour au 1er octobre 2026, et accorde les dérogations de délai. Le juge, enfin, tranche les conflits familiaux et contrôle les décisions du maire. Pour les règles nationales communes à toutes les communes, notre guide sur les délais, autorisations et recours en droit funéraire en 2026 complète cette présentation locale.

A. Le crématorium La Pyramide : tarifs, délai de quatorze jours, règlement de 2025 et nouveau bâtiment prévu pour 2029

La loi réserve la création des crématoriums aux collectivités. Selon l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements sont « seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums », directement ou par voie de gestion déléguée. Niort a choisi la gestion directe. Le règlement intérieur du crématorium, pris par l’arrêté municipal n° 2024-924 signé le 30 janvier 2025 et transmis à la préfecture le 5 février 2025, rappelle que la création de l’équipement a été autorisée par un arrêté préfectoral du 3 juillet 1989 et que la Ville est titulaire, pour sa gestion, de l’habilitation n° 20-79-0042 délivrée le 27 avril 2020. Le crématorium, situé 290 route de Coulonges dans le quartier de Sainte-Pezenne, accueille le public du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures ; il est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés, et les crémations ne sont programmées qu’en semaine. Selon la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2026, il ne dispose que d’une salle de cérémonie et de deux fours. La Ville y a compté 1 365 crémations en 2025, dont 24 % de Niortais et 79 % de défunts des Deux-Sèvres.

La page de la Ville présente encore La Pyramide comme le seul établissement de crémation du département. Cette mention n’est plus exacte : la Ville de Bressuire indique que son crématorium a été mis en service en 2023, et l’annuaire préfectoral des opérateurs habilités au 1er octobre 2026 mentionne un gestionnaire de crématorium à Bressuire. Lorsque le planning niortais est saturé, ce second équipement peut constituer une solution, à condition de faire chiffrer par écrit le transport supplémentaire.

Les tarifs affichés en ligne par la Ville au 25 octobre 2026, sans mention de leur date d’adoption, sont les suivants. La crémation d’un adulte ou d’un enfant de plus de sept ans coûte 691 euros, celle d’un enfant de un à sept ans 228 euros et celle d’un enfant de moins d’un an 63 euros. La salle de cérémonie est facturée 107 euros, la même somme étant due au titre de la pénalité de dépassement horaire, et le maître de cérémonie municipal 60 euros. La crémation d’un reliquaire d’ossements coûte 691 euros pour un volume de cercueil adulte et 228 euros pour un petit volume. Le dépôt de l’urne au crématorium est facturé 60 euros au-delà de six mois, pour six mois au plus. La grille des services extérieurs de pompes funèbres de la Ville ajoute notamment 60 euros pour une dispersion au jardin du souvenir, 85 euros au cimetière naturel de Souché, 68 euros pour l’admission en case réfrigérée le premier jour puis 17 euros par jour supplémentaire, 35 euros pour le scellement d’une urne et 78 euros pour l’ouverture d’une case de columbarium ou d’un cavurne. Ces montants ne sont qu’une partie de la facture finale, qui comprend aussi le cercueil, le transport et les prestations de l’opérateur. Plusieurs comparateurs privés diffusent des chiffres différents : l’un affiche des tarifs présentés comme ceux de 2024, un autre retient une taxe de crémation de 580 euros et affirme qu’une crémation organisée depuis Niort suppose un transport jusqu’à Bressuire, ce que contredisent les pages de la Ville.

Le délai est fixé par l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales : la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». En cas de problème médico-légal, ce délai court à compter de l’autorisation du procureur de la République, et le préfet peut accorder des dérogations individuelles. Le règlement niortais reprend ces règles et exige, en cas de dérogation, la présentation de l’autorisation préfectorale. Le même délai de quatorze jours calendaires s’applique à l’inhumation depuis le 12 juillet 2024, en vertu de l’article R. 2213-33 du même code. La page municipale consacrée à la préparation d’un enterrement, publiée en 2018, évoque encore six jours ouvrables ; la page des devis types publiée le 16 octobre 2026 donne, elle, le délai actuel.

L’autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune du décès, ou du lieu de fermeture du cercueil lorsque le corps a été transporté avant la mise en bière. L’article R. 2213-34 exige l’« expression écrite des dernières volontés du défunt » ou, à défaut, la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu’un certificat de décès affirmant l’absence de problème médico-légal. À Niort, la réservation du créneau passe obligatoirement par l’entreprise de pompes funèbres, sur une application en ligne, et le dossier complet doit être déposé vingt-quatre heures avant la crémation : demande signée par la personne chargée des funérailles, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation de crémation, copie de l’acte de décès, certificat médical et, le cas échéant, attestation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Le règlement précise qu’un dossier incomplet peut conduire à différer la crémation jusqu’à sa régularisation. Les familles ont donc intérêt à demander à l’opérateur de confirmer, la veille, que toutes les pièces ont été transmises.

Le jour de la cérémonie, le convoi doit se présenter quarante-cinq minutes avant l’heure de la crémation, soit un quart d’heure avant le début de la cérémonie. En cas de retard, le crématorium peut reporter la cérémonie ou la crémation, et tout dépassement de plus de quinze minutes imputable à la famille ou à l’opérateur entraîne la pénalité prévue au tarif. La salle est ouverte à toutes les confessions. Le temps de recueillement standard ne dépasse pas trente minutes, passage devant le cercueil compris ; des créneaux spécifiques permettent un hommage de quarante-cinq minutes, à condition que l’opérateur les réserve. Si l’entreprise de pompes funèbres ne fournit pas de maître de cérémonie, celui de la Ville peut intervenir, à condition d’être prévenu plusieurs jours à l’avance. Trois personnes au plus peuvent attendre la remise de l’urne dans la salle d’accueil. Le règlement encadre aussi le cercueil : il doit être homologué pour la crémation, les poignées en alliage de type zamac entraînent un refus, les cercueils en carton sont admis sur attestation de conformité, les cercueils hermétiques à enveloppe métallique sont exclus, et aucun objet ne doit y être placé, des livres aux bouteilles en passant par les peluches.

Deux clauses méritent l’attention. D’une part, les métaux issus des crémations, comme les bijoux ou les prothèses, sont séparés des cendres et cédés à une entreprise de recyclage, et les recettes servent à financer les obsèques des personnes décédées à Niort qui étaient « dépourvues de ressources suffisantes », situation dans laquelle l’article L. 2223-27 met les obsèques à la charge de la commune. La délibération du 29 juin 2026 confirme que les budgets annexes de la Ville réalisent ces obsèques pour le compte du budget principal. D’autre part, en cas d’impossibilité technique, le règlement prévoit qu’un report est proposé et que les frais d’autres dispositions, prises par l’opérateur en accord avec la famille, ne sont pas imputables à la Ville. Avant d’accepter un transfert vers un autre crématorium, il vaut mieux obtenir de l’opérateur un chiffrage écrit du surcoût.

Le bâtiment actuel sera remplacé. Par une délibération du 5 février 2024, le conseil municipal a ouvert une autorisation de programme de 9 millions d’euros hors taxes, soit 10,8 millions toutes taxes comprises, sur six ans, pour construire un nouveau crématorium sur une parcelle voisine d’environ 12 000 m², déconstruire l’ancien et permettre l’agrandissement du cimetière de la Grand-Croix. Le 26 janvier 2026, il a approuvé le marché de maîtrise d’œuvre, par 43 voix sans opposition, en constatant que l’équipement ne répond plus aux besoins des usagers et que son extension aurait coûté trop cher. L’enveloppe des travaux atteint 6,75 millions d’euros hors taxes, dont 600 000 euros pour deux fours neufs. Selon la Ville, ces fours doivent assurer la continuité du service pendant le chantier ; le futur bâtiment comptera deux salles de cérémonie ainsi que des salles de visualisation et de remise des urnes, avec un démarrage des travaux en novembre 2027 et une fin prévue mi-2029. L’article L. 2223-40 précise qu’une création de crématorium ne peut intervenir « sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département », délivrée après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente. Cette enquête permettra aux habitants et aux familles de présenter leurs observations.

B. Volontés du défunt, urne et désaccords : ce que prévoient la loi, le règlement niortais et les juges

La règle de départ est la liberté des funérailles. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le caractère civil ou religieux de la cérémonie et le mode de sépulture, et désigner les personnes chargées de veiller à l’exécution de ses volontés. L’article 16-1-1 du code civil ajoute que les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être « traités avec respect, dignité et décence ». Avant tout choix, la famille a donc intérêt à rechercher un écrit, un testament ou un contrat obsèques. La notice d’information publiée par la Ville en octobre 2026 rappelle qu’un formulaire en ligne de l’AGIRA permet de vérifier l’existence d’un tel contrat.

Lorsque le défunt n’a rien écrit et que les proches se divisent, le tribunal judiciaire tranche en urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la partie la plus diligente et « Il statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision est notifiée au maire chargé de son exécution. À Niort, le tribunal judiciaire est compétent en première instance et le premier président de la cour d’appel de Poitiers en appel. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et les recours en urgence détaille cette procédure.

Une décision niortaise illustre la méthode des juges. Par une ordonnance du 7 juillet 2015 (n° 15/00025), le délégué du premier président de la cour d’appel de Poitiers a statué sur les cendres d’un homme décédé en juillet 2014, qui n’avait laissé aucun écrit. Sa mère, son frère et sa sœur voulaient les disperser dans un port de Vendée ; son ex-épouse et son père s’y opposaient. Le 1er juillet 2015, le tribunal de Niort avait désigné l’ex-épouse, en qualité d’administratrice légale des deux filles mineures du défunt, et autorisé le dépôt de l’urne dans un columbarium. Saisi le jour même, le délégué du premier président a infirmé ce jugement six jours plus tard. Il a retenu que la mère entretenait avec son fils un « lien stable et permanent », qu’elle avait organisé les obsèques et qu’elle agissait en accord avec la fratrie, alors que les relations du défunt avec son ex-épouse étaient conflictuelles et que les enfants, âgés de huit et douze ans, ne pouvaient porter seuls la décision. Il a ajouté : « Il n’incombe pas au juge de se prononcer sur la destination des cendres », ce choix revenant à la personne désignée, ce qui ne l’empêche pas de prendre en compte les autres points de vue exprimés. La décision a été notifiée au maire de Niort. Depuis 2020, le tribunal judiciaire a succédé au tribunal d’instance pour ces litiges.

Deux jugements de 2026 complètent ce tableau. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Troyes (n° 26/01834), saisi la veille par deux fils qui voulaient empêcher la dispersion en mer des cendres de leur père, a refusé le renvoi demandé par l’épouse en raison du délai de vingt-quatre heures, puis l’a désignée : elle vivait avec le défunt et était la mieux placée pour connaître ses volontés, la loi l’autorisant à disperser les cendres en pleine nature. Le 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux (n° 24/01667) a statué sur une urne restée au crématorium depuis 2023, faute d’accord entre quatre enfants. La défunte avait demandé par écrit à être incinérée, sans rien dire de ses cendres. Le tribunal a désigné la fille qui avait accompagné sa mère jusqu’à son décès, ordonné le dépôt de l’urne dans un lieu de recueillement fixe à l’exclusion de toute dispersion, et refusé de mettre à sa charge les frais de garde de l’urne, réclamés par son frère à hauteur de 468 euros pour l’année 2024 : « Ce blocage ne constitue pas une faute personnelle », dès lors qu’elle avait usé de son droit de saisir la justice.

La question de l’urne se pose concrètement à Niort. Selon l’article L. 2223-18-1, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, l’urne est conservée au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an ». Le règlement niortais prévoit une conservation sans facturation pendant six mois, puis un dépôt facturé du septième au douzième mois, selon le tarif de 60 euros mentionné plus haut. Pendant ce dépôt, la famille peut solliciter, sur rendez-vous, l’autorisation de se recueillir une fois auprès de l’urne, sans y déposer de fleurs ni d’objets, et la Ville n’expédie jamais les cendres. Au terme de l’année, l’article R. 2213-38 impose une mise en demeure par lettre recommandée de la personne qui a pourvu aux funérailles ou, à défaut, du plus proche parent ; si l’urne n’est pas réclamée, les cendres sont dispersées après un délai de « trente jours ouvrables ». Le règlement précise que cette dispersion a lieu au jardin du souvenir du crématorium. Il ajoute qu’en cas de contestation sur la personne habilitée à recevoir l’urne, le différend est porté devant le tribunal et les cendres restent au crématorium jusqu’à la décision.

La personne ayant qualité choisit ensuite une destination. Selon l’article L. 2223-18-2, les cendres sont, « en leur totalité », conservées dans l’urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou dispersées « en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Le règlement niortais en tire la conséquence : les cendres sont remises dans un seul contenant et leur partage est interdit. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de « la commune du lieu de naissance du défunt ». Pour les opérations réalisées dans un cimetière, l’article R. 2213-39 exige l’autorisation du maire. À Niort, toute dispersion doit être demandée au moins quarante-huit heures à l’avance ; elle est possible aux jardins du souvenir du crématorium et des cimetières de la Grand-Croix, des Sablières, de la Broche, de Souché et du cimetière naturel de Souché ; dans ce dernier, le nom du défunt est gravé sur une feuille de laiton suspendue à un arbre. Le règlement réserve toutefois ces jardins aux personnes domiciliées ou décédées à Niort, à celles qui y disposent d’une sépulture de famille ou dont un membre de la famille y a été dispersé, et aux Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de Niort. Notre article sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir détaille ces règles.

Changer d’avis plus tard reste encadré. Le règlement assimile à une exhumation la sortie d’une urne d’une case de columbarium ou d’un cavurne, ainsi que son descellement. Or, selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; si le parent ou son mandataire n’est pas présent à l’heure fixée, « l’opération n’a pas lieu ». Le règlement niortais exige en outre une attestation selon laquelle aucun autre parent n’existe au même degré, à défaut l’accord écrit des autres parents, et prévoit que le maire sursoit à l’autorisation lorsqu’il a connaissance d’un désaccord familial, dans l’attente d’une décision judiciaire. Les exhumations n’ont jamais lieu le samedi, le dimanche ni les jours fériés. Pour un transfert vers une autre commune, voir notre article sur l’exhumation d’une urne pour la transférer dans un autre cimetière.

Reste la question de la facture. La personne qui a commandé les obsèques est tenue envers l’opérateur, puis peut se tourner vers la succession ou les autres obligés. Selon l’article 806 du code civil, l’héritier qui renonce reste tenu des frais funéraires de son ascendant « à proportion de ses moyens ». Par un arrêt publié du 31 mars 2021 (n° 20-14.107), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, lorsque l’actif successoral ne suffit pas, l’enfant doit assumer ces frais « même s’il a renoncé à la succession », dans la proportion de ses ressources, mais qu’il peut en être déchargé lorsque son parent a « manqué gravement à ses obligations envers lui ». La notice publiée par la Ville rappelle aussi que les héritiers peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt. Notre article consacré à la répartition des frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs développe ces recours.

Pour comparer les prix, l’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs habilités des devis conformes à un modèle national, « actualisés tous les trois ans », et leur publication sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. À Niort, depuis le 16 octobre 2026, la page dédiée du site municipal propose les devis types d’inhumation et de crémation de cinq opérateurs, la notice d’information d’octobre 2026 et l’annuaire préfectoral. Ces devis ne sont pas comparables ligne à ligne. L’un, établi le 8 septembre 2026, affiche 3 050,40 euros toutes taxes comprises pour une crémation sans cérémonie, ramenés à 2 950 euros après remise ; un autre, établi en décembre 2023, totalise 2 337 euros et retient, pour la crémation, le tarif municipal de 2024, soit 665 euros ; deux autres retiennent 770 euros pour le crématorium, montant qui ne correspond pas aux tarifs affichés aujourd’hui par la Ville. Avant de signer, il est utile de vérifier la ligne des frais avancés pour le compte de la famille au regard de la grille municipale, puis de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles. La notice rappelle que les soins de conservation ne sont obligatoires que dans des cas limités, comme certains transports internationaux, et qu’en cas de litige, la famille peut saisir le médiateur de la consommation auquel l’opérateur a adhéré. Le déroulé d’une crémation, de la cérémonie à la remise de l’urne fait l’objet d’un article distinct.

II. Les cimetières de Niort : droit d’y être inhumé, concessions, cimetière naturel, Toussaint et reprises

Selon la Ville, Niort compte onze cimetières, gérés par la Conservation des cimetières et ouverts aux piétons tous les jours de 8 heures à 19 heures. Le règlement intérieur des cimetières, pris par l’arrêté n° 2024-52 signé le 30 janvier 2025, en dresse une liste un peu plus longue, puisqu’il distingue deux cimetières à Sainte-Pezenne et deux à Saint-Florent et mentionne le cimetière Rouget-de-Gourcez. Le règlement précédent, de 2012, est abrogé, même si la page cimetières du site municipal renvoie encore à un document de cette année-là. Le pouvoir du maire découle de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

A. Obtenir une place : qui peut être inhumé, quelles concessions, à quel prix et dans quel cimetière

Chaque cimetière a son histoire et ses contraintes. Le cimetière Ancien, rue de Bellune, créé en 1804 et agrandi en 1838, couvre environ deux hectares ; son voisin, Cadet, date de 1869 et s’étend sur environ un hectare et demi. Les Sablières, place du Souvenir-Français, dans le quartier de Souché, couvrent près de quatre hectares depuis 1899 et abritent un carré militaire de 179 sépultures. Buhors, rue Gustave-Flaubert, date de 1944 ; la Broche, rue Saint-Symphorien, de 1911 ; la Grand-Croix, route de Coulonges, voisine du crématorium, a été créée en 1975 et agrandie en 2006. Le cimetière de Souché, rue Chiron-Courtinet, et celui de Saint-Liguaire, avenue de l’Espérance, complètent l’ensemble, avec le cimetière naturel de Souché ouvert en 2014. Depuis 2003, pour des raisons de salubrité, la Ville n’accorde plus de nouvelles concessions dans les vieux cimetières de Sainte-Pezenne et de Saint-Florent, où les renouvellements sont limités à quinze ans. À Saint-Liguaire, depuis le 15 mars 2021, les nouvelles concessions ne sont attribuées que pour des caveaux étanches de deux cases au plus. Les columbariums se trouvent à la Grand-Croix, à Souché, à la Broche et au crématorium, et les jardins d’urnes à la Grand-Croix, à la Broche et à Souché.

Le droit d’être inhumé dépend d’abord de la loi. Selon l’article L. 2223-3, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits » sur la liste électorale de la commune. Le règlement niortais reprend les trois premières catégories, mais ne vise, pour la quatrième, que les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales de Niort. Un Français de l’étranger qui remplit seulement les conditions d’inscription peut donc se prévaloir de la loi elle-même.

Hors de ces quatre catégories, le maire n’est pas tenu d’accepter une inhumation. Le tribunal administratif de Poitiers l’a jugé le 25 août 2022 (n° 2001255) pour une commune des Deux-Sèvres : un père décédé et domicilié dans une autre commune ne disposait d’aucune concession dans le cimetière où vivait sa fille, qui n’avait réservé un emplacement qu’après le décès ; le refus du maire n’était pas illégal et la demande d’indemnisation de 6 000 euros a été rejetée. Le refus d’une concession obéit cependant à une logique différente. Par un arrêt du 9 avril 2018 (n° 17MA00230), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos d’une demande présentée par une personne non domiciliée, que le refus fondé sur la seule absence de résidence était irrégulier : « un tel motif est entaché d’erreur de droit ». Le maire peut en revanche prendre en considération un ensemble de critères, dont « les emplacements disponibles », la superficie demandée, « les liens du demandeur avec la commune » et l’absence actuelle de descendance. Le règlement niortais énumère les mêmes quatre catégories de personnes ayant droit à une concession, sans préciser le sort des autres demandes. Une famille extérieure à Niort qui y a des attaches fortes peut donc demander une concession et, en cas de refus, solliciter ses motifs, former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif de Poitiers « dans les deux mois » de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Lorsque l’urgence le justifie, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 ou un référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2, sur lequel le juge se prononce en « quarante-huit heures », peut être envisagé ; le juge apprécie au cas par cas si les conditions sont réunies.

Les concessions disponibles relèvent d’un choix municipal. L’article L. 2223-13 permet de concéder des terrains pour fonder une sépulture, ainsi que des espaces pour les urnes, et l’article L. 2223-14 autorise les communes à accorder des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Niort a supprimé les concessions perpétuelles par une délibération du 23 juin 2006 : elle propose des concessions funéraires de quinze, trente ou cinquante ans et des concessions cinéraires de cinq, quinze ou trente ans. Les tarifs en ligne au 25 octobre 2026 sont de 300 euros pour quinze ans sur 2 m², de 750 euros pour trente ans et de 1 500 euros pour cinquante ans sur 2,40 m². Une case de columbarium ou de jardin d’urnes coûte 125 euros pour cinq ans, 375 euros pour quinze ans et 840 euros pour trente ans. Le comparateur qui annonce trois cimetières à Niort et une concession perpétuelle autour de 1 925 euros ne décrit donc pas l’offre réelle.

D’autres prestations municipales s’ajoutent selon le mode de sépulture : 507 euros pour une fosse simple d’adulte, 700 euros pour une fosse double, 857 euros pour une fosse triple, 224 euros pour une fosse d’enfant et 111 euros pour une fosse destinée à une urne ; de 370 à 1 176 euros pour le terrassement d’un caveau d’une à quatre cases ; 320 euros pour l’exhumation d’un cercueil et 123 euros par corps pour un regroupement de restes. Le caveau provisoire coûte 149 euros pour les six premiers jours, puis 20 euros par jour. La Ville vend aussi des monuments et des caveaux d’occasion, son règlement prévoyant que ceux des concessions échues non renouvelées lui reviennent et peuvent être revendus : 450 euros pour un monument en granit, 507, 787 ou 1 013 euros pour un caveau d’une, deux ou trois cases. Notre article sur l’achat d’un monument ou d’un caveau d’occasion revendu par la mairie indique les vérifications à faire avant un tel achat.

La famille ne choisit pas l’emplacement : le règlement confie ce choix à la Conservation des cimetières, qu’il s’agisse d’une tombe, d’une case de columbarium ou d’un jardin d’urnes, et le prix se règle en une fois le jour de l’attribution. Sur l’achat anticipé, les sources municipales se contredisent. La fiche en ligne consacrée à l’achat d’une concession affirme qu’il n’est pas possible d’en acquérir une avant le décès, et indique un délai de délivrance de l’acte de quarante-cinq jours au plus. Le règlement de 2025, qui est l’acte juridique applicable, autorise pourtant l’attribution anticipée dans quatre cimetières, Buhors, les Sablières, la Grand-Croix hors carrés confessionnels et Cadet, à trois conditions : avoir sa résidence principale à Niort ou des proches inhumés dans le cimetière concerné, choisir dès l’achat entre pleine terre et caveau, et accepter une première durée de quinze ans, convertible ensuite. Ailleurs, la concession n’est accordée qu’au moment du décès ou en vue du rapatriement d’un corps. Une personne qui souhaite préparer sa sépulture a donc intérêt à présenter sa demande par écrit en visant le règlement.

La nature de la concession compte autant que sa durée. Le règlement distingue la concession individuelle, la concession collective, réservée à des personnes nommément désignées, et la concession de famille, ouverte au concessionnaire, à sa famille et, le cas échéant, à une personne avec laquelle il avait un lien d’affection particulier ; seul le concessionnaire peut, de son vivant, en modifier la nature. L’enjeu est réel. Par un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), la cour administrative d’appel de Douai a validé le refus d’un maire de déposer l’urne d’une femme dans la concession de ses parents, accordée comme sépulture particulière, la mention de sépulture de famille ayant été barrée : des attestations familiales établies dix-huit ans après l’acte ne suffisaient pas, et il incombe au maire d’empêcher une inhumation dans une concession acquise par un tiers « sans l’accord du titulaire de la concession ». À Niort, le règlement ajoute qu’en cas de contestation entre ayants droit sur la jouissance d’une concession, le maire refuse toute inhumation dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire. Avant d’organiser des obsèques dans une tombe familiale, il est prudent de demander une copie de l’acte de concession à la Conservation.

Le renouvellement doit être anticipé. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; à défaut, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut le reprendre que « deux années révolues après l’expiration », et les communes sont tenues d’« informer par tout moyen » les concessionnaires et leurs ayants cause. Le Conseil d’État a précisé le 11 mars 2020 (n° 436693) qu’à l’issue de ces deux ans, les monuments non repris entrent dans le domaine privé de la commune, et qu’il appartient au maire de « rechercher par tout moyen utile » à informer les titulaires ou leurs ayants droit. Le règlement niortais organise cette information : dans le mois qui suit l’échéance, un courrier simple est adressé au dernier domicile connu et une pancarte est posée sur la tombe. Il ouvre le renouvellement dans les cinq ans précédant l’échéance en cas de décès, pendant l’année d’échéance et dans les deux ans qui suivent, au tarif en vigueur à l’échéance ; au-delà, un renouvellement reste envisageable tant que la reprise effective n’a pas été engagée. Le nouvel acte prend toujours effet à la date d’échéance du précédent. Signaler tout changement d’adresse à la Conservation évite de laisser passer ces délais. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire et le délai de deux ans précise qui peut renouveler.

Le règlement prévoit enfin la rétrocession. La Ville peut reprendre une concession libre de toute construction, de tout corps et de toute urne, à la demande du concessionnaire initial : le remboursement est proportionnel à la durée restant à courir pour une concession temporaire, et limité à la moitié du prix pour une concession perpétuelle rétrocédée dans les trente ans de son achat. Les ayants droit d’un concessionnaire décédé peuvent rétrocéder, mais sans contrepartie financière, et les caveaux construits ne sont jamais remboursés.

B. Garder et entretenir la sépulture : cimetière naturel de Souché, Toussaint 2026, travaux et reprises

Le cimetière naturel de Souché, impasse Abel-Amiaux, a ouvert en février 2014, et son extension a été autorisée par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 visé par le règlement. Les familles qui y choisissent une concession signent une charte d’engagement, et le titre VI du règlement fixe des règles plus strictes qu’ailleurs. Les concessions n’y sont attribuées qu’au moment du décès, pour quinze ou trente ans, ou pour cinq ou quinze ans s’agissant des urnes, aux mêmes tarifs que dans les autres cimetières. Les cercueils sont inhumés en pleine terre, sans caveau, jusqu’à trois superposés. Les soins au défunt doivent, sauf situation exceptionnelle, se limiter à une simple toilette, et l’opérateur joint au dossier une attestation de non-réalisation d’actes de thanatopraxie. Les cercueils doivent être en bois non traité ou en matériaux biodégradables, le carton étant admis sur certificat de conformité. L’identification se fait par un pupitre en pierre calcaire locale, gravé et éventuellement personnalisé ; tout autre support exige l’accord de la Conservation. Les vases, pots et jardinières sont interdits, comme toute plantation d’arbre et tout paillage minéral ; les gerbes restent trois semaines au plus ; les potées de chrysanthèmes sont admises pour la Toussaint, sans emballage plastique, et retirées par les agents à partir du 2 janvier. La famille ne peut planter qu’après six mois, une fois la terre tassée, et peut demander la pose d’un cadre en bois fourni par la Ville, facturé 35 euros. À défaut d’entretien, le personnel municipal intervient sur la concession. Ces contraintes découlent du pouvoir de police du maire ; elles ne s’appliquent qu’à ce cimetière. Pour comparer avec les règles de droit commun, voir notre article sur l’inhumation en pleine terre et la tombe végétalisée.

Pour la Toussaint 2026, la page publiée par la Ville le 16 octobre 2026 fixe un régime précis. Les cimetières Ancien, de la Grand-Croix, des Sablières et de la Broche sont exceptionnellement accessibles en voiture du 24 au jeudi 29 octobre inclus, pour l’entretien et le fleurissement des tombes. L’accès des véhicules est interdit à Cadet et à Buhors, en raison des dégradations causées en 2025 par le passage et le stationnement des voitures sur des tombes et des aménagements paysagers, ainsi qu’à Souché, Sainte-Pezenne, Saint-Liguaire et Saint-Florent. Les personnes à mobilité réduite peuvent entrer en voiture à Cadet et à Buhors sur présentation d’un justificatif, sauf le 1er novembre, jour où tous les cimetières sont fermés aux véhicules. Le stationnement sur les espaces enherbés reste interdit. Le reste de l’année, le règlement autorise l’accès en voiture des personnes à mobilité réduite à huit cimetières, sur demande à la Conservation, avec une carte d’invalidité au taux de 80 % ou un certificat médical, à 10 km/h. Aucun chantier ne peut être ouvert dans les soixante-douze heures précédant la Toussaint, sauf pour les inhumations liées à des décès survenus pendant cette période.

L’entretien des tombes obéit à des règles écologiques strictes. Tous les cimetières niortais sont désormais enherbés : les produits à base d’eau de Javel et les désherbants chimiques sont interdits, les espaces entre les tombes appartiennent à la Ville et leurs plantations ne doivent pas être arrachées, et les arbustes plantés sur une concession ne peuvent dépasser 1,50 mètre. Une espèce invasive doit être retirée dans les quinze jours d’une mise en demeure, faute de quoi la Ville intervient aux frais du concessionnaire. Toute pierre tombée ou brisée doit être relevée dans le délai d’un mois ; en cas de péril imminent, la Conservation agit d’office aux frais de la famille.

Les travaux sur une sépulture, hors simple entretien, supposent une autorisation préalable demandée par le concessionnaire ou ses ayants droit, avec une pièce d’identité et la preuve de leur qualité. La fiche municipale indique que cette démarche ne donne lieu à aucun paiement et que l’autorisation est délivrée en deux jours au plus. Les inscriptions et épitaphes sont soumises à l’approbation de la Ville, et une épitaphe en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction française. Lorsqu’un monument est déplacé pour une inhumation en pleine terre, il doit être reposé dans les six mois. Les fosses doivent respecter des distances de 30 à 40 centimètres sur les côtés et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. Ces distances protègent aussi les familles voisines : par un arrêt du 13 juin 2025 (n° 24NT00876), la cour administrative d’appel de Nantes a annulé la décision d’un maire d’avoir fait creuser une fosse à moins de 30 centimètres au pied de la concession d’une famille.

Reste la reprise des emplacements. Pour un terrain commun, mis à la disposition des familles sans redevance pendant cinq ans, la Ville peut, à l’expiration de ce délai, décider la reprise, la publier et l’afficher ; les familles disposent alors de trois mois pour enlever les monuments et signes funéraires, et les objets restent à leur disposition pendant un an et un jour. Pour une concession échue non renouvelée dans les deux ans, le règlement présume abandonnés les monuments, entourages et caveaux, qui reviennent à la Ville, laquelle peut les déposer, les détruire ou les revendre d’occasion avant d’exhumer les ossements. L’article L. 2223-4 prévoit que les restes exhumés rejoignent l’ossuaire et que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés ». Depuis le 31 décembre 2025, cette phrase ne comporte plus la condition, présente dans la version antérieure, tenant à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ; le texte maintient en revanche que les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation « sont distingués au sein de l’ossuaire ». Le règlement niortais, signé en janvier 2025, reprend encore l’ancienne formule et prévoit le dépôt à l’ossuaire lorsque l’opposition est connue ou attestée. Une famille qui sait que le défunt refusait la crémation a donc intérêt à le faire savoir par écrit à la Conservation, pièces à l’appui.

La reprise d’une concession en état d’abandon suit une procédure plus lourde. Selon l’article L. 2223-17, elle n’est possible qu’« après une période de trente ans », par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, si l’abandon persiste un an plus tard, par une délibération du conseil municipal et un arrêté du maire. L’article R. 2223-12 interdit d’engager la procédure moins de « dix ans après la dernière inhumation ». Selon l’article R. 2223-13, les descendants ou successeurs connus sont avisés « un mois à l’avance », par lettre recommandée, de la date du constat ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. L’article R. 2223-18 impose un second procès-verbal, notifié aux intéressés, le conseil municipal ne pouvant être saisi qu’un mois après cette notification. La délibération niortaise du 29 juin 2026 mentionne, parmi les prestations que la régie des pompes funèbres réalise pour le compte du budget principal et qu’elle valorise à partir des données de 2025, les reprises de concessions perpétuelles en état d’abandon et de concessions échues. Les familles qui voient une pancarte sur une tombe ancienne ont intérêt à se manifester rapidement, à remettre la sépulture en état et, si un arrêté de reprise est pris malgré tout, à le contester devant le tribunal administratif de Poitiers dans les deux mois de sa publication ou de sa notification. Notre article sur la contestation de la reprise d’une tombe familiale jugée abandonnée détaille les irrégularités à rechercher. Pour une ville voisine du même ressort, voir aussi notre guide du crématorium et des cimetières de Poitiers.

Conclusion

À Niort, l’organisation des obsèques repose sur des acteurs publics bien identifiés : un crématorium municipal ancien mais dont le remplacement est programmé pour 2029, onze cimetières gérés par une même Conservation et deux règlements entrés en vigueur au début de l’année 2025. Pour les proches, plusieurs réflexes protègent leurs droits. Il faut d’abord rechercher les volontés écrites du défunt et un éventuel contrat obsèques, puis comparer les devis types publiés par la Ville en vérifiant la ligne consacrée au crématorium au regard de la grille municipale. Le délai de quatorze jours calendaires court dès le décès. L’urne peut rester un an au plus au crématorium, dont six mois sans facturation. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire de Niort statue en vingt-quatre heures.

Pour les tombes, il faut vérifier la catégorie, la durée et la nature de la concession, renouveler dans les délais du règlement, signaler tout changement d’adresse et faire connaître par écrit l’opposition éventuelle du défunt à la crémation. Les familles qui visitent les cimetières avant le 1er novembre doivent aussi tenir compte des accès en voiture fixés pour la Toussaint 2026 et des interdictions de produits chimiques. Les tarifs et règlements cités sont ceux publiés au 25 octobre 2026 ; ils peuvent évoluer par délibération ou par arrêté. Chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge peut trancher un litige.

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