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Aerobet est-il légal en France ? Des adresses bloquées par l’ANJ qui mènent à aerobet44.com, une licence d’Anjouan qui exclut la France, deux versions des conditions et vos recours

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Aerobet est-il légal en France ? Des adresses bloquées par l’ANJ qui mènent à aerobet44.com, une licence d’Anjouan qui exclut la France, deux versions des conditions et vos recours

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Aerobet est un site de casino et de paris en ligne qui s’affiche en français pour les internautes situés en France. Le 25 octobre 2026 vers 18 h 41, heure de Paris, depuis une connexion localisée à Paris, l’adresse aerobet.com nous a conduits vers aerobet44.com, où le site s’ouvre en français ; aerobet2.com, testée depuis Marseille, menait au même endroit. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a inscrit trente-neuf lignes au nom de la marque dans son fichier des sites bloqués, en avril puis en juin 2026, mais aerobet44.com, enregistrée le 24 septembre 2026, n’y figure pas. La licence d’Anjouan dont se prévaut l’exploitant, Hazy Ltd, ne couvre selon le registre de l’île que aerobet.com, et la page officielle de validation de cette licence exclut expressément la France. Les conditions générales, enfin, existent en deux versions sous la même adresse. Notre article de fond sur les casinos en ligne autorisés en France et la liste de l’ANJ présente le cadre général.

Ces constats appellent d’emblée des réserves. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Aerobet ou Hazy Ltd, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. À son crédit, la licence de l’exploitant figure comme valide au registre d’Anjouan pour aerobet.com, le site refuse les visiteurs connectés depuis le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la version initiale de ses pages juridiques désigne l’exploitant et son agent de paiement, et ses politiques prévoient des limites de dépôt, une auto-exclusion et des contrôles d’identité. Les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Aerobet peut-il légalement accueillir des joueurs résidant en France ?

A. Ce que montrent le fichier de l’ANJ, le renvoi vers aerobet44.com et la licence d’Anjouan

La marque est recherchée en France. Selon l’outil de planification de Google Ads consulté le 25 octobre 2026, la requête « aerobet » a été saisie en moyenne 4 400 fois par mois d’octobre 2025 à septembre 2026, avec un pic à 5 400 en janvier 2026 et 3 600 recherches par mois de juillet à septembre 2026 ; « aerobet casino » l’a été 320 fois par mois en moyenne. Les formulations qui traduisent une difficulté restent marginales : « aerobet avis » compte 20 recherches par mois, et « aerobet legal », « aerobet france » ou « aerobet retrait » n’en comptent aucune selon cet outil. Le nombre de joueurs français concernés n’est pas connu, mais l’intérêt pour la marque est durable.

L’Autorité a visé la marque en deux temps. La dernière version accessible de son fichier des sites bloqués, mise à jour le 24 juillet 2026 et que nous avons téléchargée le 25 octobre, recense sous le libellé AEROBET trente-neuf lignes : trente et une datées du 21 avril 2026 et huit du 4 juin 2026. Elles visent aerobet.com, dix-huit adresses numérotées sur le modèle d’aerobet2.com, aerobet40.com ou aerobet500.com, l’adresse go2aero.com et neuf noms de domaine en « .shop », inscrits avec et sans « www ». Une ligne du 21 avril porte « aeobet100.com », sans « r » : l’adresse aerobet100.com, qui existe et mène elle aussi au site, n’apparaît pas sous cette forme dans le fichier. Nous avions déjà cité la marque dans notre article sur les nouveaux casinos en ligne de 2026 bloqués par l’ANJ.

Nos essais du 25 octobre montrent où mènent ces adresses. Depuis un serveur situé en Finlande, vers 18 h 39, aerobet.com, go2aero.com et dix-sept des dix-huit adresses numérotées du fichier renvoyaient vers aerobet44.com. La dix-huitième, aerobet17.com, porte désormais une date d’enregistrement du 15 octobre 2026, auprès d’un bureau d’enregistrement différent de celui des autres adresses, et affiche une page de présentation dont le rattachement à l’exploitant n’est pas établi : une adresse bloquée peut changer de mains. Huit des neuf adresses en « .shop » passaient par un outil de suivi publicitaire avant d’aboutir à une adresse dont le nom reprend celui de la marque, qui ne s’affichait pas ; la neuvième ne répondait plus. Six adresses numérotées absentes du fichier, aerobet37.com, aerobet38.com, aerobet41.com, aerobet42.com, aerobet43.com et aerobet600.com, conduisaient elles aussi vers aerobet44.com, et une septième, aerobet701.com, servait directement la même application. Selon les registres publics des noms de domaine, ces adresses ont toutes été enregistrées après la décision du 21 avril, et toutes sauf une après celle du 4 juin : aerobet44.com l’a été le 24 septembre 2026 et aerobet701.com le 14 octobre 2026.

Le comportement du site dépend du pays de connexion. Le même soir, vers 18 h 41, nos essais réalisés au moyen d’un service d’extraction de pages ont donné les résultats suivants : depuis Paris, aerobet.com menait à la version française d’aerobet44.com ; depuis Bruxelles, à sa version anglaise ; depuis Madrid, à sa version espagnole ; depuis Palerme et Francfort, à ses versions italienne et allemande. Depuis Londres et Amsterdam, en revanche, aerobet.com affichait une page d’erreur indiquant que le site n’accepte pas les visiteurs de ce pays (« not accepting visitors from your country »). La page des promotions servie à Paris s’intitule « Bonus et Promotions France | Aerobet Casino » et annonce un pack de bienvenue « jusqu’à 600 % + 450 FS » pour un dépôt minimum de 20 euros, une offre de bienvenue pour les paris sportifs et une roue de la fortune d’Halloween accessible à partir d’un dépôt de 30 euros.

L’exploitant n’apparaît pas sur ces pages. Le pied de page se limite à la mention « 2026 © aerobet Casino Tous droits réservés. », et nous n’y avons trouvé ni nom de société, ni numéro de licence, ni sceau renvoyant vers une page de validation. Le code des pages contient pourtant un texte anglais, qui ne s’affichait pas lors de nos consultations, selon lequel la marque est exploitée par Hazy Ltd, société immatriculée à Anjouan, l’une des îles de l’Union des Comores, sous le numéro 16169, titulaire de la licence n° ALSI-152406050-FI4, une société chypriote, PLICKON LIMITED, agissant comme agent de paiement.

Les documents publiés à Anjouan confirment l’existence de cette licence, mais en limitent la portée. Le registre public des licences de l’autorité de l’île, mis à jour le 25 octobre 2026, mentionne Hazy Ltd comme titulaire d’une licence valide n° ALSI-152406050-FI4, délivrée le 30 juin 2024 et expirant le 29 juin 2027, pour six noms de domaine, dont aerobet.com ; aerobet44.com n’y figure pas. Interrogée le 25 octobre vers 18 h 40, la page officielle de validation des licences d’Anjouan présente aerobet.com comme couverte (« Operating status: VALID ») et énumère les territoires exclus : Australie, Comores, France, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni et États-Unis. Elle précise que la participation depuis ces territoires est « strictly prohibited » et que les réclamations des joueurs qui s’y trouvent « will not be entertained ». Pour aerobet44.com comme pour aerobet701.com, la même page indique « Operating status: INVALID » et précise que ces sites ne sont pas couverts (« NOT Licensed by the Offshore Finance Authority »). Nous avons relevé la même discordance entre licence d’Anjouan et site servi en France pour Spin Dynasty et pour Millionz.

Les conditions générales, enfin, présentent deux visages, que nous examinons plus loin : le texte contenu dans le code initial de la page interdit l’inscription aux résidents de France, tandis que celui qui s’affiche à l’écran ne cite plus la France parmi les pays exclus.

B. Pourquoi ni la licence d’Anjouan ni l’absence d’aerobet44.com dans le fichier ne rendent l’offre licite

La réponse tient d’abord à la loi française. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations qu’elle organise, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Ces dérogations sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Pour l’internet, son 6° ne vise que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, les roulettes, les tables en direct et les jeux dits de crash qui composent l’offre d’aerobet44.com ne peuvent donc être légalement proposés en ligne à des joueurs situés en France, par quelque opérateur que ce soit. Les paris sportifs, que les conditions du site étendent à l’e-sport, ne peuvent l’être qu’avec un agrément de l’ANJ, et la liste des opérateurs agréés publiée par l’Autorité, consultée le 25 octobre, ne mentionne ni la marque ni Hazy Ltd ; les questions propres aux paris sportifs relèvent du droit du sport et ne sont pas développées ici.

La licence d’Anjouan n’y change rien, et ce pour deux raisons. En droit français, un titre délivré par une autorité étrangère organise le contrôle de l’exploitant par cette autorité ; il ne remplace pas un agrément de l’ANJ, qui n’existe pas pour les jeux de casino en ligne. Surtout, au regard même de ce titre, l’accueil de joueurs français sur aerobet44.com ne trouve pas d’appui : la page de validation exclut la France du champ de la licence et présente l’adresse utilisée comme non couverte. Que le registre d’Anjouan tienne cette licence pour valide jusqu’en juin 2027 est donc sans incidence sur la situation des joueurs situés en France.

Les sanctions pénales visent ceux qui proposent ou promeuvent ces jeux, non le joueur. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende quiconque aura « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Son article 57 punit d’une amende de 100 000 euros « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Nos sondages ont relevé de nombreuses pages qui, sous des adresses reprenant le nom de la marque, se présentent comme le site officiel du casino en France ou lui attribuent des certifications ; leur rattachement à l’exploitant n’est pas établi. Si elles font la promotion du casino, elles pourraient être examinées au regard de ce second texte, comme nous l’avons détaillé dans nos articles sur la promotion de casinos en ligne par les streamers et sur les classements de « casinos fiables » qui renvoient vers des sites bloqués. Seul un tribunal pourrait dire si ces textes s’appliquent à une personne déterminée.

Le blocage relève de l’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure la personne « dont l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne est accessible sur le territoire français » de cesser son activité, puis, à l’issue des délais d’observations, notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux services de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites », en leur ordonnant d’en empêcher l’accès ou d’en faire cesser le référencement. La procédure vise donc des adresses déterminées : une adresse nouvelle n’est pas couverte tant qu’elle n’a pas été notifiée, et une coquille dans le fichier pourrait laisser hors de portée l’adresse réellement exploitée. Les services qui permettent de contourner les blocages peuvent désormais recevoir ces injonctions, ce que nous avons détaillé dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026.

Un renvoi automatique d’adresses bloquées vers une adresse qui ne l’est pas a pour effet pratique d’offrir aux visiteurs français une entrée que le fichier ne vise pas encore, comme nous l’avons constaté pour Donbet ou pour les adresses numérotées de BDMBet. Nos essais ont été réalisés depuis des connexions localisées en France, mais pas nécessairement chez un fournisseur d’accès tenu par les injonctions de l’Autorité : ils montrent ce que fait le site lorsque l’une de ses adresses est atteinte, sans permettre de dire ce que voit l’abonné de chaque fournisseur d’accès français. L’absence d’aerobet44.com dans le fichier ne vaut pas pour autant autorisation : le blocage n’est qu’une mesure d’exécution prise adresse par adresse, alors que l’interdiction de l’offre de casino en ligne résulte de la loi elle-même. L’article 61 ajoute que le président de l’ANJ « peut également être saisi par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » : un joueur ou une association ayant intérêt à agir pourrait lui signaler aerobet44.com, aerobet701.com et les adresses numérotées qui ne figurent pas au fichier.

Les flux financiers peuvent aussi être visés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés des finances et de l’intérieur, ainsi qu’au président de l’ANJ après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Les décisions des ministres sont publiées au Journal officiel, et aucun texte publié de 2020 à 2026 ne mentionne la marque, Hazy Ltd ou PLICKON LIMITED ; une décision du président de l’ANJ, notifiée aux prestataires de paiement établis en France, n’est pas nécessairement rendue publique. Une telle mesure pourrait, si elle intervenait, compliquer les dépôts comme les retraits.

II. Vous avez un compte ou un solde sur Aerobet : quelles conditions vous sont opposables et que faire ?

A. Deux versions des conditions et une société « agréée et réglementée » jamais nommée : ce que le droit français permet de discuter

Le premier obstacle est ancien : c’est l’exception de jeu. L’article 1965 du code civil prévoit que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 que « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.281, § 6), la Cour de cassation a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », si bien que l’exception ne peut être opposée aux actions des établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi. Pour un site que la loi française n’autorise pas, le raisonnement pourrait jouer en sens inverse : le joueur qui réclamerait en justice le paiement de ses gains risquerait de se voir opposer l’article 1965, et celui qui voudrait récupérer ses pertes devrait démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie.

Un solde n’est pourtant pas fait que de gains. Il peut comprendre des dépôts qui n’ont pas encore été joués, ou des retraits annulés. Une demande portant sur ces sommes pourrait être présentée sur le terrain de la nullité du contrat. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 qu’en cas de nullité, « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Nous n’avons pas trouvé de décision publiée qui tranche cette question pour un casino en ligne non autorisé ; la réponse dépendrait de la manière dont le juge articulerait ces textes avec l’exception de jeu. Ce débat suppose de savoir d’abord quelles conditions lient le joueur, ce qui, sur ce site, n’a rien d’évident.

L’adresse des conditions générales sert en effet deux textes. Lorsque la page est chargée, son code contient d’abord une première version, sans date, que nous appellerons version A : son article 1.4 indique que le site est « détenu et exploité par Hazy Ltd », son article 2.1.2 interdit l’inscription aux résidents de neuf pays, dont la France, l’Allemagne et l’Espagne, et son article 15.5 soumet les conditions aux lois et aux tribunaux de Curaçao, alors que la seule licence invoquée émane d’Anjouan. Quelques instants plus tard, le navigateur remplace ce texte par une seconde version, datée du 31 juillet 2025 et récupérée auprès d’un service du site : la version B. Son article 1.4 présente le site comme « une société agréée et réglementée », sans nommer aucune société ; son article 2.1.2 ne vise plus que le Royaume-Uni, les États-Unis, les pays de la liste noire du GAFI et « toute autre juridiction considérée comme interdite » par l’autorité d’Anjouan ; son article 15.5 renvoie aux lois et aux tribunaux d’Anjouan. Nous avons observé ce remplacement le 25 octobre vers 18 h 45 au moyen d’un navigateur automatisé, et retrouvé la version B dans les pages servies le même soir à Paris, Marseille, Bruxelles et Francfort : c’est elle que lit le joueur qui consulte les conditions à l’écran.

Le même dédoublement affecte les autres pages juridiques. Dans leur version initiale, la politique de confidentialité, la politique de vérification d’identité et de lutte contre le blanchiment, la page de jeu responsable et la page de présentation désignent Hazy Ltd. Dans leur version affichée, dont deux sont datées du 31 juillet 2025, aucune société n’est nommée, et la page de présentation se borne à indiquer qu’« Aerobet est une société agréée et réglementée ». Nous avions déjà relevé, pour Shiny Wilds, des conditions différentes selon l’adresse servie ; ici, les deux textes coexistent sous la même adresse.

Ce dédoublement soulève une question simple : quelles conditions le joueur a-t-il acceptées ? Selon la foire aux questions du site, l’inscription suppose de lire les conditions générales et de cocher « la case correspondante ». Or, selon l’article 1119 du code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». La case renvoie à une adresse qui, selon le moment et le moyen de lecture, délivre deux textes différents, aucun ne comportant de numéro de version et un seul étant daté. L’article 1127-1 du même code exige de celui qui propose des services par voie électronique qu’il « met à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction » ; un texte remplacé dans le navigateur avant même d’avoir pu être lu se prête mal à cette conservation.

Le droit de la consommation tire les conséquences d’une acceptation incertaine. L’article R. 212-1 du code de la consommation répute de manière irréfragable abusives, en son 1°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ». Un exploitant qui opposerait au joueur une stipulation de la version A, que celui-ci n’a pas vue à l’écran, pourrait se voir objecter ce texte.

Les juges attachent du prix à l’identification précise du texte accepté. La cour d’appel d’Orléans a jugé opposables, le 2 décembre 2025 (n° 23/00706), des conditions générales d’assurance « désignées par leur référence » dans la proposition signée en ligne, et écarté le grief tiré de l’article R. 212-1, « les conditions générales étant visées par la proposition d’assurance et l’assurée ayant reconnu en avoir pris connaissance avant sa conclusion ». À l’inverse, dans un litige entre deux sociétés, la cour d’appel de Versailles a jugé inopposables, le 14 janvier 2026 (n° 23/07531), des conditions accessibles par un lien hypertexte, dès lors qu’« aucune référence ni aucune date n’est précisée qui permettrait d’identifier les conditions générales de vente applicables à la date de signature du bon de commande ». Ces décisions, rendues dans d’autres domaines, n’ont qu’une valeur d’illustration, mais elles montrent que l’absence de référence et de date peut jouer contre celui qui invoque ses conditions.

L’ambiguïté profite en principe au joueur. L’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La version B n’est d’ailleurs pas sans effet pour les joueurs français : elle exclut les juridictions que l’autorité d’Anjouan considère comme interdites, et la page de validation de cette autorité range la France parmi les territoires exclus. Un exploitant pourrait s’en prévaloir pour refuser un retrait au motif que le joueur réside dans un pays exclu ; le joueur pourrait répondre que la version affichée ne le dit pas clairement, que le site lui a été servi en français, sous un intitulé visant la France, et que les clauses obscures s’interprètent en sa faveur. Le juge trancherait au vu des pièces.

L’identité du cocontractant pose une seconde difficulté. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer, avant la conclusion du contrat, « Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». Sur les pages affichées, l’identité de l’exploitant ne ressort que des documents publiés à Anjouan et d’un texte du code source qui ne s’affiche pas. L’article L. 121-2 du même code range en outre parmi les pratiques commerciales trompeuses celle qui est commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Dans un litige entre concurrents, la cour d’appel de Paris a jugé, le 14 mars 2025 (n° 22/16356), qu’en l’absence de distinction du texte entre action et omission, « l’absence d’identification claire visée par l’article L. 121-2 3° entre dans les prévisions de la pratique commerciale trompeuse ». Un site qui ne nomme son exploitant ni dans ses conditions affichées ni dans son pied de page pourrait voir ce raisonnement invoqué contre lui.

La présentation du site comme une société « agréée et réglementée » appelle la même prudence. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses les pratiques qui ont pour objet « D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas » (4°), ou « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas » (9°). Présenter ce casino comme agréé à des visiteurs français, alors que la licence invoquée exclut la France et ne couvre pas l’adresse utilisée, et qu’aucun agrément de l’ANJ n’existe pour ce type de jeux, pourrait être examiné au regard de ces dispositions. L’exploitant pourrait répondre que la mention renvoie à sa licence d’Anjouan, réelle et valide pour aerobet.com ; seul un juge pourrait dire si les conditions d’une pratique trompeuse sont réunies.

Plusieurs clauses permettent de retenir les sommes du joueur. Selon l’article 10.3, l’utilisation d’un VPN ou d’un proxy masquant la localisation réelle autorise l’exploitant à bloquer le compte et à « confisquer l’intégralité de son solde sans préavis ». Selon l’article 10.1, une irrégularité, notamment un soupçon de blanchiment ou de fraude, entraîne le blocage des soldes des contrevenants, l’annulation de leurs retraits et la confiscation de leurs dépôts comme de leurs gains. Selon l’article 8.3, le compte peut être fermé « à notre seule discrétion », sans motif ni préavis, avec remboursement du seul solde disponible pour le retrait, déduction faite des frais. L’article R. 212-1 répute irréfragablement abusives, en son 9°, les clauses ayant pour objet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », et l’article R. 212-2 présume abusives celles qui ont pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°).

Les juges saisis de litiges avec des opérateurs agréés ont déjà encadré ces retenues. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 4 décembre 2025 (n° 21/08725), que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Le 5 février 2026 (n° 23/16238), la cour d’appel de Paris a confirmé la restitution d’un solde, en relevant que les conditions de l’opérateur évoquaient une suspension des versements « alors qu’une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ». Les articles 7.6 et 8.5 des conditions, qui permettent de suspendre un remboursement jusqu’à la vérification d’identité ou de suspendre le compte en cas de fraude, pourraient être lus à la lumière de cette décision. La lutte contre la fraude et le blanchiment reste un objectif légitime, et un juge tiendrait compte des éléments que l’exploitant serait en mesure de produire.

D’autres clauses réservent à l’exploitant le dernier mot. Selon l’article 14.3, l’examen d’une transaction contestée se conclut par cette phrase : « Notre décision est définitive ». Selon l’article 17.5, la participation à une promotion vaut acceptation du « caractère définitif et contraignant de nos décisions » ; selon l’article 1.3, les conditions peuvent être modifiées pour quelque raison que ce soit, la poursuite de l’utilisation du site valant acceptation. L’article R. 212-1 répute aussi irréfragablement abusives, en son 4°, les clauses ayant pour objet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ». L’article R. 212-2 présume abusives celles qui ont pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties » (6°) ou de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » (9°). Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites ». Seul un juge, saisi d’un litige précis, pourrait dire si l’une de ces clauses est abusive.

Les règles de retrait appellent la même vigilance. Un dépôt doit être misé au moins trois fois avant tout retrait, au titre de la lutte contre le blanchiment, et un dépôt ne peut être remboursé que s’il n’a donné lieu à aucune partie ou si le solde a ensuite été misé trois fois. Les retraits sont traités en trois jours bancaires et plafonnés à 500 euros par jour et 15 000 euros par mois, les montants supérieurs étant versés par mensualités. Les gains issus de fonds de bonus ne peuvent dépasser cinq fois le bonus, qui doit en principe être misé trente-cinq fois en trois jours, avec une mise maximale de 5 euros ; toute demande de retrait fait perdre les bonus actifs, même si elle est ensuite rejetée. Ces stipulations ne sont pas nécessairement illicites ; leur validité s’apprécierait au regard de l’exigence de clarté de l’article L. 211-1 et du critère général de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La vérification d’identité, point de friction fréquent, est détaillée dans notre article sur les casinos sans vérification d’identité et les gains confisqués, et les mécanismes de bonus dans notre article sur les bonus sans dépôt et les gains bloqués.

Les données personnelles méritent aussi l’attention. Au-delà de 500 euros déposés ou retirés, la politique de vérification demande une photographie de la pièce d’identité accompagnée d’un trombone et d’un nombre de six chiffres tiré au hasard ; au-delà de 5 000 euros, elle exige des justificatifs sur l’origine du patrimoine, le compte pouvant être gelé dans l’intervalle, et les données sont conservées au moins dix ans. Cette politique se réfère à une loi belge de 2017 pour ses déclarations de soupçon. La politique de confidentialité indique des serveurs situés en Allemagne, recueille le consentement du joueur à des transferts hors de son pays et prévoit, en cas de soupçon de fraude, le partage de ses informations avec « d’autres sites de jeux en ligne », des banques et des autorités. Elle rappelle le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de résidence habituelle : en France, la plainte auprès de la CNIL est la voie prévue.

La politique de jeu responsable appelle enfin une vigilance particulière. L’auto-exclusion, de six mois à cinq ans, se demande au service client par courrier électronique et ne peut être levée pendant la période choisie ; les seules ressources d’aide citées sont anglophones. Surtout, l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure précise que « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés, au site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et à certains terminaux. Un site non autorisé n’est pas raccordé au fichier tenu par l’ANJ : la personne qui s’y est inscrite n’est pas protégée sur ce type de site, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée. Les proches d’un joueur en difficulté trouveront des pistes dans notre article sur les dettes de jeu d’un proche et les protections possibles.

B. Preuves, cocontractant, juge et loi applicable : les démarches dans l’ordre

La première démarche consiste à figer ce que vous avez vu, et ici plus qu’ailleurs. Enregistrez, en notant la date, l’heure et l’adresse affichée, les conditions générales telles qu’elles apparaissent à l’écran, avec leur date du 31 juillet 2025, ainsi que les pages de confidentialité, de vérification d’identité, de paiements et de jeu responsable, et les conditions des bonus que vous avez acceptés. Conservez aussi la page complète au format HTML, qui garde la trace du texte initial, ou faites établir un constat par un commissaire de justice si les sommes en jeu le justifient. Gardez l’historique des dépôts, des mises et des retraits, les échanges avec le service client et les courriers électroniques reçus ; vos relevés bancaires indiquent le bénéficiaire de chaque paiement. Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté, le 12 mars 2026 (n° 25/02991), un consommateur qui invoquait une pratique commerciale trompeuse sans produire la page précisant les conditions de l’offre, faute d’avoir démontré la pratique « en ne permettant pas au tribunal de connaître précisément les conditions de l’offre litigieuse ». La leçon vaut pour un site dont les conditions changent d’un affichage à l’autre.

Il faut ensuite identifier le cocontractant. Le registre et la page de validation publiés à Anjouan désignent Hazy Ltd comme titulaire de la licence de aerobet.com, et le texte du code source des pages présente PLICKON LIMITED, immatriculée à Chypre, comme son agent de paiement. Ces documents pourraient être produits pour établir l’identité de l’exploitant, et les relevés bancaires permettraient de rattacher chaque paiement à l’une ou l’autre société. La version affichée des conditions, qui ne nomme personne, ne facilite pas cette démarche.

Vient ensuite la question du juge. La version affichée des conditions prévoit la compétence des tribunaux d’Anjouan, la version initiale celle des tribunaux de Curaçao, l’une et l’autre évoquant en outre des règles d’arbitrage. Le règlement européen dit Bruxelles I bis permet pourtant au consommateur d’agir devant le juge de son domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers l’État où il vit. Tout dépend alors de cette notion. La Cour de cassation a rappelé, le 7 juin 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-16.758, § 5 et § 7), que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », mais que le règlement subordonne la compétence des juridictions du domicile du consommateur « à la seule circonstance que le commerçant ait envisagé, avant la conclusion du contrat, de commercer avec des consommateurs domiciliés dans cet Etat », sans qu’un lien de causalité avec la conclusion du contrat soit exigé.

La charge de la preuve pèse sur le joueur. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.528, § 9 et § 10), la Cour de cassation a rappelé qu’« il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte, de justifier que les conditions de son application en sont réunies », et approuvé une cour d’appel qui avait estimé que les traductions et les devises proposées par une banque libanaise « démontrent la vocation internationale de l’activité de la banque mais non l’existence d’une activité spécifiquement dirigée vers la France ». Le joueur pourrait faire valoir que le site s’ouvre en français pour les visiteurs connectés depuis la France, que sa page de promotions s’intitule « Bonus et Promotions France », que l’euro y est proposé, et surtout que l’exploitant refuse les visiteurs britanniques et néerlandais mais pas les visiteurs français, alors que la licence qu’il invoque exclut aussi la France. L’exploitant pourrait répondre que la même application est servie dans de nombreuses langues et que ses conditions, dans leur version initiale, excluent les résidents français. L’appréciation reviendrait au juge.

Si le juge estimait que l’activité n’est pas dirigée vers la France, les règles françaises de compétence prendraient le relais. La Cour de cassation l’a précisé le 7 octobre 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-14.323, § 8) : lorsque le contrat, conclu avec un professionnel établi dans un État tiers, ne remplit pas les conditions du règlement, « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’article 14 du code civil permet par ailleurs de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Pour la répartition entre tribunaux français, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La référence à l’arbitrage ne devrait pas davantage priver le joueur de son juge. Selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, en son 10°, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., n° 18-19.241, § 14), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif », celle-ci ayant ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ».

La loi applicable suit une logique comparable. Le tribunal judiciaire de Caen a rappelé, le 13 mai 2026 (n° 25/04691), que l’article 6 du règlement européen dit Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et que si les parties choisissent une autre loi, « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1. » Relevant que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros », il en a conclu : « La loi française est donc applicable. » L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que, nonobstant toute stipulation contraire, « le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre. La loi française serait toutefois aussi celle qui interdit l’offre de casino en ligne, ce qui ramène aux questions d’exception de jeu et de restitution examinées plus haut.

Les délais méritent une attention immédiate. Les conditions n’examinent une demande de remboursement que si elle est présentée dans les sept jours de la transaction, ou dans les trente jours si une autre personne, notamment un mineur, a utilisé le compte ; au-delà, les sommes versées sont regardées comme des paiements de gains. Lorsqu’un remboursement est demandé, une pièce d’identité non fournie dans les cinq jours de la demande de l’exploitant entraîne le refus du remboursement et la fermeture du compte. Si ces stipulations étaient lues comme abrégeant le délai pour agir en justice, elles se heurteraient à l’article L. 218-1 du code de la consommation, selon lequel les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Le plus prudent reste de présenter sans attendre une réclamation écrite et datée, de répondre dans les délais aux demandes de pièces, et d’en conserver la preuve.

D’autres voies existent à côté du juge civil. L’ANJ indique, dans sa foire aux questions consultée le 25 octobre, que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal, et oriente les joueurs vers la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Le président de l’ANJ peut en revanche être saisi par toute personne ayant intérêt à agir, comme on l’a vu, pour qu’il vise les adresses non encore bloquées. Votre banque peut être interrogée sur les paiements effectués, selon les pistes développées dans notre article sur les pertes au jeu et les recours contre l’opérateur ou la banque. Enfin, si vous estimez avoir été trompé, par exemple sur la possibilité de retirer vos fonds, une plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits paraissent répondre à la définition de l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal, qui suppose notamment « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » ayant déterminé la remise de fonds ; seule l’enquête, puis le juge, pourraient établir de tels faits, que rien ne permet de présumer à ce stade. La défense des victimes d’escroquerie obéit à des règles de preuve et de délai qu’il est utile de connaître avant de déposer plainte.

Conclusion

Aerobet illustre la limite d’un blocage qui procède adresse par adresse. Le 21 avril puis le 4 juin 2026, l’ANJ a inscrit trente-neuf lignes au nom de la marque dans son fichier, dont l’une comporte une coquille. Le 25 octobre 2026, depuis la France, aerobet.com et les adresses numérotées bloquées menaient vers aerobet44.com, adresse enregistrée le 24 septembre 2026, servie en français et absente du fichier, tandis que les visiteurs connectés depuis Londres ou Amsterdam se voyaient refuser l’accès. Au moins sept autres adresses numérotées, toutes enregistrées après la première décision de blocage, conduisaient à la même application sans figurer au fichier.

Sur le terrain du droit des jeux, la réponse ne dépend ni de la licence d’Anjouan ni de l’état du fichier. Les articles L. 320-1 et L. 320-6 du code de la sécurité intérieure n’autorisent en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle, dans le cadre d’un agrément de l’ANJ, et la liste des opérateurs agréés ne mentionne pas Hazy Ltd. La licence dont se prévaut l’exploitant ne change pas cette analyse et, de surcroît, exclut elle-même la France et ne couvre pas l’adresse vers laquelle les joueurs français sont dirigés, selon la page officielle de validation d’Anjouan. Une adresse non encore bloquée n’en devient pas licite pour autant, et la procédure de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet à toute personne ayant intérêt à agir de signaler au président de l’Autorité les adresses qui manquent au fichier.

Sur le terrain contractuel, trois éléments ressortent. Les conditions générales existent en deux versions sous la même adresse : la version initiale nomme Hazy Ltd, exclut les résidents français et désigne le droit de Curaçao, la version affichée ne nomme aucune société, ne cite plus la France et désigne le droit d’Anjouan. Cette incertitude sur le texte accepté peut être discutée au regard des articles 1119 et 1127-1 du code civil, de l’article R. 212-1 du code de la consommation et de la règle selon laquelle le doute profite au consommateur. Ensuite, la présentation du site comme une société « agréée et réglementée », sans exploitant identifié sur les pages affichées, pourrait être examinée au regard des articles L. 111-1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation. Enfin, plusieurs clauses permettent de confisquer le solde, de fermer le compte sans motif ni préavis ou de réserver à l’exploitant une décision « définitive », ce que les articles R. 212-1 et R. 212-2 permettent de contester, à la lumière des décisions qui exigent qu’une confiscation soit justifiée et proportionnée. Ces arguments ne lèvent pas l’obstacle de l’exception de jeu, que l’arrêt du 2 septembre 2026 rattache aux jeux pratiqués hors de tout cadre réglementé, ce qui pourrait précisément être le cas ici.

Pour le joueur, l’ordre des démarches compte : conserver les deux versions des conditions, les pages affichées et l’historique du compte, présenter sans attendre une réclamation écrite compte tenu des délais très courts que posent les conditions, identifier le cocontractant à partir des documents publiés à Anjouan, réunir les éléments montrant que l’activité était dirigée vers la France, puis apprécier avec réalisme, au regard des montants en jeu, l’opportunité d’une action civile, d’une démarche auprès de la banque, d’un signalement à la DGCCRF ou à l’ANJ, ou d’une plainte. Celui qui rencontre des difficultés avec le jeu doit savoir que l’interdiction volontaire inscrite en France ne le protège pas sur ce type de site.

Ces constats valent à la date de rédaction et devront être revérifiés lorsque le fichier de l’ANJ, le registre ou la page de validation d’Anjouan, le renvoi des adresses ou les conditions du site évolueront. Aucune décision de justice publiée ne vise Aerobet, Hazy Ltd ou son agent de paiement, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. La licence de l’exploitant figure comme valide au registre d’Anjouan pour aerobet.com, le site refuse les visiteurs de plusieurs pays exclus, la version initiale de ses pages juridiques désigne l’exploitant et son agent de paiement, et ses politiques prévoient des limites de dépôt, une auto-exclusion et des contrôles d’identité. Les conditions effectivement acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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