Civil Cour européenne des droits de l'homme

BREANT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002784895



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27848/95

                 présentée par Roland BREANT

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 juin 1995 par Roland BREANT contre

la France et enregistrée le 11 juillet 1995 sous le N° de

dossier 27848/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1942, est chef

d’entreprise et réside à Grandcamp. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

 

1.    Circonstances particulières de l’espèce

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par jugements du tribunal correctionnel du Havre en date des

30 mars et 1er juin 1994, le requérant fut condamné pour conduites sous

l’empire d’un état alcoolique et se vit infliger, à titre de peines

complémentaires, des suspensions de permis de conduire avec aménagement

pour l’exercice de l’activité professionnelle.

 

      Par courrier du 17 mars 1995, le préfet du département de Seine-

Maritime notifia au requérant un acte individuel constatant que la

dernière condamnation avait entraîné un retrait de six points sur son

permis de conduire ce qui, cumulé avec les pertes de points

précédentes, entraînait la disparition de tous les points sur son

permis de conduire. Le requérant se voyait ainsi notifier la cessation

de validité de son permis de conduire pour défaut de points.

 

      Le requérant refusa de se rendre au commissariat de police afin

de restituer son permis de conduire.

 

      Souhaitant contester l’annulation administrative de son permis

de conduire, le requérant décida de demander sa comparution volontaire

devant le tribunal correctionnel en raison du délit de refus de

restitution de permis de conduire susceptible de lui être reproché.

 

      Le 26 avril 1995, le conseil du requérant adressa une lettre

recommandée avec accusé de réception au président du tribunal

correctionnel du Havre, afin de lui adresser un exemplaire de ses

conclusions en vue de la comparution volontaire du requérant à

l’audience du 17 mai 1995. Il adressa également ses conclusions au

ministère public.

 

      Le 7 mai 1995, le magistrat présidant l’audience du tribunal

correctionnel du Havre refusa de juger l’affaire au motif que son

tribunal n’était pas saisi.

 

      Par lettre remise au greffe de la cour d’appel de Rouen le

18 mai 1995, le requérant adressa une plainte au premier président de

cette cour d’appel afin d’obtenir que soit adressée une injonction au

président du tribunal correctionnel d’avoir à juger de sa demande de

comparution volontaire.

 

      Le requérant n’obtint aucune réponse.

 

      Le 19 juin 1995, les gendarmes se présentèrent au domicile du

requérant afin d’obtenir le permis de conduire annulé.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale, article 388 :

 

      « Le tribunal est saisi des infractions de sa compétence

      soit par la comparution volontaire des parties, soit par la

      citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit

      par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi

      ordonné par la juridiction d’instruction. »

 

GRIEF

 

      Le requérant estime que la crainte bien fondée d’une sanction

justifie qu’il puisse, afin de se plaindre de la situation

administrative litigieuse, se tourner vers le juge judiciaire, à savoir

le juge naturellement compétent pour juger de l’infraction susceptible

de lui être un jour reprochée. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint du refus du tribunal correctionnel de

Rouen de le juger sur le fondement de sa demande de comparution

volontaire. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui prévoit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera,

      soit des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle (…). »

 

      La Commission constate, en l’espèce, que le requérant ne faisait

pas l’objet d’une accusation en matière pénale. En conséquence, les

dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne sont pas applicables.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)

 

Un avocat en alcool au volant à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.