Civil Cour européenne des droits de l'homme

DELGADO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002752095



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27520/95

                 présentée par Yvonne DELGADO

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 11 avril 1995 par Yvonne DELGADO

contre la France et enregistrée le 2 juin 1995 sous le N° de dossier

27520/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante née en 1940, de nationalité française, a exercé la

profession de contremaîtresse. Elle réside à Verdonnet.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit :

 

      La requérante était déléguée du comité d’hygiène et de sécurité

d’une entreprise dans laquelle elle travaillait depuis 1957.

Bénéficiant à ce titre du statut de salariée protégée, elle ne pouvait

être licenciée que sur autorisation préalable de l’inspecteur du

travail et avait droit à être réintégrée dans l’entreprise en cas

d’annulation de l’ autorisation de licenciement. Elle fit l’objet, en

1985, 1989 et 1993 de trois licenciements successifs pour motif

économique, suivis de réintégrations.

 

      Premier et deuxième licenciements

 

      La requérante fut licenciée une première fois pour motif

économique le 28 octobre 1985. Après annulation de la décision de

l’inspecteur du travail, sa réintégration fut ordonnée par la cour

d’appel de Dijon le 27 septembre 1988. La cour ordonna une expertise

pour évaluer son préjudice, dont le rapport fut déposé le 25 septembre

1989.

 

      Après sa réintégration, la requérante fit à nouveau l’objet d’un

licenciement pour motif économique le 11 janvier 1989, que l’inspecteur

du travail autorisa le 9 janvier 1989. Elle saisit la juridiction

administrative d’un recours en annulation de cette décision, que le

Conseil d’Etat annula par arrêt du 2 juin 1993.

 

      Dans une précédente requête introduite devant la Commission le

7 janvier 1992 (N° 19862/92), la requérante se plaignait que sa cause,

engagée devant le tribunal administratif de Dijon le 13 mars 1989 et

terminée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 1993, n’avait pas été

entendue dans un délai raisonnable. Dans son rapport adopté le 6

septembre 1995, la Commission a considéré que la durée de la procédure

litigieuse avait excédé le délai raisonnable et a conclu à la violation

de l’article 6 de la Convention.

 

      Le 13 décembre 1994, la cour d’appel de Dijon constata la

péremption de l’instance introduite par la requérante à l’occasion de

son deuxième licenciement. La requérante se pourvut en cassation le

7 février 1995.

 

      Faisant suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juin 1993 annulant

l’autorisation de licenciement, la requérante demanda de nouveau sa

réintégration dans la société le 9 juillet 1993.

 

      Troisième licenciement

 

      Entretemps, par jugement du 12 janvier 1993, le tribunal de

commerce de Dijon avait prononcé la liquidation judiciaire de la

société, dont le fonds de commerce fut cédé à une autre société.

 

      Le liquidateur, après autorisation de licenciement de

l’inspecteur du travail, obtenue le 27 août 1993, licencia la

requérante pour motif économique le 2 septembre 1993.

 

a.    Procédure prud’homale

 

      Le 14 septembre 1993, la requérante saisit le conseil de

prud’hommes de Dijon d’une demande en paiement de rappels de salaires

et indemnités consécutives à son licenciement.

 

      Par jugement du 28 novembre 1994, le conseil de prud’hommes fit

partiellement droit à ses demandes, lui accorda 50.000 F à titre de

dommages et intérêts et sursit à statuer sur les rappels de salaire

dans l’attente d’une décision de la juridiction administrative, saisie

parallèlement.

 

      Le liquidateur interjeta appel. Par arrêt du 8 novembre 1995, la

cour d’appel de Dijon, en se fondant sur le principe de l’unicité de

l’instance, déclara irrecevables les demandes présentées par la

requérante à la suite de la péremption de l’instance qu’elle avait

introduite après son deuxième licenciement.

 

      La requérante indique s’être pourvue en cassation contre l’arrêt

du 8 novembre 1995.

 

b.    Recours contre la décision de l’inspecteur du travail

 

      Parallèlement, le 21 octobre 1993, la requérante forma un recours

hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail. Par

décision du 23 février 1994, le ministre du travail confirma la

décision critiquée.

 

      La requérante saisit le tribunal administratif de Dijon le

20 avril 1994 d’une requête en annulation des décisions de l’inspecteur

du travail et du ministre du travail. Par jugement du 23 mai 1995, le

tribunal administratif annula les deux décisions en cause.

 

      La requérante a sollicité une nouvelle fois sa réintégration.

 

GRIEF

 

      La requérante se plaint de ce que sa cause relative à son

troisième licenciement n’aurait pas été entendue dans un délai

raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      La requérante estime que la durée de la procédure a dépassé le

« délai raisonnable » prévu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…). »

 

      La période à prendre en considération a commencé le

14 septembre 1993 par la saisine du conseil de prudhommes, qui a statué

le 28 novembre 1994. La cour d’appel a rendu son arrêt le

8 novembre 1995 et l’affaire est actuellement pendante devant la Cour

de cassation.

 

      La durée que la Commission peut prendre en compte est de deux ans

et plus de six mois au jour de l’examen de la présente affaire.

 

 

      Eu égard à la durée globale en cause et au fait que, pendant ce

laps de temps, deux juridictions ont déjà eu à connaître de l’affaire,

la Commmission considère que, dans les circonstances de la cause, le

délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité n’a

pas été dépassé.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour salarié protégé à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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