Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CAZES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002741395



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 27413/95

                 présentée par Armand CAZES

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 mai 1995 par Armand CAZES contre la

France et enregistrée le 27 mai 1995 sous le N° de dossier 27413/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1937, est sans emploi

et réside à Maurepas. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Marcel Dorwling-Carter, avocat au barreau de Lille.

 

1.    Circonstances particulières de l’espèce

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Le 5 juillet 1989, la police fut avertie que deux hommes étaient en

train de manipuler des caissons métalliques (également appelés « lingots »)

dans une partie isolée d’une plage. Elle découvrit sur les lieux des

lingots, laissés ouverts, qui avaient été vidés à l’exception, pour l’un

d’eux, d’un sac contenant de la cocaïne. Une surveillance des lieux

permit l’arrestation de trois  hommes, dont deux péruviens. Des

recherches permirent de découvrir d’autres caissons, contenant de la

cocaïne.

 

      L’enquête permit d’établir que les « lingots » étaient faits en

« zamac », un alliage de zinc et d’aluminium dont le Pérou représente l’un

des principaux producteurs. Deux importations avaient été réalisées en

juin 1988 et en mai 1989, les formalités d’importation, de dédouanement

et de stockage en France ayant été effectuées par la société ASSINT –

E.U.R.L., dont le requérant était le gérant.

 

      Le 9 juillet 1989, une information judiciaire fut ouverte sur

réquisitoire du procureur de la République de Dunkerque, avec réquisition

d’incarcération du requérant.

 

      Le même jour, un juge d’instruction de Dunkerque ordonna la mise en

détention du requérant et décerna un mandat de dépôt à son encontre.

 

      Par ordonnance du 5 septembre 1989, le juge d’instruction rejeta une

demande de mise en liberté. Son rejet fut confirmé par un arrêt de la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai en date du

20 septembre 1989.

 

      Par ordonnances des 6 novembre 1989, 7 mars et 5 juillet 1990, le

juge d’instruction prolongea la détention provisoire du requérant.

 

      Le 17 juillet 1990, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Douai rejeta une nouvelle demande de mise en liberté.

 

      Par arrêt du 19 septembre 1990, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Douai décida, nonobstant l’avis contraire du procureur

général, d’ordonner la mise en liberté du requérant sous contrôle

judiciaire.

 

      Le 31 août 1992, le juge d’instruction renvoya l’affaire devant le

tribunal correctionnel, le requérant se voyant reprocher des faits

d’acquisition, importation, trafic, transport, détention, offre ou

cession, importation en contrebande, non autorisés, de stupéfiants.

 

      Par jugement du 16 octobre 1992, le tribunal correctionnel de

Dunkerque, après avoir requalifié les faits de la prévention, condamna

le requérant à douze ans d’emprisonnement pour complicité par fourniture

de moyens dans le but de favoriser l’acquisition, l’importation, le

transport et la cession des produits stupéfiants et complicité par

fourniture de moyens dans le but de favoriser l’importation en

contrebande, détention dans le rayon d’action des douanes sans

justification d’origine de marchandises prohibées à titre absolu, en

l’espèce de la cocaïne. En outre, il condamna le requérant à payer une

amende douanière de 16.037.000,00 francs.

 

      Le tribunal correctionnel décerna enfin un mandat d’arrêt à

l’encontre du requérant, qui fut immédiatement réincarcéré.

 

      Le 19 octobre 1992, le requérant signa une déclaration d’appel de

ce jugement au greffe de la maison d’arrêt.

 

      Par arrêt du 5 mars 1993, la cour d’appel de Douai relaxa le

requérant aux motifs qu’il résultait de nombreux éléments :

 

      « que le doute demeure sur l’intention délictuelle, que les

      circonstances extrêmement troublantes du dossier n’ont pas emporté

      la conviction de la cour, que (le requérant) a eu comme

      interlocuteurs des trafiquants extrêmement chevronnés qui avaient

      tout intérêt à introduire cet élément étranger à leur réseau, que

      pour toutes ces raisons, le jugement du tribunal correctionnel de

      Dunkerque qui l’a déclaré coupable du délit de complicité

      d’importation, de transport et de cession de produits stupéfiants

      doit être réformé, le doute profitant au prévenu (…). »

 

      La cour d’appel releva que le requérant soutenait avoir voulu

également interjeter appel des dispositions douanières, mais que sa

déclaration d’appel figurant au dossier indiquait qu’il l’avait limitée

aux dispositions pénales.

 

      Le 19 août 1993, le requérant déposa une demande devant la

commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire,

près la Cour de cassation, en application des articles 149 et suivants

du Code de procédure pénale.

 

      Dans ses conclusions du 16 mars 1994, le procureur général estima

que la requête était recevable mais que ni l’incarcération initiale, ni

la prolongation de la détention, ni la réincarcération après le premier

jugement ne révélaient de dysfonctionnement susceptible de donner lieu

à indemnisation.

 

      Dans ses conclusions, l’agent judiciaire du Trésor indiqua

notamment :

 

      « le bénéfice d’une indemnité est ainsi réservé aux seuls détenus

      provisoires reconnus totalement innocents. Précisément, tel n’est

      pas le cas en l’espèce (…) (le requérant) ne peut se prévaloir

      d’une décision juridictionnelle d’où résulte son innocence » ;

      « (…) en conséquence, l’ensemble de ces éléments démontraient

      indubitablement la participation active et consciente (du requérant)

      au trafic de produits stupéfiants, justifiant la durée de sa

      détention, jusqu’au jugement correctionnel (…) ».

 

      Par décision du 25 novembre 1994, la commission nationale

d’indemnisation déclara la demande irrecevable, aux motifs :

 

       » (…) que sur son appel et sur celui du ministère public portant

      sur les seules dispositions pénales relatives à la législation sur

      les stupéfiants, la cour d’appel de Douai dont la saisine était

      ainsi limitée, a relaxé le prévenu ; attendu qu’en cet état, la

      requête (du requérant) sollicitant sur le fondement des articles 149

      et suivants du Code de procédure pénale, une indemnisation en raison

      d’une détention préventive de 18 mois et 28 jours n’est pas

      recevable au regard desdits articles, lesquels exigent une décision

      définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

      que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

      qu’en effet la condamnation pour délit douanier de contrebande, à

      une amende dont le caractère pénal prédomine sur l’aspect

      indemnitaire, repose nécessairement sur les mêmes faits

      d’importation, de transport, de détention, d’acquisition illicites

      de stupéfiants. »

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Code de procédure pénale

 

      Article 149 : « Sans préjudice de l’application des dispositions des

      articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité

      peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention

      provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une

      décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue

      définitive, lorsque cette décision lui a causé un préjudice

      manifestement anormal et d’une particulière gravité. »

 

      Article 149-1 : « L’indemnité prévue à l’article précédent est

      allouée par décision d’une commission qui statue souverainement. La

      Commission est composée de trois magistrats du siège à la Cour de

      cassation ayant le grade de président de chambre ou de conseiller.

      Ces magistrats sont désignés annuellement, en même temps que trois

      suppléants, par le bureau de la Cour de cassation. Les fonctions du

      ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour

      de cassation. »

 

      Article 149-2 : « La commission, saisie par voie de requête dans le

      délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou

      d’acquittement devenue définitive, statue par une décision non

      motivée qui n’est susceptible d’aucun recours de quelque nature que

      ce soit.

      Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

      Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement

      sur sa demande.

      La procédure devant la commission qui a le caractère d’une

      juridiction civile est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint du maintien prolongé en détention provisoire,

de la décision de la commission nationale d’indemnisation qui le priva

de son droit à réparation et le traita de coupable alors qu’il avait

bénéficié d’une relaxe. Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

2.    Il estime également avoir été incarcéré et maintenu en détention

provisoire sans raison plausible de le soupçonner et sans motif valable.

Il invoque l’article 5 par. 1 c) de la Convention.

 

3.    Le requérant invoque ensuite l’article 6 par. 1 et 2 de la

Convention, considérant n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en

cours d’instruction, devant les juridictions du fond, notamment de par

le refus de prendre en compte les éléments en sa faveur et les principes

de droit réellement applicables.

 

4.    Le requérant se plaint enfin d’un manque d’équité devant la

commission nationale d’indemnisation. Il estime notamment que celle-ci

ne pouvait, sans se contredire, rejeter sa demande sur le fait qu’il

avait fait appel des « seules dispositions pénales », pour affirmer ensuite

qu’il n’avait pas fait appel d’une amende constituant l’une des

dispositions pénales. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint du maintien prolongé en détention provisoire,

de la décision de la commission nationale d’indemnisation qui le priva

de son droit à réparation et le traita de coupable, tout comme l’agent

judiciaire du Trésor, alors qu’il avait bénéficié d’une relaxe. Il

invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      La Commission estime que le premier point concernant la durée de la

détention provisoire relève en réalité de l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention. Or la Commission constate que la détention provisoire,

au sens de la Convention, a cessé le 19 septembre 1990, soit plus de six

mois avant la date d’introduction de la présente requête. Le grief est

donc irrecevable sur ce point, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      La Commission estime par ailleurs que le grief tiré de la décision

de la commission nationale d’indemnisation et de la procédure y afférente

doit être examiné dans le cadre du grief tiré de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir 4. ci-après).

 

      En tout état de cause, dans la mesure où les griefs ont été étayés

et où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé

aucune apparence de violation des dispositions de l’article 3 (art. 3)

de la Convention.

 

      Enfin, concernant le contenu des conclusions de l’agent judiciaire

du Trésor et la motivation de la décision d’irrecevabilité rendue le

25 novembre 1994 par la commission nationale d’indemnisation, la

Commission considère que ces points relèvent de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention. La Commission estime qu’en l’état actuel du

dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de

ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant estime également avoir été incarcéré et maintenu en

détention provisoire sans raison plausible de le soupçonner et sans motif

valable. Il invoque l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention.

 

      La Commission constate, à supposer que le requérant ait épuisé les

voies de recours internes sur ce point, que le requérant ayant été mis

en liberté le 19 septembre 1990, pour n’être ensuite réincarcéré que sur

le fondement d’une décision rendue au fond et contradictoirement en

première instance, le grief n’a pas été présenté dans le délai de six

mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Cette partie de la requête doit donc être déclarée irrecevable,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.    Le requérant allègue ensuite la violation de l’article 6 par. 1 et

2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention, considérant n’avoir pas bénéficié

d’un procès équitable en cours d’instruction et devant les juridictions

du fond, notamment en raison du refus de prendre en compte, tant devant

le juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel de Dunkerque,

les éléments en sa faveur et les principes de droit réellement

applicables.

 

      La Commission constate que la procédure devant les juridictions du

fond s’est terminée par un arrêt de relaxe de la cour d’appel de Douai,

en date du 5 mars 1993. En conséquence, à supposer que le requérant ait,

nonobstant la décision de relaxe intervenue en sa faveur, la qualité de

victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, la Commission

relève que la requête a été introduite au-delà du délai de six mois prévu

à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Ce grief doit donc être déclaré irrecevable, conformément aux

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

4.    Le requérant se plaint enfin du défaut d’équité de la procédure

devant la commission nationale d’indemnisation, au mépris de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il estime notamment que celle-ci

ne pouvait, sans se contredire, rejeter sa demande en se fondant sur le

fait qu’il avait fait appel des « seules dispositions pénales », pour

affirmer ensuite qu’il n’avait pas fait appel d’une amende constituant

l’une des dispositions pénales.

 

      La Commission estime qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est pas

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen des griefs tirés de l’équité de la procédure et de

      la présomption d’innocence concernant la procédure devant la

      commission nationale d’indemnisation en matière de détention

      provisoire ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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