Civil Cour européenne des droits de l'homme

VULTOS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002556094



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 25560/94

                      présentée par Marçal VULTOS

                          contre le Portugal

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 mars 1994 par Marçal VULTOS contre

le Portugal et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le N° de dossier

25560/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 août 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 2 octobre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1935 et

résidant à Palmela (Portugal).

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître Amílcar Dias

Santos, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée à son encontre devant

le tribunal de Setúbal.

 

     L’objet de l’action concernant le requérant est la revendication

d’un terrain et d’une maison.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     La procédure fut introduite le 19 novembre 1991 devant le

tribunal de Setúbal.

 

     Le 11 mai 1994, le dossier fut transmis au tribunal de grande

instance (tribunal de círculo) de Setúbal.

 

     La procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel

(Tribunal da Relação) d’Évora.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 19 novembre 1991 et est à ce

jour encore pendante.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est, à ce jour,

de quatre ans et presque cinq mois, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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