Civil Cour européenne des droits de l'homme

SO.CO.AB. s.r.l. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002524394



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête N° 25243/94

                    présentée par SO.CO.AB. s.r.l.

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 mai 1994 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le n° de dossier 25243/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 avril 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

30 juin 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 4 octobre 1995 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée italienne

ayant son siège à Arezzo.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 21 avril 1990, le président du tribunal de Chieti enjoignit,

à la demande de M. M., à la société requérante de payer à celui-ci la

somme de 19 289 873 lires à titre de recouvrement d’une créance. Par

acte notifié à M. M. le 31 mai 1990, la requérante s’opposa à

l’injonction et assigna M. M. à comparaître devant le tribunal de

Chieti.

 

      Au cours de la première audience du 24 juillet 1990, M. M.

demanda l’exécution provisoire de l’injonction. La requérante s’y

opposa. Par ordonnance rendue hors audience le lendemain, le juge de

la mise en état accueillit la demande de M. M. et ajourna l’instance

au 4 décembre 1990. Cette audience et celle du 12 mars 1991 furent

reportées à la demande des deux parties d’un commun accord, tandis que

celle du 18 juin 1991 fut ajournée à la demande de la requérante.

 

      A l’audience du 26 novembre 1991, l’avocat de la requérante

déclara que celle-ci avait révoqué son mandat et demanda un renvoi afin

de permettre à la requérante de nommer un nouveau représentant. Le

nouvel avocat ne s’étant pas encore constitué, l’audience du

10 mars 1992 fut reportée au 20 octobre 1992. Par la suite, le

15 juin 1993 le juge de la mise en état raya l’affaire du rôle puisque

personne n’avait comparu ni à cette audience ni à celle du

23 février 1993.

 

      Le 10 janvier 1994, la requérante reprit l’instance. M. M. ne

s’étant pas constitué, le 4 octobre 1994 le juge de la mise en état le

déclara défaillant. Il fixa également l’audience de présentation des

conclusions au 24 janvier 1995. Le jour venu, la requérante présenta

ses conclusions et le juge de la mise en état fixa l’audience de

plaidoirie devant la chambre compétente au 17 octobre 1996.

 

GRIEFS

 

1.    La requérante se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

litigieuse entamée devant le tribunal de Chieti. Elle allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    La requérante se plaint également de la violation de l’article 7

de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante considère en premier lieu que sa cause n’a pas été

entendue dans un « délai raisonnable » et allègue à cet égard l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission note que la procédure objet de la présente requête

a débuté le 31 mai 1990 et est, à ce jour, encore pendante. Elle a donc

duré, à ce jour, plus de cinq ans et dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.    La requérante se plaint ensuite de la violation de l’article 7

de la Convention et de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention sans préciser en quoi il y aurait eu violation de ces

dispositions.

 

      Dès lors, la Commission estime qu’aucune apparence de violation

de celles-ci ne peut être décelée. Ces griefs doivent dès lors être

rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré de la durée de

      la procédure entamée devant le tribunal de Chieti, tous moyens

      de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                                 Le Président

 de la Première Chambre                        de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                               (C.L. ROZAKIS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.