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Logement indécent à Paris : faire constater l’indécence, exiger les travaux et réduire le loyer (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement indécent à Paris : faire constater l’indécence, exiger les travaux et réduire le loyer (2026)

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Moisissures qui reviennent malgré l’aération, infiltrations qui tachent les plafonds, chauffage insuffisant en plein hiver parisien, installation électrique vétuste, eau chaude aléatoire : lorsque le logement loué dégrade la santé ou la sécurité de ses occupants, la question n’est plus seulement celle du confort. Le droit français impose au bailleur de remettre et de maintenir un logement décent, et il donne au locataire des leviers gradués pour l’y contraindre : mise en demeure, conciliation, saisine du juge pour ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer, et, dans les cas les plus graves, intervention de l’autorité publique avec suspension du loyer et obligation de relogement. Encore faut-il savoir qualifier l’indécence, la prouver et choisir la procédure adaptée, car le juge ne se contente pas d’affirmations générales. Cet article décrit d’abord les critères légaux du logement décent et les preuves à réunir à Paris, puis les actions qui permettent d’obtenir les travaux, une baisse du loyer et, en cas d’insalubrité constatée par arrêté, la suspension du loyer et le relogement.

I. Faire reconnaître que le logement loué à Paris est indécent

A. Les critères légaux du logement décent : sécurité, équipements, surface et énergie

L’obligation centrale pèse sur le bailleur dès la remise des clés. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Le même article ajoute que « Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat », et il impose au bailleur une série d’obligations précises : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […] b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et […] de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle […] ; c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». La performance énergétique fait partie intégrante de la décence : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D », et il précise que « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Le droit commun du bail conforte cette exigence : l’article 1719 du code civil dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. […] ; 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », tandis que l’article 1720 du code civil précise que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 décline ces principes en critères contrôlables, et c’est à cette grille que le juge confronte le logement litigieux. Sur la sécurité et la santé, l’article 2 du décret exige que « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires », au nombre desquelles : « 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. » Le même article impose une étanchéité à l’air suffisante, des dispositifs de retenue des personnes « dans un état conforme à leur usage », des matériaux et revêtements qui « ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires », des réseaux d’électricité et de gaz « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et […] en bon état d’usage et de fonctionnement », « une aération suffisante » avec des dispositifs « en bon état » permettant « un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement », ainsi que pour les pièces principales « un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre ». Sur les équipements, l’article 3 du décret dresse une liste fermée : « Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. […] ; 2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. […] ; 6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. » Sur la surface, l’article 4 du décret fixe un seuil intangible : « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » Un logement classé G au diagnostic de performance énergétique est donc aujourd’hui juridiquement indécent, indépendamment de son état apparent.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, lorsqu’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité a été pris, la discussion sur la décence est close : l’article 5 du décret du 30 janvier 2002 dispose que « Le logement qui fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un logement décent. » D’autre part, la Cour de cassation donne à l’obligation de décence toute sa portée : dans un arrêt rendu sur un logement frappé d’un arrêté préfectoral d’insalubrité pour peintures au plomb dégradées, présence de rats, éclairage naturel insuffisant, aération insuffisante et installation électrique vétuste, la troisième chambre civile a rappelé que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314, publié au Bulletin). Le dossier parisien typique — studio humide sous les toits, plomb dans les peintures d’un immeuble ancien, chaudière hors d’âge, dégâts des eaux à répétition — se juge exactement à cette aune.

B. Prouver l’indécence : constats, mise en demeure et signalements à Paris

Le droit n’accorde rien au locataire qui se borne à affirmer. La charge de la preuve du caractère indécent pèse sur celui qui l’invoque, et le juge parisien examine les pièces avec exigence. L’arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la troisième chambre civile dans un litige opposant un locataire du dernier étage d’un immeuble à sa bailleresse l’illustre nettement : le locataire demandait des travaux de mise en conformité et une réduction de loyer en déduisant le volume de l’appartement de plans cotés, sans expertise réalisée sur place, et la cour d’appel avait rejeté sa demande d’expertise complémentaire ; la Cour de cassation a jugé que « C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d’appel a rejeté la demande d’expertise » et a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 18-10.072). La leçon pratique est directe : photographies datées et légendées, constats établis par un commissaire de justice, rapports de diagnostic, factures d’énergie anormales, certificats médicaux reliant les troubles de santé à l’humidité ou au froid, échanges écrits avec le bailleur ou l’agence, témoignages de voisins : c’est cet ensemble qui emporte la conviction, et l’expertise judiciaire, si elle est demandée, reste une faculté du juge, jamais un droit acquis.

La mise en demeure adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception demeure l’acte réflexe, et elle conditionne certains remèdes : l’article 1222 du code civil n’autorise le créancier à « faire exécuter lui-même l’obligation » qu’« Après mise en demeure », avec remboursement des sommes engagées « dans un délai et à un coût raisonnables ». Mais son absence ne fait pas perdre tout droit à indemnisation. Dans l’arrêt du 4 juin 2014 précité, la cour d’appel avait limité la réparation du préjudice de jouissance à la période postérieure au signalement des désordres au bailleur ; la Cour de cassation a censuré cette limitation au motif que « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur » (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314). Autrement dit, le locataire qui n’a pas écrit à temps peut toujours être indemnisé de son trouble de jouissance, tandis que celui qui a mis en demeure dispose en plus de l’option de faire réaliser les travaux lui-même aux frais du bailleur. Dans les deux cas, la lettre décrivant précisément chaque désordre, pièce par pièce, avec un délai raisonnable de réponse, reste l’acte qui structure tout le dossier ultérieur.

A Paris, le signalement aux autorités complète utilement la mise en demeure et prépare l’éventuelle procédure d’insalubrité. Le locataire peut saisir le service communal d’hygiène et de santé de la Ville de Paris pour une visite du logement, alerter la commission départementale de conciliation de Paris, et signaler les situations les plus graves au représentant de l’Etat dans le département, seul compétent pour prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Ces démarches produisent des pièces officielles — rapports de visite, avis de la commission, arrêtés — qui pèsent d’un poids particulier devant le juge, et elles ouvrent, lorsque l’insalubrité est constatée, le régime protecteur du code de la construction et de l’habitation décrit dans la seconde partie. Le locataire parisien a donc intérêt à mener ces actions en parallèle : courrier au bailleur, conciliation, signalement sanitaire, puis saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sans attendre que l’état du logement se dégrade davantage.

II. Contraindre le bailleur et obtenir réparation à Paris

A. Saisir le juge : travaux ordonnés, loyer réduit ou suspendu

Lorsque le bailleur ne répond pas ou refuse d’agir, la loi organise un recours direct au juge, sans détour obligatoire. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » Le locataire peut donc saisir directement le juge des contentieux de la protection, avec ou sans passage préalable par la conciliation, et l’expiration du délai de deux mois sans réponse du bailleur suffit à caractériser le refus. Devant le juge, les pouvoirs sont étendus : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6. » Trois effets se cumulent ainsi dans une seule décision : des travaux précisément décrits avec un calendrier, un loyer ajusté à la réalité du logement pendant la période des désordres, et une information de l’autorité publique qui peut enclencher la procédure d’insalubrité. Pour calibrer la demande et choisir entre réduction, suspension avec consignation et exécution des travaux par le locataire lui-même, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de présenter au juge un dossier chiffré et complet, pièce par pièce et poste de préjudice par poste de préjudice.

L’indemnisation du trouble de jouissance obéit à une logique distincte de l’exécution des travaux, et cette distinction vaut de l’argent. D’un côté, les dommages-intérêts réparent le passé : dans l’affaire jugée le 4 juin 2014, les locataires avaient occupé pendant des années un logement déclaré insalubre par le préfet, et la Cour de cassation a imposé la réparation intégrale du préjudice de jouissance depuis le manquement, sans la limiter à la période postérieure au signalement (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314). De l’autre, la réduction judiciaire du loyer aménage l’avenir jusqu’à l’exécution des travaux, et elle peut se combiner avec la suspension du paiement. Un arrêt du 23 mai 2019 renforce encore la position du locataire face au bailleur qui se retranche derrière l’origine prétendument extérieure des désordres : saisie par une locataire victime de dégâts des eaux répétés par débordements d’eaux usées, la troisième chambre civile a rappelé que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail », puis a censuré le jugement qui avait exigé de la locataire la preuve d’un défaut inhérent au logement, « alors que l’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure, dont la preuve lui incombe » (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-10.034). C’est donc au bailleur de démontrer la force majeure, et non au locataire de démontrer l’origine interne du désordre. En pratique parisienne, les décisions récentes des juges des contentieux de la protection confirment cette sévérité : le tribunal judiciaire de Pau a par exemple, le 3 septembre 2026, dans un litige où le bailleur n’avait pas réalisé les travaux nécessaires, ordonné une réduction de loyer et alloué des dommages-intérêts distincts pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral et de santé, signe que les juridictions du fond appliquent pleinement la grille issue de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le locataire dispose enfin d’une voie d’exécution autonome pour les travaux urgents : après mise en demeure restée infructueuse, l’article 1222 du code civil l’autorise à « faire exécuter lui-même l’obligation », c’est-à-dire à commander les réparations nécessaires « dans un délai et à un coût raisonnables », puis à « demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin », ou à « demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution » (article 1222 du code civil). Cette faculté suppose une mise en demeure préalable, des devis comparés conservés, des travaux strictement nécessaires au maintien en état — à l’exclusion des améliorations — et des factures acquittées. Elle ne dispense pas de la saisine du juge pour la réduction du loyer, mais elle permet de sortir rapidement d’une situation dangereuse, par exemple une chaudière défaillante ou une installation électrique présentant un risque, sans attendre l’issue d’une instance.

B. Quand l’état relève de l’insalubrité : arrêté préfectoral, loyer suspendu et relogement

Lorsque les désordres dépassent la simple non-décence et menacent la santé ou la sécurité — saturnisme infantile lié au plomb, prolifération de nuisibles, péril structurel, insalubrité grave et durable — le dossier bascule dans la police de la salubrité des immeubles, exercée dans les conditions du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 511-1 de ce code dispose que « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat. » A Paris, le signalement du locataire, le rapport du service communal d’hygiène et de santé et la décision du juge transmise au préfet en application de l’article 20-1 convergent vers le représentant de l’Etat, qui peut prendre un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité prescrivant les mesures et leur délai. Dès cet instant, le régime protecteur des occupants se déclenche de plein droit, sans qu’une nouvelle saisine du juge soit nécessaire.

Le premier effet de l’arrêté porte sur le loyer, avec un point de départ fixé par le texte lui-même. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19, […] le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation […] cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification » de la mainlevée. Le locataire cesse donc de payer à la date légale, et les loyers versés au-delà peuvent être récupérés ; symétriquement, le bailleur ne peut ni exiger le paiement ni engager une procédure d’impayé pour cette période, et toute clause contraire serait sans effet face à une disposition d’ordre public. Le second effet porte sur l’hébergement : l’article L. 521-1 du même code dispose que « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-1 », et il précise que « Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l’exploitant à l’encontre des personnes auxquelles l’état d’insalubrité ou d’insécurité serait en tout ou partie imputable. » Le bailleur supporte ainsi le coût du relogement, quitte à se retourner ensuite contre un tiers responsable, et le bail en cours n’est pas résilié par le seul effet de l’arrêté. Pour un locataire parisien confronté à un arrêté visant son immeuble, à une mise en demeure restée sans effet ou à une assignation imminente, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier sans attendre le périmètre exact de l’arrêté, la date légale de suspension du loyer et les démarches de relogement à exiger.

Reste la question que tout locataire finit par poser : faut-il quitter les lieux ou rester pour défendre ses droits ? Partir sans constat ni décision fait perdre le bénéfice de la réduction judiciaire du loyer et complique la preuve du préjudice, tandis que rester dans un logement dangereux expose la santé. La voie médiane consiste à faire constater l’état par tout moyen avant tout départ, à saisir le juge d’une demande de travaux avec réduction du loyer, et à ne libérer les lieux que sur injonction de l’autorité publique ou sur décision judiciaire, en conservant l’intégralité des pièces. Si le bailleur menace de résilier ou d’expulser pour des loyers dont la loi a suspendu le paiement, la suspension légale opposée par écrit, arrêté à l’appui, prive la procédure d’impayé de sa base. Et si le logement a fait l’objet d’un arrêté, rappelons que le logement visé par un tel arrêté « ne peut être considéré comme un logement décent » : toute tentative de relocation en l’état exposerait le bailleur à une nouvelle mise en conformité et à de nouvelles condamnations.

Conclusion

Le logement indécent n’est pas une fatalité parisienne : la loi définit la décence avec précision, le décret en fixe les seuils, et le juge dispose de tous les outils pour imposer les travaux, ajuster le loyer et indemniser le trouble de jouissance, jusqu’à la suspension du loyer et au relogement à la charge du bailleur en cas d’insalubrité constatée par arrêté. La victoire appartient au dossier le mieux documenté : constats précis, mise en demeure détaillée, signalements officiels, conciliation tentée puis saisine du juge des contentieux de la protection avec des demandes chiffrées. Vérifié à chaque étape par les textes en vigueur et la jurisprudence constante de la troisième chambre civile, ce parcours transforme une situation subie en une procédure maîtrisée, où chaque désordre constaté correspond à une obligation du bailleur et à un remède ouvert au locataire.

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