Le harcèlement sexuel est un délit à double visage : il suppose, dans sa forme principale, des agissements répétés, mais le législateur a aussi voulu atteindre la pression grave exercée en une seule fois. Depuis le 20 août 2026, la rédaction de l’article 222-33 du Code pénal est issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (article 16), qui figure parmi les textes modifiant ce délit. Cette actualité législative invite à relire ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, ces dernières années, sur les éléments constitutifs de l’infraction et sur le contrôle qu’elle exerce sur la motivation des juges du fond.
Les pages qui suivent s’appuient exclusivement sur le texte de l’article 222-33 tel qu’il a été lu sur Légifrance et sur sept arrêts de la chambre criminelle, dont six de 2016 à 2026 pour lesquels les motifs ont été lus, et un sommaire officiel de 2015. Elles ne constituent pas une consultation : chaque situation dépend de ses pièces, et seul le juge apprécie les faits qui lui sont soumis.
I. Les éléments constitutifs du harcèlement sexuel : répétition, pluralité de personnes et pression grave
A. Le harcèlement du paragraphe I : des propos ou comportements imposés de façon répétée
Le texte pose d’abord la définition de principe. Selon le paragraphe I de l’article 222-33, « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Trois notions structurent donc le délit : le caractère imposé des propos ou comportements, leur répétition et leurs effets sur la personne visée.
La chambre criminelle rappelle de longue date que chaque élément retenu doit présenter ces effets. Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (n° 16-82.377), elle énonce « qu’il se déduit du second de ces textes que chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée, retenus pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le raisonnement est exigeant pour la poursuite comme pour la partie civile : il ne suffit pas d’accumuler des faits, il faut que chacun puisse se rattacher à l’un des deux effets prévus par la loi.
Le même arrêt rappelle une règle de droit transitoire que les juges du fond doivent respecter. La Cour y relève que l’article 222-33, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, « a été abrogé à compter du 5 mai 2012 » et que les propos retenus n’étaient pas tous datés, de sorte que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que ceux qu’elle a pris en compte ont été commis à partir du 8 août 2012 ». Le sommaire officiel de cette décision précise que ne peuvent être pris en compte « les propos ou comportements à connotation sexuelle antérieurs au 8 août 2012 ». La datation précise de chaque fait est donc une exigence concrète, pas une formalité.
Sur l’élément moral, un arrêt du 18 novembre 2015 (n° 14-85.591) apporte un éclairage dont seul le sommaire a été consulté. Il indique que justifie sa décision la cour d’appel qui retient que le prévenu a « en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante, objectivement constatée ». L’erreur d’appréciation du prévenu sur la portée de ses agissements ne fait donc pas disparaître le délit, dès lors que la situation créée est objectivement constatée.
La notion de comportement imposé a été précisée à propos de propos tenus devant un groupe. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-81.644), la cour d’appel avait relaxé un prévenu au motif que quatorze étudiants « n’ont pas été visés directement par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste du prévenu, adressés à la cantonade lors de cours ou de séances de travaux dirigés ». La chambre criminelle censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. » Elle ajoute, en une phrase qui résume la solution : « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles. »
Le sommaire de cet arrêt formule la règle ainsi : « Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel ». Dans cette affaire, la cassation a été prononcée sur le seul pourvoi de l’établissement d’enseignement supérieur partie civile, et la Cour précise que « La cassation, prononcée sur le seul pourvoi de l’université de Haute-Alsace, sera limitée aux dispositions civiles la concernant. » Cette décision, rendue le 12 mars 2025, est antérieure à l’entrée en vigueur de la version du texte issue de la loi d’août 2026.
Cette version en vigueur depuis le 20 août 2026 comporte, à la suite de la définition de principe, deux hypothèses supplémentaires. Selon le texte lu sur Légifrance, « L’infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »
Ces deux alinéas traitent d’une situation différente de celle jugée en 2025. L’arrêt du 12 mars 2025 concernait un auteur unique s’adressant à plusieurs victimes ; le texte actuel vise, à l’inverse, plusieurs auteurs s’adressant à une même victime. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ont été rendues avant la loi du 18 août 2026 : elles ne tranchent pas la manière dont la chambre criminelle appliquera ces deux hypothèses nouvelles, et il serait imprudent de leur prêter une portée qu’elles n’ont pas.
B. Le paragraphe II : la pression grave, même non répétée, et la gravité de la peine
Le paragraphe II de l’article 222-33 décrit une infraction assimilée au harcèlement sexuel, mais qui ne suppose aucune répétition : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » C’est ce texte qui permet de poursuivre un fait unique, à condition que la pression exercée soit grave et orientée vers l’obtention d’un acte de nature sexuelle.
La chambre criminelle a rappelé les contours de cette incrimination dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-83.446). Elle y affirme que ce délit est « distinct de celui de harcèlement sexuel que prévoit le paragraphe I du même article » et qu’il « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace, ainsi qu’il résulte des débats parlementaires relatifs à l’adoption de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, dont l’incrimination est issue ». La pression grave n’est donc pas une simple insistance : elle se mesure à la contrainte exercée sur la victime.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable en relevant qu’il avait « tiré profit de son statut de confident pour entretenir une relation orientée sur la sexualité avec une adolescente dont il connaissait les fragilités et les difficultés relationnelles avec ses parents ». Les juges avaient ajouté que la jeune fille n’était pas consentante « du fait de son jeune âge, des fragilités psychologiques liées à l’adolescence, et en raison de l’emprise exercée sur elle ».
La chambre criminelle juge que cette motivation ne suffit pas. Elle retient que la cour d’appel, « à laquelle il appartenait de rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification, et qui ne pouvait, pour le déclarer coupable, retenir que le prévenu avait exercé une pression sur la victime sans énoncer en quoi cette pression était grave au sens du texte précité, a méconnu ce texte et le principe ci-dessus énoncé ». Le dispositif prononce la cassation : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens, en date du 13 octobre 2023 ».
Deux enseignements pratiques se dégagent de cet arrêt. Le premier concerne la qualification : le juge saisi d’une relation marquée par l’emprise doit se demander si les faits ne relèvent pas d’une autre incrimination que celle visée à la poursuite. Le second concerne la preuve : la gravité de la pression n’est pas présumée, elle doit être énoncée et caractérisée par la décision. Pour la défense, l’absence de chantage ou de menace identifiés est un moyen sérieux ; pour la partie civile, le dossier doit établir en quoi la pression a pesé sur la victime.
Le paragraphe III du même article fixe la sanction. Selon le texte en vigueur, « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis, entre autres circonstances, « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » ou encore « Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
Ces circonstances aggravantes comptent à deux titres. Elles changent d’abord l’échelle de la peine encourue, ce qui pèse sur la stratégie de défense comme sur l’évaluation du risque pénal. Elles imposent ensuite aux juges de caractériser précisément la circonstance retenue, sous peine de voir leur décision censurée au regard des exigences de motivation que la seconde partie de cet article examine.
II. Le contrôle de la motivation par la chambre criminelle : relaxes et condamnations censurées
A. Le principe : des motifs propres à justifier la décision, sans contradiction ni hypothèse
Le contentieux du harcèlement sexuel se joue souvent sur des paroles contre des paroles, des attitudes ambiguës et des témoignages divergents. La chambre criminelle y exerce un contrôle de la motivation fondé sur l’article 593 du Code de procédure pénale, selon lequel « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Le texte, tel qu’il a été lu sur Légifrance, est signalé comme abrogé par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 à compter du 1er janvier 2029.
Dans ses arrêts, la chambre criminelle reformule le principe en ces termes : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Elle l’applique avec rigueur aux relaxes comme aux condamnations, ce qui montre que le contrôle ne favorise ni la poursuite ni la défense : il porte sur la qualité du raisonnement.
L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-80.028) en offre une illustration complète. Une cour d’appel avait relaxé un praticien poursuivi par plusieurs patientes, en énonçant que ses gestes « pouvaient ne pas avoir une dimension sexualisée, être destinés à rassurer les jeunes femmes ou correspondre à des gestes thérapeutiques nécessaires ». Elle avait ajouté que « ces gestes ne revêtent pas un caractère équivoque ». La chambre criminelle juge que, « En se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », puis relève quatre défauts successifs.
Le premier défaut est une contradiction : « en énonçant, d’une part, que les gestes effectués par M. [X] ont pu, à juste titre, être interprétés par les parties civiles comme déplacés ou inadaptés, d’autre part, que ces gestes n’étaient pas équivoques, la cour d’appel s’est contredite ». Le deuxième est une omission : « les juges ne se sont pas prononcés sur la réalité et le caractère sexuel de certains des actes décrits par les parties civiles, tels que la pose de la main du prévenu sur le bas-ventre ou le pubis de Mmes [L], [Y] et [I] et la palpation de leurs seins ».
Le troisième défaut touche à la distinction entre mobile et élément moral : les juges avaient indiqué que ces gestes n’avaient pas été accomplis dans un but libidineux, « alors que le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction ». Le quatrième est l’usage de motifs hypothétiques : « les juges se sont prononcés par des motifs hypothétiques en relevant que si le prévenu avait posé sa main sur les cuisses de Mmes [J] et [M], ce geste pouvait ne pas avoir de dimension sexualisée et être destiné à rassurer les patientes ».
La portée de la cassation est elle-même instructive. La Cour énonce que « La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles relatives à Mmes [L], [Y], [M], [J] et [I]. Les autres dispositions seront donc maintenues. » Le dispositif confirme que la cassation est prononcée « mais en ses seules dispositions relatives à l’action civile s’agissant de Mmes [L], [Y], [M], [J] et [I], toutes autres dispositions étant expressément maintenues », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris.
Pour un lecteur qui s’interroge sur la défense d’une personne poursuivie, cet arrêt montre que le mobile invoqué (rassurer, soigner, plaisanter) ne suffit pas à écarter l’infraction : le juge doit examiner la réalité des gestes ou propos et leur caractère sexuel, puis se prononcer sur l’élément moral sans confondre celui-ci avec le but poursuivi. Pour une victime, il montre que la relaxe ne clôt pas nécessairement l’action civile lorsque la motivation est défaillante.
B. Les suites de la cassation : l’obligation de répondre aux pièces du dossier et d’ordonner les mesures utiles
Le contrôle de la motivation ne se limite pas aux gestes équivoques. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.169), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un employeur du chef de harcèlement sexuel. L’arrêt attaqué relevait que le prévenu avait déclaré que la plaignante « avait participé à ses plaisanteries graveleuses tant qu’il ne lui avait pas fait de reproches professionnels », et que les déclarations d’un autre salarié « se rejoignent sur le fait que la plaignante a ri à leurs propos à connotation sexuelle et est venue spontanément sur le sujet ».
Les juges d’appel en avaient conclu que ces éléments « ne permettent pas de considérer qu’elle se soit vu imposer des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste ». La chambre criminelle répond que la cour d’appel s’est déterminée « sans s’expliquer sur le rapport du médecin légiste ayant conclu que Mme [Q] présentait un retentissement psychologique majeur avec un syndrome anxio-dépressif marqué, compatible avec les faits dénoncés, ni sur les documents de la médecine du travail selon lesquels l’arrêt de travail de l’intéressée était consécutif à un accident du travail et avait emporté son inaptitude professionnelle sans reclassement possible, compte tenu de son état de santé ». Elle en déduit que la cour d’appel « n’a pas justifié sa décision ».
Cet arrêt rappelle que la participation apparente d’une personne à des plaisanteries ne vaut pas, à elle seule, absence de comportement imposé : les juges doivent confronter cette lecture aux éléments objectifs du dossier, médicaux ou professionnels notamment, et s’expliquer à leur sujet. La Cour précise que la cassation ne concerne que les dispositions civiles, « la relaxe du prévenu ayant acquis autorité de chose jugée ». Le dispositif renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, mais « en ses seules dispositions civiles ».
Un autre arrêt, du 1er octobre 2025 (n° 24-85.726), traite d’une question voisine : la place des mesures d’instruction devant la juridiction de jugement. La Cour vise l’article 463 du Code de procédure pénale et énonce que « Selon ce texte, il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. » Le texte lu sur Légifrance, relatif au supplément d’information, est lui aussi signalé comme abrogé par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 à compter du 1er janvier 2029.
Pour prononcer la relaxe, l’arrêt attaqué écartait « le caractère sexuel des gestes accomplis par celui-ci et toute intention délictueuse de sa part », mais soulignait « l’insuffisance de l’enquête qui n’a pas recherché le comportement du praticien en présence de patients de sexe masculin, ni le rôle du secrétariat chargé de la prise de rendez-vous ». La chambre criminelle y répond par la cassation, en reprenant les mêmes critiques que dans l’arrêt du 26 mars 2025 : contradiction de motifs, confusion du mobile et de l’élément moral, motifs hypothétiques. Le dispositif « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Metz, en date du 11 avril 2024 ».
Ces arrêts dessinent une grille de lecture utile pour qui prépare une audience. Chaque décision doit répondre aux pièces produites, qu’elles favorisent la partie civile ou le prévenu. Elle ne peut ni se contredire, ni raisonner par hypothèses, ni faire du mobile un critère d’appréciation de l’élément moral. Un avocat en défense en matière de harcèlement sexuel s’attache à identifier, dans la motivation de la décision attaquée, les défauts tels que ceux relevés dans les arrêts consultés.
Les arrêts de la période 2025-2026 consultés dans le cadre de cet article, tous rendus par la chambre criminelle, convergent sur plusieurs points. Le caractère imposé des propos peut résulter de paroles adressées à la cantonade ; la pression grave du paragraphe II suppose chantage ou menace caractérisés ; la relaxe comme la condamnation doivent reposer sur des motifs précis, sans contradiction ni hypothèse. Les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation, mais ils en doivent compte dans la décision.
La conclusion tient en quelques lignes. Le délit de harcèlement sexuel obéit à une définition en deux étages, répétition d’un côté et pression grave de l’autre, que la rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026 enrichit de deux hypothèses de pluralité d’auteurs. Les arrêts consultés ne portent pas sur ces hypothèses nouvelles ; ils montrent en revanche la constance du contrôle de la chambre criminelle sur la motivation des décisions, qu’il s’agisse de relaxes ou de condamnations. Aucune des solutions décrites ci-dessus ne garantit l’issue d’un dossier précis : les contrats, les pièces et les débats propres à chaque affaire demeurent déterminants, et seul le juge décide.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.