I. Les conditions textuelles et probatoires de la prise en charge du transport
A. La prescription médicale et l’accord préalable : un double verrou posé par le code de la sécurité sociale
Le remboursement des frais de transport d’un assuré obéit à des règles plus strictes que ne le laisse croire l’usage quotidien du bon de transport. Or, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile montrent que la prise en charge peut être refusée pour une formalité omise. En conséquence, l’assuré risque de découvrir la difficulté après le trajet, lorsque la dépense est déjà engagée.
L’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale énumère les hypothèses dans lesquelles ces frais sont pris en charge. Selon la version consultée sur Légifrance, sont pris en charge « les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer ». Le texte vise notamment les transports liés à une hospitalisation et les « transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ».
Cette rédaction a été modifiée par le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026, ainsi que l’indique la page de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Les arrêts commentés ci-dessous ont été rendus au regard de rédactions antérieures, et la Cour de cassation précise parfois que les textes s’appliquent « dans leurs rédactions successives applicables au litige ». Par ailleurs, le lecteur doit toujours vérifier la version applicable à la date du transport.
La première exigence tient à la prescription médicale. Aux termes de l’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, « la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport ». Le même texte ajoute que la prescription « indique le motif du transport et le mode de transport retenu » et qu’elle est « valable dans une limite d’un an ».
Le texte réserve toutefois le cas de l’urgence. L’article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que, « en cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ». À défaut d’urgence, la prescription doit donc précéder le transport, ce que la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 16 novembre 2023 : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.194, selon lequel, « sauf le cas d’urgence, la prise en charge des frais de transport prévus au premier est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale établie préalablement à l’exécution de la prestation de transport ».
La seconde exigence concerne l’accord préalable de la caisse. L’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur », la prise en charge des frais de transport est « subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ». Ce régime s’applique notamment aux frais « exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ».
Le texte précise la mission du contrôle médical dans cette hypothèse. Selon l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, « le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres ». À cet égard, l’entente préalable n’est pas une simple formalité de procédure, mais le moment où la caisse apprécie la nécessité d’un déplacement lointain.
Enfin, le même article organise le silence de l’administration. Il énonce que « l’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable ». Cette formulation mérite attention, car la Cour de cassation, dans des arrêts de 2026, raisonne à partir de la réception de la demande par la caisse, ainsi qu’il sera exposé plus loin.
B. L’urgence et la preuve : une rigueur constante de la deuxième chambre civile
La jurisprudence de la deuxième chambre civile se montre exigeante envers les assurés qui invoquent l’équité pour couvrir l’omission de l’entente préalable. Dans l’arrêt du 30 novembre 2023, la haute juridiction a cassé un jugement qui avait ordonné la prise en charge de transports pourtant effectués sans accord préalable : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.655.
La Cour y énonce que, « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l’accord préalable de l’organisme social ». Le principe vaut donc même lorsque le transport est lié à une hospitalisation, ce qui répond à une idée fréquente chez les assurés.
Dans cette affaire, le tribunal avait relevé que l’assurée était atteinte d’une affection de longue durée et que son chirurgien « ne parait pas averti des formalités administratives ». Il avait estimé que « la sanction prononcée n’est pas en adéquation avec l’importance du manquement de l’assurée ». Or, la Cour censure ce raisonnement en jugeant que le tribunal a statué « par des motifs inopérants, conférant le caractère d’une sanction à une condition d’attribution d’une prestation ».
Cette formule est importante pour la pratique. Elle signifie que l’entente préalable n’est pas une sanction proportionnée que le juge pourrait moduler selon la bonne foi de l’assuré, mais une condition d’attribution de la prestation. Dès lors, l’argument tiré de l’ignorance des formalités par les praticiens ou par l’établissement de soins ne saurait suffire, d’après cette décision, à fonder la prise en charge.
L’arrêt du 27 février 2025 prolonge cette analyse sur le terrain de l’urgence : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2025, pourvoi n° 22-22.596. Le tribunal judiciaire avait accueilli le recours d’un assuré au motif que, le 10 mai 2021, le médecin prescripteur avait attesté du caractère urgent de l’intervention subie le 15 avril 2020. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que l’urgence doit être attestée « par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même ».
La portée de cette précision est considérable. Une attestation d’urgence rédigée plus d’un an après le trajet, et non portée sur la prescription elle-même, ne remplit pas la condition retenue par la Cour au regard de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. La Cour juge ainsi que, « en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge, à défaut du respect de la formalité de l’entente préalable ».
Le même raisonnement gouverne la prescription établie après coup. Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, un transport avait été réalisé le 1er octobre 2018 avec une prescription médicale datée du 2 octobre 2018. Le tribunal avait retenu que l’assuré avait pris un rendez-vous téléphonique et s’était rendu immédiatement à la consultation, dans le cadre d’une affection de longue durée : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.194.
La Cour casse en jugeant que, « en l’absence d’urgence attestée par le médecin prescripteur, d’une part, la prescription médicale établie a posteriori n’était pas de nature à justifier la prise en charge, et d’autre part, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l’entente préalable ». Par ailleurs, elle statue au fond et rejette la demande, ce qui éteint définitivement la prétention de l’assuré.
La question de la preuve de la demande d’entente préalable a été tranchée par l’arrêt du 3 septembre 2026 : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-10.210. Le tribunal judiciaire avait accueilli le recours de l’assuré après avoir retenu que la caisse ne rapportait pas la preuve de la réception de la demande après le transport, celle-ci ne comportant aucune trace de sa date de réception.
La Cour censure ce raisonnement, car « il incombait à l’assuré d’apporter la preuve de la réception, par la caisse, de la demande d’entente préalable, avant la réalisation du transport dont il sollicitait la prise en charge ». Elle ajoute que le tribunal, « qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés », parmi lesquels l’article 1353 du code civil. Dès lors, l’assuré qui n’a conservé aucune preuve de dépôt ou de réception supporte le risque de cette carence.
Un second arrêt du même jour confirme que le silence de la caisse ne règle pas tout : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.012. La Cour y rappelle que, « lorsqu’un accord est exigé préalablement à la prise en charge d’un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est effectué avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de la demande d’entente préalable par l’organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d’acceptation ».
Dans l’espèce, la demande avait été formée le 25 avril 2022 et le transport réalisé le 3 mai 2022. Le tribunal avait ordonné la prise en charge en se fondant sur les avis médicaux établissant le bien-fondé du transport. La Cour juge que « la demande d’entente préalable avait été reçue par la caisse moins de quinze jours avant le transport, de sorte qu’aucune prise en charge ne pouvait être ordonnée », et elle déboute l’assurée de sa demande.
Il résulte de cet ensemble de décisions que le bien-fondé médical du déplacement ne dispense pas du respect du calendrier. Un assuré dont le transport est médicalement justifié peut ainsi perdre sa créance parce que sa demande a été déposée trop tardivement. À cet égard, la conservation d’une preuve datée de la réception de la demande devient l’élément central du dossier.
II. Le contentieux de la structure de soins et de la facturation du transport
A. La structure de soins prescrite appropriée la plus proche : un critère de calcul du remboursement
Au-delà de l’accord préalable, le montant même du remboursement dépend de la destination du transport. L’article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale énonce que « le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ». Ce critère de la proximité fonde un contentieux abondant.
L’arrêt du 3 septembre 2026, rendu sous le pourvoi n° 24-12.193, en donne une illustration précise : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.193. L’assuré avait subi une première intervention dans un centre hospitalier universitaire, puis une seconde dans un autre établissement, entre son domicile et ce second établissement. La caisse avait ordonné une prise en charge partielle des frais de transport en ambulance exposés le 11 octobre 2021.
Le tribunal avait ordonné la prise en charge intégrale, au motif que l’expertise médicale produite dans un litige distinct soulignait la nécessité d’une technique de reconstitution 3D pré-opératoire, utilisée dans le second établissement. La Cour de cassation énonce que, selon les textes visés, « le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ».
Elle casse ensuite la décision, car il « n’était établi, ni que le CHU de [Localité 3] ne disposait pas des moyens techniques précités ni que l’assuré n’y aurait pas bénéficié du recours à ces techniques lors de sa seconde intervention chirurgicale ». Le tribunal, précise-t-elle, « a inversé la charge de la preuve ». Dès lors, c’est à l’assuré de démontrer que la structure la plus proche ne pouvait pas dispenser les soins appropriés.
La solution rejoint la logique de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui charge le contrôle médical de vérifier si les soins pouvaient être dispensés dans une structure située à moins de 150 kilomètres. L’assuré qui souhaite être soigné dans un établissement lointain doit donc préparer, avec son médecin, un dossier médical démontrant que l’établissement le plus proche ne répondait pas à son besoin. Cette démonstration se prépare avant le transport.
L’arrêt du 3 septembre 2026 relatif à la demande d’entente préalable présente un second enseignement sur ce point. Le tribunal y avait considéré qu’un centre de rééducation pédiatrique, et non le centre hospitalier universitaire, devait être regardé, « au sens de l’article R. 322-10-5, comme étant la structure de soins prescrite appropriée la plus proche du domicile du patient ». La Cour écarte cette analyse comme reposant sur des « motifs inopérants », puisque la demande avait été reçue trop tard : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-12.012.
Cette articulation mérite d’être soulignée. Le juge du fond ne peut pas s’attarder sur la question de la structure appropriée avant d’avoir vérifié le respect du calendrier de l’entente préalable. La condition de forme prime donc sur l’appréciation médicale, ce qui peut paraître sévère mais correspond à la lettre des textes. Par ailleurs, la Cour statue elle-même au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Il convient enfin de relever que ces décisions sont rendues à l’occasion de pourvois formés contre des jugements de pôles sociaux. Dans les affaires examinées, l’équité, la complexité administrative ou l’ignorance des praticiens étaient invoquées. Or, la deuxième chambre civile applique avec constance les textes réglementaires tels qu’ils sont rédigés, et elle sanctionne les juges du fond qui s’en écartent au nom de considérations d’opportunité.
B. Les transports entre établissements et le recouvrement de l’indu contre les transporteurs
Une autre catégorie de litiges concerne les transports réalisés entre établissements de santé. L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport ». Dans sa version issue de la loi du 26 décembre 2023, le texte est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
La date d’application de cette règle a donné lieu à un arrêt récent : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-13.177. Un tribunal avait jugé que l’article L. 162-21-2 n’était entré en vigueur que le 1er janvier 2022, et il avait appliqué la rédaction réglementaire issue du décret du 30 décembre 2019 pour ordonner la prise en charge par la caisse.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle vise l’article L. 162-21-2 « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige », et elle juge que, ce texte étant applicable, « les frais de transport de l’assuré devaient être pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport ». Elle statue au fond et rejette le recours, la décision de refus de la caisse étant fondée.
Pour l’assuré, l’enseignement est pratique. Lorsque le transport relie deux établissements, la demande de remboursement adressée à la caisse risque d’être vouée à l’échec, puisque la charge financière incombe, selon la loi, à l’établissement prescripteur. Il convient donc d’interroger cet établissement sur la prise en charge, plutôt que d’engager un contentieux contre l’organisme d’assurance maladie.
Le contentieux du transport ne se limite pas aux relations entre l’assuré et sa caisse. L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale organise le recouvrement de l’indu en cas d’inobservation des règles de facturation. Selon la version en vigueur depuis le 27 juin 2026, l’organisme recouvre l’indu correspondant, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des frais de transports, « auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles ».
La Cour de cassation a précisé l’office du juge dans un arrêt du 9 janvier 2025 : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.831. Une caisse réclamait à une société de transport sanitaire le remboursement de factures irrégulières. La Cour rappelle que « le transporteur sanitaire transmet à l’organisme les factures de transport établies conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel », chacune comportant, « sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ».
La Cour censure la cour d’appel qui avait admis la régularisation tardive des signatures, car elle n’avait pas constaté que les factures avaient été adressées à la caisse « dans les délais requis ». Elle juge aussi que « la connaissance du lieu de départ et du lieu de destination du transport est indispensable pour en vérifier les conditions d’application ». Dès lors, une facture imprécise sur le trajet ne permet pas à l’organisme de contrôler les conditions de la prise en charge.
L’arrêt du 26 juin 2025 apporte une nuance favorable aux transporteurs : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2025, pourvoi n° 23-14.226. La Cour y juge que les dispositions du code de la santé publique « qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l’inobservation peut donner lieu à recouvrement d’un indu ».
Toutefois, dans cette espèce, la caisse n’a pas obtenu gain de cause. La cour d’appel avait constaté que le salarié concerné était titulaire du diplôme d’État d’ambulancier depuis le 1er juillet 2016 et que la société en avait informé la caisse par lettre du 8 juillet 2016. La Cour de cassation en déduit que la caisse « n’était pas fondée à recouvrer l’indu ». La qualification de l’équipage est donc une règle de facturation, mais sa méconnaissance doit être établie.
Ces décisions montrent que la matière du transport sanitaire dépasse la seule situation de l’assuré. Elle engage aussi le professionnel qui facture, lequel supporte le recouvrement de l’indu, et l’établissement qui prescrit, lequel peut devoir financer le transport. À cet égard, chaque acteur doit conserver les justificatifs qui lui incombent, car la charge de la preuve ne pèse pas toujours sur la caisse.
Conclusion
Le contentieux des frais de transport illustre la rigueur formelle du droit des prestations d’assurance maladie. Les décisions rendues par la deuxième chambre civile depuis 2023 convergent : la prescription médicale préalable, l’entente préalable au-delà de 150 kilomètres et l’attestation d’urgence portée sur la prescription elle-même constituent des conditions d’attribution, et non des sanctions que le juge pourrait moduler.
Les arrêts du 3 septembre 2026 ajoutent deux enseignements. Le premier tient à la charge de la preuve de la réception de la demande, qui pèse sur l’assuré. Le second tient au calendrier, puisqu’un transport effectué moins de quinze jours après la réception de la demande ne peut donner lieu à prise en charge, quel que soit son bien-fondé médical. Ces règles résultent des textes et des motifs précités, sans qu’il soit possible d’en déduire d’autres.
Il appartient à chaque assuré d’apprécier sa situation au regard de la version des textes applicable à la date du transport, notamment depuis l’entrée en vigueur de la rédaction de l’article R. 322-10 issue du décret du 21 août 2026. Les contrats, les conventions et les circonstances propres à chaque dossier peuvent modifier l’analyse, et seul le juge saisi du litige tranche.