Civil Cour européenne des droits de l'homme

BELLETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002796995



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27969/95

                     présentée par Aldo BELLETTI

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 31 octobre 1994 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27969/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure engagée le

11 septembre 1984 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 11 septembre 1984 devant le tribunal de La

Spezia et s’est terminée, en première instance, le 10 mai 1994 par le

dépôt au greffe du jugement dudit tribunal. Cette procédure a duré neuf

ans et un peu moins de huit mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint en outre de la durée d’une procédure en

référé (article 700 du code de procédure civile italien) qui a débuté

le 29 octobre 1983 devant le juge d’instance de La Spezia et s’est

terminée, d’après le requérant, le 21 juillet 1984. Le requérant n’a

toutefois fourni aucun document relatif à cette procédure.

 

      La Commission constate tout d’abord que la procédure en référé

s’est terminée avec le rejet de la demande du requérant et pas avec une

décision d’octroi d’une mesure provisoire avec obligation de reprendre

la procédure devant le juge au principal. D’ailleurs, le requérant n’a

fourni aucun élément qui puisse conduire à estimer que la procédure en

référé et la procédure civile entamée le 11 septembre 1984 devant le

tribunal de La Spezia puissent être considérées comme étant une seule

procédure et ayant le même objet. De ce fait, la Commission note que,

au sens de l’article 26 de la Convention, la décision interne

définitive de la procédure en référé est le jugement du juge d’instance

de La Spezia du 21 juillet 1984, rendu plus de six mois avant la date

d’introduction de la présente requête.

 

      Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté

conformément à l’article 27 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 11 septembre 1984 devant

      le tribunal de La Spezia, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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