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Réclamation fiscale au nom d’un tiers : mandat régulier, dispenses et régularisation (article R*197-4 du LPF) en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamation fiscale au nom d’un tiers : mandat régulier, dispenses et régularisation (article R*197-4 du LPF) en 2026

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Une réclamation fiscale n’est pas toujours signée par le contribuable lui-même. Un conjoint, un salarié, un comptable, un dirigeant, un frère ou une société sœur peuvent la rédiger et l’adresser au service des impôts. La question de leur pouvoir d’agir est pourtant décisive : le texte réglementaire qui l’encadre, l’article R*197-4 du livre des procédures fiscales (LPF), pose que « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier ». Le Conseil d’État juge qu’une réclamation présentée par une personne qui n’a ni qualité ni mandat est irrecevable et que cette irrecevabilité peut s’étendre à la demande contentieuse (CE, 20 octobre 2022, n° 441459).

Cet article répond à une question concrète : qui peut réclamer pour le compte d’un contribuable, avec quel mandat, et que se passe-t-il quand le pouvoir fait défaut ? Il s’appuie exclusivement sur les textes lus sur Légifrance, sur la doctrine publiée au BOFiP-Impôts (BOI-CTX-PREA-10-60) et sur des décisions de justice retrouvées dans les bases officielles. Il décrit un état du droit ; il ne remplace pas l’étude d’un dossier, car chaque situation dépend de ses pièces, des statuts de la société concernée et des dates utiles.

Réserves générales : cet article ne vise aucune personne ni aucune entreprise identifiable ; les décisions citées sont des décisions publiées ; aucun résultat n’est garanti ; seul le juge de l’impôt tranche un litige.

I. Qui peut réclamer pour le compte du contribuable ?

Le raisonnement se fait en deux temps. Il faut d’abord se demander si l’auteur de la réclamation a qualité pour agir sans mandat. À défaut, il doit justifier d’un mandat conforme aux exigences du livre des procédures fiscales. Les deux notions ne se confondent pas, et c’est leur confusion qui produit la plupart des irrecevabilités.

A. Les personnes qui agissent sans mandat spécial

Le point de départ est le principe d’individualité. Selon l’article R*197-1 du LPF, « Les réclamations doivent être individuelles », sauf les exceptions limitativement énumérées par ce texte, parmi lesquelles les contribuables imposés collectivement ou les membres de sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société. Le BOFiP rappelle que les réclamations sont établies sous la forme d’une lettre : « La réclamation est établie sous la forme d’une simple lettre adressée au service des finances publiques compétent pour la recevoir » (BOI-CTX-PREA-10-50, § 1).

Le deuxième alinéa de l’article R*197-4 du LPF ouvre ensuite plusieurs dispenses. Il énonce que « il n’est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d’agir au nom du contribuable ». Il ajoute qu’« Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d’acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation ». Cette liste est reprise et détaillée dans la doctrine administrative. Trois familles se dégagent.

Les avocats. Le BOFiP écrit : « Les avocats régulièrement inscrits au barreau sont dispensés de l’obligation de justifier d’un mandat lorsqu’ils réclament pour le compte d’un contribuable » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 30). La cour administrative d’appel de Toulouse l’a relevée dans une affaire où un courrier électronique avait été envoyé par un avocat : elle a noté que « le conseil de la société […], qui est un avocat inscrit au barreau, a envoyé un courrier électronique à l’adresse de contact du service des impôts des entreprises » (CAA Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803).

Les personnes tenues solidairement ou mises en demeure. Le BOFiP précise que les tiers solidairement responsables avec le contribuable des impositions établies à son nom « peuvent en contester le bien-fondé sans justifier d’un mandat » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 40). Il ajoute que « les personnes non solidairement responsables sont dispensées de la production d’un mandat si elles ont été personnellement mises en demeure d’acquitter les impositions mentionnées dans la réclamation » (§ 50 du même document). La mise en demeure personnelle est ici l’élément qui crée la qualité pour agir ; elle doit être établie par une pièce.

Les époux et partenaires, et les organes de la société. En impôt sur le revenu, la doctrine rappelle que les époux soumis à une imposition commune « ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l’impôt dû à raison de l’ensemble des revenus du foyer », puis conclut : « Chaque conjoint ou partenaire peut donc introduire valablement et soutenir une réclamation en matière d’impôt sur le revenu » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 70). La doctrine apporte toutefois une nuance : s’agissant d’impositions afférentes à des biens administrés par l’autre conjoint ou partenaire, l’auteur de la réclamation « doit présenter un mandat régulier » (même document, § 70). Pour une société, le BOFiP indique que la production d’un mandat n’est pas exigée « des membres ni des employés d’une société, qui à la date où ils agissent, tiennent de leurs fonctions délégation permanente pour réclamer ou ester en justice au nom de la société » (§ 110).

La conséquence pratique est simple : avant de signer, il faut pouvoir répondre à la question de qui tiens-je mon pouvoir ?. Pour le dirigeant, la réponse se lit dans la loi et les statuts. Pour le salarié, elle dépend d’une délégation permanente régulièrement établie. Dans les autres cas, le mandat s’impose.

B. Le mandat régulier : contenu, production et enregistrement

Quand aucune dispense ne joue, l’article R*197-4 du LPF impose un mandat. Son premier alinéa précise : « Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte ». Deux mécanismes alternatifs coexistent donc : la production du mandat avec la réclamation, ou son enregistrement avant que le mandataire n’agisse.

La doctrine administrative en tire une règle pratique : « le mandataire doit être en possession d’un mandat régulier et doit le produire en même temps que la réclamation. Toutefois, s’il a été régulièrement enregistré avant la production de la demande, le mandat peut être produit ultérieurement, à un moment quelconque de la procédure » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 290). Le même paragraphe invite le service à agir tôt : « en cas de doute sur la recevabilité de la demande, le service doit inviter les demandeurs à produire le plus tôt possible, avant même le début de l’instruction des demandes, un mandat régulier ».

Le BOFiP rappelle encore que le mandat peut être donné par le contribuable ou par un mandataire expressément habilité à se substituer à lui (§ 290). Cette précision a une portée concrète dans les groupes de sociétés : celui qui signe pour une autre entité doit pouvoir établir que le pouvoir remonte bien à l’organe compétent de cette entité. La doctrine ajoute que, pour les entreprises, « la production d’un mandat est indispensable » dès lors que le réclamant ne justifie ni d’une procuration générale ni d’un droit d’agir tiré de ses fonctions.

Une procuration générale suffit parfois. Le BOFiP écrit : « les personnes ayant reçu une procuration à caractère général, enregistrée avant l’introduction de la réclamation, sont admises à réclamer sans mandat spécial » (BOI-CTX-PREA-10-60, § 180).

Les juridictions administratives appliquent ce raisonnement aux structures d’entreprise. Dans une décision du Conseil d’État relative à un groupe fiscalement intégré, la Haute juridiction relève qu’une société « n’était pas recevable, à défaut de mandat de la société [mère], à demander auprès de l’administration fiscale, comme elle l’a fait, la décharge de l’imposition litigieuse que cette dernière avait spontanément acquittée en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré » (CE, 20 octobre 2022, n° 441459). La décision illustre un piège possible dans les groupes : la société qui réclame n’est pas toujours celle qui est redevable de l’impôt.

Il faut enfin distinguer le mandat de l’objet de la réclamation. Le texte ne dispense pas le mandataire de respecter les conditions de fond et de forme de la réclamation. L’article R*197-3 du LPF énonce que « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ». Il impose en outre de l’accompagner de l’avis d’imposition, de l’avis de mise en recouvrement ou d’une pièce justifiant la retenue ou le versement. Un mandat parfait ne répare donc pas une réclamation qui ne désigne pas l’impôt contesté.

Le BOFiP résume ces exigences : une réclamation doit « mentionner l’imposition contestée », « contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie » et « porter la signature manuscrite de son auteur » (BOI-CTX-PREA-10-50, § 80). Le même document précise qu’une réclamation n’est pas recevable « si elle n’a été signée, ni par le réclamant ni par un mandataire régulièrement constitué » (§ 220).

Ces deux niveaux de contrôle — qualité ou mandat d’un côté, forme de la réclamation de l’autre — expliquent l’importance de la phase préalable. Un dossier qui sera contesté devant le juge doit d’abord être solide devant le service. Pour les contribuables dont le litige est déjà ouvert, l’accompagnement d’un avocat en contentieux fiscal permet de sécuriser cette étape documentaire, notamment la désignation de l’imposition contestée et la preuve du pouvoir du signataire.

II. Le défaut de pouvoir : irrecevabilité et régularisation

L’absence de mandat n’est pas toujours définitive. Les textes et la jurisprudence distinguent le vice qui peut être corrigé du vice qui ne peut plus l’être, et ils fixent des bornes. Ces bornes dépendent du stade de la procédure : devant l’administration, puis devant le juge.

A. Devant l’administration : régularisation tant que la décision n’est pas rendue

La question à laquelle le contribuable veut une réponse nette est celle-ci : le mandat produit en retard sauve-t-il la réclamation ? Le Conseil d’État y a répondu dans une décision du 11 décembre 2020. Il retient que « toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier, et que ce mandat, s’il n’est pas produit en même temps que l’acte qui l’autorise, doit, à peine de nullité, être enregistré » (CE, 11 décembre 2020, n° 433899).

Il poursuit en posant la règle de régularisation : « Lorsque le mandat est enregistré après le dépôt de la réclamation, mais dans le délai ouvert au contribuable pour former celle-ci et avant la décision de l’administration fiscale, la réclamation doit être regardée comme régularisée » (même décision). Cette phrase articule trois conditions cumulatives : un enregistrement postérieur au dépôt, intervenant dans le délai de réclamation, et avant la décision de l’administration.

Dans l’affaire jugée, la société soutenait que sa directrice finances avait été l’interlocutrice de l’administration et disposait d’un mandat délivré avant la réclamation. Le Conseil d’État relève néanmoins qu’elle « ne soutenait ni n’établissait que ce mandat aurait été joint à la réclamation ou enregistré avant la décision de dégrèvement » (CE, 11 décembre 2020, n° 433899). Un mandat existant mais non produit ni enregistré en temps utile n’a donc pas suffi. Il faut prouver, par une pièce datée, que le pouvoir a été régularisé selon l’une des deux voies prévues par l’article R*197-4.

Quant au point de départ et à l’expiration du délai de réclamation, ils sont fixés par l’article R*196-1 du LPF : pour les impôts autres que les impôts directs locaux, les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas » de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, d’après Légifrance). L’article R*196-2 prévoit pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes l’échéance du « 31 décembre de l’année suivant celle » du fait générateur qu’il énumère.

Un délai spécial peut aussi s’appliquer. Le BOFiP écrit que le contribuable qui a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification « dispose, pour présenter ses propres réclamations, d’un délai égal à celui ouvert à l’administration pour mettre en recouvrement l’impôt » (BOI-CTX-PREA-10-40, § 45). Pour le mandataire, la leçon est de reconstituer avec soin la chronologie : la régularisation du mandat n’est utile que si elle intervient dans le délai qui s’applique réellement au litige.

La signature obéit à un mécanisme voisin, mais distinct. L’article R*197-3, c prévoit qu’à défaut de signature manuscrite, « l’administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ». Le BOFiP en tire la conséquence que, si la réclamation est régularisée dans le délai imparti, « elle est considérée comme régulière dès sa date de réception initiale par le service » (BOI-CTX-PREA-10-50, § 160). La même doctrine ajoute que, passé ce délai, « les réclamations non signées ou signées irrégulièrement sont irrecevables » (§ 130).

Deux limites doivent être gardées en tête. D’abord, la lettre d’invitation à signer est une obligation de l’administration ; si elle l’omet, la juridiction administrative en tire des conséquences. Ensuite, ce mécanisme de trente jours vise la signature ; pour le mandat, la règle de régularisation est celle que fixe le Conseil d’État dans la décision précédente, et on ne doit pas transposer l’un à l’autre sans source.

Un exemple de ce raisonnement figure dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse : après avoir écarté l’argument selon lequel un courrier électronique ne pourrait constituer une réclamation, elle relève « il est constant que l’administration n’a pas invité le contribuable à signer sa réclamation. Par voie de conséquence, la saisine du tribunal administratif de Montpellier a régularisé la réclamation » (CAA Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03803). Une décision rendue le même jour reprend les mêmes motifs pour une autre société (CAA Toulouse, 9 février 2023, n° 20TL03805).

B. Devant le juge : ce que la demande peut encore réparer, et ce qu’elle ne répare plus

Lorsque l’administration rejette la réclamation, ou garde le silence, le contribuable peut saisir le tribunal. Les règles de délai figurent aux articles R*198-10 et R*199-1 du LPF. Selon l’article R*198-10, l’administration « statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation », et « En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ».

L’article R*199-1 ajoute que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et que « le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois […] peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ». Ces deux dispositions fixent le cadre dans lequel, le cas échéant, la régularisation devant le juge pourra intervenir.

Dans cette phase, le Conseil d’État a posé une règle précise pour l’absence de qualité ou de mandat : « si une réclamation présentée par une personne qui n’a ni qualité ni mandat pour le faire est irrecevable, ce vice de forme peut, en l’absence de demande de régularisation adressée par l’administration dans les conditions prévues au c) de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales, être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif » (CE, 20 octobre 2022, n° 441459).

La décision précise ensuite la borne : « Cette régularisation est donc possible jusqu’à l’expiration du délai imparti au contribuable pour présenter cette demande. En revanche, après l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité de la réclamation préalable présentée à l’administration et, par conséquent, celle de la demande contentieuse, ne peuvent plus être régularisées, quand bien même l’administration n’aurait pas invité le contribuable à le faire » (même décision). Elle ajoute que « Une telle irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge, y compris pour la première fois en appel si elle n’a pas été relevée en première instance ».

Ce point mérite d’être souligné, car il retourne l’intuition de nombreux contribuables. Le silence de l’administration sur le défaut de pouvoir ne couvre pas définitivement le vice : tout dépend du moment où la régularisation intervient par rapport au délai de saisine du tribunal.

Le Conseil d’État y ajoute, dans la même affaire, une indication utile pour la suite de l’instance : les premiers juges n’étaient pas tenus d’inviter la société à régulariser, car la demande n’avait pas été présentée pour le compte de la société mère et l’invitation prévue au code de justice administrative ne s’applique pas à une irrégularité qui n’était plus susceptible d’être couverte (CE, 20 octobre 2022, n° 441459, points 3 à 5). La régularisation devant le juge n’est donc pas un droit illimité.

La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, décrit un régime plus souple pour le mandataire qui agit devant le tribunal. Elle écrit que « toute personne qui présente une requête au nom d’un contribuable et qui ne tient pas de ses fonctions ou de sa qualité le droit d’agir au nom d’autrui doit, en principe, à peine d’irrecevabilité, justifier d’un mandat enregistré avant l’introduction de la requête », puis : « un mandataire qui a introduit une requête sans que son mandat ait fait l’objet d’un enregistrement préalable peut ensuite, tant que l’instruction n’est pas close, effectuer cet enregistrement, puis procéder à la régularisation de cette requête en produisant le mandat enregistré » (CAA Paris, 1er juillet 2022, n° 21PA05440).

Dans cette espèce, le tribunal avait demandé la régularisation dans un délai de 15 jours, sans réponse ; la cour juge que son président « a valablement pu considérer que la demande n’avait pas été introduite par une personne habilitée à agir au nom de la société » et que la production d’un mandat en appel ne permettait pas de régulariser la demande, s’agissant « de la qualité » de la personne qui avait représenté la société (même arrêt, point 4).

La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que, lorsque le tribunal constate un défaut de mandat, il ne peut pas rejeter d’emblée : « le tribunal administratif de Versailles ne pouvait rejeter sa requête pour irrecevabilité sans l’avoir préalablement invitée à régulariser ce défaut de mandat » (CAA Versailles, 17 juin 2021, n° 20VE02430). Cette garantie procédurale s’ajoute à celle de l’article R*197-4 et se lit avec les règles propres à la requête devant le tribunal administratif, que cet arrêt cite à partir de l’article R. 200-2 du LPF.

Pour compléter le tableau, les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation montrent que la procédure fiscale judiciaire connaît elle aussi la logique de la régularisation de la réclamation, sans qu’il soit possible de la transposer au mandat. La Cour juge que « l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt statue sur cette contestation » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132). Cette décision concerne le moment de la réclamation par rapport à l’avis de mise en recouvrement, non l’absence de mandat ; elle montre seulement que le juge de l’impôt raisonne en termes de régularisation à une date donnée.

Pour le contribuable domicilié hors de France, la même chambre a rappelé le cadre applicable aux délais de saisine : « Selon l’article R* 199-1 du même livre, l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.694). L’arrêt énonce aussi qu’un contribuable domicilié hors de France qui adresse une réclamation doit faire élection de domicile en France. Les décisions consultées ne tranchent pas, à notre connaissance, la question du mandat donné pour le compte d’un contribuable étranger ; elle reste donc ouverte.

Check-list pratique avant de signer pour autrui

Pour le mandataire ou le dirigeant qui prépare une réclamation, les textes et décisions lus invitent à répondre aux questions suivantes, dans cet ordre.

  • Suis-je avocat inscrit au barreau, ou ai-je personnellement été mis en demeure de payer ces impositions ? Dans ces cas, le texte de l’article R*197-4 dispense du mandat.
  • Suis-je dirigeant ou titulaire d’une délégation permanente régulière ? Le BOFiP (§ 110) la relie aux fonctions définies par la loi, les statuts ou une décision des organes compétents.
  • Sinon, mon mandat est-il régulier, donné par une personne ayant qualité pour le donner (ou habilitée à se substituer au contribuable, selon le § 290), et produit avec la réclamation ou enregistré avant mon intervention ?
  • La réclamation désigne-t-elle l’imposition, contient-elle les moyens et les conclusions, et est-elle accompagnée de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement (article R*197-3) ?
  • La date de dépôt respecte-t-elle l’échéance applicable (article R*196-1 ou R*196-2, ou le délai spécial décrit dans le BOFiP) ?
  • Si le service répond ou se tait, ai-je noté la date de réception de la décision ou celle des six mois, pour calculer le délai de saisine du tribunal (article R*199-1) ?

Cette liste ne crée aucune règle : chaque point renvoie à un texte ou à une décision cités plus haut. Elle est un outil de contrôle, non une garantie de recevabilité.

Conclusion

La réclamation pour autrui obéit à une règle simple dans son énoncé et exigeante dans son application : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier » (article R*197-4 du LPF). Les dispenses existent — avocats inscrits au barreau, personnes mises en demeure, organes et délégataires permanents d’une société — mais elles reposent sur des pièces et sur des qualités qu’il faut pouvoir démontrer.

Quand le pouvoir fait défaut, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2020 montre que l’enregistrement du mandat dans le délai de réclamation et avant la décision de l’administration permet de régulariser (n° 433899), tandis que celle du 20 octobre 2022 rappelle que la régularisation devant le tribunal cesse avec l’expiration du délai de saisine (n° 441459). Le contribuable qui prépare sa réclamation gagne donc à documenter le pouvoir du signataire avant tout dépôt.

Ces développements décrivent l’état du droit tel que lu sur les sources officielles à la date du 25 octobre 2026. Ils ne couvrent pas les situations particulières — contribuable étranger, entreprise en difficulté, indivision — qui exigent une analyse des pièces. Les contrats et les statuts signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Pour approfondir le cadre du contentieux préalable, vous pouvez consulter la page consacrée au droit fiscal et à l’accompagnement fiscaliste.

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