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Le retrait de la carte de séjour pour menace à l’ordre public (article L. 432-4 du CESEDA) : appréciation de la menace, condamnations pénales, proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le retrait de la carte de séjour pour menace à l’ordre public (article L. 432-4 du CESEDA) : appréciation de la menace, condamnations pénales, proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH et recours devant le juge administratif

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Un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut la voir retirer par le préfet au motif que sa présence constituerait une menace pour l’ordre public. Le retrait s’accompagne le plus souvent d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une interdiction de retour et parfois d’une assignation à résidence. Le contentieux est abondant et les cours administratives d’appel y précisent ce que le juge contrôle, ce qu’il écarte et ce qui peut faire basculer un dossier.

Cet article s’appuie exclusivement sur des décisions de cours administratives d’appel rendues entre 2023 et 2026, lues dans leur texte intégral, et sur le texte de l’article L. 432-4 du CESEDA. Il ne prétend pas prédire l’issue d’un dossier particulier : chaque situation dépend de ses pièces, des contrats signés et du pouvoir d’appréciation du juge, qui seul décide.

I. Le fondement du retrait : un pouvoir préfectoral encadré par la notion de menace à l’ordre public

I.A. Un texte bref, une appréciation concrète de la menace

Le texte applicable tient en deux alinéas. Selon l’article L. 432-4 du CESEDA, « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Le second alinéa vise la carte de résident et la carte « résident de longue durée-UE », qui peuvent être retirées « par décision motivée » à tout étranger dont la présence constitue « une menace grave pour l’ordre public ». La gradation est donc nette : une menace simple suffit pour une carte temporaire ou pluriannuelle, une menace grave est exigée pour les cartes de résident.

Le texte n’énumère ni infractions ni seuils de peine. C’est le juge administratif qui donne corps à la notion, au cas par cas. Dans un arrêt du 20 février 2026 (CAA, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 25NT00776), la cour administrative d’appel relève que la préfète de la Mayenne avait retiré à un ressortissant marocain une carte pluriannuelle portant la mention « salarié », et que le tribunal administratif de Nantes avait annulé l’arrêté. La cour annule ce jugement et rejette les demandes de l’intéressé, après avoir examiné son passé pénal.

Le préfet doit en outre motiver sa décision, ce que le texte exige expressément. Dans un arrêt du 14 juin 2023 (CAA, 2ème chambre, 14 juin 2023, n° 22PA03909), la cour juge que « Les décisions attaquées qui visent les articles L. 432-4, L. 611-2, L. 613-2, L. 612-6 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précisent les éléments de fait relatifs à la situation de M. B… sont suffisamment motivées. » Un arrêté qui cite les bons articles et décrit la situation personnelle de l’intéressé satisfait donc, dans cette affaire, à l’exigence de motivation.

Dans le même sens, par un arrêt du 11 juillet 2025 (CAA, 4ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24NT03214), la cour retient que « les décisions contestées portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, fréquemment soulevé, a ainsi peu de chances de prospérer lorsque l’arrêté détaille les condamnations et la situation familiale.

I.B. Les condamnations pénales : gravité, répétition, caractère récent

Dans les arrêts lus pour cet article, la menace est caractérisée à partir des condamnations pénales de l’intéressé. Le juge ne se contente pas d’un casier : il apprécie la gravité des faits, leur répétition et leur proximité avec la date de la décision préfectorale. L’arrêt du 20 février 2026 (CAA, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 25NT00776) est explicite : « Les faits pour lesquels M. A… a été condamné étaient réitérés, récents et graves, notamment ceux commis en 2022 comportant des violences pour lesquelles une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée à l’encontre de l’intéressé. »

Le requérant faisait valoir une addiction à l’alcool et au cannabis, pour laquelle il avait bénéficié d’un traitement médical en 2023. La cour répond que « ces seuls éléments ne suffisent pas établir que les comportements troublant l’ordre public en litige ne pourraient pas se reproduire ». Elle relève aussi, au vu d’un procès-verbal du commissariat de police de Laval, que l’intéressé a été interpellé le 10 février 2024 pour ivresse publique et manifeste. Elle en conclut : « La menace à l’ordre public que représente le comportement de M. A… était, dès lors, actuelle à la date de la décision de retrait de son titre de séjour. » (même arrêt)

Le caractère actuel de la menace s’apprécie donc à la date de la décision. Un suivi médical ou une démarche de soin est pris en compte, mais il ne neutralise pas à lui seul une série de faits récents. À l’inverse, la cour relève, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (CAA, 3ème chambre, 7 juillet 2026, n° 24TL02743), que le préfet avait fondé le retrait sur une condamnation du 12 mai 2023 à quatre ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire pour transport, détention non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs : l’existence d’une lourde condamnation n’a pas, dans cette affaire, suffi à sauver l’arrêté, nous y reviendrons au titre de la proportionnalité.

Les peines d’emprisonnement avec sursis comptent également. Dans un arrêt du 17 juin 2025 (CAA, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 25MA00706), le juge examine le cas d’un ressortissant turc condamné par le tribunal judiciaire de Toulon à douze mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, avec interdiction d’entrer en contact avec la victime, pour agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D. La cour juge : « Compte tenu de la nature des faits commis et de leur gravité, et alors que la condamnation présente un caractère récent à la date de l’arrêté en litige », le préfet n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 432-4 du CESEDA.

Le même arrêt répond aux efforts de réinsertion invoqués. Si l’intéressé avait suivi un stage de responsabilisation en décembre 2024, la cour observe qu’« il y était cependant contraint par la condamnation pénale prononcée à son encontre, tout comme à l’indemnisation de sa victime ». Un stage ou une indemnisation imposés par le juge pénal ne démontrent donc pas, aux yeux de la juridiction administrative, une évolution spontanée du comportement.

La récidive pèse lourd. Par un arrêt du 25 septembre 2026 (CAA, 4ème chambre, 25 septembre 2026, n° 25NT02265), la cour examine la situation d’un ressortissant ivoirien condamné le 10 avril 2024 à dix mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de violence en présence d’un mineur et de menace de mort, puis le 5 mars 2025 à dix-huit mois d’emprisonnement dont huit mois assortis d’un sursis probatoire pour dégradation et menace de mort, en récidive. Elle juge que « Compte tenu de la gravité des faits commis en récidive par le requérant, ce dernier n’est pas fondé à soutenir, qu’en retenant la menace à l’ordre public le préfet, aurait entaché sa décision de retrait de sa carte de séjour pluriannuelle d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Les antécédents multiples sont pris en compte dans leur ensemble. Dans l’arrêt du 11 juillet 2025 (arrêt du 11 juillet 2025), le tribunal avait annulé l’arrêté du préfet de la Sarthe. La cour relève que le casier judiciaire fait état de neuf antécédents et que « Certaines de ces infractions pénales ont été commises de façon réitérée, sont récentes et constituent des atteintes aux personnes. » Elle juge que c’est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes avait annulé l’arrêté du 16 septembre 2024.

Le préfet peut d’ailleurs s’appuyer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dans ce même arrêt, la cour cite l’article R. 79 du code de procédure pénale, selon lequel « le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations publiques de l’Etat chargées de la police des étrangers ; (…) ». Elle en déduit que « le préfet de la Sarthe pouvait légalement accéder à son bulletin n° 2 du casier judiciaire et se fonder sur celui-ci pour prendre les décisions contestées. » Un moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du casier est donc écarté, dans cette affaire.

Les peines purgées longtemps avant la décision ne sont pas pour autant neutralisées. Dans l’arrêt du 14 juin 2023 (arrêt du 14 juin 2023), le juge retient une condamnation à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 5 février 2019, dont le quantum a été confirmé en appel. Il juge : « Au regard de la peine prononcée et du caractère récent de cette condamnation, le préfet de police n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que M. B… représentait une menace pour l’ordre public. »

Enfin, un arrêt du 30 septembre 2026 (CAA, 8ème chambre B, 30 septembre 2026, n° 26PA01635) confirme la méthode. Le préfet de police avait retiré la carte pluriannuelle d’un ressortissant moldave en se fondant sur cinq condamnations pénales entre 2014 et 2024, dont trois à des peines d’emprisonnement. La cour juge : « compte tenu de la gravité des faits commis par le requérant et du caractère récent des dernières condamnations prononcées à son encontre, le préfet de police n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement de M. A… constituait, à la date de la décision contestée, une menace pour l’ordre public. »

II. Les limites du retrait : proportionnalité et conséquences sur la mesure d’éloignement

II.A. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH

La menace à l’ordre public n’épuise pas le contrôle du juge. Dans l’arrêt du 7 juillet 2026 (CAA, 3ème chambre, 7 juillet 2026, n° 24TL02743), la cour pose la méthode : « Il appartient au préfet, sous le contrôle du juge, pour retirer sur le fondement des dispositions précitées une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’apprécier, d’une part, les atteintes à l’ordre public que représenterait le maintien du titre de séjour, et, d’autre part, les atteintes à la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui seraient provoquées par le retrait de ce titre »

Cette double appréciation a conduit la cour à annuler le retrait dans cette affaire. Le requérant, ressortissant marocain né en 1993, justifiait d’une présence en France depuis 2002. La cour retient qu’il entretenait une relation de couple avec une ressortissante française, avec laquelle il s’est marié le 25 juillet 2025, et que l’ensemble des membres de sa famille se trouvent en France en situation régulière, l’un de ses frères ayant la nationalité française. Elle juge qu’il « doit donc être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts familiaux et personnels » (même arrêt).

La cour poursuit : « Compte tenu de ces éléments, de l’unicité de la condamnation citée au point 5, et au regard des faits ayant entrainé cette condamnation », l’intéressé est fondé à soutenir que le retrait porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Trois éléments pèsent ici : l’ancienneté de la présence, l’intensité des liens familiaux et le caractère unique de la condamnation. La lourdeur de la peine n’a pas suffi à renverser l’équilibre.

À l’inverse, lorsque les attaches en France sont moins établies, le juge rejette l’argument. Dans l’arrêt du 20 février 2026 (CAA, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 25NT00776), l’intéressé séjournait en situation régulière depuis huit ans et occupait un emploi salarié dans un abattoir depuis 2020. La cour relève néanmoins qu’« Il y est divorcé et sans enfant. Il dispose en revanche d’importantes attaches familiales au Maroc, où résident ses parents, un frère et ses cinq sœurs et où il a vécu l’essentiel de sa vie. » Elle ajoute que la préfète n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé « alors même que son employeur aurait besoin de le maintenir sur son poste ». L’insertion professionnelle, seule, ne fait donc pas obstacle au retrait.

La preuve des liens familiaux se joue sur des pièces précises. Dans l’arrêt du 17 juin 2025 (CAA, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 25MA00706), le requérant, entré en France en 2013 à l’âge de dix ans au titre du regroupement familial, exerçait un emploi salarié, était propriétaire d’un appartement et disposait d’un véhicule. La cour observe pourtant qu’il « n’établit cependant pas la présence en France de ses parents et de ses frères en se bornant à produire des cartes d’identité et titres de séjour sans produire, par exemple, de fiche d’état civil traduite en français ou de copie de son livret de famille permettant d’identifier les liens de famille ». Elle ajoute que « l’intégration socio-économique dont M. B… peut se prévaloir ne présente pas de caractère particulièrement remarquable ».

La situation des enfants est examinée avec le même souci de preuve. Dans l’arrêt du 25 septembre 2026 (CAA, 4ème chambre, 25 septembre 2026, n° 25NT02265), le requérant se disait père d’un enfant français âgé de quatre ans. La cour relève qu’« il a reconnu son fils le 22 juin 2025 soit postérieurement à la décision litigieuse » et qu’« il ne démontre pas entretenir avec lui des liens affectifs forts et stables ni contribuer effectivement à son entretien et son éducation ». Une reconnaissance postérieure à l’arrêté ne permet donc pas de se prévaloir utilement de la paternité à la date de la décision.

Les mêmes exigences se retrouvent pour la durée de résidence. Dans l’arrêt du 14 juin 2023 (CAA, 2ème chambre, 14 juin 2023, n° 22PA03909), le requérant se prévalait d’une résidence continue depuis 1997 mais, selon la cour, « ne l’établit pas pour la période de 1997 à 2014 » par une attestation de son ancienne compagne sans précision du lieu de résidence et par un certificat d’hébergement du samu social. Sur la vie familiale, à propos de ses deux enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, la cour note qu’il « n’établit pas avoir maintenu des liens avec eux à compter de son incarcération ». Dans les deux cas, ce sont les pièces versées qui décident.

Les stipulations de l’article 8 ne sont toutefois pas les seules invoquées. Dans l’arrêt du 14 juin 2023 (même décision), la cour précise que le requérant, « qui conteste la légalité du retrait de son titre de séjour et non un refus de titre de séjour, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le contentieux du retrait n’est pas celui d’une demande de titre : les moyens tirés des conditions de délivrance d’un titre sont inopérants.

II.B. Le sort de l’obligation de quitter le territoire, de l’interdiction de retour et de l’assignation à résidence

Le retrait du titre s’accompagne presque toujours de mesures d’éloignement. La légalité du retrait conditionne alors celle des mesures qui le suivent. Dans l’arrêt du 17 juin 2025 (CAA, 2ème chambre, 17 juin 2025, n° 25MA00706), la cour juge : « Il résulte des points 2 à 5 que la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de M. B… n’est pas illégale. Le moyen tiré, par la voie de l’exception d’illégalité, du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit donc être écarté. » Elle en déduit, pour l’interdiction de retour, que « L’obligation de quitter sans délai le territoire français n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de l’interdiction de retour par voie d’exception doit être écarté. »

La logique est la même en sens inverse : lorsque le retrait est annulé, les décisions qui en découlent le sont par voie de conséquence. Dans l’arrêt du 20 février 2026 (CAA, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 25NT00776), le tribunal avait annulé le retrait puis les mesures d’éloignement ; la cour juge que c’est à tort que celui-ci a annulé l’arrêté retirant le titre de séjour « ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés des 15 janvier et 14 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ». Le sort de l’ensemble de l’arrêté se joue donc, d’abord, sur la décision de retrait.

L’annulation du retrait peut conduire le juge à enjoindre à l’administration de rétablir la situation de l’étranger. Dans l’arrêt du 7 juillet 2026 (CAA, 3ème chambre, 7 juillet 2026, n° 24TL02743), la cour juge que l’exécution de son arrêt « implique qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer à l’intéressé, sans délai, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Elle n’assortit pas cette injonction d’une astreinte. Il s’agit d’une mesure décidée par le juge dans cette affaire, et non d’une règle générale.

D’autres moyens dirigés contre les mesures d’éloignement sont examinés séparément. Dans l’arrêt du 20 février 2026 (CAA, 4ème chambre, 20 février 2026, n° 25NT00776), le requérant soutenait que la fixation du Maroc comme pays de destination l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants. La cour répond qu’il « n’étaye cette affirmation d’aucun élément probant » et écarte le moyen tiré de l’article 3 de la convention. Pour l’assignation à résidence, elle constate qu’il « justifiait être dans l’impossibilité de quitter ce territoire, n’étant pas en possession d’un document de voyage en cours de validité ».

Dans l’arrêt du 25 septembre 2026 (même arrêt), la cour juge en outre que l’article L. 251-1 du CESEDA « s’applique aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille » et que le moyen tiré de sa méconnaissance, invoqué par un ressortissant ivoirien, est « inopérant ». Le choix du fondement juridique invoqué contre la mesure d’éloignement compte donc autant que les faits.

Ce qu’il faut retenir pour construire un recours contre le retrait

Les arrêts lus invitent à une préparation rigoureuse du dossier, qui commence par un contrôle des pièces. Un étranger qui fait face à un retrait peut utilement, avec l’aide d’un avocat titre de séjour, rassembler les preuves de sa présence ancienne, de ses liens familiaux (actes d’état civil traduits, livret de famille) et de la contribution effective à l’entretien de ses enfants, puisque la jurisprudence citée refuse les liens non justifiés.

Il convient aussi de documenter ce qui s’est passé depuis les faits : soins suivis, absence de nouvelle infraction, évolution de la situation, sans oublier que le juge distingue ce qui relève d’une obligation pénale de ce qui traduit une évolution personnelle, comme l’illustre l’arrêt du 17 juin 2025. Enfin, les moyens tirés des conditions de délivrance d’un titre sont à écarter, comme l’a jugé la cour le 14 juin 2023.

Conclusion

Le retrait d’une carte de séjour pour menace à l’ordre public repose sur un texte court, l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’application dépend largement de l’appréciation concrète du juge. Les arrêts de 2023 à 2026 dessinent une grille de lecture constante : le juge examine la gravité des faits, leur caractère réitéré ou récent et l’actualité de la menace à la date de la décision (20 février 2026, 30 septembre 2026). Il vérifie ensuite que le retrait ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (7 juillet 2026).

Ces décisions sont des illustrations rendues sur des faits particuliers, non des garanties : aucun arrêt cité ne permet d’affirmer qu’un dossier voisin aboutira au même résultat, et les contrats et pièces propres à chaque situation priment sur toute analyse générale. Seul le juge administratif décide, après avoir apprécié l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

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