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Excès de vitesse 30 km/h au-dessus : amende, 3 points, suspension et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse 30 km/h au-dessus : amende, 3 points, suspension et contestation

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Vous avez reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, et vous vous demandez ce que vous risquez vraiment : quel montant d’amende, combien de points retirés, et si votre permis peut être suspendu pour un dépassement qui reste en dessous de la barre des 40 km/h. Cette tranche de vitesse occupe une place à part dans le droit routier français. Elle ne relève ni des petits dépassements d’un ou deux points, ni du grand excès de vitesse qui constitue un délit. Elle correspond à une contravention de la quatrième classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et par le retrait de trois points, avec une peine complémentaire de suspension du permis que le tribunal peut prononcer pour trois ans au plus. Trois points et une suspension possible, cela change tout lorsque le solde du permis est déjà entamé, lorsque le conducteur est en période probatoire, ou lorsque le véhicule appartient à une société qui doit désigner le conducteur. La question que posent chaque jour les internautes, mesurée par les requêtes en progression sur Google, porte précisément sur ces trois points : le montant de l’amende pour un excès de vitesse, le retrait de points qui l’accompagne, et la contestation de l’avis reçu après un contrôle radar.

Cet article décrit le régime applicable à cette tranche précise : le tarif de l’amende et les délais pour payer ou contester, le retrait de trois points et les suspensions encourues, puis la méthode pour contester utilement, du contrôle de la mesure radar jusqu’à l’audience devant le tribunal de police, avec les particularités applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : amende, points et suspension

Le premier réflexe consiste à lire l’avis de contravention et à identifier la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse après déduction des marges de l’appareil. Lorsque cette vitesse retenue dépasse la vitesse maximale autorisée de 30 km/h au moins et de moins de 40 km/h, le régime de l’article R. 413-14 du code de la route s’applique dans toutes ses conséquences : qualification contraventionnelle, amende forfaitaire, retrait de trois points et peines complémentaires. Chacune de ces conséquences obéit à des textes précis, lus dans leur version en vigueur, qu’il faut connaître avant de décider de payer ou de contester.

A. Montant amende excès de vitesse : 135 euros, minorée et majorée

L’article R. 413-14 du code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » (article R. 413-14 du code de la route). Un dépassement compris entre 30 et 40 km/h reste donc une contravention, contrairement au dépassement de 50 km/h ou plus qui constitue le délit prévu par l’article L. 413-1 du même code, puni de « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (article L. 413-1 du code de la route). Cette distinction conditionne toute la suite : la contravention suit la procédure de l’amende forfaitaire, avec des délais courts et des montants fixés par décret.

Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de la quatrième classe est fixé par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ; » (article R. 49 du code de procédure pénale). L’avis de contravention indique ce montant ainsi que les deux montants qui l’encadrent. D’un côté, l’amende forfaitaire minorée : pour les contraventions routières des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes, « l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8 » (article 529-7 du code de procédure pénale), c’est-à-dire « dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi » (article 529-8 du code de procédure pénale). Le montant minoré figure sur l’avis lui-même et suppose un paiement rapide, entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué. De l’autre côté, l’amende forfaitaire majorée : « 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ; » (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Payer 135 euros éteint l’action publique pour la contravention, en application de l’article 529 du code de procédure pénale, mais ce paiement établit dans le même temps la réalité de l’infraction et déclenche le retrait de points, comme l’explique la partie suivante.

Le délai pour payer ou pour réagir est de quarante-cinq jours. L’article 529-1 du code de procédure pénale prévoit que le montant « peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi » (article 529-1 du code de procédure pénale). Dans ce même délai de quarante-cinq jours, le contrevenant peut, au lieu de payer, « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête qui « est transmise au ministère public », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale). Autrement dit, l’inaction au quarante-cinquième jour transforme automatiquement 135 euros en 375 euros recouvrés par titre exécutoire. Une fois la majorée émise, il reste une voie de recours : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » (article 530 du code de procédure pénale). La prescription de la peine, elle, « commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif », selon le même article 530. Ces délais se décomptent à partir de dates précises, l’envoi de l’avis ou la signature du titre, et non à partir de la date à laquelle le conducteur prend connaissance du courrier : toute stratégie commence donc par la lecture attentive des dates portées sur les documents reçus.

B. Retrait de points pour excès de vitesse : 3 points et suspension du permis

Le conducteur flashé entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite perd trois points. L’article R. 413-14 du code de la route organise le barème : « 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; » (article R. 413-14 du code de la route). Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du même code : « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » (article L. 223-1 du code de la route). Le retrait est donc automatique, sans décision du juge : il découle de plein droit de la réalité de l’infraction. Or cette réalité « est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive », selon le même article L. 223-1. Payer les 135 euros, laisser la majorée devenir exécutoire ou être condamné par le tribunal produit le même effet sur le solde : trois points en moins. Pour un conducteur en période probatoire, dont le capital initial est réduit et l’augmentation progressive conditionnée à l’absence d’infraction, trois points peuvent suffire à mettre le permis en danger. Pour un conducteur au solde fragile, ils peuvent conduire à l’invalidation du permis pour solde nul et à l’obligation de repasser l’examen. C’est pourquoi la décision de payer ne doit jamais être prise sans mesurer le solde disponible : un relevé d’information intégral demandé en préfecture ou consulté en ligne permet de vérifier le nombre de points avant de choisir entre paiement et contestation, et un avocat permis de conduire peut aider à arbitrer entre ces deux voies lorsque le solde est critique.

Au retrait de points s’ajoute la suspension du permis, sous deux formes qu’il faut distinguer. D’abord la suspension judiciaire, peine complémentaire que le tribunal peut prononcer en cas de condamnation. L’article R. 413-14 prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article R. 413-14 du code de la route). Le seuil des 30 km/h est donc aussi celui à partir duquel le juge peut suspendre le permis, alors qu’en dessous de 30 km/h cette peine complémentaire n’existe pas. Ensuite la suspension provisoire du préfet, mesure administrative qui peut intervenir avant tout jugement. Saisi du procès-verbal, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire » (article L. 224-7 du code de la route). Sa durée « ne peut excéder six mois », en application de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » (article L. 224-8 du code de la route). En revanche, il n’y a pas de rétention immédiate du permis au bord de la route pour cette tranche : la rétention à titre conservatoire par les forces de l’ordre suppose, en matière de vitesse, un dépassement de 40 km/h ou plus, puisque l’article L. 224-1 vise le cas où « le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la » vitesse maximale est constaté (article L. 224-1 du code de la route). Un conducteur intercepté à 35 km/h au-dessus de la limite repart donc avec son permis en poche, mais peut recevoir quelques semaines plus tard un arrêté préfectoral de suspension provisoire pouvant aller jusqu’à six mois, puis être convoqué devant le tribunal qui peut ajouter une suspension judiciaire de trois ans au plus. Payer l’amende n’efface ni la suspension provisoire déjà prononcée ni la convocation : l’amende forfaitaire n’éteint que l’action publique pour la contravention, pas les mesures administratives.

II. Excès de vitesse 30 km/h au-dessus : comment contester l’avis de contravention

Contester ne consiste pas à expliquer les circonstances, mais à vérifier la procédure point par point : la mesure de vitesse, l’identité du conducteur redevable, puis les délais et la juridiction. La plupart des contestations échouent parce qu’elles portent sur des motifs inopérants, comme l’urgence alléguée ou la fluidité du trafic, alors que les moyens utiles sont techniques et procéduraux. Les décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation montrent exactement où se situent les exigences : l’appareil de mesure doit être homologué et vérifié, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et la désignation du conducteur par une personne morale obéit à un délai strict dont le point de départ se prouve par tout document du dossier. Voici la méthode, dans l’ordre où un dossier doit être examiné.

A. Excès de vitesse 40 km/h au-dessus : prouver l’erreur du radar

Le premier contrôle porte sur l’appareil qui a mesuré la vitesse, fixe ou embarqué. Lorsque les constatations « sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 130-9 du code de la route). « Font foi jusqu’à preuve contraire » signifie que le conducteur qui conteste la mesure doit apporter cette preuve contraire : il ne suffit pas d’affirmer que le compteur affichait une vitesse inférieure. La Cour de cassation a précisé en 2018 qu’un enregistrement de chronotachygraphe peut constituer cette preuve : « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites », et le juge « en a apprécié souverainement la force probante » (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, n° 18-81.318, ECLI:FR:CCASS:2018:CR02335). En pratique, les conducteurs de poids lourds et d’autocars disposent ainsi d’un moyen que l’automobiliste ordinaire n’a pas, à condition que les données du chronotachygraphe soient fiables et non contestées par le ministère public sur ce point.

Le second contrôle porte sur l’homologation et la vérification de l’appareil, moyen fréquemment soulevé et strictement encadré par deux arrêts récents. Dans deux affaires jugées en 2025, des conducteurs condamnés pour excès de vitesse soutenaient que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle et que le carnet métrologique aurait dû être joint pour vérifier que la vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation. La Cour de cassation a rejeté les deux pourvois en retenant que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-84.434, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01341 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-84.433, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00158). Dans la première affaire, « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits » ; dans la seconde, par « son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits ». La leçon est claire : la nullité ne se déduit pas de la seule péremption alléguée du certificat d’homologation, et le défaut de carnet métrologique au dossier ne suffit pas lorsque le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente. Pour le conducteur, cela signifie que la contestation de l’appareil doit s’appuyer sur des éléments concrets, comme une absence de mention de la vérification dans le procès-verbal ou une irrégularité établie de l’appareil, et non sur une demande systématique de pièces complémentaires que les juges n’exigent pas.

Le troisième contrôle porte sur la personne poursuivie, spécialement lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une société. Deux régimes coexistent. Pour le titulaire personne physique, l’article L. 121-3 du code de la route prévoit qu’il « est redevable pécuniairement de l’amende encourue » sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur, et précise que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », de sorte que la décision du tribunal « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » (article L. 121-3 du code de la route). Autrement dit, le propriétaire qui ne dénonce pas le conducteur paie l’amende mais ne perd pas de points. Pour le représentant légal d’une personne morale, l’obligation est plus lourde : il « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L. 121-6 du code de la route). Le non-respect de cette désignation constitue une contravention distincte. La Cour de cassation a jugé le 7 février 2023 que « aucun texte du code de la route n’exigeant l’envoi de la contravention initiale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procès-verbal vaut jusqu’à preuve contraire, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale », et que les juges peuvent établir la date d’envoi de l’avis initial, « point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 121-6 dudit code », à partir de la fiche de renseignement générée automatiquement pour les infractions relevées par contrôle automatisé (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023, n° 22-83.986, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00143). Le dirigeant qui reçoit un avis pour un véhicule de société doit donc désigner dans les quarante-cinq jours de l’envoi de cet avis, sans attendre une lettre recommandée qui n’est pas exigée, et conserver la preuve de sa désignation.

B. Perte de points excès de vitesse : stage, reconstitution et tribunal

Lorsque la requête en exonération est rejetée ou que le ministère public décide de poursuivre, le dossier arrive devant le tribunal de police, juridiction compétente pour les contraventions. Le conducteur reçoit une convocation ou une ordonnance pénale : dans ce second cas, il dispose d’un délai pour former opposition et être jugé en audience. Devant le tribunal, les moyens techniques développés dans la partie précédente se plaident pièces à l’appui : procès-verbal de constatation, mentions relatives à l’homologation et à la vérification de l’appareil, relevé de chronotachygraphe le cas échéant, et preuve de la désignation du conducteur pour les véhicules de société. Le tribunal statue sur la culpabilité, fixe l’amende dans la limite du maximum de la quatrième classe, et décide des peines complémentaires : il peut prononcer la suspension du permis pour trois ans au plus, avec ou sans aménagement pour la conduite dans le cadre de l’activité professionnelle, ainsi que l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, prévue par le même article R. 413-14. La condamnation définitive déclenche le retrait des trois points dans les conditions de l’article L. 223-1, tandis que la relaxe l’évite. Entre ces deux issues, le stage de sensibilisation mérite une attention particulière : il permet de reconstituer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond légal, mais un seul stage par an peut être pris en compte et le stage imposé par le tribunal n’a pas le même effet qu’un stage volontaire effectué avant la condamnation pour préserver le solde. Vérifier le calendrier des stages, le solde de points du moment et la date de la condamnation définitive conditionne l’utilité réelle de cette démarche.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques s’ajoutent. La suspension provisoire susceptible de suivre le procès-verbal relève du préfet de police à Paris et du préfet de département dans les autres départements franciliens : l’arrêté, notifié par lettre recommandée ou remis en main propre, doit être lu dès réception pour identifier l’autorité signataire, la durée prononcée et les voies de recours, car le délai de recours contentieux contre cet acte court à compter de sa notification. Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l’infraction, ce qui, pour un flash relevé par un radar automatique sur le périphérique parisien, l’autoroute A1, l’A6 ou la Francilienne, désigne le tribunal du lieu d’implantation de l’appareil, avec des convocations parfois adressées plusieurs mois après les faits compte tenu de l’encombrement des juridictions franciliennes. Les pièces à préparer suivent une liste stable : l’avis de contravention et tous les courriers reçus avec leurs enveloppes datées, le relevé d’information intégral du permis, les justificatifs professionnels lorsque le permis est indispensable à l’emploi et qu’un aménagement de la suspension est sollicité, ainsi que tout élément technique sur la mesure. Lorsque la suspension provisoire est en cours, que l’avis de contravention doit être contesté dans le délai de quarante-cinq jours, ou que le solde de points est menacé, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier ces pièces et ces délais avant qu’ils n’expirent.

Conclusion

Un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite autorisée expose à une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros en cas de majoration, au retrait de trois points de plein droit, à une suspension provisoire du préfet pouvant aller jusqu’à six mois et à une suspension judiciaire pouvant aller jusqu’à trois ans. En dessous de 40 km/h, il n’y a pas de rétention immédiate du permis au bord de la route ; au-dessus de 50 km/h, l’infraction devient un délit puni d’emprisonnement. La contestation utile repose sur trois vérifications, dans cet ordre : la régularité de la mesure, dont la jurisprudence récente exige l’homologation et la vérification de l’appareil sans imposer le carnet métrologique ; l’identité du conducteur redevable, avec l’obligation de désignation dans les quarante-cinq jours pour les véhicules de société ; et les délais, quarante-cinq jours pour la requête en exonération, quinze jours pour la minoration, trente jours pour la réclamation contre la majorée. Payer sans vérifier le solde de points, ignorer un arrêté préfectoral ou laisser passer le délai de quarante-cinq jours sont les trois erreurs qui coûtent le plus cher. À l’inverse, un dossier examiné tôt, pièces et dates en main, permet de choisir en connaissance de cause entre le paiement, qui éteint l’action publique mais acte le retrait de points, et la contestation, qui ouvre la voie du tribunal de police.

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