Civil Cour européenne des droits de l'homme

MARINO, RUSSO, ZUCCARINO ET GAIS contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002720295



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

            des requêtes No 27202/95 à 27204/95 et 27206/95

                présentées par Ettore Marino et autres

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu les requêtes introduites le 1er août 1994 par les quatre

requérants contre l’Italie et enregistrées le 2 mai 1995 sous les Nos

de dossier 27202/95, 27203/95, 27204/95 et 27206/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter les

requêtes à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées ci-

dessus, la Commission estime opportun de prononcer leur jonction en

application de l’article 35 du Règlement intérieur de la Commission.

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de quatre procédures

civiles qui ont débuté le 22 décembre 1984 devant le juge d’instance

de Pozzuoli (Naples), en tant que juge du travail, et sont à ce jour

encore pendantes devant le tribunal de Naples. Ces procédures ont déjà

duré onze ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE JOINDRE les requêtes Nos 27202/95 à 27204/95

      et 27206/95 ;

 

      DECLARE LES REQUETES RECEVABLES, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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