Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

SASS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0107DEC002672695



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26726/95

                 présentée par Guy SASS

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 septembre 1994 par Guy SASS contre

la France et enregistrée le 17 mars 1995 sous le N° de dossier

26726/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1936 en

Tunisie. Il exerçait la profession de gendarme. Il est actuellement

retraité et réside à Marseille.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’espèce

 

      Le requérant, engagé volontaire en 1954, a été nommé élève

gendarme le 10 janvier 1958 et titularisé le 11 juillet 1958. Blessé

par balle lors d’un attentat en Algérie, alors qu’il était en service

armé, il subit une intervention chirurgicale le 2 février 1959. Non

admis dans le corps des sous-officiers de carrière, il fut rayé des

contrôles et de l’activité de la gendarmerie le 16 juillet 1959.

 

      Entre mi-1959 et 1962, il exerça la fonction de chef de poste

dans une section administrative spécialisée en qualité de fonctionnaire

civil. Au cours de cette période, le 25 septembre 1959, il fut

hospitalisé pour un état psychotique.

 

      Le 2 février 1972, le requérant saisit le ministre des Anciens

Combattants et Victimes de Guerre d’une demande tendant à obtenir le

bénéfice d’une pension d’invalidité en raison des lésions physiques

(gêne respiratoire notamment) qu’il considérait comme les suites de la

blessure par balle subie lors de l’attentat de février 1959.

 

      Sa requête fut rejetée par décision du 31 octobre 1975, qu’il

déféra à la censure du tribunal départemental des pensions des Bouches-

du-Rhône, le 29 avril 1976.

 

      Par jugement avant dire droit du 16 juin 1978, le tribunal

désigna un expert. Par jugement au fond du 15 juin 1979, le tribunal

homologua les conclusions du rapport d’expertise qui établissait un

lien de causalité entre la blessure et la gêne respiratoire constatée

et dit en conséquence qu’à dater du 2 février 1972, date de

l’enregistrement de sa demande initiale, le requérant pouvait prétendre

au bénéfice d’une pension d’invalidité au taux de 30 % pour « séquelles

de blessures thoraciques » (imputabilité admise par présomption

d’origine).

 

      Sur appel du ministre des Anciens Combattants et Victimes de

Guerre, la cour régionale des pensions d’Aix-en-Provence, par arrêt du

13 juin 1980, confirma le jugement entrepris en toutes ses

dispositions. Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi,

est passé en force de chose jugée.

 

      La pension a été portée au taux de 50 % par arrêté du 1er mars

1983 (avec jouissance à compter du 11 août 1982) puis à 60 % par arrêté

du 12 novembre 1986.

 

      Le 5 novembre 1981, le requérant saisit le ministre des Anciens

Combattants et Victimes de Guerre d’une demande de révision de sa

pension d’invalidité en invoquant une nouvelle affection dite « psychose

délirante chronique » liée, selon lui, à la blessure reçue lors de

l’attentat du 2 février 1959.

 

      Après examens par la commission de réforme de Marseille des

1er juillet 1982, 6 janvier 1983, 14 décembre 1983 et avis de la

commission consultative médicale du 8 février 1984, une proposition de

pension au taux de 80 % à compter du 10 février 1982, date

d’enregistrement de la demande, puis 85 %, fut établie par

l’administration mais fut rejetée par le ministre de l’Economie et des

Finances.

 

      En conséquence, le 8 juillet 1986, le ministre des Anciens

Combattants rejeta la demande de pension pour maladie nouvelle du

requérant.

 

      Par requête du 25 juillet 1986, le requérant présenta un recours

contentieux contre la décision de rejet devant le tribunal

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône.

 

      Par jugement avant dire droit du 27 mars 1987, le tribunal

départemental prescrivit une expertise médicale et commit à cette fin

un expert neuropsychiatre. Celui-ci déposa son rapport le 24 juin 1987.

 

      Par jugement au fond du 2 octobre 1987, le tribunal départemental

homologua le rapport d’expertise qui établissait un lien de causalité

entre la blessure reçue lors de l’attentat du 2 février 1959 et les

troubles psychiques et alloua en conséquence au requérant une pension

d’invalidité au taux de 100% pour « psychose délirante chronique ».

 

      Le 26 novembre 1987, le ministre des Anciens Combattants

interjeta appel.

 

      Par arrêt avant dire droit du 10 mars 1989, la cour régionale des

pensions d’Aix-en-Provence s’estima insuffisamment informée et ordonna

en conséquence une nouvelle expertise médicale. Le rapport d’expertise

fut déposé le 7 septembre 1989.

 

      Par arrêt avant dire droit du 23 mars 1990, la cour régionale des

pensions d’Aix-en-Provence releva une contradiction entre les deux

rapports déjà déposés laquelle justifiait, selon elle, un nouvel examen

par un collège d’experts. Elle commit en conséquence trois médecins.

Ceux-ci furent remplacés par ordonnance des 24 et 27 avril et

29 juin 1990. Un rapport commun fut déposé le 15 octobre 1990.

 

      Par arrêt au fond du 18 octobre 1991, la cour régionale des

pensions d’Aix-en-Provence, s’appuyant sur ce rapport qu’elle estima

très motivé, infirma le jugement du 2 octobre 1987 et confirma la

décision de rejet de la demande de révision.

 

      Le 18 décembre 1991, le requérant forma un pourvoi devant la

commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d’Etat qui,

par arrêt du 22 juin 1994, rejeta le pourvoi formé par le requérant

dans les termes suivants :

 

      « Considérant que pour estimer que la psychose invoqué par M. Sass

      n’était pas imputable au service qu’il a accompli en Afrique du

      Nord, la cour régionale, se référant aux conclusions de la triple

      expertise qu’elle avait ordonnée, a retenu que l’intéressé

      présentait une atteinte psychologique antérieurement à son

      service, que cette atteinte n’avait pas été compensée par

      l’attentat dont il avait été victime le 2 février 1959 et que les

      troubles qu’il avait ressentis en septembre de la même année

      avaient correspondu à une manifestation violente de la pathologie

      latente et jusqu’alors peu visible dont il était porteur ; qu’en

      l’état de ces constatations, exemptes d’erreur et de

      contradictions, la cour, qui, par ses arrêts des 10 mars 1989 et

      23 mars 1990, avait préalablement rappelé les faits de la cause

      et visé et analysé les conclusions et moyens d’appel de M. Sass,

      et qui, contrairement à ce que soutient celui-ci, a donné ses

      raisons d’estimer que l’attentat précité ne pouvait avoir eu un

      rôle aggravant, a suffisamment motivé et légalement justifié sa

      décision de rejeter la demande de pension du requérant ; que

      celui-ci n’est par suite pas fondé à demander l’annulation de

      l’arrêt attaqué ».

 

2.    Droit interne pertinent

 

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

 

      Article L. 2 :

 

      « Ouvrent droit à pension :

 

      1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite

      d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à

      l’occasion du service ;

 

      2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

      ou à l’occasion du service ;

 

      3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service

      d’infirmités étrangères au service. »

 

      Article L. 3 :

 

      « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que

      l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à

      l’article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption

      d’imputabilité au service bénéficie à l’intéressé à condition :

 

      1° S’il s’agit de blessure, qu’elle ait été constatée avant le

      renvoi du militaire dans ses foyers ;

 

      2° S’il s’agit d’une maladie, qu’elle n’ait été constatée

      qu’après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et

      avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses

      foyers ;

 

      3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la

      filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de

      la constatation et l’infirmité invoquée (…) »

 

      Article L. 24, premier alinéa :

 

      « Les pensions militaires sont liquidées et concédées (…) par

      le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ».

 

      Article L. 25, dernier alinéa :

 

      « La notification des décisions prises en vertu de l’article L.

      24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai

      de recours contentieux court à compter de cette notification

      (…) »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée des deux procédures qu’il juge

contraire à l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Il estime que la première, ouverte le 2 février 1972 par la

saisine du ministre des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

d’une demande tendant à obtenir le bénéfice d’une pension d’invalidité

en raison des lésions physiques, et la seconde, ouverte le 5 novembre

1981 par la saisine du ministre des Anciens Combattants et Victimes de

Guerre, d’une demande de révision de sa pension d’invalidité du fait

d’une nouvelle infirmité, se sont toutes les deux achevées le 22 juin

1994, par l’arrêt de la commission spéciale de cassation des pensions

du Conseil d’Etat.

 

2.    Le requérant se plaint de devoir subir un traitement médical

spécifique depuis 1959 assorti de nombreuses hospitalisations du fait

de l’affection psychique (troubles de la pensée notamment) dont il

souffre. Il en infère une violation des articles 8 et 10 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée des deux procédures qu’il juge

contraire à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission estime d’emblée qu’il convient de distinguer entre

les deux procédures en question au regard du délai de six mois prévu

à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      a)   S’agissant de la première procédure, la Commission note

qu’elle concernait l’affection physique dont souffrait le requérant et

dont il entendait établir un lien de causalité avec l’attentat dont il

avait été victime le 2 février 1959 et qu’elle a fait l’objet d’une

décision interne définitive par arrêt de la cour régionale des pensions

d’Aix-en-Provence du 13 juin 1980 passé en force de chose jugée.

 

      Or, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article 26

(art. 26) précité, elle ne peut être valablement saisie que dans le

délai de six mois suivant la décision interne définitive. Il s’ensuit

que cette partie du grief doit être rejetée pour tardiveté, par

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      b)   S’agissant de la seconde procédure, la Commission note

qu’elle concernait l’affection psychique dont souffrait le requérant

et dont il entendait établir un lien de causalité avec l’attentat dont

il avait été victime le 2 février 1959 et qu’elle a fait l’objet d’une

décision interne définitive par arrêt de la commission spéciale de

cassation des pensions du Conseil d’Etat du 22 juin 1994.

 

      Elle considère qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est pas en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de cette partie du grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant allègue la violation des articles 8 et 10

(art. 8, 10) de la Convention.

 

      Toutefois, à supposer même que le requérant ait épuisé les voies

de recours internes sur ce point au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention précité, dans la mesure où les allégations

ont été étayées et où elle est compétente pour en connaître, la

Commission n’a relevé aucune apparence de violation des articles 8 et

10 (art. 8, 10) la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté, en tout état de cause,

pour défaut manifeste de fondement, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure close

      par arrêt du 22 juin 1994 ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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