Civil Cour européenne des droits de l'homme

LECOCQ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002693195



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26931/95

                 présentée par Emile, Jacqueline, Stéphane

                 et Sophie LECOCQ

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er juin 1993 par Emile, Jacqueline,

Stéphane et Sophie LECOCQ contre la France et enregistrée le

30 mars 1995 sous le N° de dossier 26931/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant, de nationalité française, né en 1943, est

sans emploi et réside à Saint-Omer. Les trois autres requérants, son

épouse, sa fille et son fils, respectivement nés en 1943, 1972 et 1967,

résident également à Saint-Omer.

 

      Le 19 juin 1986, le requérant, marchand de biens immobiliers,

déposa le bilan en son nom propre et au nom de son entreprise, la

SA Sofragim 80, dont il était le président directeur général, devant

le tribunal de commerce de Saint-Omer.

 

      Par deux jugements du 19 juin 1986, le tribunal de commerce de

Saint-Omer prononça l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire à l’encontre du requérant et de sa société. Un représentant

des créanciers fut désigné, conformément à la loi, afin de suivre la

procédure et de protéger les droits de ceux-ci.

 

      Par ordonnance du juge commissaire en date du 3 juillet 1986  et

jugement du tribunal de commerce en date du 19 août 1986, la période

d’enquête destinée à préparer un plan de redressement fut prolongée.

 

      Par jugement du 16 octobre 1986, le tribunal de commerce de

Saint-Omer prononça la liquidation judiciaire du requérant et de sa

société. Le représentant des créanciers fut nommé liquidateur par le

tribunal.

 

      Par ordonnance du 26 septembre 1986, le juge commissaire autorisa

la vente d’un immeuble.

 

      Le 6 mai 1987, le requérant écrivit au procureur de la République

pour se plaindre du liquidateur et de son avocat, accusé d’être

intervenu aux côtés du liquidateur contre son intérêt. Le 20 mai 1987,

le requérant adressa également une plainte au bâtonnier de l’Ordre des

avocats pour se plaindre du comportement de son avocat et du montant

de ses honoraires. Le bâtonnier adressa une réponse de fin de non-

recevoir le 15 septembre 1988. Le requérant exerça un recours devant

le tribunal de grande instance de Lille.

 

      Par ordonnance du 14 mai 1987, le juge commissaire accepta une

offre d’achat d’un autre immeuble.

 

      Par jugement du 18 juin 1987, le tribunal de commerce rejeta une

demande émanant du requérant et des associés d’une société civile

immobilière, lesquels voulaient voir annuler l’ordonnance du

14 mai 1987 aux motifs qu’une offre d’achat supérieure aurait été faite

par cette même société civile immobilière. Le requérant et les autres

demandeurs interjetèrent appel.

 

      Par jugement du 29 octobre 1987, sur demande du requérant en son

nom et celui de sa société, le tribunal de commerce de Saint-Omer

annula la procédure de vérification du passif de la société en raison

du non respect de nouvelles règles dans la vérification des créances.

Le tribunal ordonna l’établissement d’un nouvel état des créances pour

la société et décida que cette décision serait applicable à la

vérification des créances du requérant en son nom propre.

 

      Par ordonnances du 28 mars et du 4 novembre 1988, le juge

commissaire autorisa l’inscription d’une banque et de la Recette des

finances (Trésor public) sur l’état des créances dans la liquidation

du requérant. Le 20 décembre 1988, le juge commissaire rejeta une

demande identique formulée par J.-M. D., personne physique.

 

      Par ordonnance du 11 mai 1988, confirmée le 3 juin 1988, le juge

commissaire autorisa la vente de deux immeubles.

 

      Le 4 août 1988, suite à une lettre de réclamation sur le

déroulement de la procédure de liquidation adressée par le requérant

au ministre de la Justice le 21 juin 1988, le procureur de la

République rappela au requérant qu’il avait la possibilité d’interjeter

appel de toutes les décisions du juge commissaire, du tribunal de

commerce ou du tribunal de grande instance.

 

      Par jugement du 10 novembre 1988, le tribunal de commerce

confirma l’ordonnance du 11 mai 1988 ayant autorisé la vente de deux

immeubles, mais pour un seul de ces immeubles. Il renvoya l’affaire au

1er décembre 1988 pour le second immeuble. La vente de ce dernier sera

finalement autorisée par jugement du tribunal de commerce en date du

22 juin 1989.

 

      Par arrêt du 19 janvier 1989, la cour d’appel de Douai annula le

jugement du 18 juin 1987 et ordonna la vente de l’immeuble à la société

civile immobilière appelante.

 

      Le 16 février 1989, la cour d’appel de Douai, saisie par la

société du requérant pour voir annuler le jugement du 29 octobre 1987

et le nouvel état des créances qui en était la conséquence, fit droit

à la demande, aux motifs que le tribunal de commerce aurait dû se

déclarer incompétent au profit de la cour d’appel.

 

      Le 13 mars 1989, le tribunal de grande instance de Lille fixa le

montant des honoraires dus par le requérant à son avocat à 47 000 FF,

suite à la décision du bâtonnier du 15 septembre 1988.

 

      Par arrêt du 24 octobre 1989, la cour d’appel de Douai réduisit

le montant des honoraires dus à 40 000 FF.

 

      Le 11 octobre 1991, le tribunal de grande instance de Saint-Omer

confirma un précédent jugement du 18 mai 1990 concernant la deuxième

requérante (épouse du premier requérant), celle-ci ayant été caution

solidaire de la dette à l’égard de la banque du Nord et condamnée à

payer certains frais de levée d’hypothèque.

 

      Par ordonnance commune du 21 septembre 1994, le président du

tribunal de commerce et le juge commissaire fixèrent le montant des

frais et honoraires dus au liquidateur judiciaire pour son intervention

dans la procédure, sa mission étant terminée.

 

      Par jugement du 22 septembre 1994, le tribunal de commerce de

Saint-Omer constata que l’intégralité des actifs avait été réalisée

sous l’autorité et le contrôle du tribunal et du juge commissaire, que

la poursuite des opérations de liquidation judiciaire ne permettait

plus de désintéresser les créanciers en raison d’une insuffisance

d’actif. En conséquence, le tribunal prononça la clôture des opérations

de liquidation judiciaire ouverte le 16 octobre 1986 à l’encontre du

requérant.

 

Griefs

 

1.    Les requérants estiment que les organes de la procédure de

redressement puis de liquidation judiciaires n’ont pas respecté les

prescriptions légales, à l’exception de la cour d’appel. Ils estiment

en conséquence que lesdits organes ont été partiaux dans la conduite

de la procédure. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent également de la durée de la

procédure, qu’ils estiment déraisonnable. Ils invoquent l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

3.    Ils allèguent la violation de l’article 14 de la Convention,

estimant que les autorités internes ont sciemment cherché à les

décourager par une procédure irrégulière, ce qui ressortirait des

propos du procureur conseillant au premier requérant d’utiliser les

voies de recours en cas de contestation.

 

4.    Les requérants considèrent enfin avoir fait l’objet d’une

atteinte au respect de leurs biens, la situation financière de la

famille ayant été affectée par les difficultés du premier requérant et

les prétendues irrégularités commises par les organes de la procédure

de redressement et de liquidation judiciaires. Ils invoquent

l’article 1 du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants estiment que les organes de la procédure, à savoir

liquidateur judiciaire, juge commissaire et tribunal de commerce, à

l’exception de la cour d’appel, n’ont pas été impartiaux. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel prévoit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial (…) qui décidera (…)

      des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…). »

 

      La Commission doit d’abord examiner si les trois derniers

requérants peuvent, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention,

se prétendre victimes de la violation alléguée. A cet égard, la

Commission constate que les trois derniers requérants n’étaient parties

ni à la procédure de redressement judiciaire, ni à la procédure de

liquidation judiciaire.

 

      Il s’ensuit que les trois derniers requérants n’ont pas la

qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention

et que le grief doit être déclaré irrecevable, en ce qui les concerne,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Concernant le premier requérant, la Commission, qui note au

demeurant que celui-ci met la cour d’appel hors de cause, constate que

le grief n’a jamais été soumis à l’examen de la Cour de cassation, tant

au cours de la procédure de redressement qu’au cours de la procédure

de liquidation judiciaire.

 

      Il s’ensuit que le grief doit être rejeté pour non-épuisement des

voies de recours internes, conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent également de la durée globale des

procédures de redressement et de liquidation judiciaires, qu’ils

estiment indivisibles. Ils invoquent l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission renvoie à ses observations relative au précédent

grief en ce qui concerne les trois derniers requérants. Il s’ensuit que

ces trois requérants n’ont pas la qualité de victime au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention et que cette partie de la

requête doit également être déclarée irrecevable, en ce qui les

concerne, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Concernant le premier requérant, la Commission estime qu’à la

lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la

Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire,

comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu

de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire

l’objet d’un examen au fond.

 

3.    Enfin, les requérants estiment avoir fait l’objet de

discriminations et d’atteintes à leur droit au respect de leurs biens,

du fait des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.

Ils invoquent l’article 14 (art. 14) de la Convention et l’article 1

du Protocole N° 1 (P1-1).

 

      La Commission, à supposer que les trois derniers requérants aient

la qualité de victime, relève que la Cour de cassation n’a jamais été

saisie de ces griefs et qu’aucun recours spécifique en responsabilité

n’a été exercé jusqu’à son terme à l’encontre des organes de la

procédure.

 

      Il s’ensuit que les voies de recours internes n’ont pas été

épuisées et que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure en ce

      qui concerne le premier requérant ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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