Civil Cour européenne des droits de l'homme

LEMOINE ET AUTRES contre la France

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002624295



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26242/95

                 présentée par Pierre LEMOINE et autres

                 contre la France

                           __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 19 septembre 1994 par Pierre LEMOINE

et autres contre la France et enregistrée le 18 janvier 1995 sous le

N° de dossier 26242/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant, de nationalité française, né en 1927, est

expert-architecte et réside à Glomel. Son épouse, née en 1939 et ses

cinq enfants A, G, I, S et B, respectivement nés en 1963, 1964, 1967,

1970 et 1977, sont également requérants et représentés par le premier

requérant.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      En décembre 1980, le premier requérant (ci-après : le requérant)

reçut une notification de contrôle fiscal pour les années 1978, 1979

et 1980.

 

      Le 7 décembre 1982, le requérant reçut des notifications de

redressements de base d’imposition au titre de ces années, dans la

catégorie des bénéfices commerciaux et non commerciaux, des bénéfices

agricoles, des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des revenus non

dénommés et des plus-values immobilières.

 

      Le 31 juillet 1986, les impositions correspondantes furent mises

en recouvrement.

 

      Le 23 octobre 1987, le requérant adressa une réclamation au

centre des impôts de Guingamp.

 

      Les 2 et 30 juin 1988, le Trésor public fit inscrire une

hypothèque légale sur les neuf terrains (représentant une surface

totale de 155.108 m2, pour une valeur estimée par le requérant à plus

d’un million de francs) dont le requérant était propriétaire, afin de

garantir le paiement des redressements représentant 82.414,90 francs.

Il ressort de l’attestation du Bureau des hypothèques que cette

inscription produira effet jusqu’au 26 mai 1998.

 

      Par décision d’admission partielle du 29 juillet 1988, notifiée

le 22 septembre 1988, l’administration lui donna partiellement gain de

cause mais rejeta sa demande concernant une plus-value immobilière,

l’imposition d’intérêts moratoires en tant que revenus de créance et

le bénéfice commercial provenant de l’exploitation d’un bar-restaurant.

 

      Le 19 novembre 1988, le requérant saisit le tribunal

administratif de Rennes afin d’obtenir un dégrèvement total pour les

années 1978 à 1980.

 

      Le greffe du tribunal administratif enregistra la requête de

saisine le 21 novembre 1988.

 

      Le directeur des services fiscaux des Côtes d’Armor, défendeur

à l’instance, déposa un mémoire en réponse le 20 mars 1990.

 

      Par lettre du 31 mars 1995, le tribunal administratif informa le

requérant que l’affaire serait appelée à l’audience du 27 avril 1995.

 

       Par jugement du 11 mai 1995, le tribunal administratif de Rennes

fit droit à la demande du requérant pour l’imposition des intérêts

moratoires mais rejeta sa demande pour le surplus. La dette fiscale du

requérant se trouva ainsi réduite de près de la moitié.

 

      Le requérant forma un recours devant la cour administrative

d’appel de Nantes, laquelle enregistra son appel le 11 juillet 1995.

 

      L’appel n’ayant pas d’effet suspensif en la matière, le requérant

versa au Trésor public le montant de la dette fiscale telle qu’elle

résultait du jugement rendu le 11 mai 1995, à savoir 40.609,90 francs.

 

      Le requérant ne reste donc débiteur à l’égard du Trésor public,

sous réserve de l’issue de la procédure devant la cour administrative

d’appel, que d’environ trente mille francs au titre des pénalités de

retard.

 

      L’affaire est actuellement pendante devant la cour administrative

d’appel de Nantes.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants considèrent que le déroulement du contrôle fiscal

et de la procédure devant le tribunal administratif ne fut pas

équitable. Ils invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure

administrative, dont ils fixent le début en décembre 1980, date de

notification du contrôle fiscal au premier requérant. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent en outre de l’atteinte à la propriété

du premier requérant, en raison de l’hypothèque légale du Trésor public

sur ses terrains. Ils estiment qu’elle est disproportionnée tant par

sa durée que par le montant de redressement censé garantir, et qu’elle

leur cause un préjudice matériel et moral. Ils invoquent l’article 1

du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier requérant se plaint du déroulement du contrôle fiscal

et de la procédure devant le tribunal administratif, estimant qu’il ne

fut pas équitable. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui prévoit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil. »

 

      La Commission constate que la procédure est actuellement pendante

devant la cour administrative d’appel de Nantes. Il s’ensuit que le

grief est prématuré à ce stade de la procédure.

 

      En conséquence, ce grief doit être considéré comme manifestement

mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.    Le premier requérant se plaint également de la durée de la

procédure en cours. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      La Commission estime qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

3.    Le premier requérant se plaint enfin d’une atteinte

disproportionnée au droit à l’usage de ses biens, en raison de

l’hypothèque légale inscrite par le Trésor public sur ses terrains en

garantie de la dette fiscale. Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1), qui prévoit :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

      ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

      cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

      la loi et les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

      droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

      qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

      biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

      paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

      amendes. »

 

      La Commission estime qu’en l’état actuel du dossier, elle n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

4.    Les six autres requérants invoquent également la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) pour les mêmes raisons que celles exposées par

le premier requérant.

 

      La Commission constate cependant que ces requérants ne sont pas

partie dans la procédure pendante devant la cour administrative d’appel

de Nantes et sont d’ailleurs étrangers à la procédure de contrôle

fiscal dont le premier requérant a fait l’objet. En outre, ces

requérants ne justifient pas être directement affectés par la mesure

d’hypothèque légale inscrite par le Trésor public sur des terrains dont

le premier requérant est seul propriétaire.

 

      Il s’ensuit que ces requérants n’ont pas la qualité de victime

au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention et que cette partie

de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen des griefs tirés de la durée de la procédure

      et de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), en ce qui

      concerne le premier requérant ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.