Civil Cour européenne des droits de l'homme

L.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002657295



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête N° 26572/95

                 présentée par L. A.

                 contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1995 en présence de

 

           MM.   H. DANELIUS, Président

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 novembre 1993 par L. A. contre la

France et enregistrée le 22 février 1995 sous le N° de dossier 26572/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1949 et réside au

Mesnil-Saint-Denis.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant a été nommé auxiliaire au ministère de l’Education

nationale en 1976 et en 1977. Le 17 octobre 1977, il fut nommé

fonctionnaire aux Postes et Télécommunications avec le grade

d’inspecteur. Le 23 janvier 1979, il déposa une demande de validation de

retraite pour ses services d’auxiliaire à l’éducation nationale auprès

du directeur du centre national d’études des télécommunications qui

l’employait.

 

      L’administration proposa pour ce droit à validation un chiffre avec

lequel le requérant n’était pas d’accord. Le 28 novembre 1986, le

directeur du centre national d’étude des télécommunications ordonna le

prélèvement de la somme de 7.475 francs sur les sommes qui lui étaient

dues. Le requérant contesta cette décision et déposa le 4 juin 1987 une

plainte avec constitution de partie civile du chef de concussion ainsi

que de dénonciation calomnieuse au motif qu’une notation administrative

comportait des appréciations non conformes à la réalité.

 

      Par ordonnance du 22 octobre 1987, le juge d’instruction fixa la

consignation et, le 13 novembre 1987, le requérant se constitua

régulièrement partie civile.

 

      Par ordonnance du 3 février 1988, le juge d’instruction du tribunal

de grande instance de Nanterre rendit une ordonnance de refus d’informer

en considérant, d’une part, que la décision du 28 novembre 1986 était une

décision administrative et qu’il appartenait au plaignant d’utiliser les

voies administratives et, d’autre part, que les faits dénoncés et

constituant l’infraction de dénonciation calomnieuse ne pouvaient

comporter de poursuites car l’action publique était éteinte. Le requérant

fit appel de cette ordonnance.

 

      Par arrêt du 7 juin 1988, la cour d’appel de Versailles infirma

l’ordonnance de refus d’informer au motif qu’elle avait été rendue sans

que des vérifications aient été opérées ou seulement tentées à l’effet

de rechercher si la plainte était bien fondée ou non et que les faits ne

pouvaient en l’état être déclarés prescrits. Elle ordonna le retour du

dossier au juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre.

 

      Par ordonnance du 15 mars 1991, le juge d’instruction du tribunal

de grande instance dit n’y avoir lieu à informer et considéra que

l’infraction de concussion n’était pas établie faute d’avoir pu établir

une intention de nuire et que l’infraction de dénonciation calomnieuse

était prescrite. Le 19 mars 1991, le requérant fit appel de cette

ordonnance.

 

      Par arrêt du 28 février 1992, la cour d’appel de Versailles  infirma

l’ordonnance de non-lieu en ce qu’elle avait déclaré prescrite

l’infraction de dénonciation calomnieuse et confirma l’ordonnance de non-

lieu pour le surplus.

 

      Par arrêt du 17 mars 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

en cassation du requérant.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au motif que le juge d’instruction a considéré que le litige

appartenait au contentieux administratif et instituait ainsi une immunité

pénale au profit des fonctionnaires. Concernant le délit de dénonciation

calomnieuse, le requérant estime que le principe du double degré de

juridiction n’a pas été respecté au motif que cette infraction a été

déclarée prescrite puis deux fois non prescrite sans qu’il puisse exposer

ses moyens.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’artcle 48 par. 2 b) du Règlement intérieur

de la Commission.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens se l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention au

motif que le juge d’instruction a considéré que le litige appartenait au

contentieux administratif et instituait ainsi une immunité pénale au

profit des fonctionnaires. Concernant le délit de dénonciation

calomnieuse, le requérant estime que le principe du double degré de

juridiction n’a pas été respecté au motif que cette infraction a été

déclarée prescrite puis deux fois non prescrite sans qu’il puisse exposer

ses moyens.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial (…)

      qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…). »

 

      La Commission note que le requérant a pu formuler devant les

tribunaux français les moyens de preuve qu’il a estimé utiles à la

défense de sa cause et que le simple fait qu’il soit en désaccord avec

les décisions rendues par les tribunaux internes ne saurait suffire à

établir l’existence d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      Pour autant que le grief a été étayé et dans la mesure où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

 

      Cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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